Bonjour,
La procédure au TASS se fait sans obligation de représentation: on peut
plaider soi même sa cause devant le tribunal.
Qu'en est-il en cas de recours en appel d'une décision rendue par un TASS?
Faut-il comme dans les procédures civiles avoir recours à un avoué?
Par ailleurs, si le préjudice sur lequel porte la décision n'est pas
chiffré
(ouverture de droits par exemple), est-ce que la décision est prononcée en
premier ou en dernier ressort? la limite que j'ai trouvée est à 3800? (ou
4000? selon les sources) mais ici il n'y a pas de montant.
Bonjour,
La procédure au TASS se fait sans obligation de représentation: on peut
plaider soi même sa cause devant le tribunal.
Qu'en est-il en cas de recours en appel d'une décision rendue par un TASS?
Faut-il comme dans les procédures civiles avoir recours à un avoué?
Par ailleurs, si le préjudice sur lequel porte la décision n'est pas
chiffré
(ouverture de droits par exemple), est-ce que la décision est prononcée en
premier ou en dernier ressort? la limite que j'ai trouvée est à 3800? (ou
4000? selon les sources) mais ici il n'y a pas de montant.
Bonjour,
La procédure au TASS se fait sans obligation de représentation: on peut
plaider soi même sa cause devant le tribunal.
Qu'en est-il en cas de recours en appel d'une décision rendue par un TASS?
Faut-il comme dans les procédures civiles avoir recours à un avoué?
Par ailleurs, si le préjudice sur lequel porte la décision n'est pas
chiffré
(ouverture de droits par exemple), est-ce que la décision est prononcée en
premier ou en dernier ressort? la limite que j'ai trouvée est à 3800? (ou
4000? selon les sources) mais ici il n'y a pas de montant.
"R1" a écrit dans le message de news:
4583b79b$0$25933$Bonjour,
La procédure au TASS se fait sans obligation de représentation: on peut
plaider soi même sa cause devant le tribunal.
Qu'en est-il en cas de recours en appel d'une décision rendue par un
TASS?
Faut-il comme dans les procédures civiles avoir recours à un avoué?
Par ailleurs, si le préjudice sur lequel porte la décision n'est pas
chiffré
(ouverture de droits par exemple), est-ce que la décision est prononcée
en
premier ou en dernier ressort? la limite que j'ai trouvée est à 3800? (ou
4000? selon les sources) mais ici il n'y a pas de montant.
Les organismes de sécurité sociale peuvent être représentés en appel par
leurs propres agents, donc le recours à un avocat ne me semble pas
obligatoire (à confirmer).
Quant à savoir la juridiction compétente après la procédure TASS, la
décision devrait l'indiquer.
"R1" <e.marc@AOTERwanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4583b79b$0$25933$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
La procédure au TASS se fait sans obligation de représentation: on peut
plaider soi même sa cause devant le tribunal.
Qu'en est-il en cas de recours en appel d'une décision rendue par un
TASS?
Faut-il comme dans les procédures civiles avoir recours à un avoué?
Par ailleurs, si le préjudice sur lequel porte la décision n'est pas
chiffré
(ouverture de droits par exemple), est-ce que la décision est prononcée
en
premier ou en dernier ressort? la limite que j'ai trouvée est à 3800? (ou
4000? selon les sources) mais ici il n'y a pas de montant.
Les organismes de sécurité sociale peuvent être représentés en appel par
leurs propres agents, donc le recours à un avocat ne me semble pas
obligatoire (à confirmer).
Quant à savoir la juridiction compétente après la procédure TASS, la
décision devrait l'indiquer.
"R1" a écrit dans le message de news:
4583b79b$0$25933$Bonjour,
La procédure au TASS se fait sans obligation de représentation: on peut
plaider soi même sa cause devant le tribunal.
Qu'en est-il en cas de recours en appel d'une décision rendue par un
TASS?
Faut-il comme dans les procédures civiles avoir recours à un avoué?
Par ailleurs, si le préjudice sur lequel porte la décision n'est pas
chiffré
(ouverture de droits par exemple), est-ce que la décision est prononcée
en
premier ou en dernier ressort? la limite que j'ai trouvée est à 3800? (ou
4000? selon les sources) mais ici il n'y a pas de montant.
Les organismes de sécurité sociale peuvent être représentés en appel par
leurs propres agents, donc le recours à un avocat ne me semble pas
obligatoire (à confirmer).
