appareillage informatique et garantie legale !

Le
Philippe
Bonjour,

On apprend que Apple c'est vue infliger une amande de 900 millions d'euros =
pour avoir vendu Apple care, alors qu,une loi européenne oblige les vende=
urs a garantir les produits informatique deux ans (en Italie)!
quelqu'un connait la loi ?
elle s'applique au smartphone ?

Merci

Ptilou
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JCL
Le #25591192
Philippe a formulé la demande :
Bonjour,

On apprend que Apple c'est vue infliger une amande de 900 millions d'euros
pour avoir vendu Apple care, alors qu,une loi européenne oblige les vendeurs
a garantir les produits informatique deux ans (en Italie)! quelqu'un connait
la loi ? elle s'applique au smartphone ?

Merci

Ptilou



http://www.macg.co/tags/applecare

--
jcl.new.fr
La photographie numérique pour débutants et futurs débutants
Patrick V
Le #25591782
Le 11/08/2013 08:25, Philippe a écrit :
On apprend que Apple c'est vue infliger une amande de 900 millions d'euros
pour avoir vendu Apple care, alors qu,une loi européenne oblige les vendeurs
a garantir les produits informatique deux ans (en Italie)!
quelqu'un connait la loi ?
elle s'applique au smartphone ?



Une telle loi n'existe pas, contrairement à une légende urbaine venant
d'une mauvaise interprétation d'une directive européenne.

On va faire simple : il y a bien un texte sur la garantie de conformité
parlant de 2 ans mais ça n'apporte pas grand chose par rapport à notre
bonne vieille garantie légale contre les vices cachés.

Par contre, ce texte apporte une sorte de garantie de 6 mois : si le
produit a moins de 6 mois et n'est pas conforme à son utilisation, c'est
au vendeur (et non à l'acheteur) à démontrer le contraire.

Cf. articles L211-4 et suivants du Code de la consommation.

--
http://www.chevaliers4vents.com/
Philippe
Le #25591902
Bonjour,

Le lundi 12 août 2013 11:55:18 UTC+2, Patrick V a écrit :
Le 11/08/2013 08:25, Philippe a écrit :

> On apprend que Apple c'est vue infliger une amande de 900 millions d'eu ros

> pour avoir vendu Apple care, alors qu,une loi européenne oblige les v endeurs

> a garantir les produits informatique deux ans (en Italie)!

> quelqu'un connait la loi ?

> elle s'applique au smartphone ?



Une telle loi n'existe pas, contrairement à une légende urbaine venan t

d'une mauvaise interprétation d'une directive européenne.




Ce n'est pas l'opinion des juges Italien, qui on apprécier Souverainement et tranche le litige !


On va faire simple : il y a bien un texte sur la garantie de conformité

parlant de 2 ans mais ça n'apporte pas grand chose par rapport à notr e

bonne vieille garantie légale contre les vices cachés.



Chere juriste vous vous affligerais la jurisprudence de l'article 55 de la constitution de 1958, mais sous Linux !




Par contre, ce texte apporte une sorte de garantie de 6 mois : si le

produit a moins de 6 mois et n'est pas conforme à son utilisation, c'es t

au vendeur (et non à l'acheteur) à démontrer le contraire.



Cf. articles L211-4 et suivants du Code de la consommation.



55, constitution, et alors prolongation de garantie illégal ...
Le demandeur est de bonne fois ! ( code civil en sus de pletore de decissio n international )
Acer et Packarbell en vende au faite ?

Ptilou
Patrick V
Le #25592172
Le 12/08/2013 12:26, Philippe a écrit :
Une telle loi n'existe pas, contrairement à une légende urbaine venant
d'une mauvaise interprétation d'une directive européenne.



Ce n'est pas l'opinion des juges Italien, qui on apprécier Souverainement et tranche le litige !



Je me suis borné à répondre aux questions posées. Je n'ai pas étudié le
jugement italien.

Snip de la suite.

--
http://www.chevaliers4vents.com/
G. du Bontabba
Le #25592222
Philippe a fumé :
Bonjour,

Le lundi 12 août 2013 11:55:18 UTC+2, Patrick V a écrit :
Le 11/08/2013 08:25, Philippe a écrit :

On apprend que Apple c'est vue infliger une amande de 900 millions d'euros
pour avoir vendu Apple care, alors qu,une loi européenne oblige les
vendeurs a garantir les produits informatique deux ans (en Italie)!
quelqu'un connait la loi ?



elle s'applique au smartphone ?



