Annulation d'une loi par une haute cour...

Le
Laurent Jumet
Hello !

Lorsqu'une haute cour genre Conseil d'État, cour constitutionnelle, etc (peu importe le nom de la cour car ma question ne porte pas sur la France mais aussi la Belgique), annule une loi en tout ou en partie parce qu'elle est anticonstitutionnelle, je suppose que la partie annulée est supposée n'avoir jamais existé.
Mais entre la publication de la loi déterminant sont entrée en vigueur, et l'arrêt de la haute cour, il s'écoulera des mois durant lesquels la loi aura été appliquée.
Si l'application de la dite loi engendre des préjudices, notamment parce qu'elle entre en compétition avec d'autres valeurs telle la propriété privée, comment les choses se passent-elles après l'arrêt d'annulation? Y a-t-il des dédommagements automatiques ou subordonnés à une action judiciaire?

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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JLC
Le #15484641
"Laurent Jumet" news:
Lorsqu'une haute cour genre Conseil d'État, cour constitutionnelle, etc
(peu importe le nom de la cour car ma question ne porte pas sur la France
mais aussi la Belgique), annule une loi en tout ou en partie parce qu'elle
est anticonstitutionnelle, je suppose que la partie annulée est supposée
n'avoir jamais existé.
Mais entre la publication de la loi déterminant sont entrée en vigueur,
et l'arrêt de la haute cour, il s'écoulera des mois durant lesquels la loi
aura été appliquée.
Si l'application de la dite loi engendre des préjudices, notamment
parce qu'elle entre en compétition avec d'autres valeurs telle la
propriété privée, comment les choses se passent-elles après l'arrêt
d'annulation? Y a-t-il des dédommagements automatiques ou subordonnés à
une action judiciaire?
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM



Salut,

En France aucune haute cour n'annule aucune loi.

Seul le Conseil Constitutionnel peut se prononcer sur le caractère
constitutionnel ou non d'un texte, avant sa promulgation par le président de
la république, et à condition qu'il ait été saisi d'un recours préalable par
un organe autorisé (les députés de l'opposition, par exemple, quand ils
parlent de loi scélérate, notamment au cas où la loi en question
présenterait un caractère rétroactif en matière pénale). S'il déclare tout
ou partie du texte non conforme à la Constitution, le texte ambigu est
retiré ou modifié en conséquence de l'avis du Conseil.

Les juridictions ne peuvent se substituer au législateur, représentant
direct du peuple qui l'a élu (députés et sénateurs).
Par contre, elles peuvent "ignorer" le texte, c'est-à-dire en trouver un
autre à appliquer à la place, qui leur paraît plus adéquat.
C'est l'éternelle incidence de la jurisprudence, qui évolue au fil du temps
et des affaires, avec des revirements parfois déstabilisants pour les
justiciables et leurs conseils.

Donc, si la loi est jugée conforme par le Conseil Constitutionnel, ou si nul
représentant ne lui a posé la question, c'est une loi ordinaire qui emporte
toutes les conséquences de droit et de fait propres aux textes légaux. Celui
qui ne s'est pas conformé à ses dispositions ne subit pas un préjudice, mais
une sanction.

A noter qu'il en va différemment avec les textes réglementaires émanant des
simples autorités administratives, sauf en matière de décrets en Conseil
d'Etat par exemple, lequel ne va pas se renier lui-même. Ces "instructions"
administratives ne sont pas des lois.
--
----------------------
@ + et cordialement
Enlever uuxx si réponse directe
JLC
LE TROLL
Le #15483241
On 22 juil, 10:21, "JLC"
"Laurent Jumet"
> Lorsqu'une haute cour genre Conseil d'État, cour constitutionnelle , etc
> (peu importe le nom de la cour car ma question ne porte pas sur la Fran ce
> mais aussi la Belgique), annule une loi en tout ou en partie parce qu'e lle
> est anticonstitutionnelle, je suppose que la partie annulée est suppo sée
> n'avoir jamais existé.
> Mais entre la publication de la loi déterminant sont entrée en v igueur,
> et l'arrêt de la haute cour, il s'écoulera des mois durant lesquels la loi
> aura été appliquée.
> Si l'application de la dite loi engendre des préjudices, notamment
> parce qu'elle entre en compétition avec d'autres valeurs telle la
> propriété privée, comment les choses se passent-elles après l'a rrêt
> d'annulation? Y a-t-il des dédommagements automatiques ou subordonn és à
> une action judiciaire?
> Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM

Salut,

En France aucune haute cour n'annule aucune loi.

