amende pour poubelle mal triée: qui paye ?

Le
Benoit-Pierre DEMAINE
Bonjour. Cas théorique, pas encore vécu.

Dans une de mes propriétés, ou je n'habite pas, j'ai plusieurs locataires.
Ils ont tous la même adresse. Ils sont peu soigneux, et trient mal les
déchets recyclables. Et régulièrement, la société de ramassage met sur la
poubelle de tri un autocollant d'avertissement.

Imaginons qu'un jour on se prenne une contravention; qui paye ? Le
propriétaire qui n'y habite pas, et donc, qui n'utilise jamais la poubelle
concernée ? Le locataire qui sort gentillement la poubelle sur le trottoir
parce qu'il est généreux ? on répartie la charge sur tout le monde ?

Parce que je me doute qu'à force de nous mettre des avertissement, la
société de ramassage finira par vouloir en profiter pour nous prendre un
peu d'argent.

Ensuite, même question quand il y a un seul locataire: c'est le proprio ou
le locataire qui paye ? Mais là, c'est un cas simple :)

Question plus délicate, quand c'est un logement loué meublé (gîte de
France, si c'est important). L'habitant met ses déchets dans les
poubelles, mais c'est le propriétaire qui sort les poubelles sur le trottoir.

Et quand on mélange à la même adresse des meublés, et des locations non
meublées ?

--
>o_/ DEMAINE Benoît-Pierre (aka DoubleHP) http://benoit.demaine.info/
If computing were an exact science, IT engineers would'nt have work _o<

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dmkgbt
Le #26344056
Benoit-Pierre DEMAINE
Bonjour. Cas théorique, pas encore vécu.

Dans une de mes propriétés, ou je n'habite pas, j'ai plusieurs locataires.



Le principe de la taxe sur les ordures ménagères, en France, c'est
qu'elle est payée par le propriétaire en même temps que la taxe foncière
et qu'elle est calculée par application d'un pourcentage sur la valeur
locative cadastrale du logement et non pas, comme dans d'autres pays,
sur le poids ou le volume des déchets.
Elle est récupérable sur les locataires mais le propriétaire n'a pas la
maîtrise du comportement de ceux-ci.

Normalement, le tri sélectif est censé rapporter des recettes à la
commune par le biais de la valorisation des déchets ainsi collectés et
devrait faire baisser les coûts du ramassage mais le système est souvent
mis en place de façon peu satisfaisante pour les producteurs de déchets
"sérieux" qui voient la TOM augmenter alors qu'ils trient soigneusement.
C'est donc un système qui tend à décourager les bonnes volontés (c'est
français, hein).

Tant que les conteneurs ne seront pas réellement identifiés ( code
barre) et que les déchets ne seront pas pesés par catégorie au moment du
ramassage, vous serez à la merci de vos locataires.

Ils ont tous la même adresse. Ils sont peu soigneux, et trient mal les
déchets recyclables. Et régulièrement, la société de ramassage met sur la
poubelle de tri un autocollant d'avertissement.



Oui, c'est logique parce que les entreprise privées de collectes de
déchets opérent des ramassages spéciaux et perdent de l'argent en cas de
mauvais tri.
D'un autre côté, une fois déposés sur la voirie, les sacs poubelles
appartiennent au service de collecte et celui-ci peut très bien les
ouvrir pour vérifier qui a posé sa merde sur le trottoir.
Les gens peu soigneux ont aussi la fâcheuse habitude de balancer des
élements d'identication ( courriers, relevés bancaires, factures) dans
les poubelles ...

Imaginons qu'un jour on se prenne une contravention; qui paye ?



Pour l'instant, il n'y a pas de contravention possible - me semble t-il
- s'il n'y a pas identification des producteurs de déchets non triés par
identification de leurs conteneurs.
Par contre, ce qui risque d'arriver c'est le refus de ramassage des
déchets non ou mal triés.
Et dans ce cas, la responsabilité de trier et d'emmener à la déchetterie
incombe au propriétaire.

Le propriétaire qui n'y habite pas, et donc, qui n'utilise jamais la
poubelle concernée ? Le locataire qui sort gentillement la poubelle sur le
trottoir parce qu'il est généreux ? on répartie la charge sur tout le
monde ?



A votre place j'avertirais les locataires que si je dois me charger
moi-même du tri ou payer une entreprise pour emmener les poubelles à la
déchetterie, je répartirai les frais entre tous les locataires.

