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Rémy Josseaume a émis l'idée suivante :
Un arrêt aux lourdes conséquences dans le rapport contrevenant / fisc http://www.droitroutier.com/arrets/ATD.html
Certes, la Cour estime que l'ATD ne peut pas être utilisé pour le recouvrement des amendes.
Mais :
1 - comme vous l'écrivez vous même dans ce commentaire, le Trésor peut toujours avec recours aux services des Huissiers de justice pour procéder à des Saisies Attributions; le contrevenant payera alors le coût de la saisie en plus des frais que sa banque ne manquera pas de prélever (comme elle le fait aussi pour les ATD)
2 - le Mijnistère des Finances fera probablement modifier l'article L. 262 du Livre des Procédures Fiscales afn que le recouvrement des amendes par voie d'ATD puisse reprendre.
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://mesnews.no-ip.com
Rémy Josseaume a émis l'idée suivante :
Un arrêt aux lourdes conséquences dans le rapport contrevenant / fisc
http://www.droitroutier.com/arrets/ATD.html
Certes, la Cour estime que l'ATD ne peut pas être utilisé pour le
recouvrement des amendes.
Mais :
1 - comme vous l'écrivez vous même dans ce commentaire, le Trésor peut
toujours avec recours aux services des Huissiers de justice pour
procéder à des Saisies Attributions; le contrevenant payera alors le
coût de la saisie en plus des frais que sa banque ne manquera pas de
prélever (comme elle le fait aussi pour les ATD)
2 - le Mijnistère des Finances fera probablement modifier l'article L.
262 du Livre des Procédures Fiscales afn que le recouvrement des
amendes par voie d'ATD puisse reprendre.
--
Ceci est une signature automatique de MesNews.
Site : http://mesnews.no-ip.com
Un arrêt aux lourdes conséquences dans le rapport contrevenant / fisc http://www.droitroutier.com/arrets/ATD.html
Certes, la Cour estime que l'ATD ne peut pas être utilisé pour le recouvrement des amendes.
Mais :
1 - comme vous l'écrivez vous même dans ce commentaire, le Trésor peut toujours avec recours aux services des Huissiers de justice pour procéder à des Saisies Attributions; le contrevenant payera alors le coût de la saisie en plus des frais que sa banque ne manquera pas de prélever (comme elle le fait aussi pour les ATD)
2 - le Mijnistère des Finances fera probablement modifier l'article L. 262 du Livre des Procédures Fiscales afn que le recouvrement des amendes par voie d'ATD puisse reprendre.
-- Ceci est une signature automatique de MesNews. Site : http://mesnews.no-ip.com
belloy
Je suis adhérent de nca, je vous en avais fait part à l'époque, et je suis satisfait que la haute Cour confirme...
"Rémy Josseaume" a écrit dans le message de news:ch757m$eco$
Un arrêt aux lourdes conséquences dans le rapport contrevenant / fisc http://www.droitroutier.com/arrets/ATD.html
Rémy JOSSEAUME Droit routier http://www.droitroutier.com
Je suis adhérent de nca, je vous en avais fait part à l'époque, et je suis
satisfait que la haute Cour confirme...
"Rémy Josseaume" <remy.josseaume@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:ch757m$eco$1@news-reader2.wanadoo.fr...
Un arrêt aux lourdes conséquences dans le rapport contrevenant / fisc
http://www.droitroutier.com/arrets/ATD.html
Rémy JOSSEAUME
Droit routier
http://www.droitroutier.com
