faire réaliser soi-meme un constat d'huissier pour prouver que l'appartement
dans lequel on vit (locataire) n'a rien de luxueux (bien au contraire) et
que le mobilier le meublant est limité au strict minimum vital : est-ce
valable en justice ?
(procedure d'appel de divorce : mme ayant été suivi par la Juge sur le
standing de haut de gamme de l'appartement T3 pourtant type HLM occupé par
mr)
une copie de l'acte notarié d'acquisition par le proprietaire de
l'appartement est-il valable pour justifier la surface de l'appartement ?
(55 m² au lieu de 150 m² annoncés par mme) ou faut-il un original ? (a qui
le demander ?)
(le certificat de metrage date de 1999 et l'acte de 2000)
(sachant que dans cette procedure, mme a presenté des faux en pagaille)
une attestation du proprietaire ne pourra pas etre prise comme valable, mme
prouvant à sa façon (fausse écriture bancaire) que la proprietaire de mr est
complice de son organisation d'insolvabilité
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Dans l'article <dc2sc2$84p$, de fr.misc.droit, michele a promptement déclamé ...
faire réaliser soi-meme un constat d'huissier pour prouver que l'appartement dans lequel on vit (locataire) n'a rien de luxueux (bien au contraire) et que le mobilier le meublant est limité au strict minimum vital : est-ce valable en justice ? (procedure d'appel de divorce : mme ayant été suivi par la Juge sur le standing de haut de gamme de l'appartement T3 pourtant type HLM occupé par mr)
une copie de l'acte notarié d'acquisition par le proprietaire de l'appartement est-il valable pour justifier la surface de l'appartement ?
Ce n'est donc pas un HLM (type HLM cela n'existe pas)
(55 m² au lieu de 150 m² annoncés par mme) ou faut-il un original ? (a qui le demander ?) (le certificat de metrage date de 1999 et l'acte de 2000)
Le cadastre et/ou les hypothèques ?
(sachant que dans cette procedure, mme a presenté des faux en pagaille)
une attestation du proprietaire ne pourra pas etre prise comme valable, mme prouvant à sa façon (fausse écriture bancaire) que la proprietaire de mr est complice de son organisation d'insolvabilité
et la plainte au pénal pour faux et usage de faux en est où ?
Dans l'article <dc2sc2$84p$1@news.tiscali.fr>, de fr.misc.droit, michele
<no@no.fr> a promptement déclamé ...
faire réaliser soi-meme un constat d'huissier pour prouver que l'appartement
dans lequel on vit (locataire) n'a rien de luxueux (bien au contraire) et
que le mobilier le meublant est limité au strict minimum vital : est-ce
valable en justice ?
(procedure d'appel de divorce : mme ayant été suivi par la Juge sur le
standing de haut de gamme de l'appartement T3 pourtant type HLM occupé par
mr)
une copie de l'acte notarié d'acquisition par le proprietaire de
l'appartement est-il valable pour justifier la surface de l'appartement ?
Ce n'est donc pas un HLM (type HLM cela n'existe pas)
(55 m² au lieu de 150 m² annoncés par mme) ou faut-il un original ? (a qui
le demander ?)
(le certificat de metrage date de 1999 et l'acte de 2000)
Le cadastre et/ou les hypothèques ?
(sachant que dans cette procedure, mme a presenté des faux en pagaille)
une attestation du proprietaire ne pourra pas etre prise comme valable, mme
prouvant à sa façon (fausse écriture bancaire) que la proprietaire de mr est
complice de son organisation d'insolvabilité
et la plainte au pénal pour faux et usage de faux en est où ?
Dans l'article <dc2sc2$84p$, de fr.misc.droit, michele a promptement déclamé ...
faire réaliser soi-meme un constat d'huissier pour prouver que l'appartement dans lequel on vit (locataire) n'a rien de luxueux (bien au contraire) et que le mobilier le meublant est limité au strict minimum vital : est-ce valable en justice ? (procedure d'appel de divorce : mme ayant été suivi par la Juge sur le standing de haut de gamme de l'appartement T3 pourtant type HLM occupé par mr)
une copie de l'acte notarié d'acquisition par le proprietaire de l'appartement est-il valable pour justifier la surface de l'appartement ?
Ce n'est donc pas un HLM (type HLM cela n'existe pas)
(55 m² au lieu de 150 m² annoncés par mme) ou faut-il un original ? (a qui le demander ?) (le certificat de metrage date de 1999 et l'acte de 2000)
Le cadastre et/ou les hypothèques ?
