antenne maison copropriété et résiliation

Le
PP
Bonjour,

j'écris pour avoir quelques renseignements à propos d'antennes de
réception TV.

Voilà, nous sommes dans un copropriété, et nous avons votés à
résiliation de l'abonnement collectif numéricable il y a plus de 3 ans.

Nos copropriétés qui est composées de 21 maisons, n'a pas d'autre moyen
de réception collective de la TV.

Depuis 3 ans, le syndic n'exécute pas la décision des copropriétaires,
argumentant du fait que les maisons doivent avoir un mode de réception
de la TV, et que tant qu'aucune solution n'est mise en place, ils ne
résilieront pas l'abonnement collectif.

Aussi les questions suivantes :

Est-il obligatoire d'avoir un mode de réception COLLECTIF pour la
copropriété ?

Est-il obligatoire d'avoir un mode de réception de la TV dans une maison
et plus pour la louer ou bien la vendre ?!

Personnellement, le cable n'ayant jamais fonctionné, je me suis installé
une antenne sous les combles, et cela fonctionne à merveille, mais
voilà, je suis malheureusement obligé de payer l'abonnement collectif
numéricable pour environ 4,50¤/mois, alors que l'abonnement devrait être
résilié, et ayant pour ma maison un mode de réception, je ne vois pas
comment on peut m'opposer une éventuelle obligation d'avoir un mode
collectif ?

Enfin, je comprend le droit à l'antenne comme étant une impossibilité de
me voir refuser l'installation d'une antenne, et non comme une
obligation d'avoir un système fonctionnel que ce soit pour moi, ou bien
pour la location ou bien pour revendre ma maison un jour !?

merci de vos éclaircissements.
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Jacquouille14
Le #25295942
Le 20/03/2013 22:12, PP a écrit :
Bonjour,

j'écris pour avoir quelques renseignements à propos d'antennes de
réception TV.

Voilà, nous sommes dans un copropriété, et nous avons votés à
résiliation de l'abonnement collectif numéricable il y a plus de 3 ans.

Nos copropriétés qui est composées de 21 maisons, n'a pas d'autre moyen
de réception collective de la TV.

Depuis 3 ans, le syndic n'exécute pas la décision des copropriétaires,
argumentant du fait que les maisons doivent avoir un mode de réception
de la TV, et que tant qu'aucune solution n'est mise en place, ils ne
résilieront pas l'abonnement collectif.

Aussi les questions suivantes :

Est-il obligatoire d'avoir un mode de réception COLLECTIF pour la
copropriété ?

Est-il obligatoire d'avoir un mode de réception de la TV dans une maison
et plus pour la louer ou bien la vendre ?!

Personnellement, le cable n'ayant jamais fonctionné, je me suis installé
une antenne sous les combles, et cela fonctionne à merveille, mais
voilà, je suis malheureusement obligé de payer l'abonnement collectif
numéricable pour environ 4,50€/mois, alors que l'abonnement devrait être
résilié, et ayant pour ma maison un mode de réception, je ne vois pas
comment on peut m'opposer une éventuelle obligation d'avoir un mode
collectif ?

Enfin, je comprend le droit à l'antenne comme étant une impossibilité de
me voir refuser l'installation d'une antenne, et non comme une
obligation d'avoir un système fonctionnel que ce soit pour moi, ou bien
pour la location ou bien pour revendre ma maison un jour !?

merci de vos éclaircissements.



Bonjour,

http://www.enrique-depannage.com/droit_antenne/index.htm

A cette adresse tout ce qui vous intéresse.
Le syndic ne peut vous imposer un fournisseur d'images payant ou
gratuit.

Vous devriez changer de syndic.

--
Toujours remettre au lendemain ce que l'on ne veut pas faire le jour même
Jacques dit Jacquouille; certifié 15% d'Ao
Christian Navis
Le #25296262
Le 20/03/2013, PP a supposé :

Voilà, nous sommes dans un copropriété, et nous avons votés à résiliation de
l'abonnement collectif numéricable il y a plus de 3 ans.

Nos copropriétés qui est composées de 21 maisons, n'a pas d'autre moyen de
réception collective de la TV.

Depuis 3 ans, le syndic n'exécute pas la décision des copropriétaires,
argumentant du fait que les maisons doivent avoir un mode de réception de la
TV, et que tant qu'aucune solution n'est mise en place, ils ne résilieront
pas l'abonnement collectif.