Mais, en même temps, je leur proposerais un local poubelles avec des
compartiments nominativement attribués à chacun, séparés et fermés par
verrou ou serrure avec obligation que chacun sorte son ou ses propres
conteneurs et les rentre et des étiquettes pour les sacs de tri.
Celui qui mettra des sacs non identifiés sur le trottoir sera facilement
identifié par défaut et par rapport aux autres :-)

Parce que je me doute qu'à force de nous mettre des avertissement, la
société de ramassage finira par vouloir en profiter pour nous prendre un
peu d'argent.



C'est de l'ordre du possible :-)

Ensuite, même question quand il y a un seul locataire: c'est le proprio ou
le locataire qui paye ? Mais là, c'est un cas simple :)



C'est le propriétaire mais il peut récupérer sur le locataire.

Question plus délicate, quand c'est un logement loué meublé (gîte de
France, si c'est important). L'habitant met ses déchets dans les
poubelles, mais c'est le propriétaire qui sort les poubelles sur le trottoir.



A vous de calculer le montant des charges que vous réclamez à vos
locataires en tenant compte de cette charge supplémentaire, quitte à
faire cadeau de ce supplément au locataire qui a réellement fait le
boulot

Et quand on mélange à la même adresse des meublés, et des locations non
meublées ?



Vous rédigez le bail de chacun en conséquence en prévoyant un supplément
de charge ou une éviction en cas de manquement à l'obkigation concernant
les déchets.
Sachant qu'en tant que propriétaire, vous devez aussi respecter vos
locataires et mettre un vrai local poubelle permettant le tri à leur
disposition.

Parce que vous rembourser la TOM et avoir en contrepartie des conteneurs
et un local poubelle inexistants, dégueulasses ou impraticables, ça ne
peut pas les inciter au civisme.

Mais ce n'est que mon avis :-)

--
Blanc-seing
.
Le #26344067
Le 15/03/2015 10:20, Dominique G. a écrit :
Benoit-Pierre DEMAINE

.

Ils ont tous la même adresse. Ils sont peu soigneux, et trient mal les
déchets recyclables. Et régulièrement, la société de ramassage met sur la
poubelle de tri un autocollant d'avertissement.






Oui, c'est logique parce que les entreprise privées de collectes de
déchets opérent des ramassages spéciaux et perdent de l'argent en cas de
mauvais tri.



Les pauvres investisseurs ...



D'un autre côté, une fois déposés sur la voirie, les sacs poubelles
appartiennent au service de collecte


Ben tiens, c'est marqué où?

Si une personne se prend les pieds dans votre sac poubelle
mal éclairé et se fracture sur la voie publique
on viendra vous demander des comptes, idem pour un conteneur
identifiable plein déplacé sur la chaussée et percuté par un véhicule

Le sac poubelle unitaire
quand il est autorisé en dépot libre sans être logé en conteneur
*appartient*
à la société d'enlèvement au moment de sa capture ET dans les horaires
légaux conventionnés en accord avec la municipalité

Que des services verbalisateurs effectuent des contrôles sur le contenu
est un autre sujet.





et celui-ci peut très bien les
ouvrir pour vérifier qui a posé sa merde sur le trottoir.
Les gens peu soigneux ont aussi la fâcheuse habitude de balancer des
élements d'identication ( courriers, relevés bancaires, factures) dans
les poubelles ...


C'est un classique des reportages
mais cela ne constitue pas une preuve ...
Les gens peu soigneux n'emballent pas et mettent en vrac les documents
papiers, pubs etc..dans le conteneur commun sans passer par la case
vide-ordure
Suffit de récupérer les nominatifs avant le passage du ou des
concierges pour créer une macédoine identitaire
dans le dépôt " merdique " comme vous dites sur le trottoir





V
.
Le #26344066
Le 14/03/2015 23:54, Benoit-Pierre DEMAINE a écrit :
)

Question plus délicate, quand c'est un logement loué meublé (gîte de
France, si c'est important).


ben la location annuelle en Gites est interdite il me semble
et difficulté pour le loueur de faire un prorata sur l'amende vu que le
taux d'occupation n'est pas toujours à l'avance

L'habitant met ses déchets dans les
poubelles, mais c'est le propriétaire qui sort les poubelles sur le trottoir.


