Bonjour,
Dans votre cas de figure A est totalement hors jeu et il ne doit pas être
pris en compte dans le règlement de ce dossier. Ce dernier a en effet
vendu sa moto et informé la Préfecture. Il a donc parfaitement rempli son
contrat. En revanche l'acheteur en n'effectuant pas le transfert de CG à
son nom dans le délai de 15 jours s'est mis en faute. Maintenant dans le
cas d'espèce quelle pourrait être la solution ?
1/ la très mauvaise solution : agir comme si B était toujours en vie.
Faire auprès d'un service de police ou de gendarmerie une déclaration de
"perte de carte grise barrée"et à l'aide de ce document faire établir une
CG au nom du défunt, puis ensuite revendre la moto. Bien évidemment cette
solution est à déconseiller, car si la Préfecture, les services de police
ou de gendarmerie sont informés du décès de B, l'auteur des faits (et des
faux) va s'exposer à des poursuites pénales.
2/ si une succession est ouverte, voir avec le notaire.
3/ A défaut, contacter la Préfecture et tenter de trouver une solution,
j'imagine que ce type de situation a déjà du se produire par le passé.
Pour info rappel de l'article R 322-5 -1- du code de la route
" Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut
le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai de quinze jours
à compter de la date de la mutation portée sur la carte grise, un
certificat d'immatriculation à son nom. A cet effet, il doit adresser au
préfet compétent en application des dispositions de l'article R. 322-1 une
demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule accompagnée :
1° De la carte grise qui lui a été remise par l'ancien propriétaire ;
2° D'une attestation de celui-ci certifiant la mutation et indiquant que
le véhicule n'a pas subi, depuis la dernière immatriculation, de
transformation susceptible de modifier les indications de la précédente
carte grise ;
3° De la preuve, pour tout véhicule soumis à visite technique, que
celui-ci répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation
conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre ;
4° D'une attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établie
depuis moins d'un mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte
grise ;
5° Du certificat de non-opposition au transfert du certificat
d'immatriculation établi depuis moins de deux mois par la préfecture qui a
délivré la précédente carte grise ;
6° D'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un
professionnel."
Bonjour,
Dans votre cas de figure A est totalement hors jeu et il ne doit pas être
pris en compte dans le règlement de ce dossier. Ce dernier a en effet
vendu sa moto et informé la Préfecture. Il a donc parfaitement rempli son
contrat. En revanche l'acheteur en n'effectuant pas le transfert de CG à
son nom dans le délai de 15 jours s'est mis en faute. Maintenant dans le
cas d'espèce quelle pourrait être la solution ?
1/ la très mauvaise solution : agir comme si B était toujours en vie.
Faire auprès d'un service de police ou de gendarmerie une déclaration de
"perte de carte grise barrée"et à l'aide de ce document faire établir une
CG au nom du défunt, puis ensuite revendre la moto. Bien évidemment cette
solution est à déconseiller, car si la Préfecture, les services de police
ou de gendarmerie sont informés du décès de B, l'auteur des faits (et des
faux) va s'exposer à des poursuites pénales.
2/ si une succession est ouverte, voir avec le notaire.
3/ A défaut, contacter la Préfecture et tenter de trouver une solution,
j'imagine que ce type de situation a déjà du se produire par le passé.
Pour info rappel de l'article R 322-5 -1- du code de la route
" Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut
le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai de quinze jours
à compter de la date de la mutation portée sur la carte grise, un
certificat d'immatriculation à son nom. A cet effet, il doit adresser au
préfet compétent en application des dispositions de l'article R. 322-1 une
demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule accompagnée :
1° De la carte grise qui lui a été remise par l'ancien propriétaire ;
2° D'une attestation de celui-ci certifiant la mutation et indiquant que
le véhicule n'a pas subi, depuis la dernière immatriculation, de
transformation susceptible de modifier les indications de la précédente
carte grise ;
3° De la preuve, pour tout véhicule soumis à visite technique, que
celui-ci répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation
conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre ;
4° D'une attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établie
depuis moins d'un mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte
grise ;
5° Du certificat de non-opposition au transfert du certificat
d'immatriculation établi depuis moins de deux mois par la préfecture qui a
délivré la précédente carte grise ;
6° D'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un
professionnel."
