Bonjour,
Suite à ma demission tres conflictuelle (parti à la concurrence), mon
ancien employeur me reclame 2 amendes pour exces de vitesse 19 mois
apres avoir commis ces infractions et 7 mois apres mon depart. (date
de l'infraction Juin 2006)
De plus, il m'a egalement denonce aux autorités (toujours 19 mois +
tard) pour que je perde des points. Or au momment de l'infraction, la
politique de la dite societe etait de ne pas denoncer pour eviter la
perte de points.
J'ai recu ce jour un avis de contravention datant de juin 2006
indiquant que l'amende a été payée et que suite à la denonciation de
mon ex-employeur j'ai subi la perte de points.
Que puis faire ? Quel sont mes recours ?
Est il normal d'enlever des points alors que l'amende a été payée
depuis 19 Mois pour une infraction de Juin 2006?
Bonjour,
Suite à ma demission tres conflictuelle (parti à la concurrence), mon
ancien employeur me reclame 2 amendes pour exces de vitesse 19 mois
apres avoir commis ces infractions et 7 mois apres mon depart. (date
de l'infraction Juin 2006)
De plus, il m'a egalement denonce aux autorités (toujours 19 mois +
tard) pour que je perde des points. Or au momment de l'infraction, la
politique de la dite societe etait de ne pas denoncer pour eviter la
perte de points.
J'ai recu ce jour un avis de contravention datant de juin 2006
indiquant que l'amende a été payée et que suite à la denonciation de
mon ex-employeur j'ai subi la perte de points.
Que puis faire ? Quel sont mes recours ?
Est il normal d'enlever des points alors que l'amende a été payée
depuis 19 Mois pour une infraction de Juin 2006?
Bonjour,
Suite à ma demission tres conflictuelle (parti à la concurrence), mon
ancien employeur me reclame 2 amendes pour exces de vitesse 19 mois
apres avoir commis ces infractions et 7 mois apres mon depart. (date
de l'infraction Juin 2006)
De plus, il m'a egalement denonce aux autorités (toujours 19 mois +
tard) pour que je perde des points. Or au momment de l'infraction, la
politique de la dite societe etait de ne pas denoncer pour eviter la
perte de points.
J'ai recu ce jour un avis de contravention datant de juin 2006
indiquant que l'amende a été payée et que suite à la denonciation de
mon ex-employeur j'ai subi la perte de points.
Que puis faire ? Quel sont mes recours ?
Est il normal d'enlever des points alors que l'amende a été payée
depuis 19 Mois pour une infraction de Juin 2006?
D'une plume alerte, dans le message
1ibbo5j.qg60t1plowyN%,
jld écrit:Bonjour,
Suite à ma demission tres conflictuelle (parti à la concurrence), mon
ancien employeur me reclame 2 amendes pour exces de vitesse 19 mois
apres avoir commis ces infractions et 7 mois apres mon depart. (date
de l'infraction Juin 2006)
A priori on peut penser qu'il a 5 ans pour vous réclamer ces sommes.De plus, il m'a egalement denonce aux autorités (toujours 19 mois +
tard) pour que je perde des points. Or au momment de l'infraction, la
politique de la dite societe etait de ne pas denoncer pour eviter la
perte de points.
On peut changer de politique et considérer que c'est faire preuve de sens
civique.
Je ne vois pas bien, sauf s'il s'agit d'une dénonciation calomnieuse, ce que
vous pouvez faire.
A l'époque l'employeur pouvait effectivement faire semblant d'ignorer
l'identité du conducteur, mais reste que c'est bien vous l'auteur des
infractions, voire des délits.J'ai recu ce jour un avis de contravention datant de juin 2006
indiquant que l'amende a été payée et que suite à la denonciation de
mon ex-employeur j'ai subi la perte de points.Que puis faire ? Quel sont mes recours ?
Vis à vis de l'employeur aucun recours. Vous pouvez vous abstenir de le
rembourser et attendre la suite, il y a de grandes chances, sans certitude,
qu'il classe l'affaire.
Envers l'administration je n'en vois guère non plus, les délais que vous
évoquez ne prescrivent pas l'action publique.Est il normal d'enlever des points alors que l'amende a été payée
depuis 19 Mois pour une infraction de Juin 2006?
Je dirai inhabituel plutôt.
A+
D'une plume alerte, dans le message
1ibbo5j.qg60t1plowyN%deledicque@wanadoo.fr,
jld <deledicque@wanadoo.fr> écrit:
Bonjour,
Suite à ma demission tres conflictuelle (parti à la concurrence), mon
ancien employeur me reclame 2 amendes pour exces de vitesse 19 mois
apres avoir commis ces infractions et 7 mois apres mon depart. (date
de l'infraction Juin 2006)
A priori on peut penser qu'il a 5 ans pour vous réclamer ces sommes.
De plus, il m'a egalement denonce aux autorités (toujours 19 mois +
tard) pour que je perde des points. Or au momment de l'infraction, la
politique de la dite societe etait de ne pas denoncer pour eviter la
perte de points.
