Ma voiture est restée stationnée plusieurs jours sur une place autorisée.
Le 3 novembre, il y a eu un arrété municipal interdisant le stationnement
pour le 11 novembre. Il n'y avait pas de panneaux quand je me suis garé
(aux environs du 7/11/03).
J'ai donc eu droit à un PV et une mise en fourrière. Sur le volet "Avis de
contravention" du PV, ce n'est pas la bonne plaque minéralogique qui est
écrite (erreur dans le numéro de département, il a été écrit 06 au lieu de
66). Par contre, sur l'autre volet "Carte de paiement" (cartonné), c'est le
bon numéro. D'après vous, que dois-je faire ? Payer ? Contester ? L'oublier
?
Je pense que l'exemplaire de la police est une copie-carbone du volet "Avis
de contravention", donc ils ont le mauvais numéro d'immatriculation. Est-ce
que la police a la possibilité de me retrouver via la fourrière par exemple
?
Merci d'avance
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delhubac
En principe tout litige sur une écriture d'un PV doit amener le ministère public à annuler le PV. Il faut contester auprès du procureur pour erreur de rédaction du PV. Delhubac "Ol Fridu" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Ma voiture est restée stationnée plusieurs jours sur une place autorisée. Le 3 novembre, il y a eu un arrété municipal interdisant le stationnement pour le 11 novembre. Il n'y avait pas de panneaux quand je me suis garé (aux environs du 7/11/03). J'ai donc eu droit à un PV et une mise en fourrière. Sur le volet "Avis de contravention" du PV, ce n'est pas la bonne plaque minéralogique qui est écrite (erreur dans le numéro de département, il a été écrit 06 au lieu de 66). Par contre, sur l'autre volet "Carte de paiement" (cartonné), c'est
le
bon numéro. D'après vous, que dois-je faire ? Payer ? Contester ?
L'oublier
? Je pense que l'exemplaire de la police est une copie-carbone du volet
"Avis
de contravention", donc ils ont le mauvais numéro d'immatriculation.
Est-ce
que la police a la possibilité de me retrouver via la fourrière par
exemple
? Merci d'avance
Ol
En principe tout litige sur une écriture d'un PV doit amener le ministère
public à annuler le PV.
Il faut contester auprès du procureur pour erreur de rédaction du PV.
Delhubac
"Ol Fridu" <fridu-nospam@caramail.com> a écrit dans le message de
news:Xns94486FF1EADF6friducaramailcom@134.246.155.14...
Bonjour,
Ma voiture est restée stationnée plusieurs jours sur une place autorisée.
Le 3 novembre, il y a eu un arrété municipal interdisant le stationnement
pour le 11 novembre. Il n'y avait pas de panneaux quand je me suis garé
(aux environs du 7/11/03).
J'ai donc eu droit à un PV et une mise en fourrière. Sur le volet "Avis de
contravention" du PV, ce n'est pas la bonne plaque minéralogique qui est
écrite (erreur dans le numéro de département, il a été écrit 06 au lieu de
66). Par contre, sur l'autre volet "Carte de paiement" (cartonné), c'est
le
bon numéro. D'après vous, que dois-je faire ? Payer ? Contester ?
L'oublier
?
Je pense que l'exemplaire de la police est une copie-carbone du volet
"Avis
de contravention", donc ils ont le mauvais numéro d'immatriculation.
Est-ce
que la police a la possibilité de me retrouver via la fourrière par
En principe tout litige sur une écriture d'un PV doit amener le ministère public à annuler le PV. Il faut contester auprès du procureur pour erreur de rédaction du PV. Delhubac "Ol Fridu" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Ma voiture est restée stationnée plusieurs jours sur une place autorisée. Le 3 novembre, il y a eu un arrété municipal interdisant le stationnement pour le 11 novembre. Il n'y avait pas de panneaux quand je me suis garé (aux environs du 7/11/03). J'ai donc eu droit à un PV et une mise en fourrière. Sur le volet "Avis de contravention" du PV, ce n'est pas la bonne plaque minéralogique qui est écrite (erreur dans le numéro de département, il a été écrit 06 au lieu de 66). Par contre, sur l'autre volet "Carte de paiement" (cartonné), c'est
le
bon numéro. D'après vous, que dois-je faire ? Payer ? Contester ?