(sachant que dans cette procedure, mme a presenté des faux en pagaille)
une attestation du proprietaire ne pourra pas etre prise comme valable, mme prouvant à sa façon (fausse écriture bancaire) que la proprietaire de mr est complice de son organisation d'insolvabilité
et la plainte au pénal pour faux et usage de faux en est où ?
michele
"Brina" a écrit dans le message de news:
Dans l'article <dc2sc2$84p$, de fr.misc.droit, michele a promptement déclamé ...
faire réaliser soi-meme un constat d'huissier pour prouver que l'appartement dans lequel on vit (locataire) n'a rien de luxueux (bien au contraire) et que le mobilier le meublant est limité au strict minimum vital : est-ce valable en justice ? (procedure d'appel de divorce : mme ayant été suivi par la Juge sur le standing de haut de gamme de l'appartement T3 pourtant type HLM occupé par mr)
une copie de l'acte notarié d'acquisition par le proprietaire de l'appartement est-il valable pour justifier la surface de l'appartement ?
Ce n'est donc pas un HLM (type HLM cela n'existe pas)
(55 m² au lieu de 150 m² annoncés par mme) ou faut-il un original ? (a qui le demander ?) (le certificat de metrage date de 1999 et l'acte de 2000)
Le cadastre et/ou les hypothèques ?
impots ou notaire donc ? Par contre que faut-il demander au hypotheques car pour avoir fait une demande de relevé d'hypotheque (notaire), je n'ai eu que la liste des biens avec des informations "financieres" mais pas de surface !
(sachant que dans cette procedure, mme a presenté des faux en pagaille)
une attestation du proprietaire ne pourra pas etre prise comme valable, mme prouvant à sa façon (fausse écriture bancaire) que la proprietaire de mr est complice de son organisation d'insolvabilité
et la plainte au pénal pour faux et usage de faux en est où ?
classés ! (les deux plaintes celle de mr en juillet 2004 et celle de sa proprietaire en oct 2004) il compte repporté plainte aupres du procureur car elle utilise de nouveaux et confirme par : ce ne sont pas des faux puisque ca ete classé ! : donc elle ne peut pas plaider l'ignorance devant les faux !
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit dans le message de news:
MPG.1d4f195edee7655b9a0408@brina.bj...
Dans l'article <dc2sc2$84p$1@news.tiscali.fr>, de fr.misc.droit, michele
<no@no.fr> a promptement déclamé ...
faire réaliser soi-meme un constat d'huissier pour prouver que
l'appartement
dans lequel on vit (locataire) n'a rien de luxueux (bien au contraire) et
que le mobilier le meublant est limité au strict minimum vital : est-ce
valable en justice ?
(procedure d'appel de divorce : mme ayant été suivi par la Juge sur le
standing de haut de gamme de l'appartement T3 pourtant type HLM occupé
par
mr)
une copie de l'acte notarié d'acquisition par le proprietaire de
l'appartement est-il valable pour justifier la surface de l'appartement ?
Ce n'est donc pas un HLM (type HLM cela n'existe pas)
(55 m² au lieu de 150 m² annoncés par mme) ou faut-il un original ? (a
qui
le demander ?)
(le certificat de metrage date de 1999 et l'acte de 2000)
Le cadastre et/ou les hypothèques ?
impots ou notaire donc ?
Par contre que faut-il demander au hypotheques car pour avoir fait une
demande de relevé d'hypotheque (notaire), je n'ai eu que la liste des biens
avec des informations "financieres" mais pas de surface !
(sachant que dans cette procedure, mme a presenté des faux en pagaille)
une attestation du proprietaire ne pourra pas etre prise comme valable,
mme
prouvant à sa façon (fausse écriture bancaire) que la proprietaire de mr
est
complice de son organisation d'insolvabilité
et la plainte au pénal pour faux et usage de faux en est où ?
classés ! (les deux plaintes celle de mr en juillet 2004 et celle de sa
proprietaire en oct 2004)
il compte repporté plainte aupres du procureur car elle utilise de nouveaux
et confirme par : ce ne sont pas des faux puisque ca ete classé ! : donc
elle ne peut pas plaider l'ignorance devant les faux !
Dans l'article <dc2sc2$84p$, de fr.misc.droit, michele a promptement déclamé ...
faire réaliser soi-meme un constat d'huissier pour prouver que l'appartement dans lequel on vit (locataire) n'a rien de luxueux (bien au contraire) et que le mobilier le meublant est limité au strict minimum vital : est-ce valable en justice ? (procedure d'appel de divorce : mme ayant été suivi par la Juge sur le standing de haut de gamme de l'appartement T3 pourtant type HLM occupé par mr)
une copie de l'acte notarié d'acquisition par le proprietaire de l'appartement est-il valable pour justifier la surface de l'appartement ?