On peut changer de politique et considérer que c'est faire preuve de sens
civique.
Je ne vois pas bien, sauf s'il s'agit d'une dénonciation calomnieuse, ce que
vous pouvez faire.
A l'époque l'employeur pouvait effectivement faire semblant d'ignorer
l'identité du conducteur, mais reste que c'est bien vous l'auteur des
infractions, voire des délits.
J'ai recu ce jour un avis de contravention datant de juin 2006
indiquant que l'amende a été payée et que suite à la denonciation de
mon ex-employeur j'ai subi la perte de points.
Que puis faire ? Quel sont mes recours ?
Vis à vis de l'employeur aucun recours. Vous pouvez vous abstenir de le
rembourser et attendre la suite, il y a de grandes chances, sans certitude,
qu'il classe l'affaire.
Envers l'administration je n'en vois guère non plus, les délais que vous
évoquez ne prescrivent pas l'action publique.
Est il normal d'enlever des points alors que l'amende a été payée
depuis 19 Mois pour une infraction de Juin 2006?
Je dirai inhabituel plutôt.
A+
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1ibbo5j.qg60t1plowyN%,
jld écrit:Bonjour,
Suite à ma demission tres conflictuelle (parti à la concurrence), mon
ancien employeur me reclame 2 amendes pour exces de vitesse 19 mois
apres avoir commis ces infractions et 7 mois apres mon depart. (date
de l'infraction Juin 2006)
A priori on peut penser qu'il a 5 ans pour vous réclamer ces sommes.De plus, il m'a egalement denonce aux autorités (toujours 19 mois +
tard) pour que je perde des points. Or au momment de l'infraction, la
politique de la dite societe etait de ne pas denoncer pour eviter la
perte de points.
On peut changer de politique et considérer que c'est faire preuve de sens
civique.
Je ne vois pas bien, sauf s'il s'agit d'une dénonciation calomnieuse, ce que
vous pouvez faire.
A l'époque l'employeur pouvait effectivement faire semblant d'ignorer
l'identité du conducteur, mais reste que c'est bien vous l'auteur des
infractions, voire des délits.J'ai recu ce jour un avis de contravention datant de juin 2006
indiquant que l'amende a été payée et que suite à la denonciation de
mon ex-employeur j'ai subi la perte de points.Que puis faire ? Quel sont mes recours ?
Vis à vis de l'employeur aucun recours. Vous pouvez vous abstenir de le
rembourser et attendre la suite, il y a de grandes chances, sans certitude,
qu'il classe l'affaire.
Envers l'administration je n'en vois guère non plus, les délais que vous
évoquez ne prescrivent pas l'action publique.Est il normal d'enlever des points alors que l'amende a été payée
depuis 19 Mois pour une infraction de Juin 2006?
Je dirai inhabituel plutôt.
A+
Moisse a ecrit
> D'une plume alerte, dans le message
> 1ibbo5j.qg60t1plowyN%,
> jld écrit:
>> Bonjour,
>>
>> Suite à ma demission tres conflictuelle (parti à la concurrence), mon
>> ancien employeur me reclame 2 amendes pour exces de vitesse 19 mois
>> apres avoir commis ces infractions et 7 mois apres mon depart. (date
>> de l'infraction Juin 2006)
>
> A priori on peut penser qu'il a 5 ans pour vous réclamer ces sommes.
>
>> De plus, il m'a egalement denonce aux autorités (toujours 19 mois +
>> tard) pour que je perde des points. Or au momment de l'infraction, la
>> politique de la dite societe etait de ne pas denoncer pour eviter la
>> perte de points.
>
> On peut changer de politique et considérer que c'est faire preuve de sens
> civique.
> Je ne vois pas bien, sauf s'il s'agit d'une dénonciation calomnieuse, ce que
> vous pouvez faire.
> A l'époque l'employeur pouvait effectivement faire semblant d'ignorer
> l'identité du conducteur, mais reste que c'est bien vous l'auteur des
> infractions, voire des délits.
>
>> J'ai recu ce jour un avis de contravention datant de juin 2006
>> indiquant que l'amende a été payée et que suite à la denonciation de
>> mon ex-employeur j'ai subi la perte de points.
>
>
>> Que puis faire ? Quel sont mes recours ?
>
> Vis à vis de l'employeur aucun recours. Vous pouvez vous abstenir de le
> rembourser et attendre la suite, il y a de grandes chances, sans certitude,
> qu'il classe l'affaire.
> Envers l'administration je n'en vois guère non plus, les délais que vous
> évoquez ne prescrivent pas l'action publique.
>
>> Est il normal d'enlever des points alors que l'amende a été payée
>> depuis 19 Mois pour une infraction de Juin 2006?
>
> Je dirai inhabituel plutôt.
> A+
bonjour Moisse
Il y a quelque chose de tres etonnant dans cette histoire !
