Animal domestique et responsabilité

Le
artvogue347
Bonjour,
J'ai ete mordue par un chien et j'aimerai assigner Mmme.X sur base de l'art=
icle 1385 du code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383. Je conna=
ît les coordonnées de Madame X, mais j'ai a appris lors de la conversat=
ion avec celle-ci après l'accident qu'elle n'est pas propriétaire du ch=
ien.
En fait, elle ne l'avait fait que promener-une première et dernière foi=
s-pour rendre service à une amie. Pour ne pas se brouiller avec celle-ci,=
elle est réticente à en révéler l'identité.
D'apres les recherches que j'ai fait,Mme X n'est pas responsable puisque
"le propriétaire conserve la garde et donc la responsabilité du chien s=
'il ne le confie que pour un instant limité :une simple promenade".

Que peux je faire dans ce cas? Il n'y a aucun moyen d'engager la responsabi=
lité de Mme X et de trouver le propriétaire?
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luciole135
Le #26073702
Le 06/04/2014 20:07, a écrit :
Bonjour,
J'ai ete mordue par un chien et j'aimerai assigner Mmme.X sur base de l'article 1385 du code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383. Je connaît les coordonnées de Madame X, mais j'ai a appris lors de la conversation avec celle-ci après l'accident qu'elle n'est pas propriétaire du chien.
En fait, elle ne l'avait fait que promener-une première et dernière fois-pour rendre service à une amie. Pour ne pas se brouiller avec celle-ci, elle est réticente à en révéler l'identité.
D'apres les recherches que j'ai fait,Mme X n'est pas responsable puisque
"le propriétaire conserve la garde et donc la responsabilité du chien s'il ne le confie que pour un instant limité :une simple promenade".

Que peux je faire dans ce cas? Il n'y a aucun moyen d'engager la responsabilité de Mme X et de trouver le propriétaire?



Déjà, aller porter plainte ou faire une main courante et signaler le
chien mordeur.
il y a une procédure spéciale pour chien mordeur, un suivi se met en
place, etc. je ne connais pas tous les détails, mais le fait que le
chien ait mordu suffit à déclencher une procédure spéciale.
Il serait bon d'avoir un certificat médical avec vous.

--
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artvogue347
Le #26073752
Bonjour,merci pour votre reponce.
Peut etre celle ci:

L'Article L.223-10 du Code rural édicte que "Tout animal ayant mordu ou g riffé une personne, même s'il n'est pas suspect de rage, est, si l'on p eut s'en saisir sans l'abattre, soumis par son propriétaire ou détenteu r et à ses frais à la surveillance du vétérinaire". Les préfets, les maires et la police sont chargés d'appliquer cette disposition.

ARTICLE L.211-14-2 DU CODE RURAL

Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son pr opriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel ( éducateur can in, dresseur de chien ) en ayant connaissance dans l'exercice de ses foncti ons à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du dé tenteur de l'animal.

Le propriétaire ou le détenteur du chien est en outre tenu de le soumet tre, pendant la période de surveillance définie en application du premi er alinéa de l'article L. 223-10, à l'évaluation comportementale ment ionnée à l'article L. 211-14-1, qui est communiquée au maire.

A la suite de cette évaluation, le maire ou, à défaut, le préfet pe ut imposer au propriétaire ou au détenteur du chien de suivre la format ion et d'obtenir l'attestation d'aptitude mentionnées à l'article L. 21 1-13-1.

Faute pour l'intéressé de s'être soumis à ces obligations, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal so it placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci. Il peut, en cas de danger grave et immédiat et après avis d'un vétérin aire désigné par la direction des services vétérinaires, faire proc éder à son euthanasie.?
artvogue347
Le #26073742
Mais, que puis je faire si je ne connais pas le nom du vrai proprietaire?
luciole135
Le #26073732
Le 06/04/2014 20:21, a écrit :
Mais, que puis je faire si je ne connais pas le nom du vrai proprietaire?