Aussi les questions suivantes :

Est-il obligatoire d'avoir un mode de réception COLLECTIF pour la copropriété

Est-il obligatoire d'avoir un mode de réception de la TV dans une maison et
plus pour la louer ou bien la vendre ?!

Personnellement, le cable n'ayant jamais fonctionné, je me suis installé une
antenne sous les combles, et cela fonctionne à merveille, mais voilà, je suis
malheureusement obligé de payer l'abonnement collectif numéricable pour
environ 4,50¤/mois, alors que l'abonnement devrait être résilié, et ayant
pour ma maison un mode de réception, je ne vois pas comment on peut m'opposer
une éventuelle obligation d'avoir un mode collectif ?

Enfin, je comprend le droit à l'antenne comme étant une impossibilité de me
voir refuser l'installation d'une antenne, et non comme une obligation
d'avoir un système fonctionnel que ce soit pour moi, ou bien pour la location
ou bien pour revendre ma maison un jour !?



Tout dépend de ce que prévoit le cahier des charges (appelé aussi
réglement de lotissement) qui est la "loi" des copropriétaires pour
tout ce qui ne relève pas des dispositions d'ordre public.

Le cahier des charges n'est pas gravé dans le marbre.
Un votes en A.G ordinaire ou extraordinaire peut le modifier.
En général, il faut une majorité qualifiée.
Ou l'unanimité à défaut de spécification des statuts.
Mais on peut aussi réunir une AG extraordinaire pour créer
ou modifier un quantum.

Par ailleurs (sauf HLM) un syndic de copropriété ne peut être
mandaté par l'AG pour plus de 3 ans.
En outre, il peut être révoqué à tout moment, en assemblée spéciale
réunie (s'il refuse de s'autodétruire) par le conseil syndical ou par
des copropriétaires mécontents représentant 25% des parts.
Sauf stipulation contraire, la majorité simple suffit.
A défaut de 50% des parts, la majorité des présents en 2ème assemblée.

Il faut un motif valable pour ne pas servir d'indemnités au syndic
révoqué, et le fait qu'il refuse d'exécuter une décision prise
réglièrement en AG en est un, ainsi en a jugé la C.Cass.
Dès lors, concrètement, il vous appartient de prendre langue avec
les autres proprios et sonder le conseil syndical pour voir si une
majorité se dégage en faveur d'une solution "radicale".

Puisque vous êtes un petit lotissement d'une vingtaine de maisons,
la tâche ne doit pas être écrasante, pourquoi ne pas élire un syndic
bénévole parmi les proprios ?
En général, la personne s'implique davantage et elle est plus aisément
accessible. Les frais se réduiront à une assurance pour ses erreurs
de gestion éventuelles et le courrier.

Dernier point, il semblerait que les réceptions collectives étaient
une solution technique justifiée il y a 15 ou 20 ans, mais aujourd'hui
la technologie a évolué et permet d'autres solutions.
Surtout dans le collectif horizontal. Quelques pistes ici :
http://www.unarc.asso.fr/sites/default/files/files/recepteur-tv.pdf

--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
PP
Le #25299682
Le 21/03/2013 12:09, Christian Navis a écrit :
Le 20/03/2013, PP a supposé :

Voilà, nous sommes dans un copropriété, et nous avons votés à
résiliation de l'abonnement collectif numéricable il y a plus de 3 ans.

Nos copropriétés qui est composées de 21 maisons, n'a pas d'autre
moyen de réception collective de la TV.

Depuis 3 ans, le syndic n'exécute pas la décision des copropriétaires,
argumentant du fait que les maisons doivent avoir un mode de réception
de la TV, et que tant qu'aucune solution n'est mise en place, ils ne
résilieront pas l'abonnement collectif.

Aussi les questions suivantes :

Est-il obligatoire d'avoir un mode de réception COLLECTIF pour la
copropriété
Est-il obligatoire d'avoir un mode de réception de la TV dans une
maison et plus pour la louer ou bien la vendre ?!

Personnellement, le cable n'ayant jamais fonctionné, je me suis
installé une antenne sous les combles, et cela fonctionne à merveille,
mais voilà, je suis malheureusement obligé de payer l'abonnement
collectif numéricable pour environ 4,50¤/mois, alors que l'abonnement
devrait être résilié, et ayant pour ma maison un mode de réception, je
ne vois pas comment on peut m'opposer une éventuelle obligation
d'avoir un mode collectif ?