Soit le titulaire du CI (carte grise) ici l'employeur a reçu un avis de
contravention en tant que titulaire de la CG et a designé JLD sur la
requete en exoneration et n'a donc (l'employeur) rien payé du tout (ni
consignation, ni amende) et je ne vois pas à quel titre il reclamerait
le moindre euro à JLD !
si tant est d'ailleurs qu'un employeur puisse juridiquement payer une
amende qui par definition ne le concerne pas et compenser ensuite sur
le salaire su supposé infractionniste, ce domaine n'est vraiment pas
mon "truc" mais je crois savoir que les compensations financieres sont
quasi interdites par la legislation sociale)
JLD aurait du recevoir à son tour suite à cette designation un avis de
contravention et un formulaire de requete en exoneration.
Si l'amende a été payée par l'employeur ET que les points ont été
retirés à JLD en dehors de cette procedure c'est que l'employeur s'est
vraisemblablement "assis" sur quelque chose qui peut prendre la
qualification de faux comme parfaitement mentionné sur TOUS les
formulaires de requete en exoneration que reçoit à l'origine le
titulaire du CI ou par suite la personne designée qui peut aussi
designer quelqu'un d'autre ou souhaiter se defendre devant la
juridiction competente.
Sof
Moisse a ecrit
> D'une plume alerte, dans le message
> 1ibbo5j.qg60t1plowyN%deledicque@wanadoo.fr,
> jld <deledicque@wanadoo.fr> écrit:
>> Bonjour,
>>
>> Suite à ma demission tres conflictuelle (parti à la concurrence), mon
>> ancien employeur me reclame 2 amendes pour exces de vitesse 19 mois
>> apres avoir commis ces infractions et 7 mois apres mon depart. (date
>> de l'infraction Juin 2006)
>
> A priori on peut penser qu'il a 5 ans pour vous réclamer ces sommes.
>
>> De plus, il m'a egalement denonce aux autorités (toujours 19 mois +
>> tard) pour que je perde des points. Or au momment de l'infraction, la
>> politique de la dite societe etait de ne pas denoncer pour eviter la
>> perte de points.
>
> On peut changer de politique et considérer que c'est faire preuve de sens
> civique.
> Je ne vois pas bien, sauf s'il s'agit d'une dénonciation calomnieuse, ce que
> vous pouvez faire.
> A l'époque l'employeur pouvait effectivement faire semblant d'ignorer
> l'identité du conducteur, mais reste que c'est bien vous l'auteur des
> infractions, voire des délits.
>
>> J'ai recu ce jour un avis de contravention datant de juin 2006
>> indiquant que l'amende a été payée et que suite à la denonciation de
>> mon ex-employeur j'ai subi la perte de points.
>
>
>> Que puis faire ? Quel sont mes recours ?
>
> Vis à vis de l'employeur aucun recours. Vous pouvez vous abstenir de le
> rembourser et attendre la suite, il y a de grandes chances, sans certitude,
> qu'il classe l'affaire.
> Envers l'administration je n'en vois guère non plus, les délais que vous
> évoquez ne prescrivent pas l'action publique.
>
>> Est il normal d'enlever des points alors que l'amende a été payée
>> depuis 19 Mois pour une infraction de Juin 2006?
>
> Je dirai inhabituel plutôt.
> A+
bonjour Moisse
Il y a quelque chose de tres etonnant dans cette histoire !
Soit le titulaire du CI (carte grise) ici l'employeur a reçu un avis de
contravention en tant que titulaire de la CG et a designé JLD sur la
requete en exoneration et n'a donc (l'employeur) rien payé du tout (ni
consignation, ni amende) et je ne vois pas à quel titre il reclamerait
le moindre euro à JLD !
si tant est d'ailleurs qu'un employeur puisse juridiquement payer une
amende qui par definition ne le concerne pas et compenser ensuite sur
le salaire su supposé infractionniste, ce domaine n'est vraiment pas
mon "truc" mais je crois savoir que les compensations financieres sont
quasi interdites par la legislation sociale)
JLD aurait du recevoir à son tour suite à cette designation un avis de
contravention et un formulaire de requete en exoneration.
Si l'amende a été payée par l'employeur ET que les points ont été
retirés à JLD en dehors de cette procedure c'est que l'employeur s'est
vraisemblablement "assis" sur quelque chose qui peut prendre la
qualification de faux comme parfaitement mentionné sur TOUS les
formulaires de requete en exoneration que reçoit à l'origine le
titulaire du CI ou par suite la personne designée qui peut aussi
designer quelqu'un d'autre ou souhaiter se defendre devant la
juridiction competente.
Sof
Moisse a ecrit
> D'une plume alerte, dans le message
> 1ibbo5j.qg60t1plowyN%,
> jld écrit:
>> Bonjour,
>>
>> Suite à ma demission tres conflictuelle (parti à la concurrence), mon
>> ancien employeur me reclame 2 amendes pour exces de vitesse 19 mois
>> apres avoir commis ces infractions et 7 mois apres mon depart. (date
>> de l'infraction Juin 2006)
>
> A priori on peut penser qu'il a 5 ans pour vous réclamer ces sommes.
>
>> De plus, il m'a egalement denonce aux autorités (toujours 19 mois +
>> tard) pour que je perde des points. Or au momment de l'infraction, la
>> politique de la dite societe etait de ne pas denoncer pour eviter la
>> perte de points.