Quant à savoir la juridiction compétente après la procédure TASS, la
décision devrait l'indiquer.
"PBS & PXP" a écrit dans le message de news:
>
> "R1" a écrit dans le message de news:
>> Bonjour,
>>
>> La procédure au TASS se fait sans obligation de représentation: on peut
>> plaider soi même sa cause devant le tribunal.
>> Qu'en est-il en cas de recours en appel d'une décision rendue par un
>> TASS?
>> Faut-il comme dans les procédures civiles avoir recours à un avoué?
>> Par ailleurs, si le préjudice sur lequel porte la décision n'est pas
>> chiffré
>> (ouverture de droits par exemple), est-ce que la décision est prononcée
>> en
>> premier ou en dernier ressort? la limite que j'ai trouvée est à 3800?
>> 4000? selon les sources) mais ici il n'y a pas de montant.
>
> Les organismes de sécurité sociale peuvent être représentés en appel par
> leurs propres agents, donc le recours à un avocat ne me semble pas
> obligatoire (à confirmer).
>
> Quant à savoir la juridiction compétente après la procédure TASS, la
> décision devrait l'indiquer.
Pour pouvoir vous répondre, exposez clairement la procédure qui vous été
appliquée ...
"PBS & PXP" <yokozunaNSP@free.fr> a écrit dans le message de news:
>
> "R1" <e.marc@AOTERwanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
>> Bonjour,
>>
>> La procédure au TASS se fait sans obligation de représentation: on peut
>> plaider soi même sa cause devant le tribunal.
>> Qu'en est-il en cas de recours en appel d'une décision rendue par un
>> TASS?
>> Faut-il comme dans les procédures civiles avoir recours à un avoué?
>> Par ailleurs, si le préjudice sur lequel porte la décision n'est pas
>> chiffré
>> (ouverture de droits par exemple), est-ce que la décision est prononcée
>> en
>> premier ou en dernier ressort? la limite que j'ai trouvée est à 3800?
>> 4000? selon les sources) mais ici il n'y a pas de montant.
>
> Les organismes de sécurité sociale peuvent être représentés en appel par
> leurs propres agents, donc le recours à un avocat ne me semble pas
> obligatoire (à confirmer).
>
> Quant à savoir la juridiction compétente après la procédure TASS, la
> décision devrait l'indiquer.
Pour pouvoir vous répondre, exposez clairement la procédure qui vous été
appliquée ...
"PBS & PXP" a écrit dans le message de news:
>
> "R1" a écrit dans le message de news:
>> Bonjour,
>>
>> La procédure au TASS se fait sans obligation de représentation: on peut
>> plaider soi même sa cause devant le tribunal.
>> Qu'en est-il en cas de recours en appel d'une décision rendue par un
>> TASS?
>> Faut-il comme dans les procédures civiles avoir recours à un avoué?
>> Par ailleurs, si le préjudice sur lequel porte la décision n'est pas
>> chiffré
>> (ouverture de droits par exemple), est-ce que la décision est prononcée
>> en
>> premier ou en dernier ressort? la limite que j'ai trouvée est à 3800?
>> 4000? selon les sources) mais ici il n'y a pas de montant.
>
> Les organismes de sécurité sociale peuvent être représentés en appel par
> leurs propres agents, donc le recours à un avocat ne me semble pas
> obligatoire (à confirmer).
>
> Quant à savoir la juridiction compétente après la procédure TASS, la
> décision devrait l'indiquer.
Pour pouvoir vous répondre, exposez clairement la procédure qui vous été
appliquée ...
"belloy" a écrit dans le message de
news:4584023a$0$21148$
"PBS & PXP" a écrit dans le message de news:
>
> "R1" a écrit dans le message de news:
>> Bonjour,
>>
>> La procédure au TASS se fait sans obligation de représentation: on
>> peut
>> plaider soi même sa cause devant le tribunal.
>> Qu'en est-il en cas de recours en appel d'une décision rendue par un
>> TASS?
>> Faut-il comme dans les procédures civiles avoir recours à un avoué?
>> Par ailleurs, si le préjudice sur lequel porte la décision n'est pas
>> chiffré
>> (ouverture de droits par exemple), est-ce que la décision est
>> prononcée
>> en
>> premier ou en dernier ressort?
la limite que j'ai trouvée est à 3800?
(ou>> 4000? selon les sources) mais ici il n'y a pas de montant.