Bonjour,
Dans votre cas de figure A est totalement hors jeu et il ne doit pas être
pris en compte dans le règlement de ce dossier. Ce dernier a en effet
vendu sa moto et informé la Préfecture. Il a donc parfaitement rempli son
contrat. En revanche l'acheteur en n'effectuant pas le transfert de CG à
son nom dans le délai de 15 jours s'est mis en faute. Maintenant dans le
cas d'espèce quelle pourrait être la solution ?
1/ la très mauvaise solution : agir comme si B était toujours en vie.
Faire auprès d'un service de police ou de gendarmerie une déclaration de
"perte de carte grise barrée"et à l'aide de ce document faire établir une
CG au nom du défunt, puis ensuite revendre la moto. Bien évidemment cette
solution est à déconseiller, car si la Préfecture, les services de police
ou de gendarmerie sont informés du décès de B, l'auteur des faits (et des
faux) va s'exposer à des poursuites pénales.
2/ si une succession est ouverte, voir avec le notaire.
3/ A défaut, contacter la Préfecture et tenter de trouver une solution,
j'imagine que ce type de situation a déjà du se produire par le passé.
Pour info rappel de l'article R 322-5 -1- du code de la route
" Le nouveau propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé doit, s'il veut
le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai de quinze jours
à compter de la date de la mutation portée sur la carte grise, un
certificat d'immatriculation à son nom. A cet effet, il doit adresser au
préfet compétent en application des dispositions de l'article R. 322-1 une
demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule accompagnée :
1° De la carte grise qui lui a été remise par l'ancien propriétaire ;
2° D'une attestation de celui-ci certifiant la mutation et indiquant que
le véhicule n'a pas subi, depuis la dernière immatriculation, de
transformation susceptible de modifier les indications de la précédente
carte grise ;
3° De la preuve, pour tout véhicule soumis à visite technique, que
celui-ci répond aux conditions requises pour être maintenu en circulation
conformément aux dispositions du chapitre III du présent titre ;
4° D'une attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établie
depuis moins d'un mois par la préfecture qui a délivré la précédente carte
grise ;
5° Du certificat de non-opposition au transfert du certificat
d'immatriculation établi depuis moins de deux mois par la préfecture qui a
délivré la précédente carte grise ;
6° D'une déclaration d'achat en cas de vente du véhicule par un
professionnel."
Merci Belloy et Mexx de vos réponses.
Je pense qu'obtenir un duplicata de la CG va relever du parcours du
combattant :
La demande de duplicata ne peut venir de B, lequel est 1) mort, 2) n'a
jamais eu de CG à son nom pour ce vehicule.
Elle ne peut pas non plus venir de A qui a déclaré la vente de sa moto en
retournant un exemplaire du certificat de cession à la préfecture.
Que pensez vous qu'il puisse se passer si A fait une demande de duplicata
"au flan", en présentant les justificatifs de domiciles et d'identité
necessaires ?
En clair, quel est le statut d'un vehicule pendant le délai entre sa vente
déclarée par le vendeur, et la demande de CG effectuée par l'acheteur ?
Cordialement,
Merci Belloy et Mexx de vos réponses.
Je pense qu'obtenir un duplicata de la CG va relever du parcours du
combattant :
La demande de duplicata ne peut venir de B, lequel est 1) mort, 2) n'a
jamais eu de CG à son nom pour ce vehicule.
Elle ne peut pas non plus venir de A qui a déclaré la vente de sa moto en
retournant un exemplaire du certificat de cession à la préfecture.
Que pensez vous qu'il puisse se passer si A fait une demande de duplicata
"au flan", en présentant les justificatifs de domiciles et d'identité
necessaires ?
En clair, quel est le statut d'un vehicule pendant le délai entre sa vente
déclarée par le vendeur, et la demande de CG effectuée par l'acheteur ?
Cordialement,
Merci Belloy et Mexx de vos réponses.
Je pense qu'obtenir un duplicata de la CG va relever du parcours du
combattant :
La demande de duplicata ne peut venir de B, lequel est 1) mort, 2) n'a
jamais eu de CG à son nom pour ce vehicule.
Elle ne peut pas non plus venir de A qui a déclaré la vente de sa moto en
retournant un exemplaire du certificat de cession à la préfecture.