>
> On peut changer de politique et considérer que c'est faire preuve de sens
> civique.
> Je ne vois pas bien, sauf s'il s'agit d'une dénonciation calomnieuse, ce que
> vous pouvez faire.
> A l'époque l'employeur pouvait effectivement faire semblant d'ignorer
> l'identité du conducteur, mais reste que c'est bien vous l'auteur des
> infractions, voire des délits.
>
>> J'ai recu ce jour un avis de contravention datant de juin 2006
>> indiquant que l'amende a été payée et que suite à la denonciation de
>> mon ex-employeur j'ai subi la perte de points.
>
>
>> Que puis faire ? Quel sont mes recours ?
>
> Vis à vis de l'employeur aucun recours. Vous pouvez vous abstenir de le
> rembourser et attendre la suite, il y a de grandes chances, sans certitude,
> qu'il classe l'affaire.
> Envers l'administration je n'en vois guère non plus, les délais que vous
> évoquez ne prescrivent pas l'action publique.
>
>> Est il normal d'enlever des points alors que l'amende a été payée
>> depuis 19 Mois pour une infraction de Juin 2006?
>
> Je dirai inhabituel plutôt.
> A+
bonjour Moisse
Il y a quelque chose de tres etonnant dans cette histoire !
Soit le titulaire du CI (carte grise) ici l'employeur a reçu un avis de
contravention en tant que titulaire de la CG et a designé JLD sur la
requete en exoneration et n'a donc (l'employeur) rien payé du tout (ni
consignation, ni amende) et je ne vois pas à quel titre il reclamerait
le moindre euro à JLD !
si tant est d'ailleurs qu'un employeur puisse juridiquement payer une
amende qui par definition ne le concerne pas et compenser ensuite sur
le salaire su supposé infractionniste, ce domaine n'est vraiment pas
mon "truc" mais je crois savoir que les compensations financieres sont
quasi interdites par la legislation sociale)
JLD aurait du recevoir à son tour suite à cette designation un avis de
contravention et un formulaire de requete en exoneration.
Si l'amende a été payée par l'employeur ET que les points ont été
retirés à JLD en dehors de cette procedure c'est que l'employeur s'est
vraisemblablement "assis" sur quelque chose qui peut prendre la
qualification de faux comme parfaitement mentionné sur TOUS les
formulaires de requete en exoneration que reçoit à l'origine le
titulaire du CI ou par suite la personne designée qui peut aussi
designer quelqu'un d'autre ou souhaiter se defendre devant la
juridiction competente.
Sof
Moisse a ecritD'une plume alerte, dans le message
1ibbo5j.qg60t1plowyN%,
jld écrit:Bonjour,
Suite à ma demission tres conflictuelle (parti à la concurrence),
mon ancien employeur me reclame 2 amendes pour exces de vitesse 19
mois apres avoir commis ces infractions et 7 mois apres mon depart.
(date de l'infraction Juin 2006)
A priori on peut penser qu'il a 5 ans pour vous réclamer ces sommes.De plus, il m'a egalement denonce aux autorités (toujours 19 mois +
tard) pour que je perde des points. Or au momment de l'infraction,
la politique de la dite societe etait de ne pas denoncer pour
eviter la perte de points.
On peut changer de politique et considérer que c'est faire preuve de
sens civique.
Je ne vois pas bien, sauf s'il s'agit d'une dénonciation
calomnieuse, ce que vous pouvez faire.
A l'époque l'employeur pouvait effectivement faire semblant d'ignorer
l'identité du conducteur, mais reste que c'est bien vous l'auteur des
infractions, voire des délits.J'ai recu ce jour un avis de contravention datant de juin 2006
indiquant que l'amende a été payée et que suite à la denonciation de
mon ex-employeur j'ai subi la perte de points.Que puis faire ? Quel sont mes recours ?
Vis à vis de l'employeur aucun recours. Vous pouvez vous abstenir de
le rembourser et attendre la suite, il y a de grandes chances, sans
certitude, qu'il classe l'affaire.
Envers l'administration je n'en vois guère non plus, les délais que
vous évoquez ne prescrivent pas l'action publique.Est il normal d'enlever des points alors que l'amende a été payée
depuis 19 Mois pour une infraction de Juin 2006?
Je dirai inhabituel plutôt.
A+
bonjour Moisse
Il y a quelque chose de tres etonnant dans cette histoire !
Soit le titulaire du CI (carte grise) ici l'employeur a reçu un avis
de contravention en tant que titulaire de la CG et a designé JLD sur
la requete en exoneration et n'a donc (l'employeur) rien payé du tout
(ni consignation, ni amende) et je ne vois pas à quel titre il
reclamerait le moindre euro à JLD !
si tant est d'ailleurs qu'un employeur puisse juridiquement payer une
amende qui par definition ne le concerne pas et compenser ensuite sur
le salaire su supposé infractionniste, ce domaine n'est vraiment pas
mon "truc" mais je crois savoir que les compensations financieres sont
quasi interdites par la legislation sociale)
JLD aurait du recevoir à son tour suite à cette designation un avis de
contravention et un formulaire de requete en exoneration.
