Appel

Le
Laurie
Un jugement a été rendu sommant, entre autre, un locataire de payer
chaque mois son loyer + 100€ (d'arriérés), sinon son expulsion pourra
etre mise en oeuvre.

Le locataire fait Appel.
L'huissier lui signifie le jugement, 3 mois se passent et aucun paiement
du locataire. La procédure d'expulsion va donc être entamée.

Le fait que le locataire ne suive pas les décisions du jugement n'est il
pas une preuve de sa mauvaise foi et cela ne peut t-il pas casser la
procédure d'Appel qu'il a lancé ?

(Pour info : cela fait maintenant 3 ans 1/2 qu'il n'a pas payé de
loyers. Il est au RMI et ne pourra jamais être solvable pour s'acquitter
de sa dette de 3 ans 1/2 d'imapyés)

Merci pour vos avis
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Le #20368161
"Laurie"
Le fait que le locataire ne suive pas les décisions du jugement n'est il
pas une preuve de sa mauvaise foi et cela ne peut t-il pas casser la
procédure d'Appel qu'il a lancé ?



une cour d'appel examine les fondements juridiques exposés devant elle ;
un justiciable ayant fait appel et ayant exécuté le jugement initial peut
obtenir l'annulation du jugement ou sa confirmation
et, de même,
un justiciable ayant tergiversé ou resisté obtiendra une annulation ou une
confirmation DU SEUL FAIT de la pertienence ou de la non-pertinence de son
argumentation et pas du seul fait qu'il aurait exécuté ou pas la décision
initiale
Sylvain
Le #20371041
Laurie wrote:
Un jugement a été rendu sommant, entre autre, un locataire de payer
chaque mois son loyer + 100€ (d'arriérés), sinon son expulsion pourra
etre mise en oeuvre.

Le locataire fait Appel.
L'huissier lui signifie le jugement, 3 mois se passent et aucun
paiement du locataire. La procédure d'expulsion va donc être entamée.

Le fait que le locataire ne suive pas les décisions du jugement n'est
il pas une preuve de sa mauvaise foi et cela ne peut t-il pas casser
la procédure d'Appel qu'il a lancé ?

(Pour info : cela fait maintenant 3 ans 1/2 qu'il n'a pas payé de
loyers. Il est au RMI et ne pourra jamais être solvable pour
s'acquitter de sa dette de 3 ans 1/2 d'imapyés)

Merci pour vos avis



Voila le résultat de la politique de merde de gauche, où la feignantise est
encouragée.

Si tu es feignant et que tu ne travail pas, on te donne le rmi, et tu es au
dessus des lois puis que pas solvable.

Si tu est courrageux que tu travail et que tu a des biens, tu es obligé de
loger gratuitement des personnes.

--
Ne pas prévoir, c'est déjà gémir
Léonard de Vinci
edgar
Le #20371191
"Sylvain" 4adac7f8$0$23523$

Voila le résultat de la politique de merde de gauche, où la feignantise
est encouragée.

Si tu es feignant et que tu ne travail pas, on te donne le rmi, et tu es
au dessus des lois puis que pas solvable.

Si tu est courrageux que tu travail et que tu a des biens, tu es obligé de
loger gratuitement des personnes.

--
Ne pas prévoir, c'est déjà gémir
Léonard de Vinci




je vous signale qu'actuellement nous sommes sous un regime de droite
A vous lire, vous n'avez pas du travailler beaucoup a l'ecole communale
je retire la phrase precedente, et vous conseille de bien travailler l'annee
prochaine, quand vous serez au cours preparatoire de l'ecole communale
Sylvain
Le #20371181
edgar wrote:


je vous signale qu'actuellement nous sommes sous un regime de droite
A vous lire, vous n'avez pas du travailler beaucoup a l'ecole
communale je retire la phrase precedente, et vous conseille de bien
travailler
l'annee prochaine, quand vous serez au cours preparatoire de l'ecole
communale




N'importe quoi !!!

Ca fait depuis 20 ans que j'ai une entreprise, jamais la moindre aide de
l'état, jamais de chômage de toute mon existence et toujours beaucoup
d'impôts et de bons résultats.

Avec un travail que tout le monde peut faire, c'est bien la preuve qu'il y a
des feignants

--
Ne pas prévoir, c'est déjà gémir
Léonard de Vinci
moisse
Le #20371251
Dans le message 4adacc02$0$25265$, edgar
"Sylvain" 4adac7f8$0$23523$

Voila le résultat de la politique de merde de gauche, où la
feignantise est encouragée.

Si tu es feignant et que tu ne travail pas, on te donne le rmi, et
tu es au dessus des lois puis que pas solvable.

Si tu est courrageux que tu travail et que tu a des biens, tu es
obligé de loger gratuitement des personnes.

--
Ne pas prévoir, c'est déjà gémir
Léonard de Vinci




je vous signale qu'actuellement nous sommes sous un regime de droite
A vous lire, vous n'avez pas du travailler beaucoup a l'ecole
communale je retire la phrase precedente, et vous conseille de bien
travailler
l'annee prochaine, quand vous serez au cours preparatoire de l'ecole
communale



Ceci étant et hors de toute considération politique, il y a bien du vrai
des ces propos.
Un locataire inpécunieux est particulièrement bien protégé, et s'il
devient insolvable la situation est :
* chiante pour un logeur social
* ennuyeuse pour un bailleur professionel
* catastrophique pour un bailleur particulier.
Actuellement et quelque soit le domaine considéré, tout individu peu ou
prou solvable ne peut pas se permettre le même comportement, que ce soit
en matière de loyer, permis de conduire, assurances...
Comme on dit on ne peut pas tondre un oeuf.
A+

--
haveur
Le #20371601
Bonjour,

Sylvain a écrit :
Voila le résultat de la politique de merde de gauche, où la feignantise
est encouragée.