>
> Les organismes de sécurité sociale peuvent être représentés en appel
> par
> leurs propres agents, donc le recours à un avocat ne me semble pas
> obligatoire (à confirmer).
>
> Quant à savoir la juridiction compétente après la procédure TASS, la
> décision devrait l'indiquer.
Pour pouvoir vous répondre, exposez clairement la procédure qui vous été
appliquée ...
par des arrangements amiables (ou des bidouilles demandées par la CAF), le
litige ne porte au final que sur une somme de 400? environ, pour 1
trimestre, somme qui doit être versée à un tiers (l'URSSAF en
l'occurrence).
En conséquence, je n'ai rien demandé pour moi mais il est fort probable
que
le TASS ne se prononce que sur l'ouverture des droits, laissant soin à la
CAF de calculer ce qui est réellement dû, d'où mon interrogation sur une
décision en premier pou dernier ressort.
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de
news:4584023a$0$21148$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"PBS & PXP" <yokozunaNSP@free.fr> a écrit dans le message de news:
>
> "R1" <e.marc@AOTERwanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
>> Bonjour,
>>
>> La procédure au TASS se fait sans obligation de représentation: on
>> peut
>> plaider soi même sa cause devant le tribunal.
>> Qu'en est-il en cas de recours en appel d'une décision rendue par un
>> TASS?
>> Faut-il comme dans les procédures civiles avoir recours à un avoué?
>> Par ailleurs, si le préjudice sur lequel porte la décision n'est pas
>> chiffré
>> (ouverture de droits par exemple), est-ce que la décision est
>> prononcée
>> en
>> premier ou en dernier ressort?
la limite que j'ai trouvée est à 3800?
(ou
>> 4000? selon les sources) mais ici il n'y a pas de montant.
>
> Les organismes de sécurité sociale peuvent être représentés en appel
> par
> leurs propres agents, donc le recours à un avocat ne me semble pas
> obligatoire (à confirmer).
>
> Quant à savoir la juridiction compétente après la procédure TASS, la
> décision devrait l'indiquer.
Pour pouvoir vous répondre, exposez clairement la procédure qui vous été
appliquée ...
par des arrangements amiables (ou des bidouilles demandées par la CAF), le
litige ne porte au final que sur une somme de 400? environ, pour 1
trimestre, somme qui doit être versée à un tiers (l'URSSAF en
l'occurrence).
En conséquence, je n'ai rien demandé pour moi mais il est fort probable
que
le TASS ne se prononce que sur l'ouverture des droits, laissant soin à la
CAF de calculer ce qui est réellement dû, d'où mon interrogation sur une
décision en premier pou dernier ressort.
"belloy" a écrit dans le message de
news:4584023a$0$21148$
"PBS & PXP" a écrit dans le message de news:
>
> "R1" a écrit dans le message de news:
>> Bonjour,
>>
>> La procédure au TASS se fait sans obligation de représentation: on
>> peut
>> plaider soi même sa cause devant le tribunal.
>> Qu'en est-il en cas de recours en appel d'une décision rendue par un
>> TASS?
>> Faut-il comme dans les procédures civiles avoir recours à un avoué?
>> Par ailleurs, si le préjudice sur lequel porte la décision n'est pas
>> chiffré
>> (ouverture de droits par exemple), est-ce que la décision est
>> prononcée
>> en
>> premier ou en dernier ressort?
la limite que j'ai trouvée est à 3800?
(ou>> 4000? selon les sources) mais ici il n'y a pas de montant.
>
> Les organismes de sécurité sociale peuvent être représentés en appel
> par
> leurs propres agents, donc le recours à un avocat ne me semble pas
> obligatoire (à confirmer).
>
> Quant à savoir la juridiction compétente après la procédure TASS, la
> décision devrait l'indiquer.
Pour pouvoir vous répondre, exposez clairement la procédure qui vous été
appliquée ...
par des arrangements amiables (ou des bidouilles demandées par la CAF), le
litige ne porte au final que sur une somme de 400? environ, pour 1
trimestre, somme qui doit être versée à un tiers (l'URSSAF en
l'occurrence).
En conséquence, je n'ai rien demandé pour moi mais il est fort probable
que
le TASS ne se prononce que sur l'ouverture des droits, laissant soin à la
CAF de calculer ce qui est réellement dû, d'où mon interrogation sur une
décision en premier pou dernier ressort.