Que pensez vous qu'il puisse se passer si A fait une demande de duplicata
"au flan", en présentant les justificatifs de domiciles et d'identité
necessaires ?
En clair, quel est le statut d'un vehicule pendant le délai entre sa vente
déclarée par le vendeur, et la demande de CG effectuée par l'acheteur ?
Cordialement,
Bonjour à tous,
Soit A et B, deux amis.
A vends sa moto à B qui est entrain de passer le permis.
A envoie à la préfecture le certificat de cession. B stocke la moto dans
son garage en attendant de passer le permis, et décide d'attendre d'avoir
le papier rose pour procéder à l'immatriculation à son nom.
B décède accidentellement, et la CG barrée disparaît avec lui.
La famille de B souhaite revendre la moto devenue inutile mais se trouve
dans une situation impossible :
- La préfecture est au courant de la cession du véhicule à B
- La famille de B ne dispose pas de la CG au nom de B, ni de l'ancienne CG
barrée
- A ne peut plus théoriquement demander un duplicata de la CG, quitte à
réaliser lui-même la vente et reverser l'argent à la famille de B
Précision, A et la famille de B sont en excellents termes, aucun soucis de
ce côté la.
Quels conseils peut on donner à A et/ou la famille de B pour sortir de
cette situation ?
Cordialement,
Bonjour à tous,
Soit A et B, deux amis.
A vends sa moto à B qui est entrain de passer le permis.
A envoie à la préfecture le certificat de cession. B stocke la moto dans
son garage en attendant de passer le permis, et décide d'attendre d'avoir
le papier rose pour procéder à l'immatriculation à son nom.
B décède accidentellement, et la CG barrée disparaît avec lui.
La famille de B souhaite revendre la moto devenue inutile mais se trouve
dans une situation impossible :
- La préfecture est au courant de la cession du véhicule à B
- La famille de B ne dispose pas de la CG au nom de B, ni de l'ancienne CG
barrée
- A ne peut plus théoriquement demander un duplicata de la CG, quitte à
réaliser lui-même la vente et reverser l'argent à la famille de B
Précision, A et la famille de B sont en excellents termes, aucun soucis de
ce côté la.
Quels conseils peut on donner à A et/ou la famille de B pour sortir de
cette situation ?
Cordialement,
Bonjour à tous,
Soit A et B, deux amis.
A vends sa moto à B qui est entrain de passer le permis.
A envoie à la préfecture le certificat de cession. B stocke la moto dans
son garage en attendant de passer le permis, et décide d'attendre d'avoir
le papier rose pour procéder à l'immatriculation à son nom.
B décède accidentellement, et la CG barrée disparaît avec lui.
La famille de B souhaite revendre la moto devenue inutile mais se trouve
dans une situation impossible :
- La préfecture est au courant de la cession du véhicule à B
- La famille de B ne dispose pas de la CG au nom de B, ni de l'ancienne CG
barrée
- A ne peut plus théoriquement demander un duplicata de la CG, quitte à
réaliser lui-même la vente et reverser l'argent à la famille de B
Précision, A et la famille de B sont en excellents termes, aucun soucis de
ce côté la.
Quels conseils peut on donner à A et/ou la famille de B pour sortir de
cette situation ?
Cordialement,
"Centaur" a écrit dans le message de news:
4a30da13$0$7024$Bonjour à tous,
Soit A et B, deux amis.
A vends sa moto à B qui est entrain de passer le permis.
A envoie à la préfecture le certificat de cession. B stocke la moto dans
son garage en attendant de passer le permis, et décide d'attendre d'avoir
le papier rose pour procéder à l'immatriculation à son nom.
B décède accidentellement, et la CG barrée disparaît avec lui.
La famille de B souhaite revendre la moto devenue inutile mais se trouve
dans une situation impossible :
- La préfecture est au courant de la cession du véhicule à B
- La famille de B ne dispose pas de la CG au nom de B, ni de l'ancienne
CG barrée
- A ne peut plus théoriquement demander un duplicata de la CG, quitte à
réaliser lui-même la vente et reverser l'argent à la famille de B
Précision, A et la famille de B sont en excellents termes, aucun soucis
de ce côté la.