Si l'amende a été payée par l'employeur ET que les points ont été
retirés à JLD en dehors de cette procedure c'est que l'employeur s'est
vraisemblablement "assis" sur quelque chose qui peut prendre la
qualification de faux comme parfaitement mentionné sur TOUS les
formulaires de requete en exoneration que reçoit à l'origine le
titulaire du CI ou par suite la personne designée qui peut aussi
designer quelqu'un d'autre ou souhaiter se defendre devant la
juridiction competente.
Sof
Moisse a ecrit
D'une plume alerte, dans le message
1ibbo5j.qg60t1plowyN%deledicque@wanadoo.fr,
jld <deledicque@wanadoo.fr> écrit:
Bonjour,
Suite à ma demission tres conflictuelle (parti à la concurrence),
mon ancien employeur me reclame 2 amendes pour exces de vitesse 19
mois apres avoir commis ces infractions et 7 mois apres mon depart.
(date de l'infraction Juin 2006)
A priori on peut penser qu'il a 5 ans pour vous réclamer ces sommes.
De plus, il m'a egalement denonce aux autorités (toujours 19 mois +
tard) pour que je perde des points. Or au momment de l'infraction,
la politique de la dite societe etait de ne pas denoncer pour
eviter la perte de points.
On peut changer de politique et considérer que c'est faire preuve de
sens civique.
Je ne vois pas bien, sauf s'il s'agit d'une dénonciation
calomnieuse, ce que vous pouvez faire.
A l'époque l'employeur pouvait effectivement faire semblant d'ignorer
l'identité du conducteur, mais reste que c'est bien vous l'auteur des
infractions, voire des délits.
J'ai recu ce jour un avis de contravention datant de juin 2006
indiquant que l'amende a été payée et que suite à la denonciation de
mon ex-employeur j'ai subi la perte de points.
Que puis faire ? Quel sont mes recours ?
Vis à vis de l'employeur aucun recours. Vous pouvez vous abstenir de
le rembourser et attendre la suite, il y a de grandes chances, sans
certitude, qu'il classe l'affaire.
Envers l'administration je n'en vois guère non plus, les délais que
vous évoquez ne prescrivent pas l'action publique.
Est il normal d'enlever des points alors que l'amende a été payée
depuis 19 Mois pour une infraction de Juin 2006?
Je dirai inhabituel plutôt.
A+
bonjour Moisse
Il y a quelque chose de tres etonnant dans cette histoire !
Soit le titulaire du CI (carte grise) ici l'employeur a reçu un avis
de contravention en tant que titulaire de la CG et a designé JLD sur
la requete en exoneration et n'a donc (l'employeur) rien payé du tout
(ni consignation, ni amende) et je ne vois pas à quel titre il
reclamerait le moindre euro à JLD !
si tant est d'ailleurs qu'un employeur puisse juridiquement payer une
amende qui par definition ne le concerne pas et compenser ensuite sur
le salaire su supposé infractionniste, ce domaine n'est vraiment pas
mon "truc" mais je crois savoir que les compensations financieres sont
quasi interdites par la legislation sociale)
JLD aurait du recevoir à son tour suite à cette designation un avis de
contravention et un formulaire de requete en exoneration.
Si l'amende a été payée par l'employeur ET que les points ont été
retirés à JLD en dehors de cette procedure c'est que l'employeur s'est
vraisemblablement "assis" sur quelque chose qui peut prendre la
qualification de faux comme parfaitement mentionné sur TOUS les
formulaires de requete en exoneration que reçoit à l'origine le
titulaire du CI ou par suite la personne designée qui peut aussi
designer quelqu'un d'autre ou souhaiter se defendre devant la
juridiction competente.
Sof
Moisse a ecritD'une plume alerte, dans le message
1ibbo5j.qg60t1plowyN%,
jld écrit:Bonjour,
Suite à ma demission tres conflictuelle (parti à la concurrence),
mon ancien employeur me reclame 2 amendes pour exces de vitesse 19
mois apres avoir commis ces infractions et 7 mois apres mon depart.
(date de l'infraction Juin 2006)
A priori on peut penser qu'il a 5 ans pour vous réclamer ces sommes.De plus, il m'a egalement denonce aux autorités (toujours 19 mois +
tard) pour que je perde des points. Or au momment de l'infraction,
la politique de la dite societe etait de ne pas denoncer pour
eviter la perte de points.
On peut changer de politique et considérer que c'est faire preuve de
sens civique.
Je ne vois pas bien, sauf s'il s'agit d'une dénonciation
calomnieuse, ce que vous pouvez faire.
A l'époque l'employeur pouvait effectivement faire semblant d'ignorer
l'identité du conducteur, mais reste que c'est bien vous l'auteur des
infractions, voire des délits.J'ai recu ce jour un avis de contravention datant de juin 2006
indiquant que l'amende a été payée et que suite à la denonciation de
mon ex-employeur j'ai subi la perte de points.Que puis faire ? Quel sont mes recours ?
