Un membre de ma famille a achet=E9 un canap=E9 pendant une foire.
L'accompte fait environ 20% du prix final, le d=E9lai de livraison est d'en=
viron 2 mois.
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t il a le sentiment=20
d'avoir fait une 'boulette'.
Y a-t-il un d=E9lai de r=E9tractation dans ce cas, ou cette proc=E9dure est=
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de l'accompte?
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le_troll
Bonjour, perte de l'acompte ici, uniquement... -- Merci, @+, bye, Joe ng75 arobase noos point fr ------------------------------------------ Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison ! ----------------------------------------------------------
"cedric bortolussi" <cedric.bortolussichezfritdefrance> a écrit dans le message de news:
Un membre de ma famille a acheté un canapé pendant une foire. L'accompte fait environ 20% du prix final, le délai de livraison est d'environ 2 mois. Réflexion faite, le materiau choisi pour le recouvrement ne plait plus, et il a le sentiment d'avoir fait une 'boulette'. Y a-t-il un délai de rétractation dans ce cas, ou cette procédure est-elle réservée aux ventes par correspondance ou par démarchage à domicile? S'il n'y a pas de rétractation possible, le vendeur peut-il exiger des pénalités en plus de l'accompte?
Bonjour, perte de l'acompte ici, uniquement...
--
Merci, @+, bye, Joe
ng75 arobase noos point fr
------------------------------------------
Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison !
----------------------------------------------------------
"cedric bortolussi" <cedric.bortolussichezfritdefrance> a écrit dans le
message de news:
20040404221641.625195f5.cedric.bortolussichezfritdefrance@localhost...
Un membre de ma famille a acheté un canapé pendant une foire.
L'accompte fait environ 20% du prix final, le délai de livraison est
d'environ 2 mois.
Réflexion faite, le materiau choisi pour le recouvrement ne plait plus, et
il a le sentiment
d'avoir fait une 'boulette'.
Y a-t-il un délai de rétractation dans ce cas, ou cette procédure est-elle
réservée aux
ventes par correspondance ou par démarchage à domicile?
S'il n'y a pas de rétractation possible, le vendeur peut-il exiger des
pénalités en plus
de l'accompte?
Bonjour, perte de l'acompte ici, uniquement... -- Merci, @+, bye, Joe ng75 arobase noos point fr ------------------------------------------ Avec une hache, celui qui tient le manche a toujours raison ! ----------------------------------------------------------
"cedric bortolussi" <cedric.bortolussichezfritdefrance> a écrit dans le message de news:
Un membre de ma famille a acheté un canapé pendant une foire. L'accompte fait environ 20% du prix final, le délai de livraison est d'environ 2 mois. Réflexion faite, le materiau choisi pour le recouvrement ne plait plus, et il a le sentiment d'avoir fait une 'boulette'. Y a-t-il un délai de rétractation dans ce cas, ou cette procédure est-elle réservée aux ventes par correspondance ou par démarchage à domicile? S'il n'y a pas de rétractation possible, le vendeur peut-il exiger des pénalités en plus de l'accompte?
Patrick Vuichard
le_troll a écrit, le 05/04/2004 11:05 :
Bonjour, perte de l'acompte ici, uniquement...
Faux.
Si c'est bien un accompte, et pas des arrhes, alors la vente est ferme et définitive, et il ne reste que la négociation, mais le vendeur peut exiger que le solde (après livraison).
Si ce sont des arrhes, la vente peut être annulée, mais perte des arrhes.
Enfin, poiur répondre à Cédric, la vente en foire, c'est comme la vente en magasin. Pas de protection spéciale, de délai de rétractation. Sauf si c'est une vente à crédit, bien-sûr.
Si c'est bien un accompte, et pas des arrhes, alors la vente est ferme
et définitive, et il ne reste que la négociation, mais le vendeur peut
exiger que le solde (après livraison).
Si ce sont des arrhes, la vente peut être annulée, mais perte des arrhes.
Enfin, poiur répondre à Cédric, la vente en foire, c'est comme la vente
en magasin. Pas de protection spéciale, de délai de rétractation. Sauf
si c'est une vente à crédit, bien-sûr.
Si c'est bien un accompte, et pas des arrhes, alors la vente est ferme et définitive, et il ne reste que la négociation, mais le vendeur peut exiger que le solde (après livraison).
Si ce sont des arrhes, la vente peut être annulée, mais perte des arrhes.
Enfin, poiur répondre à Cédric, la vente en foire, c'est comme la vente en magasin. Pas de protection spéciale, de délai de rétractation. Sauf si c'est une vente à crédit, bien-sûr.
Patrick Vuichard wrote in message news:<c4rc3u$2lvrn1$...
le_troll a écrit, le 05/04/2004 11:05 :
> Bonjour, perte de l'acompte ici, uniquement...
Faux.
Si c'est bien un accompte, et pas des arrhes, alors la vente est ferme et définitive, et il ne reste que la négociation, mais le vendeur peut exiger que le solde (après livraison).
Si ce sont des arrhes, la vente peut être annulée, mais perte des arrhes.
Enfin, poiur répondre à Cédric, la vente en foire, c'est comme la vente en magasin. Pas de protection spéciale, de délai de rétractation. Sauf si c'est une vente à crédit, bien-sûr.
On peut même préciser que si rien d'autre n'est écrit, les sommes avancées sont des arrhes.
Patrick Vuichard <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> wrote in message news:<c4rc3u$2lvrn1$1@ID-221469.news.uni-berlin.de>...
le_troll a écrit, le 05/04/2004 11:05 :
> Bonjour, perte de l'acompte ici, uniquement...
Faux.
Si c'est bien un accompte, et pas des arrhes, alors la vente est ferme
et définitive, et il ne reste que la négociation, mais le vendeur peut
exiger que le solde (après livraison).
Si ce sont des arrhes, la vente peut être annulée, mais perte des arrhes.
Enfin, poiur répondre à Cédric, la vente en foire, c'est comme la vente
en magasin. Pas de protection spéciale, de délai de rétractation. Sauf
si c'est une vente à crédit, bien-sûr.
On peut même préciser que si rien d'autre n'est écrit, les sommes
avancées sont des arrhes.
Patrick Vuichard wrote in message news:<c4rc3u$2lvrn1$...
le_troll a écrit, le 05/04/2004 11:05 :
> Bonjour, perte de l'acompte ici, uniquement...
Faux.
Si c'est bien un accompte, et pas des arrhes, alors la vente est ferme et définitive, et il ne reste que la négociation, mais le vendeur peut exiger que le solde (après livraison).
Si ce sont des arrhes, la vente peut être annulée, mais perte des arrhes.
Enfin, poiur répondre à Cédric, la vente en foire, c'est comme la vente en magasin. Pas de protection spéciale, de délai de rétractation. Sauf si c'est une vente à crédit, bien-sûr.
On peut même préciser que si rien d'autre n'est écrit, les sommes avancées sont des arrhes.