L'oublier
? Je pense que l'exemplaire de la police est une copie-carbone du volet
"Avis
de contravention", donc ils ont le mauvais numéro d'immatriculation.
Est-ce
que la police a la possibilité de me retrouver via la fourrière par
exemple
? Merci d'avance
Ol
Serge
"Ol Fridu" a écrit dans le message de news: | Bonjour, | | Ma voiture est restée stationnée plusieurs jours sur une place autorisée. | Le 3 novembre, il y a eu un arrété municipal interdisant le stationnement | pour le 11 novembre. Il n'y avait pas de panneaux quand je me suis garé | (aux environs du 7/11/03). | J'ai donc eu droit à un PV et une mise en fourrière. Sur le volet "Avis de | contravention" du PV, ce n'est pas la bonne plaque minéralogique qui est | écrite (erreur dans le numéro de département, il a été écrit 06 au lieu de | 66). Par contre, sur l'autre volet "Carte de paiement" (cartonné), c'est le | bon numéro. D'après vous, que dois-je faire ? Payer ? Contester ? L'oublier | ? | Je pense que l'exemplaire de la police est une copie-carbone du volet "Avis | de contravention", donc ils ont le mauvais numéro d'immatriculation. Est-ce | que la police a la possibilité de me retrouver via la fourrière par exemple | ? | Merci d'avance | | Ol
Personnellement je contesterais non pas au motif du N° minéralogique, mais de l'absence de signalisation d'interdiction de stationner, à la seule condition que le stationnement à cet endroit soit autorisé pour une durée de 5 jours... (sauf erreur 24heures à Paris ?)
Serge
"Ol Fridu" <fridu-nospam@caramail.com> a écrit dans le message de
news:Xns94486FF1EADF6friducaramailcom@134.246.155.14...
| Bonjour,
|
| Ma voiture est restée stationnée plusieurs jours sur une place autorisée.
| Le 3 novembre, il y a eu un arrété municipal interdisant le stationnement
| pour le 11 novembre. Il n'y avait pas de panneaux quand je me suis garé
| (aux environs du 7/11/03).
| J'ai donc eu droit à un PV et une mise en fourrière. Sur le volet "Avis de
| contravention" du PV, ce n'est pas la bonne plaque minéralogique qui est
| écrite (erreur dans le numéro de département, il a été écrit 06 au lieu de
| 66). Par contre, sur l'autre volet "Carte de paiement" (cartonné), c'est
le
| bon numéro. D'après vous, que dois-je faire ? Payer ? Contester ?
L'oublier
| ?
| Je pense que l'exemplaire de la police est une copie-carbone du volet
"Avis
| de contravention", donc ils ont le mauvais numéro d'immatriculation.
Est-ce
| que la police a la possibilité de me retrouver via la fourrière par
exemple
| ?
| Merci d'avance
|
| Ol
Personnellement je contesterais non pas au motif du N° minéralogique, mais
de l'absence de signalisation d'interdiction de stationner, à la seule
condition que le stationnement à cet endroit soit autorisé pour une durée de
5 jours...
(sauf erreur 24heures à Paris ?)
"Ol Fridu" a écrit dans le message de news: | Bonjour, | | Ma voiture est restée stationnée plusieurs jours sur une place autorisée. | Le 3 novembre, il y a eu un arrété municipal interdisant le stationnement | pour le 11 novembre. Il n'y avait pas de panneaux quand je me suis garé | (aux environs du 7/11/03). | J'ai donc eu droit à un PV et une mise en fourrière. Sur le volet "Avis de | contravention" du PV, ce n'est pas la bonne plaque minéralogique qui est | écrite (erreur dans le numéro de département, il a été écrit 06 au lieu de | 66). Par contre, sur l'autre volet "Carte de paiement" (cartonné), c'est le | bon numéro. D'après vous, que dois-je faire ? Payer ? Contester ? L'oublier | ? | Je pense que l'exemplaire de la police est une copie-carbone du volet "Avis | de contravention", donc ils ont le mauvais numéro d'immatriculation. Est-ce | que la police a la possibilité de me retrouver via la fourrière par exemple | ? | Merci d'avance | | Ol
Personnellement je contesterais non pas au motif du N° minéralogique, mais de l'absence de signalisation d'interdiction de stationner, à la seule condition que le stationnement à cet endroit soit autorisé pour une durée de 5 jours... (sauf erreur 24heures à Paris ?)
