Appareil en panne : quelle garantie s'applique ?

Le
JL
Bonjour,

J'ai acheté un téléphone filaire en août 2008 qui est récemment tombé en
panne.
La facture précise "Tous les produits sont garantis 1 an à l'exception
des consommables".
Quelle est la garantie qui s'applique dans ce cas là de panne puisque le
vendeur ne veut rien faire ? (de plus il m'a confisqué mon appareil
contre un avoir).
Merci d'avance
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fabrice57
Le #19251231
JL avait prétendu :
Bonjour,

J'ai acheté un téléphone filaire en août 2008 qui est récemment tombé en
panne.
La facture précise "Tous les produits sont garantis 1 an à l'exception des
consommables".
Quelle est la garantie qui s'applique dans ce cas là de panne puisque le
vendeur ne veut rien faire ? (de plus il m'a confisqué mon appareil contre un
avoir).
Merci d'avance



Salut

L'appareil est garanti 1 an, sauf la batterie ( en général 3 mois)
JL
Le #19252041
fabrice57 a écrit :

L'appareil est garanti 1 an, sauf la batterie ( en général 3 mois)



Merci mais il s'agit d'un téléphone *filaire* sans batterie.
La question que je pose est :
quel est le type de garantie parmi les 3 existantes, qui
s'applique dans le cas d'une panne ?
fabrice57
Le #19252141
JL avait écrit le 03/05/2009 :
fabrice57 a écrit :

L'appareil est garanti 1 an, sauf la batterie ( en général 3 mois)



Merci mais il s'agit d'un téléphone *filaire* sans batterie.
La question que je pose est :
quel est le type de garantie parmi les 3 existantes, qui
s'applique dans le cas d'une panne ?



Là je vais laisser les connaisseurs te répondre
Marc-Antoine
Le #19252951
Je réponds à "JL" qui a formulé ce qui suit :


Bonjour,

J'ai acheté un téléphone filaire en août 2008 qui est récemment tombé en
panne.
La facture précise "Tous les produits sont garantis 1 an à l'exception des
consommables".
Quelle est la garantie qui s'applique dans ce cas là de panne puisque le
vendeur ne veut rien faire ? (de plus il m'a confisqué mon appareil contre un
avoir).
Merci d'avance



Garantie légale de conformité (Code de la consommation Art.L.211-4)

En cas de défaut de conformité, et à condition que ce choix n'entraîne
pas un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre
modalité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du
bien (Art. L.211-9).
Il n'avait donc pas à *t'imposer* un avoir.

--
Marc-Antoine
JL
Le #19254631
Marc-Antoine a écrit :

Garantie légale de conformité (Code de la consommation Art.L.211-4)

En cas de défaut de conformité, et à condition que ce choix n'entraîne
pas un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité,
l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien (Art.
L.211-9).



Merci bien. Voilà qui est clair.

Il n'avait donc pas à *t'imposer* un avoir.



Le pire étant qu'ils n'ont pas voulu me rendre mon téléphone pour que je
tente moi-même un échange directement auprès du fabricant...
Marc-Antoine
Le #19257051
Je réponds à "JL" qui a formulé ce qui suit :


Marc-Antoine a écrit :

Garantie légale de conformité (Code de la consommation Art.L.211-4)

En cas de défaut de conformité, et à condition que ce choix n'entraîne pas
un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité,
l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien (Art.
L.211-9).



Merci bien. Voilà qui est clair.

Il n'avait donc pas à *t'imposer* un avoir.



Le pire étant qu'ils n'ont pas voulu me rendre mon téléphone pour que je
tente moi-même un échange directement auprès du fabricant...



C'est le *vendeur* et non pas le fabriquant qui est responsable vis à
vis du client.

--
Marc-Antoine
Marc-Antoine
Le #19257151
(supersedes
Je réponds à "JL" qui a formulé ce qui suit :


Marc-Antoine a écrit :

Garantie légale de conformité (Code de la consommation Art.L.211-4)

En cas de défaut de conformité, et à condition que ce choix n'entraîne pas
un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité,
l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien (Art.
L.211-9).



Merci bien. Voilà qui est clair.

Il n'avait donc pas à *t'imposer* un avoir.



Le pire étant qu'ils n'ont pas voulu me rendre mon téléphone pour que je
tente moi-même un échange directement auprès du fabricant...



C'est le *vendeur* et non pas le fabriquant qui est responsable vis à
vis du client.

Au fait, puisque tu a un avoir, dont je suppose le montant égal au coût
de l'appareil, n'a tu pas tout simplement, la possibilité d'en acheter
un autre ?

--
Marc-Antoine
JL
Le #19258791
Marc-Antoine a écrit :

Au fait, puisque tu a un avoir, dont je suppose le montant égal au coût
de l'appareil, n'a tu pas tout simplement, la possibilité d'en acheter
un autre ?



Non car le magasin n'en vend plus, alors que le fabricant, lui, continue
à en fabriquer...
JL
Le #19258781
Marc-Antoine a écrit :

Garantie légale de conformité (Code de la consommation Art.L.211-4)

En cas de défaut de conformité, et à condition que ce choix n'entraîne
pas un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité,
l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien (Art.
L.211-9).



Je reviens vers vous concernant l'article L.211.4 car une chose me chagrine.
Le téléphone que j'ai acheté directement dans la boutique m'a été
"livré" (plus précisément vendu) conforme puisqu'il a fonctionné
correctement pendant 9 mois.
De plus, c'est moi qui ai installé le téléphone chez moi et non pas le
vendeur.
Etes-vous sûr que cet article, et par extension, que c'est bien la
"Garantie légale de conformité" dans mon cas ?
Merci d'avance



Article L211-4
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage,
des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été
mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Marc-Antoine
Le #19263401
Je réponds à "JL" qui a formulé ce qui suit :


Marc-Antoine a écrit :

Garantie légale de conformité (Code de la consommation Art.L.211-4)

En cas de défaut de conformité, et à condition que ce choix n'entraîne pas
un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité,
l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien (Art.
L.211-9).



Je reviens vers vous concernant l'article L.211.4 car une chose me chagrine.
Le téléphone que j'ai acheté directement dans la boutique m'a été "livré"
(plus précisément vendu) conforme puisqu'il a fonctionné correctement pendant
9 mois.


Et il t'a bien été indiqué que l'appareil était garantie 1 an non ?
donc le "contrat" (facture) doit être respecté, ou il fait réparer
l'appareil ou il le remplace ou il le rembourse.

De plus, c'est moi qui ai installé le téléphone chez moi et non pas le
vendeur.


Où est le problème, faut-il un spécialiste pour "installer" un
téléphone ?

Etes-vous sûr que cet article, et par extension, que c'est bien la "Garantie
légale de conformité" dans mon cas ?
Merci d'avance

Article L211-4
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des
défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa
charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."



Il y a 2 types de garanties *légales*

Celle invoquée ici, et la garantie contre les défauts (ou vices) cachés
Art. 1641 du code civil "Le vendeur est tenu de la garantie à raison
des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage
auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que
l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre
prix, s'il les avait connus"

En outre il peut-être proposé par le vendeur, une garantie
*contractuelle* (ou commerciale), garantie "supplémentaire", par
rapport à la garantie légale.
Elle se matérialise par un contrat de garantie qui en définit la durée
et la portée.

Donc tu va voir le vendeur et le rappeler à ses obligations
contractuelles, en lui annonçant qu'en cas de refus, tu saisira la
juridiction de proximité.

--
Marc-Antoine
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