"R1" a écrit dans le message de news:
>
> "belloy" a écrit dans le message de
>>
>> "PBS & PXP" a écrit dans le message de news:
>> >
>> > "R1" a écrit dans le message de news:
>> >> Bonjour,
>> >>
>> >> La procédure au TASS se fait sans obligation de représentation: on
>> >> peut
>> >> plaider soi même sa cause devant le tribunal.
>> >> Qu'en est-il en cas de recours en appel d'une décision rendue par un
>> >> TASS?
Les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter
:
1º Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ;
2º Un avocat ;
3º Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un
travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant
qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs ;
4º Un administrateur ou un employé de l'organisme partie à l'instance
un employé d'un autre organisme de sécurité sociale ;
5º Un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les
plus représentatives.
Elles peuvent être assistées par une personne des catégories
Les parties peuvent déposer des observations sur papier libre, celles
l'organisme de sécurité sociale étant rédigées en double exemplaire dont
l'un est remis ou adressé à l'assuré et l'autre au secrétariat de la
juridiction.
Le préfet de région peut présenter des observations écrites ou
Les observations écrites sont transmises à l'assuré et à l'organisme.
>> >> Faut-il comme dans les procédures civiles avoir recours à un avoué?
NON
>> >> Par ailleurs, si le préjudice sur lequel porte la décision n'est pas
>> >> chiffré
>> >> (ouverture de droits par exemple), est-ce que la décision est
>> >> prononcée
>> >> en
>> >> premier ou en dernier ressort?
premier ressort puisque la demande est "indéterminée"
> la limite que j'ai trouvée est à 3800?
> (ou
>> >> 4000? selon les sources) mais ici il n'y a pas de montant.
4000 euros !!!
>> > Les organismes de sécurité sociale peuvent être représentés en appel
>> > par
>> > leurs propres agents, donc le recours à un avocat ne me semble pas
>> > obligatoire (à confirmer).
la réponse est bonne mais pas pour la raison invoquée ;
tout simplement parce que la procédure est sans représentation
!!obligatoire!! (par avocat).
> par des arrangements amiables (ou des bidouilles demandées par la CAF),
> litige ne porte au final que sur une somme de 400? environ, pour 1
> trimestre, somme qui doit être versée à un tiers (l'URSSAF en
> l'occurrence).
> En conséquence, je n'ai rien demandé pour moi mais il est fort probable
> que
> le TASS ne se prononce que sur l'ouverture des droits, laissant soin à
> CAF de calculer ce qui est réellement dû, d'où mon interrogation sur une
> décision en premier pou dernier ressort.
la demande est celle du demandeur pas la réponse du défendeur
par contre, on peut envisager une décision " avant dire droit"
ou bien une
décision "d'expertise" ne statuant donc pas "au fond" ;
reste à savoir ce que VOUS avez plaidé.
"R1" <e.marc@AOTERwanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
>
> "belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de
>>
>> "PBS & PXP" <yokozunaNSP@free.fr> a écrit dans le message de news:
>> >
>> > "R1" <e.marc@AOTERwanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
>> >> Bonjour,
>> >>
>> >> La procédure au TASS se fait sans obligation de représentation: on
>> >> peut
>> >> plaider soi même sa cause devant le tribunal.
>> >> Qu'en est-il en cas de recours en appel d'une décision rendue par un
>> >> TASS?
Les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter
:
1º Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ;
2º Un avocat ;
3º Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un
travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant
qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs ;
4º Un administrateur ou un employé de l'organisme partie à l'instance
un employé d'un autre organisme de sécurité sociale ;
5º Un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les
plus représentatives.
Elles peuvent être assistées par une personne des catégories
Les parties peuvent déposer des observations sur papier libre, celles
l'organisme de sécurité sociale étant rédigées en double exemplaire dont
l'un est remis ou adressé à l'assuré et l'autre au secrétariat de la
juridiction.
Le préfet de région peut présenter des observations écrites ou
Les observations écrites sont transmises à l'assuré et à l'organisme.
>> >> Faut-il comme dans les procédures civiles avoir recours à un avoué?
NON
>> >> Par ailleurs, si le préjudice sur lequel porte la décision n'est pas
>> >> chiffré
>> >> (ouverture de droits par exemple), est-ce que la décision est
>> >> prononcée
>> >> en
>> >> premier ou en dernier ressort?
premier ressort puisque la demande est "indéterminée"
> la limite que j'ai trouvée est à 3800?
> (ou
>> >> 4000? selon les sources) mais ici il n'y a pas de montant.
4000 euros !!!
