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Annulation contrat

6 réponses
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Ricazerty
Bonjour,

Les faits:
- Enregistrement sur un site de vente aux enchères domicilié en UK.
- Paiement effectué via CB mais finalisation avortée (???).
- Cette opération me permet toutefois de connaitre les conditions
exactes d'utilisation (qui ne me conviennent pas) mais ne m'octroie
pas les crédits correspondant au montant de l'inscription (49,99€).
- Envoi, jeudi et vendredi, de 2 mails demandant l'annulation de
l'enregistrement... restés sans réponse.

J'envisage donc de faire valoir via RAR, ce lundi, l’article L.121-20
du Code de la consommation, de demander l’annulation du contrat
et de me rembourser la somme de 49,99 euros correspondant au
montant payé pour ce service, au plus tard dans les 30 jours.

Question:
Cette démarche est-elle correcte et surtout a-t-elle des chances
d'aboutir vu que la société concernée est domiciliée en Angleterre?

Merci pour votre aide.

6 réponses

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claude bb
Le 13/01/2013 18:43, Ricazerty a écrit :
Bonjour,

Les faits:
- Enregistrement sur un site de vente aux enchères domicilié en UK.
- Paiement effectué via CB mais finalisation avortée (???).
- Cette opération me permet toutefois de connaitre les conditions
exactes d'utilisation (qui ne me conviennent pas) mais ne m'octroie
pas les crédits correspondant au montant de l'inscription (49,99€).
- Envoi, jeudi et vendredi, de 2 mails demandant l'annulation de
l'enregistrement... restés sans réponse.

J'envisage donc de faire valoir via RAR, ce lundi, l’article L.121-20
du Code de la consommation, de demander l’annulation du contrat
et de me rembourser la somme de 49,99 euros correspondant au
montant payé pour ce service, au plus tard dans les 30 jours.

Question:
Cette démarche est-elle correcte et surtout a-t-elle des chances
d'aboutir vu que la société concernée est domiciliée en Angleterre?

Merci pour votre aide.


g


tu penses vraiment que l’article L.121-20
du Code de la consommation, s'applique au royaume uni?

que disent les cgv de ce site?
que veut tu dire par paiement effectué, mais finalisation avortée?
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claude bb
Le 13/01/2013 18:43, Ricazerty a écrit :
Bonjour,

Les faits:
- Enregistrement sur un site de vente aux enchères domicilié en UK.
- Paiement effectué via CB mais finalisation avortée (???).
- Cette opération me permet toutefois de connaitre les conditions
exactes d'utilisation (qui ne me conviennent pas) mais ne m'octroie
pas les crédits correspondant au montant de l'inscription (49,99€).
- Envoi, jeudi et vendredi, de 2 mails demandant l'annulation de
l'enregistrement... restés sans réponse.

J'envisage donc de faire valoir via RAR, ce lundi, l’article L.121-20
du Code de la consommation, de demander l’annulation du contrat
et de me rembourser la somme de 49,99 euros correspondant au
montant payé pour ce service, au plus tard dans les 30 jours.

Question:
Cette démarche est-elle correcte et surtout a-t-elle des chances
d'aboutir vu que la société concernée est domiciliée en Angleterre?

Merci pour votre aide.




tu penses vraiment que l’article L.121-20
du Code de la consommation, s'applique au royaume uni?

que disent les cgv de ce site?
que veut tu dire par paiement effectué, mais finalisation avortée?

(mets à l'heure ton ordi)
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claude bb
Le 13/01/2013 18:43, Ricazerty a écrit :
Bonjour,

Les faits:
- Enregistrement sur un site de vente aux enchères domicilié en UK.
- Paiement effectué via CB mais finalisation avortée (???).
- Cette opération me permet toutefois de connaitre les conditions
exactes d'utilisation (qui ne me conviennent pas) mais ne m'octroie
pas les crédits correspondant au montant de l'inscription (49,99€).
- Envoi, jeudi et vendredi, de 2 mails demandant l'annulation de
l'enregistrement... restés sans réponse.

J'envisage donc de faire valoir via RAR, ce lundi, l’article L.121-20
du Code de la consommation, de demander l’annulation du contrat
et de me rembourser la somme de 49,99 euros correspondant au
montant payé pour ce service, au plus tard dans les 30 jours.