Vis à vis de l'employeur aucun recours. Vous pouvez vous abstenir de
le rembourser et attendre la suite, il y a de grandes chances, sans
certitude, qu'il classe l'affaire.
Envers l'administration je n'en vois guère non plus, les délais que
vous évoquez ne prescrivent pas l'action publique.Est il normal d'enlever des points alors que l'amende a été payée
depuis 19 Mois pour une infraction de Juin 2006?
Je dirai inhabituel plutôt.
A+
bonjour Moisse
Il y a quelque chose de tres etonnant dans cette histoire !
Soit le titulaire du CI (carte grise) ici l'employeur a reçu un avis
de contravention en tant que titulaire de la CG et a designé JLD sur
la requete en exoneration et n'a donc (l'employeur) rien payé du tout
(ni consignation, ni amende) et je ne vois pas à quel titre il
reclamerait le moindre euro à JLD !
si tant est d'ailleurs qu'un employeur puisse juridiquement payer une
amende qui par definition ne le concerne pas et compenser ensuite sur
le salaire su supposé infractionniste, ce domaine n'est vraiment pas
mon "truc" mais je crois savoir que les compensations financieres sont
quasi interdites par la legislation sociale)
JLD aurait du recevoir à son tour suite à cette designation un avis de
contravention et un formulaire de requete en exoneration.
Si l'amende a été payée par l'employeur ET que les points ont été
retirés à JLD en dehors de cette procedure c'est que l'employeur s'est
vraisemblablement "assis" sur quelque chose qui peut prendre la
qualification de faux comme parfaitement mentionné sur TOUS les
formulaires de requete en exoneration que reçoit à l'origine le
titulaire du CI ou par suite la personne designée qui peut aussi
designer quelqu'un d'autre ou souhaiter se defendre devant la
juridiction competente.
Sof
En l'espèce le salarié est bien redevable de ces sommes, les amendes
infligées pénalement sont dues par l'auteur.
D'ailleurs dans certaines professions, la mienne par exemple, le cas est si
fréquent qu'il a fallu imaginer des tas d'astuce pour permettre la prise en
charge par l'entreprise des amendes et condamnations qui frappent les cadres
salariés au titre de leur délégation pénale.
J'avoue moi aussi avoir été surpris que l'employeur ait déja réglé les
amendes, mais il peut toujours invoquer une urgence, une négligeance, une
erreur...
Et revenir dessus.
JLD aurait du recevoir à son tour suite à cette designation un avis de
contravention et un formulaire de requete en exoneration.
Si l'amende a été payée par l'employeur ET que les points ont été
retirés à JLD en dehors de cette procedure c'est que l'employeur s'est
vraisemblablement "assis" sur quelque chose qui peut prendre la
qualification de faux comme parfaitement mentionné sur TOUS les
formulaires de requete en exoneration que reçoit à l'origine le
titulaire du CI ou par suite la personne designée qui peut aussi
designer quelqu'un d'autre ou souhaiter se defendre devant la
juridiction competente.
Sof
On ne peut que conjecturer en fonction des éléments qu'on porte à notre
connaissance.
En l'espèce le salarié est bien redevable de ces sommes, les amendes
infligées pénalement sont dues par l'auteur.
D'ailleurs dans certaines professions, la mienne par exemple, le cas est si
fréquent qu'il a fallu imaginer des tas d'astuce pour permettre la prise en
charge par l'entreprise des amendes et condamnations qui frappent les cadres
salariés au titre de leur délégation pénale.
J'avoue moi aussi avoir été surpris que l'employeur ait déja réglé les
amendes, mais il peut toujours invoquer une urgence, une négligeance, une
erreur...
Et revenir dessus.
JLD aurait du recevoir à son tour suite à cette designation un avis de
contravention et un formulaire de requete en exoneration.
Si l'amende a été payée par l'employeur ET que les points ont été
retirés à JLD en dehors de cette procedure c'est que l'employeur s'est
vraisemblablement "assis" sur quelque chose qui peut prendre la
qualification de faux comme parfaitement mentionné sur TOUS les
formulaires de requete en exoneration que reçoit à l'origine le
titulaire du CI ou par suite la personne designée qui peut aussi
designer quelqu'un d'autre ou souhaiter se defendre devant la
juridiction competente.
Sof
On ne peut que conjecturer en fonction des éléments qu'on porte à notre
connaissance.
En l'espèce le salarié est bien redevable de ces sommes, les amendes
infligées pénalement sont dues par l'auteur.
D'ailleurs dans certaines professions, la mienne par exemple, le cas est si
fréquent qu'il a fallu imaginer des tas d'astuce pour permettre la prise en
charge par l'entreprise des amendes et condamnations qui frappent les cadres
salariés au titre de leur délégation pénale.
J'avoue moi aussi avoir été surpris que l'employeur ait déja réglé les
amendes, mais il peut toujours invoquer une urgence, une négligeance, une
erreur...
Et revenir dessus.
JLD aurait du recevoir à son tour suite à cette designation un avis de
contravention et un formulaire de requete en exoneration.