Porter plainte contre celle qui refuse de donner le nom de la
propriétaire pour obstruction et la contraindre à reconnaître qu'elle
est la propriétaire ou si elle ne l'est pas de dire qui est le propriétaire.
On ne peut pas laisser un chien dangereux en liberté, un chien qui a
déjà mordu une fois, mordra une deuxième fois, c'est quasiment toujours
le cas. Et s'il s'attaque à des personnes fragiles...
--
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Le Forgeron
Le #26073712
Le 06/04/2014 20:21, nous fit lire :
Mais, que puis je faire si je ne connais pas le nom du vrai proprietaire?



Gardez votre place, et laisser faire les enquêteurs. Vous identifiez le
meuble (oups, chien), ils feront le reste.
Droger Jean-Paul
Le #26073722
a émis l'idée suivante :
Mais, que puis je faire si je ne connais pas le nom du vrai proprietaire?



C'est le boulot de la gendarmerie de le chercher! La plainte contre X
n'est pas faite pour des chiens!

Accessoirement vous pouvez déclarer à la SS le détail de "l'accident"
dont un tiers est responsable. Il se peut qu'elle essaie de récupérer
ses dépenses!!

En tous les cas cela fait longtemps que je serai allé au poste de
police le plus proche!!

Une main courante ne sert à rien, porte plainte contre X en décrivant
ce que tu nous dits! Tu verras bien si la promeneuse reste sur sa
position!

JP

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;

luciole135
Le #26073782
Le 06/04/2014 20:30, Le Forgeron a écrit :
Le 06/04/2014 20:21, nous fit lire :
Mais, que puis je faire si je ne connais pas le nom du vrai proprietaire?



Gardez votre place, et laisser faire les enquêteurs. Vous identifiez le
meuble (oups, chien), ils feront le reste.



Faudra vraiment changer cette disposition légale. Un animal ne peut pas
être un meuble.

Et c'est bien parce que la loi considère que les animaux sont des
meubles que les élevages industriels concentrationnaires sont autorisés
sans que personne ne s'en offusque. Surtout pas les défenseurs de la
cause animale.

Si j'étais un taureau, je préférerai passer toute ma vie à gambader dans
la nature quitte à avoir une fin de vie cruelle plutôt que de vivre
depuis ma naissance dans un camp de concentration pour finir achevé sans
jamais avoir vu la lumière du soleil.

--
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Colonel Kilgore
Le #26073912
Le Forgeron a écrit :
Le 06/04/2014 20:21, nous fit lire :
Mais, que puis je faire si je ne connais pas le nom du vrai proprietaire?



Gardez votre place, et laisser faire les enquêteurs. Vous identifiez le
meuble (oups, chien), ils feront le reste.



Plainte probablement non instruite, s'il n'y a pas d'ITT.
Spiel und Spaß
Le #26074042
a écrit :
Bonjour,
J'ai ete mordue par un chien et j'aimerai assigner Mmme.X sur base de
l'article 1385 du code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383. Je
connaît les coordonnées de Madame X, mais j'ai a appris lors de la
conversation avec celle-ci après l'accident qu'elle n'est pas propriétaire du
chien. En fait, elle ne l'avait fait que promener-une première et dernière
fois-pour rendre service à une amie. Pour ne pas se brouiller avec celle-ci,
elle est réticente à en révéler l'identité. D'apres les recherches que j'ai
fait,Mme X n'est pas responsable puisque "le propriétaire conserve la garde
et donc la responsabilité du chien s'il ne le confie que pour un instant
limité :une simple promenade".

Que peux je faire dans ce cas? Il n'y a aucun moyen d'engager la
responsabilité de Mme X et de trouver le propriétaire?



Et ton devoir de droit est à rendre pour demain à quelle heure ?
Spiel und Spaß
Le #26074072
a écrit :
Bonjour,merci pour votre reponce.



Et voila, j'en étais sûr ...
Ils ne corrigent plus l'orthographe, dans les facs de droit, bordel de
nom de dieu ???
Dommaaaaaaaaaage ...
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Anonyme