Appel en cour d'assise: les parties civiles ont-elle le pouvoir de faire appel en cas d'acquittement?

Le
o.gehaime
Bonjour,

Ma question concerne une sordide affaire locale alsacienne (procès
Ziegler, où l'inculpé a bien avoué avoir tué la victime avec preuve
objectives et toussa, mais a visiblemement plaidé la légitime défense,
ce qui en l'absence de témoin semble pour le moins difficile à établir.
Il y a par ailleurs eu homicide et tentatives dimisulation de preuves
(corps découpé, brûlé, dispersion des morceaux dans la nature, etc).

Il se trouve que, contre l'avis des parties civiles, l'avocat des
parties civiles n'a pas demandé de peine.

Alors bien sûr la famille de la victime n'est pas satisfaite, chacun
peut le comprendre.

Il me semblait que l'appel est maintenant un recours ouvert en cassation.
Il m'est dit ce qui suit concernant ce cas:
-
Non il n'est pas possible de faire appel cette prérogative est réservée
a l'avocat général de la cour d'assises
Les parties civiles n'ont aucun droit en cas d'acquittement ! C'est la
justice française eh oui
L'avocat n'ayant pas demande de peine pour l'accusé, il n'a bien sur pas
fait appel
-

Vos avis et éclairages, svp?
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moisse
Le #23155951
o.gehaime avait prétendu :
Bonjour,

Ma question concerne une sordide affaire locale alsacienne (procès Ziegler,
où l'inculpé a bien avoué avoir tué la victime avec preuve objectives et
toussa, mais a visiblemement plaidé la légitime défense, ce qui en l'absence
de témoin semble pour le moins difficile à établir.



C'est tout le contraire, il faut prouver la culpâbilité et non
l'innocence.
Il faut donc établir que la légitime défense ne peut être retenue.

Il y a par ailleurs eu homicide et tentatives dimisulation de preuves (corps
découpé, brûlé, dispersion des morceaux dans la nature, etc).

Il se trouve que, contre l'avis des parties civiles, l'avocat des parties
civiles n'a pas demandé de peine.



Il ne peut pas. IL ne peut que demander une condamnation lourde ou
légère ou à la peine maximale (minimale) pour valider ses exigeances en
matière de préjudice subit par la victime ou ses ayant-droit.

Alors bien sûr la famille de la victime n'est pas satisfaite, chacun peut le
comprendre.



Oui.


Il me semblait que l'appel est maintenant un recours ouvert en cassation.
Il m'est dit ce qui suit concernant ce cas:
-------------------
Non il n'est pas possible de faire appel cette prérogative est réservée a
l'avocat général de la cour d'assises
Les parties civiles n'ont aucun droit en cas d'acquittement ! C'est la
justice française eh oui
L'avocat n'ayant pas demande de peine pour l'accusé, il n'a bien sur pas fait
appel
-------------------

Vos avis et éclairages, svp?



Effectivement l'appel par la partie civile n'est possible qu'en cas de
condamnation mais pas avec un acquittement.
Et cela n'a rien à voir avec la plaidoirie de l'avocat.
o.gehaime
Le #23155961
Le 25/02/2011 10:18, moisse a écrit :
o.gehaime avait prétendu :
Bonjour,

Ma question concerne une sordide affaire locale alsacienne (procès
Ziegler, où l'inculpé a bien avoué avoir tué la victime avec preuve
objectives et toussa, mais a visiblemement plaidé la légitime défense,
ce qui en l'absence de témoin semble pour le moins difficile à établir.



C'est tout le contraire, il faut prouver la culpâbilité et non l'innocence.
Il faut donc établir que la légitime défense ne peut être retenue.

Il y a par ailleurs eu homicide et tentatives dimisulation de preuves
(corps découpé, brûlé, dispersion des morceaux dans la nature, etc).

Il se trouve que, contre l'avis des parties civiles, l'avocat des
parties civiles n'a pas demandé de peine.



Il ne peut pas. IL ne peut que demander une condamnation lourde ou
légère ou à la peine maximale (minimale) pour valider ses exigeances en
matière de préjudice subit par la victime ou ses ayant-droit.

Alors bien sûr la famille de la victime n'est pas satisfaite, chacun
peut le comprendre.



Oui.


Il me semblait que l'appel est maintenant un recours ouvert en cassation.
Il m'est dit ce qui suit concernant ce cas:
-------------------
Non il n'est pas possible de faire appel cette prérogative est
réservée a l'avocat général de la cour d'assises
Les parties civiles n'ont aucun droit en cas d'acquittement ! C'est la
justice française eh oui
L'avocat n'ayant pas demande de peine pour l'accusé, il n'a bien sur
pas fait appel
-------------------

Vos avis et éclairages, svp?



Effectivement l'appel par la partie civile n'est possible qu'en cas de
condamnation mais pas avec un acquittement.
Et cela n'a rien à voir avec la plaidoirie de l'avocat.





Un peu de compléments, voici ce qu'il m'a été reporté sur les faits et
le déroulement procès:

--------------------
(...)
Walid ESSOLH a été tué à Kembs le 4 mars 2008 en début de soirée par
Christian Ziegler. Il l'a poignardé à trois reprises puis l'a brulé pour
éviter les projections de sang ; l'a découpé en six morceaux au bord du
grand canal d'Alsace à Kembs. Durant les trois jours suivants il l'a
laissé dans le coffre de sa voiture et ensuite dispersé, avec
l'assistance de sa mère, les morceaux à différents endroits en Suisse.
Les vêtements ont été jetés à Kembs et à Ferette.