Si l'amende a été payée par l'employeur ET que les points ont été
retirés à JLD en dehors de cette procedure c'est que l'employeur s'est
vraisemblablement "assis" sur quelque chose qui peut prendre la
qualification de faux comme parfaitement mentionné sur TOUS les
formulaires de requete en exoneration que reçoit à l'origine le
titulaire du CI ou par suite la personne designée qui peut aussi
designer quelqu'un d'autre ou souhaiter se defendre devant la
juridiction competente.
Sof
On ne peut que conjecturer en fonction des éléments qu'on porte à notre
connaissance.
Moisse a ecritEn l'espèce le salarié est bien redevable de ces sommes, les amendes
infligées pénalement sont dues par l'auteur.
D'ailleurs dans certaines professions, la mienne par exemple, le cas
est si fréquent qu'il a fallu imaginer des tas d'astuce pour
permettre la prise en charge par l'entreprise des amendes et
condamnations qui frappent les cadres salariés au titre de leur
délégation pénale. J'avoue moi aussi avoir été surpris que
l'employeur ait déja réglé
les amendes, mais il peut toujours invoquer une urgence, une
négligeance, une erreur...
Et revenir dessus.
Voyons Moisse ! ;o)
Je doute fort que le mot "astuce" ou ses derivés soient presents au CP
autrement qu'en repression ;o)
Je connais bien ce sujet des "delegations penales" surtout utilisées
dans quelques secteurs d'activités et les astuces evidentes de
compensation à l'execution des peines pecuniaires !
On ne peut que conjecturer en fonction des éléments qu'on porte à
notre connaissance.
Mais bon ici JLD n'a surement pas été informé de sa perte de points,
un petit recours dans les 2 mois de la notification de la perte de
point au TA et cela devrait etre réglé.
Sof
Moisse a ecrit
En l'espèce le salarié est bien redevable de ces sommes, les amendes
infligées pénalement sont dues par l'auteur.
D'ailleurs dans certaines professions, la mienne par exemple, le cas
est si fréquent qu'il a fallu imaginer des tas d'astuce pour
permettre la prise en charge par l'entreprise des amendes et
condamnations qui frappent les cadres salariés au titre de leur
délégation pénale. J'avoue moi aussi avoir été surpris que
l'employeur ait déja réglé
les amendes, mais il peut toujours invoquer une urgence, une
négligeance, une erreur...
Et revenir dessus.
Voyons Moisse ! ;o)
Je doute fort que le mot "astuce" ou ses derivés soient presents au CP
autrement qu'en repression ;o)
Je connais bien ce sujet des "delegations penales" surtout utilisées
dans quelques secteurs d'activités et les astuces evidentes de
compensation à l'execution des peines pecuniaires !
On ne peut que conjecturer en fonction des éléments qu'on porte à
notre connaissance.
Mais bon ici JLD n'a surement pas été informé de sa perte de points,
un petit recours dans les 2 mois de la notification de la perte de
point au TA et cela devrait etre réglé.
Sof
Moisse a ecritEn l'espèce le salarié est bien redevable de ces sommes, les amendes
infligées pénalement sont dues par l'auteur.
D'ailleurs dans certaines professions, la mienne par exemple, le cas
est si fréquent qu'il a fallu imaginer des tas d'astuce pour
permettre la prise en charge par l'entreprise des amendes et
condamnations qui frappent les cadres salariés au titre de leur
délégation pénale. J'avoue moi aussi avoir été surpris que
l'employeur ait déja réglé
les amendes, mais il peut toujours invoquer une urgence, une
négligeance, une erreur...
Et revenir dessus.
Voyons Moisse ! ;o)
Je doute fort que le mot "astuce" ou ses derivés soient presents au CP
autrement qu'en repression ;o)
Je connais bien ce sujet des "delegations penales" surtout utilisées
dans quelques secteurs d'activités et les astuces evidentes de
compensation à l'execution des peines pecuniaires !
On ne peut que conjecturer en fonction des éléments qu'on porte à
notre connaissance.
Mais bon ici JLD n'a surement pas été informé de sa perte de points,
un petit recours dans les 2 mois de la notification de la perte de
point au TA et cela devrait etre réglé.
Sof
Bonjour,
Suite à ma demission tres conflictuelle (parti à la concurrence), mon
ancien employeur me reclame 2 amendes pour exces de vitesse 19 mois
apres avoir commis ces infractions et 7 mois apres mon depart. (date de
l'infraction Juin 2006)
De plus, il m'a egalement denonce aux autorités (toujours 19 mois +
tard) pour que je perde des points. Or au momment de l'infraction, la
politique de la dite societe etait de ne pas denoncer pour eviter la
perte de points.
J'ai recu ce jour un avis de contravention datant de juin 2006 indiquant
que l'amende a été payée et que suite à la denonciation de mon
ex-employeur j'ai subi la perte de points.
Que puis faire ? Quel sont mes recours ?
