amnistié en 2002 ?

Le
nobody
bonjour,

quel était les type de pv amnistié en 2002? stationnement? infraction?
délits? ?
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Le #15558251
"nobody" 468a6323$0$30086$
quel était les type de pv amnistié en 2002? stationnement? infraction?
délits? ...... ?



faites une recherche au journal officiel ;
la Loi a été publiée, de mémoire, entre le 3 et le 6 août 2002
sobeol
Le #15558231
nobody a ecrit
bonjour,

quel était les type de pv amnistié en 2002? stationnement? infraction?
délits? ...... ?



en ce qui concerne le CdR quasiment seules ont été amnistié les
infractions au stationnement non genant


Amnistie en raison de la nature de l'infraction
ou des circonstances de sa commission

la base

Sont amnistiés en raison de leur nature :
1o Les contraventions de police et les contraventions de grande voirie
;
2o Les délits pour lesquels seule une peine d'amende est encourue, à
l'exception de toute autre peine ou mesure ;

les exclusions
Sont exclues du bénéfice de l'amnistie prévue par la présente loi les
infractions suivantes, qu'elles aient été reprochées à des personnes
physiques ou à des personnes morales :

10° Délits et contraventions des cinquième, quatrième et troisième
classes prévus par le code de la route, y compris le délit de fuite ;
contraventions de la deuxième classe du code de la route relatives à la
conduite ou à l'équipement des véhicules ; contraventions de la
deuxième classe réprimant l'arrêt ou le stationnement gênant prévues
par les troisième à sixième alinéas (1° à 4°), huitième et neuvième
alinéas (6° et 7°) et douzième alinéa (2°) de l'article R. 37-1, le
troisième alinéa de l'article R. 43-6 et les quatrième et sixième
alinéas de l'article R. 233-1 du code de la route dans leur rédaction
applicable avant l'entrée en vigueur du décret n° 2001-250 du 22 mars
2001 relatif à la partie Réglementaire du code de la route et par les
1° à 4° et 6° à 9° du II et 2° du III de l'article R. 417-10 du code de
la route, ainsi que les délits prévus par la loi n° 75-1335 du 31
décembre 1975 relative à la constatation et à la répression des
infractions en matière de transports publics et privés ;

texte complet :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUSX0200109L
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