Malgré les éléments à charge qui justifient largement un procès aux
Assises - comme l'avait d'ailleurs estimé le juge d'instruction - pour
la justice française, Christian Ziegler est innocent malgré la barbarie
dont il a fait preuve. En effet, lors de ce procès, ce n'est pas le
meurtrier qui a été jugé, mais Walid Essolh.

Les auteurs des faits ont été acquittés le 17 décembre 2010 par la Cour
d'Assises de Colmar, la légitime défense ayant été retenue pour le
meurtrier et l'irresponsabilité pénale en raison d'une maladie mentale
diagnostiquée quelques temps avant le procès pour sa mère.

La famille de la victime qui avait toute confiance en la justice de son
pays a réalisé au fil des débats que l’on cherchait à dédouaner l’accusé.

Ainsi, sur les seuls dires d’un accusé, « notre justice » acquitte.

Aidé en cela par les avocats des parties civiles, n’ayant pas jugés
utile d’amener des arguments plus convaincants, l’un d’entre eux (le
très médiatique Maître COLLARD) allant même jusqu’à plaider le crime
passionnel sans concertation avec ses clients.

Le droit à une justice équitable, pour ces victimes qui ont perdu un des
leurs, est loin d’avoir été pris en compte.

Le procureur général de la Cour d’Appel de Colmar n’a pas jugé devoir
faire appel de la décision malgré la demande des parties civiles.

Indignés par cette décision, des citoyens se sont regroupés pour que
cela n’arrive plus jamais.
(...)
--------------
moisse
Le #23156011
o.gehaime avait écrit le 25/02/2011 :
Le 25/02/2011 10:18, moisse a écrit :
o.gehaime avait prétendu :




Un peu de compléments, voici ce qu'il m'a été reporté sur les faits et le
déroulement procès:

--------------------
(...)
Walid ESSOLH a été tué à Kembs le 4 mars 2008 en début de soirée par
Christian Ziegler. Il l'a poignardé à trois reprises puis l'a brulé pour
éviter les projections de sang ;



C'est trop tard il fallait le brûler avant les projections de sang -
dixit "les experts"

l'a découpé en six morceaux au bord du grand
canal d'Alsace à Kembs. Durant les trois jours suivants il l'a laissé dans le
coffre de sa voiture et ensuite dispersé, avec l'assistance de sa mère, les
morceaux à différents endroits en Suisse. Les vêtements ont été jetés à Kembs
et à Ferette.

Malgré les éléments à charge qui justifient largement un procès aux Assises -
comme l'avait d'ailleurs estimé le juge d'instruction - pour la justice
française, Christian Ziegler est innocent malgré la barbarie dont il a fait
preuve. En effet, lors de ce procès, ce n'est pas le meurtrier qui a été
jugé, mais Walid Essolh.



Un ténor du barreau déclarait devant un micro qu'il avait défendu pour
sa première affaire des décénies plus tôt un cheminot (de chemin=
vagabond) accusé du meurtre d'un fermier.
Manifestement innocent mais tout de même condamné.
Or bien des années après cet avocat rencontre un des jurés, lequel lui
confirme que le jury était convaincu de l'innocence du quidam, mais,
comme dit Larqué au foot, "si cela ne gagne pas, ça débarrasse" et que
cela faisait un maraudeur en moins et régulièrement puni pour ce qu'il
avait déja fait sans qu'on le sache.
Dans l'affaire que vous rapportez un jury a été regulièrement
constitué.
alois Zenner
Le #23156041
Le Fri, 25 Feb 2011 10:59:13 +0100, moisse

Un ténor du barreau déclarait devant un micro qu'il avait défendu pour
sa première affaire des décénies plus tôt un cheminot (de chemin=
vagabond) accusé du meurtre d'un fermier.



Alors, c'est un chemineau.
moisse
Le #23156111
alois Zenner a écrit :
Le Fri, 25 Feb 2011 10:59:13 +0100, moisse

Un ténor du barreau déclarait devant un micro qu'il avait défendu pour
sa première affaire des décénies plus tôt un cheminot (de chemin=
vagabond) accusé du meurtre d'un fermier.



Alors, c'est un chemineau.



Au temps pour moi (j'ai bon là ??)
:-)
Pascal DUCHENE
Le #23156161
Le Fri, 25 Feb 2011 11:44:18 +0100, moisse


Au temps pour moi (j'ai bon là ??)
:-)



oui mais non
autant pour moi



--
space ivaders
les doigts de pieds en eventail
www.juristprudence.c.la
Le #23156151
Le 25/02/2011 12:12, Pascal DUCHENE a écrit :
oui mais non
autant pour moi



selon l'Académie française :

"Il est impossible de savoir précisément quand et comment est apparue
l’expression familière /au temps pour moi/, issue du langage militaire,
dans laquelle /au temps ! /se dit pour commander la reprise d’un
mouvement depuis le début (/au temps pour les crosses/, etc.). De ce
sens de /C’est à reprendre/, on a pu glisser à l’emploi figuré. On dit
/Au temps pour moi/ pour admettre son erreur – et concéder que l’on va
reprendre ou reconsidérer les choses depuis leur début.

L’origine de cette expression n’étant plus comprise, la graphie /Autant
pour moi/ est courante aujourd’hui, mais rien ne la justifie."
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