Animaux dans les magasins d'alimentation

Le
David
Quel texte national interdit la présence des animaux (chiens,) dans
les magasins d'alimentation? Il y avait apparemment un article dans le
code de la santé publique, mais je ne trouve pas son équivalent dans la
table de concordance sur legifrance.
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Hueyduck
Le #23276851
David a écrit :
Quel texte national interdit la présence des animaux (chiens,...) dans
les magasins d'alimentation? Il y avait apparemment un article dans le
code de la santé publique, mais je ne trouve pas son équivalent dans la
table de concordance sur legifrance.




Bonsoir,

Quand je travaillais dans la distribution alimentaire, on invoquait un
décrêt préfectoral (c'était il y agenre 10-12 ans), et non pas un texte
national.
Peut-être est-ce la raison au fait que tu ne trouves rien pour le moment.

Huey
David
Le #23277271
Hueyduck wrote:
David a écrit :
Quel texte national interdit la présence des animaux (chiens,...) dans
les magasins d'alimentation? Il y avait apparemment un article dans le
code de la santé publique, mais je ne trouve pas son équivalent dans
la table de concordance sur legifrance.




Bonsoir,

Quand je travaillais dans la distribution alimentaire, on invoquait un
décrêt préfectoral (c'était il y agenre 10-12 ans), et non pas un texte
national.
Peut-être est-ce la raison au fait que tu ne trouves rien pour le moment.

Huey



Bonsoir,

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000169225&fastPos=1&fastReqIdA5346973&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Le passage suivant semble inclure les magasins d'alimentation:

"- les activités des établissements de distribution alimentaire qui
assurent la remise directe d'aliments provenant d'un autre établissement
ou de leur propre production, y compris les producteurs fermiers
commercialisant leur production à la ferme ou sur un marché de proximité
à l'exclusion de l'abattage des volailles à la ferme visé par le décret
n° 66-239 du 18 avril 1966 ;"

Qu'en pensez-vous?
David
Le #23277261
David wrote:
Hueyduck wrote:
David a écrit :
Quel texte national interdit la présence des animaux (chiens,...)
dans les magasins d'alimentation? Il y avait apparemment un article
dans le code de la santé publique, mais je ne trouve pas son
équivalent dans la table de concordance sur legifrance.




Bonsoir,

Quand je travaillais dans la distribution alimentaire, on invoquait un
décrêt préfectoral (c'était il y agenre 10-12 ans), et non pas un
texte national.
Peut-être est-ce la raison au fait que tu ne trouves rien pour le moment.

Huey



Bonsoir,

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000169225&fastPos=1&fastReqIdA5346973&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte


Le passage suivant semble inclure les magasins d'alimentation:

"- les activités des établissements de distribution alimentaire qui
assurent la remise directe d'aliments provenant d'un autre établissement
ou de leur propre production, y compris les producteurs fermiers
commercialisant leur production à la ferme ou sur un marché de proximité
à l'exclusion de l'abattage des volailles à la ferme visé par le décret
n° 66-239 du 18 avril 1966 ;"

Qu'en pensez-vous?



"Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à tous les
établissements où les aliments sont soit préparés en vue de leur remise
directe au consommateur, soit remis directement au consommateur."
mexx
Le #23277901
Avec les réserves d'usage, je vous communique l'information suivante :

Circulaire du 26 avril 1982, relative à la modification du règlement
sanitaire départemental type - IV. 1.

Titre VII. Article 125-1 relatif aux magasins d'alimentation (J.O. 13 juin
1982) :


"L'accès des animaux, notamment des chiens est interdit, à l'exception des
chiens-guides des personnes malvoyantes. Cette interdiction doit être
affichée à l'entrée de chaque magasin."
David
Le #23280331
mexx wrote:
Avec les réserves d'usage, je vous communique l'information suivante :

Circulaire du 26 avril 1982, relative à la modification du règlement
sanitaire départemental type - IV. 1.

Titre VII. Article 125-1 relatif aux magasins d'alimentation (J.O. 13
juin 1982) :


"L'accès des animaux, notamment des chiens est interdit, à l'exception
des chiens-guides des personnes malvoyantes. Cette interdiction doit
être affichée à l'entrée de chaque magasin."




Merci.