>> > Les organismes de sécurité sociale peuvent être représentés en appel
>> > par
>> > leurs propres agents, donc le recours à un avocat ne me semble pas
>> > obligatoire (à confirmer).
la réponse est bonne mais pas pour la raison invoquée ;
tout simplement parce que la procédure est sans représentation
!!obligatoire!! (par avocat).
> par des arrangements amiables (ou des bidouilles demandées par la CAF),
> litige ne porte au final que sur une somme de 400? environ, pour 1
> trimestre, somme qui doit être versée à un tiers (l'URSSAF en
> l'occurrence).
> En conséquence, je n'ai rien demandé pour moi mais il est fort probable
> que
> le TASS ne se prononce que sur l'ouverture des droits, laissant soin à
> CAF de calculer ce qui est réellement dû, d'où mon interrogation sur une
> décision en premier pou dernier ressort.
la demande est celle du demandeur pas la réponse du défendeur
par contre, on peut envisager une décision " avant dire droit"
ou bien une
décision "d'expertise" ne statuant donc pas "au fond" ;
reste à savoir ce que VOUS avez plaidé.
"R1" a écrit dans le message de news:
>
> "belloy" a écrit dans le message de
>>
>> "PBS & PXP" a écrit dans le message de news:
>> >
>> > "R1" a écrit dans le message de news:
>> >> Bonjour,
>> >>
>> >> La procédure au TASS se fait sans obligation de représentation: on
>> >> peut
>> >> plaider soi même sa cause devant le tribunal.
>> >> Qu'en est-il en cas de recours en appel d'une décision rendue par un
>> >> TASS?
Les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter
:
1º Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ;
2º Un avocat ;
3º Suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un
travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant
qualifié des organisations syndicales de salariés ou d'employeurs ;
4º Un administrateur ou un employé de l'organisme partie à l'instance
un employé d'un autre organisme de sécurité sociale ;
5º Un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les
plus représentatives.
Elles peuvent être assistées par une personne des catégories
Les parties peuvent déposer des observations sur papier libre, celles
l'organisme de sécurité sociale étant rédigées en double exemplaire dont
l'un est remis ou adressé à l'assuré et l'autre au secrétariat de la
juridiction.
Le préfet de région peut présenter des observations écrites ou
Les observations écrites sont transmises à l'assuré et à l'organisme.
>> >> Faut-il comme dans les procédures civiles avoir recours à un avoué?
NON
>> >> Par ailleurs, si le préjudice sur lequel porte la décision n'est pas
>> >> chiffré
>> >> (ouverture de droits par exemple), est-ce que la décision est
>> >> prononcée
>> >> en
>> >> premier ou en dernier ressort?
premier ressort puisque la demande est "indéterminée"
> la limite que j'ai trouvée est à 3800?
> (ou
>> >> 4000? selon les sources) mais ici il n'y a pas de montant.
4000 euros !!!
>> > Les organismes de sécurité sociale peuvent être représentés en appel
>> > par
>> > leurs propres agents, donc le recours à un avocat ne me semble pas
>> > obligatoire (à confirmer).
la réponse est bonne mais pas pour la raison invoquée ;
tout simplement parce que la procédure est sans représentation
!!obligatoire!! (par avocat).
> par des arrangements amiables (ou des bidouilles demandées par la CAF),
> litige ne porte au final que sur une somme de 400? environ, pour 1
> trimestre, somme qui doit être versée à un tiers (l'URSSAF en
> l'occurrence).
> En conséquence, je n'ai rien demandé pour moi mais il est fort probable
> que
> le TASS ne se prononce que sur l'ouverture des droits, laissant soin à
> CAF de calculer ce qui est réellement dû, d'où mon interrogation sur une
> décision en premier pou dernier ressort.
la demande est celle du demandeur pas la réponse du défendeur
par contre, on peut envisager une décision " avant dire droit"
ou bien une
décision "d'expertise" ne statuant donc pas "au fond" ;
reste à savoir ce que VOUS avez plaidé.
>> >> Qu'en est-il en cas de recours en appel d'une décision rendue par
>> >> un
>> >> TASS?
message de news:4584c318$0$5095$Les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter
par :1º Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ;
2º Un avocat ;
3º / etc. /
Je connais cette liste pour le TASS, mais ce n'était pas évident que la
liste est la même pour un appel.
>> >> Qu'en est-il en cas de recours en appel d'une décision rendue par
>> >> un
>> >> TASS?
message de news:4584c318$0$5095$ba4acef3@news.orange.fr...