Quels conseils peut on donner à A et/ou la famille de B pour sortir de
cette situation ?
Cordialement,
Bonjour,
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do;jsessionidBA8E81CD7CEC9652CE62630D00D5CD?cerfaFormulaire750*01&cerfaNoticeQ291%2301
Il semble que l'immatriculation n'est nécessaire que si le véhicule
circule. Ce qui n'était pas le cas de B puiqu'il attendait d'avoir son
permis pour l'utiliser.
Le nouveau propriétaire (C) devra faire l'immatriculation quand la moto
lui sera remise (ou vendue) en héritage.
Ne pas stresser inutilement.
Maurice
"Centaur" <centaur@nospam.free.rf> a écrit dans le message de news:
4a30da13$0$7024$426a74cc@news.free.fr...
Bonjour à tous,
Soit A et B, deux amis.
A vends sa moto à B qui est entrain de passer le permis.
A envoie à la préfecture le certificat de cession. B stocke la moto dans
son garage en attendant de passer le permis, et décide d'attendre d'avoir
le papier rose pour procéder à l'immatriculation à son nom.
B décède accidentellement, et la CG barrée disparaît avec lui.
La famille de B souhaite revendre la moto devenue inutile mais se trouve
dans une situation impossible :
- La préfecture est au courant de la cession du véhicule à B
- La famille de B ne dispose pas de la CG au nom de B, ni de l'ancienne
CG barrée
- A ne peut plus théoriquement demander un duplicata de la CG, quitte à
réaliser lui-même la vente et reverser l'argent à la famille de B
Précision, A et la famille de B sont en excellents termes, aucun soucis
de ce côté la.
Quels conseils peut on donner à A et/ou la famille de B pour sortir de
cette situation ?
Cordialement,
Bonjour,
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do;jsessionidBA8E81CD7CEC9652CE62630D00D5CD?cerfaFormulaire750*01&cerfaNoticeQ291%2301
Il semble que l'immatriculation n'est nécessaire que si le véhicule
circule. Ce qui n'était pas le cas de B puiqu'il attendait d'avoir son
permis pour l'utiliser.
Le nouveau propriétaire (C) devra faire l'immatriculation quand la moto
lui sera remise (ou vendue) en héritage.
Ne pas stresser inutilement.
Maurice
"Centaur" a écrit dans le message de news:
4a30da13$0$7024$Bonjour à tous,
Soit A et B, deux amis.
A vends sa moto à B qui est entrain de passer le permis.
A envoie à la préfecture le certificat de cession. B stocke la moto dans
son garage en attendant de passer le permis, et décide d'attendre d'avoir
le papier rose pour procéder à l'immatriculation à son nom.
B décède accidentellement, et la CG barrée disparaît avec lui.
La famille de B souhaite revendre la moto devenue inutile mais se trouve
dans une situation impossible :
- La préfecture est au courant de la cession du véhicule à B
- La famille de B ne dispose pas de la CG au nom de B, ni de l'ancienne
CG barrée
- A ne peut plus théoriquement demander un duplicata de la CG, quitte à
réaliser lui-même la vente et reverser l'argent à la famille de B
Précision, A et la famille de B sont en excellents termes, aucun soucis
de ce côté la.
Quels conseils peut on donner à A et/ou la famille de B pour sortir de
cette situation ?
Cordialement,
Bonjour,
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do;jsessionidBA8E81CD7CEC9652CE62630D00D5CD?cerfaFormulaire750*01&cerfaNoticeQ291%2301
Il semble que l'immatriculation n'est nécessaire que si le véhicule
circule. Ce qui n'était pas le cas de B puiqu'il attendait d'avoir son
permis pour l'utiliser.
Le nouveau propriétaire (C) devra faire l'immatriculation quand la moto
lui sera remise (ou vendue) en héritage.
Ne pas stresser inutilement.
Maurice
> La demande de duplicata ne peut venir de B, lequel est 1) mort, 2) n'a
jamais eu de CG à son nom pour ce vehicule.
> La demande de duplicata ne peut venir de B, lequel est 1) mort, 2) n'a
jamais eu de CG à son nom pour ce vehicule.
> La demande de duplicata ne peut venir de B, lequel est 1) mort, 2) n'a
jamais eu de CG à son nom pour ce vehicule.