Une telle loi n'existe pas, contrairement à une légende urbaine venant

d'une mauvaise interprétation d'une directive européenne.




Ce n'est pas l'opinion des juges Italien, qui on apprécier Souverainement et
tranche le litige !



comme ça les juges de la cour européenne auront un peu de taf

On va faire simple : il y a bien un texte sur la garantie de conformité

parlant de 2 ans mais ça n'apporte pas grand chose par rapport à notre

bonne vieille garantie légale contre les vices cachés.



Chere juriste vous vous affligerais la jurisprudence de l'article 55 de la
constitution de 1958, mais sous Linux !



ah ça je reconnais bien les effets les plus connus de la piquette en
promotion

Par contre, ce texte apporte une sorte de garantie de 6 mois : si le

produit a moins de 6 mois et n'est pas conforme à son utilisation, c'est

au vendeur (et non à l'acheteur) à démontrer le contraire.

Cf. articles L211-4 et suivants du Code de la consommation.



55, constitution, et alors prolongation de garantie illégal ...
Le demandeur est de bonne fois ! ( code civil en sus de pletore de decission
international ) Acer et Packarbell en vende au faite ?



et si tu arrêtais de picoler avant d'écrire je suis sûr que tu ne te
rends pas compte de ton état déplorable et du manque de respect ignoble
que tu démontres vis à vis des gens qui te lisent encore

Pticon



oui tout le monde le sait déjà
Philippe
Le #25594742
Re,

Le lundi 12 août 2013 14:08:16 UTC+2, Patrick V a écrit :
Le 12/08/2013 12:26, Philippe a écrit :

>> Une telle loi n'existe pas, contrairement à une légende urbaine ve nant

>> d'une mauvaise interprétation d'une directive européenne.

>

> Ce n'est pas l'opinion des juges Italien, qui on apprécier Souveraine ment et tranche le litige !



Je me suis borné à répondre aux questions posées. Je n'ai pas é tudié le

jugement italien.



Snip de la suite.




Comme, il s'ait d'une directive européenne, et que vous devait au moins c onnaitre l'article 55 de la constitution, elle s'applique donc en France, e t la question est s'applique t'elle au téléphone portable ?

Ce n'est ni la première, ni la dernière fois que la France ne sera pas en conformité avec la réglementation européenne, d'ailleurs y a des s pécialiste de la matière ...

Ptilou
Patrick V
Le #25595242
Le 14/08/2013 09:54, Philippe a écrit :
Comme, il s'ait d'une directive européenne, et que vous devait au moins connaitre
l'article 55 de la constitution, elle s'applique donc en France, et la question
est s'applique t'elle au téléphone portable ?



J'ai déjà donné la réponse.

--
http://www.chevaliers4vents.com/
dmkgbt
Le #25595382
Patrick V
Le 14/08/2013 09:54, Philippe a écrit :
> Comme, il s'ait d'une directive européenne, et que vous devait au moins
> connaitre l'article 55 de la constitution, elle s'applique donc en
> France, et la question est s'applique t'elle au téléphone portable ?

J'ai déjà donné la réponse.



Et trop nourri le troll :-)

--
Dominique Gobeaut
dmkgbt(at)free(point)fr
Philippe
Le #25595872
Bonsoir,

Le mercredi 14 août 2013 15:28:53 UTC+2, Patrick V a écrit :
Le 14/08/2013 09:54, Philippe a écrit :

> Comme, il s'ait d'une directive européenne, et que vous devait au moi ns connaitre

> l'article 55 de la constitution, elle s'applique donc en France, et la question

> est s'applique t'elle au téléphone portable ?



J'ai déjà donné la réponse.



Votre reponce est errone parce que le droit est une science vivante, et qu' il evolu ...
Votre reponce :Article L211-4
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des d éfauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emba llage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Donc j'ai parle d'une no
Philippe
Le #25595862
Bonsoir,

Le mercredi 14 août 2013 15:28:53 UTC+2, Patrick V a écrit :
Le 14/08/2013 09:54, Philippe a écrit :

> Comme, il s'ait d'une directive européenne, et que vous devait au moi ns connaitre

> l'article 55 de la constitution, elle s'applique donc en France, et la question

> est s'applique t'elle au téléphone portable ?



J'ai déjà donné la réponse.



Votre reponce est errone parce que le droit est une science vivante, et qu' il evolu ...
Votre reponce :Article L211-4
Créé par Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 JORF 18 février 2005
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des d éfauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emba llage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."

Donc j'ai parle d'une norme europeenne, qui n'a pas encore codifier en Fran ce, mais qui s'applique !

Ptilou
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