Est il normal d'enlever des points alors que l'amende a été payée depuis
19 Mois pour une infraction de Juin 2006?
Bonjour,
Suite à ma demission tres conflictuelle (parti à la concurrence), mon
ancien employeur me reclame 2 amendes pour exces de vitesse 19 mois
apres avoir commis ces infractions et 7 mois apres mon depart. (date de
l'infraction Juin 2006)
De plus, il m'a egalement denonce aux autorités (toujours 19 mois +
tard) pour que je perde des points. Or au momment de l'infraction, la
politique de la dite societe etait de ne pas denoncer pour eviter la
perte de points.
J'ai recu ce jour un avis de contravention datant de juin 2006 indiquant
que l'amende a été payée et que suite à la denonciation de mon
ex-employeur j'ai subi la perte de points.
Que puis faire ? Quel sont mes recours ?
Est il normal d'enlever des points alors que l'amende a été payée depuis
19 Mois pour une infraction de Juin 2006?
Bonjour,
Suite à ma demission tres conflictuelle (parti à la concurrence), mon
ancien employeur me reclame 2 amendes pour exces de vitesse 19 mois
apres avoir commis ces infractions et 7 mois apres mon depart. (date de
l'infraction Juin 2006)
De plus, il m'a egalement denonce aux autorités (toujours 19 mois +
tard) pour que je perde des points. Or au momment de l'infraction, la
politique de la dite societe etait de ne pas denoncer pour eviter la
perte de points.
J'ai recu ce jour un avis de contravention datant de juin 2006 indiquant
que l'amende a été payée et que suite à la denonciation de mon
ex-employeur j'ai subi la perte de points.
Que puis faire ? Quel sont mes recours ?
Est il normal d'enlever des points alors que l'amende a été payée depuis
19 Mois pour une infraction de Juin 2006?
Les dernières années je ne les signais plus, et vous savez bien pourquoi.
Mais si justement JLD est avisé d'une perte de points. Et c'est bien cela qui
est bizarre.
Les dernières années je ne les signais plus, et vous savez bien pourquoi.
Mais si justement JLD est avisé d'une perte de points. Et c'est bien cela qui
est bizarre.
Les dernières années je ne les signais plus, et vous savez bien pourquoi.
Mais si justement JLD est avisé d'une perte de points. Et c'est bien cela qui
est bizarre.
Moisse a ecritLes dernières années je ne les signais plus, et vous savez bien
pourquoi.
Parce qu'entre le boulet et le vent du boulet la perception n'est pas
la meme ! ;o)Mais si justement JLD est avisé d'une perte de points. Et c'est bien
cela qui est bizarre.
Avisé ! (par LS), pas notifié ! , ce qui pour faire courir le recours
au TA est tres different.
Mais là il semble bien que "le patron" se soit un peu trop autorisé à
repondre en lieu et place.
Sof
Moisse a ecrit
Les dernières années je ne les signais plus, et vous savez bien
pourquoi.
Parce qu'entre le boulet et le vent du boulet la perception n'est pas
la meme ! ;o)
Mais si justement JLD est avisé d'une perte de points. Et c'est bien
cela qui est bizarre.
Avisé ! (par LS), pas notifié ! , ce qui pour faire courir le recours
au TA est tres different.
Mais là il semble bien que "le patron" se soit un peu trop autorisé à
repondre en lieu et place.
Sof
Moisse a ecritLes dernières années je ne les signais plus, et vous savez bien
pourquoi.
Parce qu'entre le boulet et le vent du boulet la perception n'est pas
la meme ! ;o)Mais si justement JLD est avisé d'une perte de points. Et c'est bien
cela qui est bizarre.
Avisé ! (par LS), pas notifié ! , ce qui pour faire courir le recours
au TA est tres different.
Mais là il semble bien que "le patron" se soit un peu trop autorisé à
repondre en lieu et place.
Sof
La compensation obéit aux règles du droit commun. Ce ne sont pas les
compensations qui sont illicites, mais les sanctions financières.
En l'espèce le salarié est bien redevable de ces sommes, les amendes
infligées pénalement sont dues par l'auteur.
J'avoue moi aussi avoir été surpris que l'employeur ait déja régl é les
amendes, mais il peut toujours invoquer une urgence, une négligeance,
une erreur...
Et revenir dessus.
La compensation obéit aux règles du droit commun. Ce ne sont pas les
compensations qui sont illicites, mais les sanctions financières.
En l'espèce le salarié est bien redevable de ces sommes, les amendes
infligées pénalement sont dues par l'auteur.
J'avoue moi aussi avoir été surpris que l'employeur ait déja régl é les
amendes, mais il peut toujours invoquer une urgence, une négligeance,
une erreur...
Et revenir dessus.
La compensation obéit aux règles du droit commun. Ce ne sont pas les
compensations qui sont illicites, mais les sanctions financières.
En l'espèce le salarié est bien redevable de ces sommes, les amendes
infligées pénalement sont dues par l'auteur.
J'avoue moi aussi avoir été surpris que l'employeur ait déja régl é les
amendes, mais il peut toujours invoquer une urgence, une négligeance,
une erreur...
Et revenir dessus.