amendement 2010

Le
eve
Bonjour,

Ou trouver le dernier amendement officiel concernant l' obligation
alimentaire? De l' année 2010
Parait-il que seuls les avocats des juges des familles aurait accès direct à
cet amendement (?) dixit une secrétaire judiciaire
Effectivement je ne trouve rien à ce niveau sur le net, pouvez vous m'aider
Cordialement
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Patrick V
Le #22689121
eve a écrit :
Ou trouver le dernier amendement officiel concernant l' obligation
alimentaire? De l' année 2010
Parait-il que seuls les avocats des juges des familles aurait accès
direct à cet amendement (?) dixit une secrétaire judiciaire
Effectivement je ne trouve rien à ce niveau sur le net, pouvez vous m'aider



Un "amendement" est une proposition de changement de la loi, ça n'a donc
rien d'officiel tant que ça n'a pas été adopté. Et un texte officiel est
*toujours* public, faute de quoi il ne peut s'imposer au justiciable.
Marc-Antoine
Le #22689191
Je répond à Patrick V qui a écrit :
eve a écrit :
Ou trouver le dernier amendement officiel concernant l' obligation
alimentaire? De l' année 2010
Parait-il que seuls les avocats des juges des familles aurait accès direct
à cet amendement (?) dixit une secrétaire judiciaire
Effectivement je ne trouve rien à ce niveau sur le net, pouvez vous m'aider



Un "amendement" est une proposition de changement de la loi, ça n'a donc rien
d'officiel tant que ça n'a pas été adopté. Et un texte officiel est
*toujours* public, faute de quoi il ne peut s'imposer au justiciable.



Le dernier amendement proposé par le PS et concernant l'obligation
alimentaire en faveur des couples pacsés, a été rejeté (juil 2010)

--
Marc-Antoine
haveur
Le #22689281
Le 18/10/2010 18:40, Marc-Antoine a écrit :
Je répond à Patrick V qui a écrit :
eve a écrit :
Ou trouver le dernier amendement officiel concernant l' obligation
alimentaire? De l' année 2010
Parait-il que seuls les avocats des juges des familles aurait accès
direct à cet amendement (?) dixit une secrétaire judiciaire
Effectivement je ne trouve rien à ce niveau sur le net, pouvez vous
m'aider



Un "amendement" est une proposition de changement de la loi, ça n'a
donc rien d'officiel tant que ça n'a pas été adopté. Et un texte
officiel est *toujours* public, faute de quoi il ne peut s'imposer au
justiciable.



Le dernier amendement proposé par le PS et concernant l'obligation
alimentaire en faveur des couples pacsés, a été rejeté (juil 2010)




Si vous avez beaucoup de temps pour chercher, cherchez dans les
propositions de lois :

http://www.senat.fr/themes/dossiers-legislatifs-famille-recents.html

http://recherche2.assemblee-nationale.fr/resultats-utf8.jsp

Bon courage.
eve
Le #22689551
Merci de vos réponses, cela " rejoint" ce, que je pensais, et je vais donc
chercher dans les propositions de lois données
Cordialement


"haveur" 4cbc7ff0$0$10865$
Le 18/10/2010 18:40, Marc-Antoine a écrit :
Je répond à Patrick V qui a écrit :
eve a écrit :
Ou trouver le dernier amendement officiel concernant l' obligation
alimentaire? De l' année 2010
Parait-il que seuls les avocats des juges des familles aurait accès
direct à cet amendement (?) dixit une secrétaire judiciaire
Effectivement je ne trouve rien à ce niveau sur le net, pouvez vous
m'aider



Un "amendement" est une proposition de changement de la loi, ça n'a
donc rien d'officiel tant que ça n'a pas été adopté. Et un texte
officiel est *toujours* public, faute de quoi il ne peut s'imposer au
justiciable.



Le dernier amendement proposé par le PS et concernant l'obligation
alimentaire en faveur des couples pacsés, a été rejeté (juil 2010)




Si vous avez beaucoup de temps pour chercher, cherchez dans les
propositions de lois :

http://www.senat.fr/themes/dossiers-legislatifs-famille-recents.html

http://recherche2.assemblee-nationale.fr/resultats-utf8.jsp

Bon courage.
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Anonyme