Serge
loisillon
"delhubac" wrote in message news:<bqpoe3$obq$...
En principe tout litige sur une écriture d'un PV doit amener le ministère public à annuler le PV. Il faut contester auprès du procureur pour erreur de rédaction du PV. Delhubac
Oui mais un recours n'empêche pas qu'on doive payer d'abord.
"delhubac" <delhubac@wanadoo.fr> wrote in message news:<bqpoe3$obq$1@news-reader2.wanadoo.fr>...
En principe tout litige sur une écriture d'un PV doit amener le ministère
public à annuler le PV.
Il faut contester auprès du procureur pour erreur de rédaction du PV.
Delhubac
Oui mais un recours n'empêche pas qu'on doive payer d'abord.
En principe tout litige sur une écriture d'un PV doit amener le ministère public à annuler le PV. Il faut contester auprès du procureur pour erreur de rédaction du PV. Delhubac
Oui mais un recours n'empêche pas qu'on doive payer d'abord.
Claude SHOSHANY
loisillon wrote:
"delhubac" wrote in message news:<bqpoe3$obq$...
En principe tout litige sur une écriture d'un PV doit amener le ministère public à annuler le PV. Il faut contester auprès du procureur pour erreur de rédaction du PV. Delhubac
Oui mais un recours n'empêche pas qu'on doive payer d'abord.
Non. Uniquement sur les flashes automatiques Ce qui n'est pas le cas ici.
Claude Shoshany
loisillon wrote:
"delhubac" <delhubac@wanadoo.fr> wrote in message
news:<bqpoe3$obq$1@news-reader2.wanadoo.fr>...
En principe tout litige sur une écriture d'un PV doit amener le
ministère
public à annuler le PV.
Il faut contester auprès du procureur pour erreur de rédaction du PV.
Delhubac
Oui mais un recours n'empêche pas qu'on doive payer d'abord.
Non.
Uniquement sur les flashes automatiques
Ce qui n'est pas le cas ici.
En principe tout litige sur une écriture d'un PV doit amener le ministère public à annuler le PV. Il faut contester auprès du procureur pour erreur de rédaction du PV. Delhubac
Oui mais un recours n'empêche pas qu'on doive payer d'abord.
Non. Uniquement sur les flashes automatiques Ce qui n'est pas le cas ici.
Claude Shoshany
delhubac
Si le recours est immédiat après le PV, la réponse peut intervenir avant la limite de paiement. De toute façon, comme le droit est avec le plaignant, si la majoration arrive et que le PV initial est annulé, la majoration l'est aussi. Delhubac "loisillon" a écrit dans le message de news:
"delhubac" wrote in message
news:<bqpoe3$obq$...
> En principe tout litige sur une écriture d'un PV doit amener le
ministère
> public à annuler le PV. > Il faut contester auprès du procureur pour erreur de rédaction du PV. > Delhubac
Oui mais un recours n'empêche pas qu'on doive payer d'abord.
Si le recours est immédiat après le PV, la réponse peut intervenir avant la
limite de paiement.
De toute façon, comme le droit est avec le plaignant, si la majoration
arrive et que le PV initial est annulé, la majoration l'est aussi.
Delhubac
"loisillon" <loisillon@libertysurf.fr> a écrit dans le message de
news:d1eee332.0312051537.6da6ab6a@posting.google.com...
"delhubac" <delhubac@wanadoo.fr> wrote in message
news:<bqpoe3$obq$1@news-reader2.wanadoo.fr>...
> En principe tout litige sur une écriture d'un PV doit amener le
ministère
> public à annuler le PV.
> Il faut contester auprès du procureur pour erreur de rédaction du PV.
> Delhubac
Oui mais un recours n'empêche pas qu'on doive payer d'abord.
Si le recours est immédiat après le PV, la réponse peut intervenir avant la limite de paiement. De toute façon, comme le droit est avec le plaignant, si la majoration arrive et que le PV initial est annulé, la majoration l'est aussi. Delhubac "loisillon" a écrit dans le message de news:
"delhubac" wrote in message
news:<bqpoe3$obq$...
> En principe tout litige sur une écriture d'un PV doit amener le
ministère
> public à annuler le PV. > Il faut contester auprès du procureur pour erreur de rédaction du PV. > Delhubac
Oui mais un recours n'empêche pas qu'on doive payer d'abord.
