amende remboursée par erreur par le Trésor Public, puis réclamée à nouveau
3 réponses
Zagar
une amende p=E9nale est pay=E9e imm=E9diatement par un particulier et
rembours=E9e par erreur par le Tr=E9sor Public 4 mois apr=E8s.
Le Tr=E9sor Public est-il en droit de r=E9clamer un nouveau paiement
( avec p=E9nalit=E9s de retard ) un an et demi plus tard ?
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koumac
"Zagar" a écrit dans le message de news:
une amende pénale est payée immédiatement par un particulier et remboursée par erreur par le Trésor Public 4 mois après. Le Trésor Public est-il en droit de réclamer un nouveau paiement ( avec pénalités de retard ) un an et demi plus tard ?
Je ne comprends pas comment vous pourriez étre pénalisé d'une erreur qu'y n'est pas de votre fait
"Zagar" <claude.jeandet@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
47838706-254e-4298-98eb-a7404b70caa9@g39g2000pri.googlegroups.com...
une amende pénale est payée immédiatement par un particulier et
remboursée par erreur par le Trésor Public 4 mois après.
Le Trésor Public est-il en droit de réclamer un nouveau paiement
( avec pénalités de retard ) un an et demi plus tard ?
Je ne comprends pas comment vous pourriez étre pénalisé d'une erreur qu'y
n'est pas de votre fait
une amende pénale est payée immédiatement par un particulier et remboursée par erreur par le Trésor Public 4 mois après. Le Trésor Public est-il en droit de réclamer un nouveau paiement ( avec pénalités de retard ) un an et demi plus tard ?
Je ne comprends pas comment vous pourriez étre pénalisé d'une erreur qu'y n'est pas de votre fait
Patrick V
koumac a écrit :
> une amende pénale est payée immédiatement par un particulier et > remboursée par erreur par le Trésor Public 4 mois après. > Le Trésor Public est-il en droit de réclamer un nouveau paiement > ( avec pénalités de retard ) un an et demi plus tard ?
Je ne comprends pas comment vous pourriez étre pénalisé d'une erreur qu'y n'est pas de votre fait
Mais si, c'est de son fait puisqu'il n'a ni remboursé ni signalé l'erreur.
koumac a écrit :
> une amende pénale est payée immédiatement par un particulier et
> remboursée par erreur par le Trésor Public 4 mois après.
> Le Trésor Public est-il en droit de réclamer un nouveau paiement
> ( avec pénalités de retard ) un an et demi plus tard ?
Je ne comprends pas comment vous pourriez étre pénalisé d'une erreur qu'y
n'est pas de votre fait
Mais si, c'est de son fait puisqu'il n'a ni remboursé ni signalé l'erreur.
> une amende pénale est payée immédiatement par un particulier et > remboursée par erreur par le Trésor Public 4 mois après. > Le Trésor Public est-il en droit de réclamer un nouveau paiement > ( avec pénalités de retard ) un an et demi plus tard ?
Je ne comprends pas comment vous pourriez étre pénalisé d'une erreur qu'y n'est pas de votre fait
Mais si, c'est de son fait puisqu'il n'a ni remboursé ni signalé l'erreur.
Zagar
On Jan 27, 9:47 am, Patrick V wrote:
koumac a écrit :
> > une amende pénale est payée immédiatement par un particulier et > > remboursée par erreur par le Trésor Public 4 mois après. > > Le Trésor Public est-il en droit de réclamer un nouveau paiement > > ( avec pénalités de retard ) un an et demi plus tard ?
> Je ne comprends pas comment vous pourriez étre pénalisé d'une err eur qu'y > n'est pas de votre fait
Mais si, c'est de son fait puisqu'il n'a ni remboursé ni signalé l'er reur.
des éclaircissements sur le remboursement ont été demandés et le Trésor Public a répondu qu'il s'agissait d'un ''trop perçu'' !
On Jan 27, 9:47 am, Patrick V
<Patrick.V.u.i.c.h.a....@mitgard.invalid> wrote:
koumac a écrit :
> > une amende pénale est payée immédiatement par un particulier et
> > remboursée par erreur par le Trésor Public 4 mois après.
> > Le Trésor Public est-il en droit de réclamer un nouveau paiement
> > ( avec pénalités de retard ) un an et demi plus tard ?
> Je ne comprends pas comment vous pourriez étre pénalisé d'une err eur qu'y
> n'est pas de votre fait
Mais si, c'est de son fait puisqu'il n'a ni remboursé ni signalé l'er reur.
des éclaircissements sur le remboursement ont été demandés et le
Trésor Public a répondu qu'il s'agissait d'un ''trop perçu'' !
> > une amende pénale est payée immédiatement par un particulier et > > remboursée par erreur par le Trésor Public 4 mois après. > > Le Trésor Public est-il en droit de réclamer un nouveau paiement > > ( avec pénalités de retard ) un an et demi plus tard ?
> Je ne comprends pas comment vous pourriez étre pénalisé d'une err eur qu'y > n'est pas de votre fait
Mais si, c'est de son fait puisqu'il n'a ni remboursé ni signalé l'er reur.
des éclaircissements sur le remboursement ont été demandés et le Trésor Public a répondu qu'il s'agissait d'un ''trop perçu'' !
