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annuler un contract de pret bancaire sans procès ?

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DEMAINE Benoit-Pierre
J'ai souscrit il y a longtemps un contract de pret dans une banque
francaisen et j'ai utilisé l'argent du pret.

Il s'avère avec 3 ans de retard que je ne suis pas assurable, et la
caution non plus.

Je ne suis plus en mesure de payer mes mensualités, et la caution a elle
aussi de serieux problemes financiers perso.

Je constate donc que la banque a délivré l'argent avant d'avoire vérifié
que je pouvais beneficier de l'assurance obligatoire contractuellement.

Je pensais que la banque pouvait m'assigner en justice pour dénoncer le
contract et me demander un remboursement intégral immédiat.

En pratique, on m'a dit que le service contencieux avait deja par le
passé annulé la 'dette non remboursée' de certains clients, tout
simplement en stoppant les prélèvements mensualisés (mais en réclamant
quand même de renflouer le découvers en cours).

J'arrive aujourd'hui à maintenire un decouvers stable, et mon agent
accepte de garder la chose en l'état: me laisser mon droit de découvert
tel quel bien que j'ai dépasse largement les 60j consécutifs ...), tant
que j'arrive a rester dedans.

Bref, pour l'instant, je ne suis pas en contencieux.

J'ai envoye une copie du dossier a un avocat, et il a refusé de
m'établire un devis.

La semaine derniere, mon agent m'a informé qu'il va m'envoyer par la
poste un avenant au contract me permetant de conserver le pret tel qu'il
est, mais en suprimant la close imposant une assurance ... il est
évident que compte ne rien signer dans l'immédiat.

J'ai l'adresse du médiateur, mais avant de lui écrire, je voudrais
savoire si des gens fréquentant ce groupe ont vecu ou connu des
experiences d'effacement de dettes par les banques elles-même, et
comment s'y prendre:
- négocier avec l'agent ? le médiateur ? le contencieux ?
- couper l'alimentation du compte pour tomber volontairement en
contencieux et ensuite négocier un peu plus de force ?
- envoyer mon dossier a un second avocat en priant pour avoire enfin un
devis ?

Toute procédure sur moins de 6 mois coutant moins de 3000 euros me
conviendra.

L'info viendrait d'une personne retraitée du service contencieux de ma
banque, et concerne l'arret des prélèvement des mensualités de
remboursement, et la signature a l'amiable d'un contract de non-dette.
Ce qui n'efface evidement pas le découvers en cours qui lui est
relativement négligeable, et ne poserait aucun probleme si mes
mensualités cessaient.

Mon problème particulier viens du fait que je ne peux pas parler
directement a la personne retraitée, et que le type de mon contract de
pret est assez rare, donc peut etre pas sujet a de telles grâces.

L'idée generale serait de faire pression sur le fait qu'ils ont laché
l'argent avant de verifier que je sois assurable, donc que c'est leur
faute si je ne peux pas rembourse ... et si ca rate à l'amiable,
pouvoire faire le forcing devant un juge.

Mais seul sans soutiens avec une info non vérifiée ... je ne pèse pas lourd.

Merci déjà d'avoir lu jusqu'en bas ... j'accepte tous conseil, mais
aussi des adresses d'avocat.

--
DEMAINE Benoit-Pierre (aka DoubleHP ) http://www.demaine.info/
\_o< If computing were an exact science,
IT engineers would not have work >o_/

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DEMAINE Benoit-Pierre
> En signant le contrat de prêt, tu t'es engagé à souscrire une assurance.
Tu n'es pas assuré, tu n'as donc pas rempli ton obligation et le
banquier est en droit d'annuler le contrat, et donc de réclamer le
remboursement intégral, si nécessaire en saisissant tes biens et ceux de
la caution, et sans passer par le tribunal.

Estimes-toi heureux qu'il te propose cet avenant.



en l'occurence, la loi francaise specifie qu'en cas de pret, l'argent ne
dois pas etre délivré avant que le preteur ait verifie que le pretté
remplisse toutes les clauses ...

j'ai souscrit une assurance le jour même, et c'est leur societe
d'assurance qui a refusé de m'assurer, mais sans prevenire mon agent ...

c'est donc en 2002 que la banque aurait du resilier mon contract ...
entre temps, c'est eux qui m'ont fait souscrire une autre assurance qui
en fait ne rempli pas les clauses ... une asurance que je paye, et qui
en fait ne me sert presque a rien, ou du moins pas pour ce contract.

Tu peux toujours demander une durée de remboursement plus longue, ou un
report d'échéances, ou un autre prêt, en fonction des causes de tes
difficultés.



je suis presque deja a la durée maximale des conditions générale qui
visiblement collent deja au maximum légal ...

Ce n'est pas de leur faute si tu n'es pas assuré. Ce n'est pas de leur
faute si tu ne peux pas rembourser.



ca c'est vrai.

Mais ils ont donné l'argent "trop tot", et ca c est leur faute. Et
devant un juge, ca tiens.

A ta place, je ne chercherais pas la bagarre à un banquier qui est en
droit de te mettre sur la paille quand il veut.



techniquement, ma question initiale décrivait juste un cas, et demandait
si quelqu'un pouvait me confirmer qu'une histoire que j'ai entendu est
vraiment arrivée ou non ...

--
DEMAINE Benoit-Pierre (aka DoubleHP ) http://www.demaine.info/
_o< If computing were an exact science,
IT engineers would not have work >o_/
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DEMAINE Benoit-Pierre
> heu... là, je ne suis pas très sûr.



pourtant, d'apres l'histoire que j'ai entendu, plus de 3 clients de
cette banque on obtenu un "arrengement a l'amiable vachement à
l'avantage du client".