Enfin, je comprend le droit à l'antenne comme étant une impossibilité
de me voir refuser l'installation d'une antenne, et non comme une
obligation d'avoir un système fonctionnel que ce soit pour moi, ou
bien pour la location ou bien pour revendre ma maison un jour !?



Tout dépend de ce que prévoit le cahier des charges (appelé aussi
réglement de lotissement) qui est la "loi" des copropriétaires pour
tout ce qui ne relève pas des dispositions d'ordre public.

Le cahier des charges n'est pas gravé dans le marbre.
Un votes en A.G ordinaire ou extraordinaire peut le modifier.
En général, il faut une majorité qualifiée.
Ou l'unanimité à défaut de spécification des statuts.
Mais on peut aussi réunir une AG extraordinaire pour créer
ou modifier un quantum.

Par ailleurs (sauf HLM) un syndic de copropriété ne peut être
mandaté par l'AG pour plus de 3 ans.
En outre, il peut être révoqué à tout moment, en assemblée spéciale
réunie (s'il refuse de s'autodétruire) par le conseil syndical ou par
des copropriétaires mécontents représentant 25% des parts.
Sauf stipulation contraire, la majorité simple suffit.
A défaut de 50% des parts, la majorité des présents en 2ème assemblée.

Il faut un motif valable pour ne pas servir d'indemnités au syndic
révoqué, et le fait qu'il refuse d'exécuter une décision prise
réglièrement en AG en est un, ainsi en a jugé la C.Cass.
Dès lors, concrètement, il vous appartient de prendre langue avec
les autres proprios et sonder le conseil syndical pour voir si une
majorité se dégage en faveur d'une solution "radicale".

Puisque vous êtes un petit lotissement d'une vingtaine de maisons,
la tâche ne doit pas être écrasante, pourquoi ne pas élire un syndic
bénévole parmi les proprios ?
En général, la personne s'implique davantage et elle est plus aisément
accessible. Les frais se réduiront à une assurance pour ses erreurs
de gestion éventuelles et le courrier.

Dernier point, il semblerait que les réceptions collectives étaient
une solution technique justifiée il y a 15 ou 20 ans, mais aujourd'hui
la technologie a évolué et permet d'autres solutions.
Surtout dans le collectif horizontal. Quelques pistes ici :
http://www.unarc.asso.fr/sites/default/files/files/recepteur-tv.pdf



Bonjour je vous remercie pour vos réponse, mais dans les liens que vous
m'avez fourni il y a une notion d'obligation d'avoir un moyen de
réception collectif de la TV ! (art L111)

Ce que je ne comprend pas c'est le pourquoi d'un moyen de réception
"collectif" !

Est-ce que le fait d'avoir un accès cable numéricable que les
propriétaires/locataires peuvent souscrire individuellement est
suffisant dans ce cas là ?

J'avoue franchement être complètement perdu.
Christian Navis
Le #25299912
PP avait écrit le 23/03/2013 :

Bonjour je vous remercie pour vos réponse, mais dans les liens que vous
m'avez fourni il y a une notion d'obligation d'avoir un moyen de réception
collectif de la TV ! (art L111)



Si vous parlez de l'art L 111-5-1 du code de la construction
et de l'habitation, il concerne l'obligation faite aux constructeurs
depuis 2009 d'installer les gaines techniques nécessaires à la
réception, par tous réseaux de communications électroniques,
des services en clair de télévision par voie hertzienne en mode
numérique, et de la fibre optique pour les immeubles récents.
Dans le "vertical", cela implique une possibilité de desserte
de tous les étages.

Ce que je ne comprend pas c'est le pourquoi d'un moyen de réception
"collectif" !



Il y a le droit à l'antenne individuelle et le droit à l'antenne
collective par ensembles de 100 logements, qui peuvent être demandés
selon les modalités indiquées par l'unarc.
Si un moyen de réception collectif est décidé par l'A.G, même si
vous faites partie de la minorité qui a voté contre et que vous ayez
une antenne individuelle, vous devrez payer votre part des travaux
comme si vous étiez raccordé.

Est-ce que le fait d'avoir un accès cable numéricable que les
propriétaires/locataires peuvent souscrire individuellement est suffisant
dans ce cas là ?



La cour de cassation 3ème chambre civile a tranché le 3 décembre 1999 :
on ne peut pas imposer à un copropriétaire un abonnement au câble,
même dans le cadre d’un contrat collectif d’abonnement.
Par contre, on peut lui imposer les frais d'entretien de l'installation
collective, celle-ci étant considérée comme partie commune.

--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
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