Ce n'est donc pas un HLM (type HLM cela n'existe pas)
(55 m² au lieu de 150 m² annoncés par mme) ou faut-il un original ? (a qui le demander ?) (le certificat de metrage date de 1999 et l'acte de 2000)
Le cadastre et/ou les hypothèques ?
impots ou notaire donc ? Par contre que faut-il demander au hypotheques car pour avoir fait une demande de relevé d'hypotheque (notaire), je n'ai eu que la liste des biens avec des informations "financieres" mais pas de surface !
(sachant que dans cette procedure, mme a presenté des faux en pagaille)
une attestation du proprietaire ne pourra pas etre prise comme valable, mme prouvant à sa façon (fausse écriture bancaire) que la proprietaire de mr est complice de son organisation d'insolvabilité
et la plainte au pénal pour faux et usage de faux en est où ?
classés ! (les deux plaintes celle de mr en juillet 2004 et celle de sa proprietaire en oct 2004) il compte repporté plainte aupres du procureur car elle utilise de nouveaux et confirme par : ce ne sont pas des faux puisque ca ete classé ! : donc elle ne peut pas plaider l'ignorance devant les faux !
Brina
Dans l'article <dc4kgi$pcn$, de fr.misc.droit, michele a promptement déclamé ...
>> (sachant que dans cette procedure, mme a presenté des faux en pagaille) >> >> une attestation du proprietaire ne pourra pas etre prise comme valable, >> mme >> prouvant à sa façon (fausse écriture bancaire) que la proprietaire de mr >> est >> complice de son organisation d'insolvabilité > > et la plainte au pénal pour faux et usage de faux en est où ?
classés ! (les deux plaintes celle de mr en juillet 2004 et celle de sa proprietaire en oct 2004)
Et bien faut passer par dessus le proc avec constitution de partie civile voire une citation directe (il a un avocat donc ce dernier peut lui dire si c'est adapté)
il compte repporté plainte aupres du procureur car elle utilise de nouveaux et confirme par : ce ne sont pas des faux puisque ca ete classé ! : donc elle ne peut pas plaider l'ignorance devant les faux !
D'un autre coté attendre un an pour contester le classement, c'est bizarre.
Dans l'article <dc4kgi$pcn$1@news.tiscali.fr>, de fr.misc.droit, michele
<no@no.fr> a promptement déclamé ...
>> (sachant que dans cette procedure, mme a presenté des faux en pagaille)
>>
>> une attestation du proprietaire ne pourra pas etre prise comme valable,
>> mme
>> prouvant à sa façon (fausse écriture bancaire) que la proprietaire de mr
>> est
>> complice de son organisation d'insolvabilité
>
> et la plainte au pénal pour faux et usage de faux en est où ?
classés ! (les deux plaintes celle de mr en juillet 2004 et celle de sa
proprietaire en oct 2004)
Et bien faut passer par dessus le proc avec constitution de partie
civile voire une citation directe (il a un avocat donc ce dernier peut
lui dire si c'est adapté)
il compte repporté plainte aupres du procureur car elle utilise de nouveaux
et confirme par : ce ne sont pas des faux puisque ca ete classé ! : donc
elle ne peut pas plaider l'ignorance devant les faux !
D'un autre coté attendre un an pour contester le classement, c'est
bizarre.
Dans l'article <dc4kgi$pcn$, de fr.misc.droit, michele a promptement déclamé ...
>> (sachant que dans cette procedure, mme a presenté des faux en pagaille) >> >> une attestation du proprietaire ne pourra pas etre prise comme valable, >> mme >> prouvant à sa façon (fausse écriture bancaire) que la proprietaire de mr >> est >> complice de son organisation d'insolvabilité > > et la plainte au pénal pour faux et usage de faux en est où ?
classés ! (les deux plaintes celle de mr en juillet 2004 et celle de sa proprietaire en oct 2004)
Et bien faut passer par dessus le proc avec constitution de partie civile voire une citation directe (il a un avocat donc ce dernier peut lui dire si c'est adapté)
il compte repporté plainte aupres du procureur car elle utilise de nouveaux et confirme par : ce ne sont pas des faux puisque ca ete classé ! : donc elle ne peut pas plaider l'ignorance devant les faux !
D'un autre coté attendre un an pour contester le classement, c'est bizarre.
