appel = avoué

Le
Bonjour,
j'aimerai savoir si en cas d'appel sur un jugement il faut impérativement
passer par un avoué.
Merci
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Roland Garcia
Le #23449911
Le 10/06/2011 20:46, a écrit :

j'aimerai savoir si en cas d'appel sur un jugement il faut
impérativement passer par un avoué.




Oui sauf appel des décisions du conseil des prud'hommes, du tribunal
des affaires de sécurité sociale, du tribunal de police, correctionnel
et cour d'assises,

ou si vous pouvez patienter jusqu'au 1er janvier 2012 car à cette date
la profession d'avoué cessera d'exister.

--
Roland Garcia
Le #23452471
MERCI !


"Roland Garcia" news:
Le 10/06/2011 20:46, a écrit :

j'aimerai savoir si en cas d'appel sur un jugement il faut
impérativement passer par un avoué.




Oui sauf appel des décisions du conseil des prud'hommes, du tribunal
des affaires de sécurité sociale, du tribunal de police, correctionnel
et cour d'assises,

ou si vous pouvez patienter jusqu'au 1er janvier 2012 car à cette date
la profession d'avoué cessera d'exister.

--
Roland Garcia
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