Ben c'est ce que j'ai toujours vécu

Et quand on mélange à la même adresse des meublés, et des locations non
meublées ?


Ben vous le notifiez dans le bail locatif ...
au niveau du § assurance
Le service verbalisateur n'a pas obligation d'encaisser sur zone
a les moyens de connaitre le propriétaire et relève le nom sur la
boite aux lettres pour traitement de l'affaire dans ses locaux





Menfin bon
quand on a la chance d'être doté d'un patrimoine immobilier locatif
conséquent
c'est un peu mesquin de chipoter pour régler une amende de tapineuse



V
popol
Le #26344080
Le 15/03/2015 11:23, . a écrit :

Menfin bon
quand on a la chance d'être doté d'un patrimoine immobilier locatif
conséquent
c'est un peu mesquin de chipoter pour régler une amende de tapineuse



V


C'est bien vrai ça.
Quand on la chance d'avoir bossé à l'école, la chance d'avoir travaillé
toute sa vie (42 heures par semaine, 3 semaines de congés payés) la
chance d'avoir fait des économies après avoir payé ses impôts, la chance
d'investir dans l’immobilier pour augmenter le parc locatif, il ferait
beau voir de se plaindre. Salauds de riches !
.
Le #26344090
Le 15/03/2015 13:07, popol a écrit :
Le 15/03/2015 11:23, . a écrit :

Menfin bon
quand on a la chance d'être doté d'un patrimoine immobilier locatif
conséquent
c'est un peu mesquin de chipoter pour régler une amende de tapineuse



V


C'est bien vrai ça.
Quand on la chance d'avoir bossé à l'école,


oui

la chance d'avoir travaillé
toute sa vie (42 heures par semaine,


pas plus ?...radin !



3 semaines de congés payés)
ne me dites pas que vous n'avez pas connu les quatre semaines


la
chance d'avoir fait des économies après avoir payé ses impôts,


Impossible les mômes bouffent tout



la chance
d'investir dans l’immobilier



Pour ceux qui ont eu la chance d'avoir du bonus
sur leurs charges de vie , des prêts immo à taux quasi nul,
une MO bon marché...



pour augmenter le parc locatif,
la justification vaut prétexte en ce registre
le prétexte vaut justification en ce registre





il ferait
beau voir de se plaindre.




Salauds de riches !
Je vous le laisse ...;-)


Disons qu' en période estivale certains parcs en immobilier locatif (
sudiste ) me posaient interrogation quand je m'intéressais un peu
( par curiosité et ennui ) aux qualité et cursus apparent des
proprios ou que ceux-ci m'étaient spontanément rapportés par une
mauvaise langue locale ...

Comme me disait un ancien collègue ayant débuté dans le sinistre
assurance immo :
c'est parfois beaucoup trop pour la sueur et la vie d'un seul homme
parti de rien ..



V
popol
Le #26344094
Le 15/03/2015 14:45, . a écrit :
Le 15/03/2015 13:07, popol a écrit :
Le 15/03/2015 11:23, . a écrit :
Menfin bon
quand on a la chance d'être doté d'un patrimoine immobilier locatif
conséquent
c'est un peu mesquin de chipoter pour régler une amende de tapineuse
V



C'est bien vrai ça.
Quand on la chance d'avoir bossé à l'école,


oui
la chance d'avoir travaillé
toute sa vie (42 heures par semaine,


pas plus ?...radin !



Si, parfois plus mais ce n'était pas rémunéré.

3 semaines de congés payés)
ne me dites pas que vous n'avez pas connu les quatre semaines



Si mais beaucoup plus tard
la
chance d'avoir fait des économies après avoir payé ses impôts,


Impossible les mômes bouffent tout



coitus interruptus

la chance
d'investir dans l’immobilier



Pour ceux qui ont eu la chance d'avoir du bonus
sur leurs charges de vie , des prêts immo à taux quasi nul,
une MO bon marché...


Bonus ? qué bonus ???
Oui un prêt "la poste" à 18,5 %
La MO c'était moi et effectivement pas cher payé

pour augmenter le parc locatif,
la justification vaut prétexte en ce registre
le prétexte vaut justification en ce registre


et vice versa :)
il ferait
beau voir de se plaindre.