Fabienne
"Brina" a écrit dans le message de news:
Dans l'article <dc2sc2$84p$, de fr.misc.droit, michele a promptement déclamé ... > faire réaliser soi-meme un constat d'huissier pour prouver que
l'appartement
> dans lequel on vit (locataire) n'a rien de luxueux (bien au contraire)
et
> que le mobilier le meublant est limité au strict minimum vital : est-ce > valable en justice ? > (procedure d'appel de divorce : mme ayant été suivi par la Juge sur le > standing de haut de gamme de l'appartement T3 pourtant type HLM occupé
par
> mr) > > une copie de l'acte notarié d'acquisition par le proprietaire de > l'appartement est-il valable pour justifier la surface de l'appartement
?
Ce n'est donc pas un HLM (type HLM cela n'existe pas)
Oui, soyons puriste :-)))
> (55 m² au lieu de 150 m² annoncés par mme) ou faut-il un original ? (a
qui
> le demander ?) > (le certificat de metrage date de 1999 et l'acte de 2000)
Le cadastre et/ou les hypothèques ?
Vraiment ? Je tablerai plutôt sur le titre de propriété et le mesurage du géomètre, s'il y a.
> (sachant que dans cette procedure, mme a presenté des faux en pagaille) > > une attestation du proprietaire ne pourra pas etre prise comme valable,
mme
> prouvant à sa façon (fausse écriture bancaire) que la proprietaire de mr
est
> complice de son organisation d'insolvabilité
et la plainte au pénal pour faux et usage de faux en est où ?
"Brina" <Brina@Alussinan.org> a écrit dans le message de news:
MPG.1d4f195edee7655b9a0408@brina.bj...
Dans l'article <dc2sc2$84p$1@news.tiscali.fr>, de fr.misc.droit, michele
<no@no.fr> a promptement déclamé ...
> faire réaliser soi-meme un constat d'huissier pour prouver que
l'appartement
> dans lequel on vit (locataire) n'a rien de luxueux (bien au contraire)
et
> que le mobilier le meublant est limité au strict minimum vital : est-ce
> valable en justice ?
> (procedure d'appel de divorce : mme ayant été suivi par la Juge sur le
> standing de haut de gamme de l'appartement T3 pourtant type HLM occupé
par
> mr)
>
> une copie de l'acte notarié d'acquisition par le proprietaire de
> l'appartement est-il valable pour justifier la surface de l'appartement
?
Ce n'est donc pas un HLM (type HLM cela n'existe pas)
Oui, soyons puriste :-)))
> (55 m² au lieu de 150 m² annoncés par mme) ou faut-il un original ? (a
qui
> le demander ?)
> (le certificat de metrage date de 1999 et l'acte de 2000)
Le cadastre et/ou les hypothèques ?
Vraiment ?
Je tablerai plutôt sur le titre de propriété et le mesurage du géomètre,
s'il y a.
> (sachant que dans cette procedure, mme a presenté des faux en pagaille)
>
> une attestation du proprietaire ne pourra pas etre prise comme valable,
mme
> prouvant à sa façon (fausse écriture bancaire) que la proprietaire de mr
est
> complice de son organisation d'insolvabilité
et la plainte au pénal pour faux et usage de faux en est où ?
Dans l'article <dc2sc2$84p$, de fr.misc.droit, michele a promptement déclamé ... > faire réaliser soi-meme un constat d'huissier pour prouver que
l'appartement
> dans lequel on vit (locataire) n'a rien de luxueux (bien au contraire)
et
> que le mobilier le meublant est limité au strict minimum vital : est-ce > valable en justice ? > (procedure d'appel de divorce : mme ayant été suivi par la Juge sur le > standing de haut de gamme de l'appartement T3 pourtant type HLM occupé
par
> mr) > > une copie de l'acte notarié d'acquisition par le proprietaire de > l'appartement est-il valable pour justifier la surface de l'appartement
?
Ce n'est donc pas un HLM (type HLM cela n'existe pas)
Oui, soyons puriste :-)))
> (55 m² au lieu de 150 m² annoncés par mme) ou faut-il un original ? (a
qui
> le demander ?) > (le certificat de metrage date de 1999 et l'acte de 2000)
Le cadastre et/ou les hypothèques ?
Vraiment ? Je tablerai plutôt sur le titre de propriété et le mesurage du géomètre, s'il y a.
> (sachant que dans cette procedure, mme a presenté des faux en pagaille) > > une attestation du proprietaire ne pourra pas etre prise comme valable,
mme
> prouvant à sa façon (fausse écriture bancaire) que la proprietaire de mr
est
> complice de son organisation d'insolvabilité
et la plainte au pénal pour faux et usage de faux en est où ?