J'avais bien trouvé cet article 125-1, mais je ne comprends pas vraiment
à quoi correspond le "Réglement Sanitaire Départemental Type". Je
pensais que le "Type" signifiait qu'il servait de base pour établir les
RSD ou qu'ils les suppléait et que l'article 125 pouvait varier d'un
département à l'autre.
Christophe, tout simplement
Le #23281101
"David" N83pp.15200$
mexx wrote:
Avec les réserves d'usage, je vous communique l'information suivante :

Circulaire du 26 avril 1982, relative à la modification du règlement
sanitaire départemental type - IV. 1.

Titre VII. Article 125-1 relatif aux magasins d'alimentation (J.O. 13
juin 1982) :


"L'accès des animaux, notamment des chiens est interdit, à l'exception
des chiens-guides des personnes malvoyantes. Cette interdiction doit être
affichée à l'entrée de chaque magasin."




Merci.

J'avais bien trouvé cet article 125-1, mais je ne comprends pas vraiment à
quoi correspond le "Réglement Sanitaire Départemental Type". Je pensais
que le "Type" signifiait qu'il servait de base pour établir les RSD ou
qu'ils les suppléait et que l'article 125 pouvait varier d'un département
à l'autre.



Il servait effectivement de base aux réglements sanitaires départementaux
(qui souvent le reprennait tel quel)

Il semble bien que la règlementation relative à la circulation des animaux
soit maintenant du ressort des municipalités. Mais il est vrai que le
traçage de cette obligation ne s'avère pas aisé.

Si ta question est pour répondre à un cas précis, adresse toir à la mairie.
Si ta question est dans un cadre général et théorique, bon courage pour tes
recherches.
David
Le #23283051
Christophe, tout simplement wrote:
"David" N83pp.15200$
mexx wrote:
Avec les réserves d'usage, je vous communique l'information suivante :

Circulaire du 26 avril 1982, relative à la modification du règlement
sanitaire départemental type - IV. 1.

Titre VII. Article 125-1 relatif aux magasins d'alimentation (J.O. 13
juin 1982) :


"L'accès des animaux, notamment des chiens est interdit, à l'exception
des chiens-guides des personnes malvoyantes. Cette interdiction doit être
affichée à l'entrée de chaque magasin."



Merci.

J'avais bien trouvé cet article 125-1, mais je ne comprends pas vraiment à
quoi correspond le "Réglement Sanitaire Départemental Type". Je pensais
que le "Type" signifiait qu'il servait de base pour établir les RSD ou
qu'ils les suppléait et que l'article 125 pouvait varier d'un département
à l'autre.



Il servait effectivement de base aux réglements sanitaires départementaux
(qui souvent le reprennait tel quel)

Il semble bien que la règlementation relative à la circulation des animaux
soit maintenant du ressort des municipalités. Mais il est vrai que le
traçage de cette obligation ne s'avère pas aisé.

Si ta question est pour répondre à un cas précis, adresse toir à la mairie.
Si ta question est dans un cadre général et théorique, bon courage pour tes
recherches.



Merci.
christophelyon Hors ligne
Le #26348234
Le lundi 11 Avril 2011 à 19:29 par David :
Quel texte national interdit la présence des animaux (chiens,...) dans
les magasins d'alimentation? Il y avait apparemment un article dans le
code de la santé publique, mais je ne trouve pas son équivalent
dans la
table de concordance sur legifrance.


Je réponds à la question que vous nous posez concernant les animaux dans les commerces alimentaires.



Tout d’abord, qu’il s’agisse du titre VII du Règlement Sanitaire Départemental du 10 avril 1980 ou de l’arrêté ministériel du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur ; ces deux textes sont abrogés en particulier par l’arrêté du 21 décembre 2009 article 10 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et de denrées alimentaires en contenant



Les mesures concernant ce domaine, n’ont pas été reprises dans les textes actuellement en vigueur (règlement européen 852/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires et arrêté du 21 décembre 2009 précité) et les prescriptions concernant l’interdiction d’accès notamment des chiens dans les locaux de vente ne sont donc plus applicables



Seul l’article 4 chapitre IX annexe II du règlement européen 852/2004 stipule que « des méthodes adéquates doivent être mises au point pour empêcher les animaux domestiques d’avoir accès aux endroits où des aliments sont préparés, traités ou entreposés » à savoir les cuisines, réserves, laboratoires. Toutefois et en fonction des aménagements rencontrés, cet alinéa peut permettre d’interdire l’accès des magasins aux animaux (risque de contaminations par rapport à des denrées non protégées et accessibles)

Ainsi contrairement à une croyance populaire, le règlement sanitaire ne s'applique plus depuis longtemps pour les commerces alimentaires.
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