Seul le Conseil Constitutionnel peut se prononcer sur le caractère
constitutionnel ou non d'un texte, avant sa promulgation par le préside nt de
la république, et à condition qu'il ait été saisi d'un recours pr éalable par
un organe autorisé (les députés de l'opposition, par exemple, quand ils
parlent de loi scélérate, notamment au cas où la loi en question
présenterait un caractère rétroactif en matière pénale). S'il d éclare tout
ou partie du texte non conforme à la Constitution, le texte ambigu est
retiré ou modifié en conséquence de l'avis du Conseil.

Les juridictions ne peuvent se substituer au législateur, représentant
direct du peuple qui l'a élu (députés et sénateurs).
Par contre, elles peuvent "ignorer" le texte, c'est-à-dire en trouver un
autre à appliquer à la place, qui leur paraît plus adéquat.
C'est l'éternelle incidence de la jurisprudence, qui évolue au fil du temps
et des affaires, avec des revirements parfois déstabilisants pour les
justiciables et leurs conseils.

Donc, si la loi est jugée conforme par le Conseil Constitutionnel, ou s i nul
représentant ne lui a posé la question, c'est une loi ordinaire qui e mporte
toutes les conséquences de droit et de fait propres aux textes légaux . Celui
qui ne s'est pas conformé à ses dispositions ne subit pas un préjud ice, mais
une sanction.

A noter qu'il en va différemment avec les textes réglementaires éma nant des
simples autorités administratives, sauf en matière de décrets en Co nseil
d'Etat par exemple, lequel ne va pas se renier lui-même. Ces "instructi ons"
administratives ne sont pas des lois.
--
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@ + et cordialement
Enlever uuxx si réponse directe
JLC


--------------------------------------------------------------------------

N'est-ce pas ça une réponse en langue de bois ?
La question était plutôt, si une loi a des effets, puis est annulée,
comme inconstitutionnelle, que fait-on des effets que cette loi
illégale à produit !
Harpo
Le #15483131
LE TROLL wrote:

On 22 juil, 10:21, "JLC"
"Laurent Jumet"





En France aucune haute cour n'annule aucune loi.




(...)

N'est-ce pas ça une réponse en langue de bois ?
La question était plutôt, si une loi a des effets, puis est annulée,
comme inconstitutionnelle, que fait-on des effets que cette loi
illégale à produit !



Qu'est-ce que vous n'avez pas compris lorsqu'on vous dit qu'une loi ne
peut pas être annulée comme inconstitutionnelle, mais que le conseil
constitutionnel se prononce avant la promulgation de la loi ?
Une loi qui est promulguée est donc réputée constitutionnelle.

--
http://patrick.davalan.free.fr/
Dupuis
Le #15483041
Harpo wrote:
LE TROLL wrote:


On 22 juil, 10:21, "JLC"
"Laurent Jumet"





En France aucune haute cour n'annule aucune loi.





(...)


N'est-ce pas ça une réponse en langue de bois ?
La question était plutôt, si une loi a des effets, puis est annulée,
comme inconstitutionnelle, que fait-on des effets que cette loi
illégale à produit !




Qu'est-ce que vous n'avez pas compris lorsqu'on vous dit qu'une loi ne
peut pas être annulée comme inconstitutionnelle, mais que le conseil
constitutionnel se prononce avant la promulgation de la loi ?
Une loi qui est promulguée est donc réputée constitutionnelle.



Hé bien, puisque tu a tout compris, dis-nous ce qui risque d'arriver au
CNE qu'une cour d'appel a déclaré contraire aux engagements
internationaux de la France. Et plus généralement, réponds à la question
posée.
Laurent Jumet
Le #15483021
Hello Harpo !

Harpo
En France aucune haute cour n'annule aucune loi.




(...)



N'est-ce pas ça une réponse en langue de bois ?
La question était plutôt, si une loi a des effets, puis est annulée,
comme inconstitutionnelle, que fait-on des effets que cette loi
illégale à produit !





Qu'est-ce que vous n'avez pas compris lorsqu'on vous dit qu'une loi ne
peut pas être annulée comme inconstitutionnelle, mais que le conseil
constitutionnel se prononce avant la promulgation de la loi ?
Une loi qui est promulguée est donc réputée constitutionnelle.



En Belgique, il est possible à un citoyen s'estimant lésé, de soumettre les arrêtés royaux au Conseil d'État, et les lois à la Cour d'Arbitrage.
Chacune de ces hautes cours peut annuler tout ou partie des textes.