Les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter
par :
1º Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ;
2º Un avocat ;
3º / etc. /
Je connais cette liste pour le TASS, mais ce n'était pas évident que la
liste est la même pour un appel.
>> >> Qu'en est-il en cas de recours en appel d'une décision rendue par
>> >> un
>> >> TASS?
message de news:4584c318$0$5095$Les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter
par :1º Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ;
2º Un avocat ;
3º / etc. /
Je connais cette liste pour le TASS, mais ce n'était pas évident que la
liste est la même pour un appel.
"R1" a écrit dans le message de news:
>> >> >> Qu'en est-il en cas de recours en appel d'une décision rendue par
>> >> >> un
>> >> >> TASS?
www.juristprudence.c.la" a écrit dans le
> message de news:4584c318$0$5095$
>> Les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter
> par :
>> 1º Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ;
>> 2º Un avocat ;
>> 3º / etc. /
"R1" a écrit dans le message de news:
4585128c$0$27413$
>> Je connais cette liste pour le TASS, mais ce n'était pas évident que la
> liste est la même pour un appel.
ben si c'est "évident"... puisqu'il n'existe pas d'autres dispositions
législatives infirmant les modalités de comparution, assistance,
représentation ;
une seule règle pour toute la procédure = en premier ou deuxième degré.
"R1" <e.marc@AOTERwanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
>> >> >> Qu'en est-il en cas de recours en appel d'une décision rendue par
>> >> >> un
>> >> >> TASS?
www.juristprudence.c.la" <juristprudence@NOSPAM_0nline.fr> a écrit dans le
> message de news:4584c318$0$5095$ba4acef3@news.orange.fr...
>> Les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter
> par :
>> 1º Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ;
>> 2º Un avocat ;
>> 3º / etc. /
"R1" <e.marc@AOTERwanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4585128c$0$27413$ba4acef3@news.orange.fr...
>> Je connais cette liste pour le TASS, mais ce n'était pas évident que la
> liste est la même pour un appel.
ben si c'est "évident"... puisqu'il n'existe pas d'autres dispositions
législatives infirmant les modalités de comparution, assistance,
représentation ;
une seule règle pour toute la procédure = en premier ou deuxième degré.
"R1" a écrit dans le message de news:
>> >> >> Qu'en est-il en cas de recours en appel d'une décision rendue par
>> >> >> un
>> >> >> TASS?
www.juristprudence.c.la" a écrit dans le
> message de news:4584c318$0$5095$
>> Les parties peuvent comparaître personnellement ou se faire représenter
> par :
>> 1º Leur conjoint ou un ascendant ou descendant en ligne directe ;
>> 2º Un avocat ;
>> 3º / etc. /
"R1" a écrit dans le message de news:
4585128c$0$27413$
>> Je connais cette liste pour le TASS, mais ce n'était pas évident que la
> liste est la même pour un appel.
ben si c'est "évident"... puisqu'il n'existe pas d'autres dispositions
législatives infirmant les modalités de comparution, assistance,
représentation ;
une seule règle pour toute la procédure = en premier ou deuxième degré.
OK mais comme par ailleurs il est dit que les porcédures en Appel
nécessitent la représentation par un avoué, je ne savais pas quelle
disposition prévaut.
OK mais comme par ailleurs il est dit que les porcédures en Appel
nécessitent la représentation par un avoué, je ne savais pas quelle
disposition prévaut.
OK mais comme par ailleurs il est dit que les porcédures en Appel
nécessitent la représentation par un avoué, je ne savais pas quelle
disposition prévaut.
"R1" a écrit dans le message de news:
45855cd5$0$5100$
> OK mais comme par ailleurs il est dit que les porcédures en Appel
> nécessitent la représentation par un avoué, je ne savais pas quelle
> disposition prévaut.
celle de la représentation NON obligatoire par avocat
"R1" <e.marc@AOTERwanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
45855cd5$0$5100$ba4acef3@news.orange.fr...
> OK mais comme par ailleurs il est dit que les porcédures en Appel
> nécessitent la représentation par un avoué, je ne savais pas quelle
> disposition prévaut.
celle de la représentation NON obligatoire par avocat
"R1" a écrit dans le message de news:
45855cd5$0$5100$
> OK mais comme par ailleurs il est dit que les porcédures en Appel
> nécessitent la représentation par un avoué, je ne savais pas quelle
> disposition prévaut.
celle de la représentation NON obligatoire par avocat