Question:
Cette démarche est-elle correcte et surtout a-t-elle des chances
d'aboutir vu que la société concernée est domiciliée en Angleterre?

Merci pour votre aide.



tu penses vraiment que l’article L.121-20
du Code de la consommation, s'applique au royaume uni?

que disent les cgv de ce site?
que veut tu dire par paiement effectué, mais finalisation avortée?
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Ricazerty
"claude bb"/"ricazerty"

Bonjour,

Les faits:
- Enregistrement sur un site de vente aux enchères domicilié en UK.
- Paiement effectué via CB mais finalisation avortée (???).
- Cette opération me permet toutefois de connaitre les conditions
exactes d'utilisation (qui ne me conviennent pas) mais ne m'octroie
pas les crédits correspondant au montant de l'inscription (49,99€).
- Envoi, jeudi et vendredi, de 2 mails demandant l'annulation de
l'enregistrement... restés sans réponse.

J'envisage donc de faire valoir via RAR, ce lundi, l’article L.121-20
du Code de la consommation, de demander l’annulation du contrat
et de me rembourser la somme de 49,99 euros correspondant au
montant payé pour ce service, au plus tard dans les 30 jours.

Question:
Cette démarche est-elle correcte et surtout a-t-elle des chances
d'aboutir vu que la société concernée est domiciliée en Angleterre?

Merci pour votre aide.



tu penses vraiment que l’article L.121-20
du Code de la consommation, s'applique au royaume uni?

que disent les cgv de ce site?
que veut tu dire par paiement effectué, mais finalisation avortée?



Il y aurait peut-être des accords européens concernant le commerce
en ligne mais je n'en sais guère plus, je viens de recevoir ceci:
http://www.senat.fr/rap/r11-272/r11-27228.html => à vérifier...

Mais mon problème vient de se résoudre, il s'est avéré en effet que
si mon paiement n'a pu être finalisé c'est tout simplement parce
que j'avais omis de mentionner le code sécuritaire envoyé /portable.
Situation gênante lorsqu'elle arrive le week-end et que vous n'arrivez
pas à joindre votre banque toute la matinée du lundi.

Merci !
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claude bb
Le 14/01/2013 18:37, Ricazerty a écrit :
"claude bb"/"ricazerty"

tu penses vraiment que l’article L.121-20
du Code de la consommation, s'applique au royaume uni?

que disent les cgv de ce site?
que veut tu dire par paiement effectué, mais finalisation avortée?



Il y aurait peut-être des accords européens concernant le commerce
en ligne mais je n'en sais guère plus, je viens de recevoir ceci:
http://www.senat.fr/rap/r11-272/r11-27228.html => à vérifier...

Mais mon problème vient de se résoudre, il s'est avéré en effet que
si mon paiement n'a pu être finalisé c'est tout simplement parce
que j'avais omis de mentionner le code sécuritaire envoyé /portable.
Situation gênante lorsqu'elle arrive le week-end et que vous n'arrivez
pas à joindre votre banque toute la matinée du lundi.

Merci !





ton problème vient de se résoudre, donc le paiement n'était pas
effectué, comme tu l'écrivais, mais simplement en attente de finalisation?
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Ricazerty
"claude bb"/"ricazerty"

tu penses vraiment que l’article L.121-20
du Code de la consommation, s'applique au royaume uni?

que disent les cgv de ce site?
que veut tu dire par paiement effectué, mais finalisation avortée?



Il y aurait peut-être des accords européens concernant le commerce
en ligne mais je n'en sais guère plus, je viens de recevoir ceci:
http://www.senat.fr/rap/r11-272/r11-27228.html => à vérifier...

Mais mon problème vient de se résoudre, il s'est avéré en effet que
si mon paiement n'a pu être finalisé c'est tout simplement parce
que j'avais omis de mentionner le code sécuritaire envoyé /portable.
Situation gênante lorsqu'elle arrive le week-end et que vous n'arrivez
pas à joindre votre banque toute la matinée du lundi.

Merci !



ton problème vient de se résoudre, donc le paiement n'était pas effectué,
comme tu l'écrivais, mais simplement en attente de finalisation?



C'est ça ! Ce qui m'a induit en erreur c'est que j'ai eu accès aux
enchères mais sans pouvoir y participer... faute de crédits.