C'est donc très justement que notre interlocuteur commun nous ramenait au débat par sa phrase ci-dessus:

La question était plutôt, si une loi a des effets, puis est annulée
comme inconstitutionnelle, que fait-on des effets que cette loi
illégale à produits !



--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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Harpo
Le #15482951
Dupuis wrote:

Hé bien, puisque tu



Merci de me vouvoyer.

a tout compris, dis-nous ce qui risque d'arriver
au CNE qu'une cour d'appel a déclaré contraire aux engagements
internationaux de la France. Et plus généralement, réponds à la
question posée.



Mon ambition n'était pas de répondre à la question initiale mais
d'éclaircir un point du dialogue.

--
http://patrick.davalan.free.fr/
Harpo
Le #15482941
Laurent Jumet wrote:

Hello Harpo !



Hi !

En Belgique, il est possible à un citoyen s'estimant lésé, de
soumettre les arrêtés royaux au Conseil d'État, et les lois à la
Cour d'Arbitrage. Chacune de ces hautes cours peut annuler tout ou
partie des textes.



Quelle est la procédure à suivre pour devenir citoyen de cet heureux
pays ?

--
http://patrick.davalan.free.fr/
Laurent Jumet
Le #15482931
Hello Harpo !

Harpo
En Belgique, il est possible à un citoyen s'estimant lésé, de
soumettre les arrêtés royaux au Conseil d'État, et les lois à la
Cour d'Arbitrage. Chacune de ces hautes cours peut annuler tout ou
partie des textes.





Quelle est la procédure à suivre pour devenir citoyen de cet heureux
pays ?



Il faut demander à Johnny.
Ceci dit, c'est sûrement possible en France aussi. À moins que le contrôle de la constitutionnalité des lois ne soit fait d'office a priori, mais à ce moment, le citoyen lésé n'a pas connaissance de son préjudice; il faut donc qu'il puisse quand même le moment venu, se pourvoir devant une haute cour, je suppose.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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Harpo
Le #15482771
Laurent Jumet wrote:

Quelle est la procédure à suivre pour devenir citoyen de cet heureux
pays ?



Il faut demander à Johnny.



Il a réussi ?
Il a juste fait escale à Paris en venant de Suisse ?
Désolé, je ne lis pas toutes les news.

Ceci dit, c'est sûrement possible en France aussi. À moins que le
contrôle de la constitutionnalité des lois ne soit fait d'office a
priori, mais à ce moment, le citoyen lésé n'a pas connaissance de
son préjudice; il faut donc qu'il puisse quand même le moment
venu, se pourvoir devant une haute cour, je suppose.



Je crois qu'en France le recours au conseil constitutionnel ne peut pas
être fait par le citoyen lanmba, il faut au moins être député ou
quelque chose comme ça. (je ne connais pas les détails, je me trompes
peut-être)

Ce que j'apprécie dans les pays à taille humaine c'est qu'on peut plus
facilement s'adresser aux plus hautes instances : "A moi Roi deux
mots ...".

--
http://patrick.davalan.free.fr/
Moisse
Le #15482741
D'une plume alerte, dans le message
46a4817a$0$979$,
Dupuis
Harpo wrote:
LE TROLL wrote:


On 22 juil, 10:21, "JLC"
"Laurent Jumet" message






En France aucune haute cour n'annule aucune loi.





(...)


N'est-ce pas ça une réponse en langue de bois ?
La question était plutôt, si une loi a des effets, puis est annulée,
comme inconstitutionnelle, que fait-on des effets que cette loi
illégale à produit !




Qu'est-ce que vous n'avez pas compris lorsqu'on vous dit qu'une loi
ne peut pas être annulée comme inconstitutionnelle, mais que le
conseil constitutionnel se prononce avant la promulgation de la loi ?
Une loi qui est promulguée est donc réputée constitutionnelle.



Hé bien, puisque tu a tout compris, dis-nous ce qui risque d'arriver
au CNE qu'une cour d'appel a déclaré contraire aux engagements
internationaux de la France. Et plus généralement, réponds à la
question posée.



Il ne va rien arriver du tout au CNE qui va continuer sa vie.
Ce n'est pas le CNE qui est contraire, mais 2 dispositions, à savoir :
* la durée exceptionnellement longue de consolidation du contrat
* les modalités de rupture pouvant priver de défense le salarié.
Simplement pour le rompre il faudra motiver la rupture et surtout suivre
la procédure commune, ce que tous les juristes de ce domaines
pressentaient.
Pour le reste des dispositions, et elles sont nombreuses, elles vont
continuer à s'appliquer.
A+

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