--
DEMAINE Benoit-Pierre (aka DoubleHP ) http://www.demaine.info/
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Pikatchu
"DEMAINE Benoit-Pierre" a écrit dans le message de
news: 44273ab1$0$26766$
En signant le contrat de prêt, tu t'es engagé à souscrire une assurance.
Tu n'es pas assuré, tu n'as donc pas rempli ton obligation et le banquier
est en droit d'annuler le contrat, et donc de réclamer le remboursement
intégral, si nécessaire en saisissant tes biens et ceux de la caution, et
sans passer par le tribunal.





l'assurance faisant parti des conditions du consentement des parties dans ce
contrat, celui-ci est nul cette condition n'ayant pas été rempli et c'etait
bien au profesionnel de faire les verification necessaire.

cela rompt les engagements et en toute logique c'est le retour a la
situation anterieure qui guidera le juge, donc annulation du contrat et
remboursement des sommes versées, peut être seulement en capital.

je n'ai jamais entendu parler d'annulation de la dette a ce motif

En proposant le nouveau contrat la banque essaye ici de creer une nouvelle
situation pour couvrir son erreur. Dans la mesure ou si il y a légereté de
la banque, la faute intentionnelle ou inexcusable est pas demontré donc a
mon sens le denouement sera plus vraisemblablement le remboursementdu
capital deja versé sur une durée a negocier.
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Leo
"DEMAINE Benoit-Pierre" a écrit dans le message de
news: 44273ab1$0$26766$

c'est donc en 2002 que la banque aurait du resilier mon contract ... entre
temps, c'est eux qui m'ont fait souscrire une autre assurance qui en fait
ne rempli pas les clauses ... une asurance que je paye, et qui en fait ne
me sert presque a rien, ou du moins pas pour ce contract.



en quoi consiste cette "autre assurance"
si c'est une assurance-deces, mourrez et vous verrez qu'elle remplira son
effet
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Leo
"Francois" a écrit dans le
message de news:
Leo a utilisé son clavier pour écrire :

si c'est une assurance-deces, mourrez et vous verrez qu'elle remplira son
effet



Vérifier d'abord si ça marche en cas de suicide.

--
François





si, mais apres un an de contrat, ou un an apres augmentation de capital
verse
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DEMAINE Benoit-Pierre
> l'assurance faisant parti des conditions du consentement des parties dans ce
contrat, celui-ci est nul cette condition n'ayant pas été rempli et c'etait
bien au profesionnel de faire les verification necessaire.



ah cool :)

cela rompt les engagements et en toute logique c'est le retour a la
situation anterieure qui guidera le juge, donc annulation du contrat et
remboursement des sommes versées, peut être seulement en capital.

je n'ai jamais entendu parler d'annulation de la dette a ce motif

En proposant le nouveau contrat la banque essaye ici de creer une nouvelle
situation pour couvrir son erreur. Dans la mesure ou si il y a légereté de
la banque, la faute intentionnelle ou inexcusable est pas demontré donc a
mon sens le denouement sera plus vraisemblablement le remboursementdu
capital deja versé sur une durée a negocier.



entre autres problemes, j'ai été prélevé de l'assurance refusée ... et
par l'avenant que je devrais recevoire samedi au plus tard, ils veulent
justement modifier le montant des mensualtés (réduites du montant de
l'assurance), et me rembourser le trop percu ...

je pense que cette proposition d'avenant (proposition tant que je ne la
signe pas, evidement si je signe ca change tout) est en soit de mon
point de vue leur aveut de culpabilité ...

=>

Ou trouver un juge qui puisse m'aider à aprofondire ?

--
DEMAINE Benoit-Pierre (aka DoubleHP ) http://www.demaine.info/
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DEMAINE Benoit-Pierre
Leo wrote:
"DEMAINE Benoit-Pierre" a écrit dans le message de
news: 44273ab1$0$26766$
c'est donc en 2002 que la banque aurait du resilier mon contract ... entre
temps, c'est eux qui m'ont fait souscrire une autre assurance qui en fait
ne rempli pas les clauses ... une asurance que je paye, et qui en fait ne
me sert presque a rien, ou du moins pas pour ce contract.



en quoi consiste cette "autre assurance"
si c'est une assurance-deces, mourrez et vous verrez qu'elle remplira son
effet



il faudrait que je meurs de façon naturelle promptement.

cette assurance ne couvre ni le suicide, ni les accidents causés par une
tierece personne, ni les catastrophes naturelles, ni les habituels
risques nicleaires, experiences dittes dangereuses, escalade libre ...
la liste est longue, et connue de tous les habités.

--
DEMAINE Benoit-Pierre (aka DoubleHP ) http://www.demaine.info/
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DEMAINE Benoit-Pierre
> Vérifier d'abord si ça marche en cas de suicide.



elle ne marche en gros qu'en cas de crise cardiaque si l'expert prouve
que je n'etais pas malade du coeur.

J'ai un oncle qui etait cardiaque, mais son medecin ne lui a pas dit
parce que de toute facon il lui restait moins de 6 mois (peur que son
patient se suicide). L'oncle a signé un emprunt immobilier, la banque a
attaqué sa femme 3 mois plus tard ...

--
DEMAINE Benoit-Pierre (aka DoubleHP ) http://www.demaine.info/
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DEMAINE Benoit-Pierre
> si, mais apres un an de contrat, ou un an apres augmentation de capital
verse



dans le cas de mon assurance inutile, aucun cas de suicide n'est couvert.

--
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