Salauds de riches !
Je vous le laisse ...;-)



Gabin dans La Traversée de Paris (légèrement modifié)

Disons qu' en période estivale certains parcs en immobilier locatif (
sudiste ) me posaient interrogation quand je m'intéressais un peu
( par curiosité et ennui ) aux qualité et cursus apparent des
proprios ou que ceux-ci m'étaient spontanément rapportés par une
mauvaise langue locale ...


Tout est dans le spontanément, voire dans le apparent

Comme me disait un ancien collègue ayant débuté dans le sinistre
assurance immo :
c'est parfois beaucoup trop pour la sueur et la vie d'un seul homme
parti de rien ..



Parfois ... ou alors un jaloux tout juste bon à tenter d'emmancher les
assurés pour leur rembourser le minimum après un sinistre (mais je
reconnais, cette attitude est très rare dans cette profession).
dmkgbt
Le #26344120
"."
Le 15/03/2015 10:20, Dominique G. a écrit :
> Benoit-Pierre DEMAINE .
>
>> Ils ont tous la même adresse. Ils sont peu soigneux, et trient mal les
>> déchets recyclables. Et régulièrement, la société de ramassage met sur la
>> poubelle de tri un autocollant d'avertissement.
>



> Oui, c'est logique parce que les entreprise privées de collectes de
> déchets opérent des ramassages spéciaux et perdent de l'argent en cas de
> mauvais tri.

Les pauvres investisseurs ...



> D'un autre côté, une fois déposés sur la voirie, les sacs poubelles
> appartiennent au service de collecte

Ben tiens, c'est marqué où?



Les déchets sur la voie publique sont réputées res derelictae.
Cette expression latine, en droit, désigne les choses abandonnées au
premier occupant ou possesseur, c'est-à-dire celles qui ont été laissées
de côté par leur propriétaire qui a ainsi abandonné tout droit dessus.

En général, c'est le service de collecte mais ça peut être aussi le SDF
du coin ou le voisin intéressé par ce que vous y avez mis.

Si une personne se prend les pieds dans votre sac poubelle
mal éclairé et se fracture sur la voie publique
on viendra vous demander des comptes, idem pour un conteneur
identifiable plein déplacé sur la chaussée et percuté par un véhicule



Pas si le déplacement n'est pas de votre fait ni si le sac poubelle a
été déposé sur l'emplacement prévu au jour et à l'heure déterminés par
les services de ramassage et/ou municipaux.

Article R632-1

Hors le cas prévu par l'article R. 635-8, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer,
d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à
l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité
administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux,
liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y
compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas
accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son
autorisation.

Est puni de la même peine le fait de déposer ou d'abandonner sur la voie
publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque
nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte,
sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative
compétente, notamment en matière de jours et d'horaires de collecte ou
de tri des ordures.


--
Blanc-seing
dmkgbt
Le #26344119
Dominique G.
Benoit-Pierre DEMAINE

> Imaginons qu'un jour on se prenne une contravention; qui paye ?

Pour l'instant, il n'y a pas de contravention possible - me semble t-il



Rectification :

Code Pénal :

Article R632-1

Hors le cas prévu par l'article R. 635-8, est puni de l'amende prévue
pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer,
d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à
l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité
administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux,
liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y
compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas
accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son
autorisation.

Est puni de la même peine le fait de déposer ou d'abandonner sur la voie
publique des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet de quelque
nature qu'il soit, en vue de leur enlèvement par le service de collecte,
sans respecter les conditions fixées par l'autorité administrative
compétente, notamment en matière de jours et d'horaires de collecte ou
de tri des ordures.



Dans ce cas, c'est celui qui a déposé qui est sanctionné, donc le
locataire puisque vous n'y habitez pas.

--
Blanc-seing
dmkgbt
Le #26344117
"."

Menfin bon quand on a la chance d'être doté d'un patrimoine immobilier
locatif conséquent c'est un peu mesquin de chipoter pour régler une amende
de tapineuse



Remarque mesquine de jaloux assisté.


--
Blanc-seing
dmkgbt
Le #26344118
"."

je m'intéressais un peu ( par curiosité et ennui ) aux qualité et
cursus apparent des proprios ou que ceux-ci m'étaient spontanément
rapportés par une mauvaise langue locale ...



Bref, vous êtes un fouille-merde.
Notez que c'est en thème avec une question sur les ordures...


--
Blanc-seing
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