Si tu es feignant et que tu ne travail pas, on te donne le rmi, et tu es
au dessus des lois puis que pas solvable.

Si tu est courrageux que tu travail et que tu a des biens, tu es obligé
de loger gratuitement des personnes.




Contribution qui n'a sa place ni sur misc.droit ni sur misc.droit
immobilier.
Ce forum fr.misc.droit est un forum de droit et non un forum
d'expression politique stupide et aveugle, voir haineuse.

Le contenu de cette contribution pourrait avoir sa place sur l'un des
différents forums de la hiérarchie fr.soc, comme fr.soc.politique.

Quoique la logique sous tendue conduit à des idées d'extermination des
marginaux, des handicapés, des exclus, et maintenant des paresseux, dont
on a vu le résultat au siècle dernier.

Salut!
Sylvain
Le #20371971
moisse wrote:


Ceci étant et hors de toute considération politique, il y a bien du
vrai des ces propos.
Un locataire inpécunieux est particulièrement bien protégé, et s'il
devient insolvable la situation est :
* chiante pour un logeur social
* ennuyeuse pour un bailleur professionel
* catastrophique pour un bailleur particulier.
Actuellement et quelque soit le domaine considéré, tout individu peu
ou prou solvable ne peut pas se permettre le même comportement, que
ce soit en matière de loyer, permis de conduire, assurances...
Comme on dit on ne peut pas tondre un oeuf.
A+

--


JLC
Le #20371961
haveur a écrit :

Contribution qui n'a sa place ni sur misc.droit ni sur misc.droit
immobilier.
Ce forum fr.misc.droit est un forum de droit et non un forum
d'expression politique stupide et aveugle, voir haineuse.

Le contenu de cette contribution pourrait avoir sa place sur l'un des
différents forums de la hiérarchie fr.soc, comme fr.soc.politique.

Quoique la logique sous tendue conduit à des idées d'extermination des
marginaux, des handicapés, des exclus, et maintenant des paresseux, dont
on a vu le résultat au siècle dernier.




Salut,

Ne te fatigue pas, Haveur, à prêcher dans le vide avec Sylvain.
Il est incurablement con.

Souvenons nous de ses posts sur la sédentarisation des nomades (roms et
autres), par exemple.
Et sur son hélicoptère qui vole dans un parking en sous-sol. Etc.
J'ai la flemme de faire une recherche plus approfondie.

Tu vas le voir réagir !


--
@ + et cordialement.
JLC
haveur
Le #20372101
Bonjour,

JLC a écrit :
Salut,



Ne te fatigue pas, Haveur, à prêcher dans le vide avec Sylvain.
Il est incurablement con.


C'est probablement vrai mais la politique du silence radio est trop
souvent interrompue par des réactions irréfléchies (parfois autant
irréfléchies que le post auquel elles réagissent).
Il est donc nécessaire de faire un rappel... mais pas plus.
Et surtout pas s'engager dans une diatribe stérile.

Cordialement.


Souvenons nous de ses posts sur la sédentarisation des nomades (roms et
autres), par exemple.
Et sur son hélicoptère qui vole dans un parking en sous-sol. Etc.
J'ai la flemme de faire une recherche plus approfondie.

Tu vas le voir réagir !




svbeev
Le #20372831
"Laurie" news: 4ad9cbbe$0$25404$

Un jugement a été rendu sommant, entre autre, un locataire de payer chaque
mois son loyer + 100€ (d'arriérés), sinon son expulsion pourra etre mise
en oeuvre.



Petite précision grammaticale et lexicale qui peut avoir son importacnce, le
tribunal d'instance ne "somme" pas, il "condamne".
En terme d'exécution de la décision ce n'est pas pareille.

Le locataire fait Appel.
L'huissier lui signifie le jugement, 3 mois se passent et aucun paiement
du locataire. La procédure d'expulsion va donc être entamée.



A la seule condition que le jugement de première instance soit assorti de
l'exécution provisoire, ce qui est probable si elle a été demandée, mais
sinon l'appel a un effet suspensif et la décision du TI ne peut pas être
exécutée dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'Appel.
Evidemment, mon propos suppose que vous avez employez le bon terme et que
c'est bien d'un "jugement" qu'il s'agit car s'il s'agit d'une "ordonnance"
de référé alors l'exécution provisoire est de droit même si elle n'a pas été
demandée.

Le fait que le locataire ne suive pas les décisions du jugement n'est il
pas une preuve de sa mauvaise foi et cela ne peut t-il pas casser la
procédure d'Appel qu'il a lancé ?



Si le jugement n'est pas assorti de l'exécution provisoire non seulement ce
n'est pas critiquable que le jugement n'ait pas été éxécuté mais encore
c'est tout à fait normal d'un point de vue procédural.
Dans le cas d'une décision assortie de l'exécution provisoire, l'absence de
paiement est soit la manifestation d'un comportement de mauvaise fois sauf
la démontration d'une situation personnelle qui ne permet pas au locataire
de respecter ses obligations.
Compte tenu du montant des loyers, il n'est guère surprenant q'un RMISTE qui
trés probablement a été privé de son APL pour défaut de paiement de ces
loyers se retrouve dans une situaion inextricable.
En toute hypothèse cela ne change rien au bien ou mal fondé de
l'argumentation du locataire au soutient de son appel.

(Pour info : cela fait maintenant 3 ans 1/2 qu'il n'a pas payé de loyers.
Il est au RMI et ne pourra jamais être solvable pour s'acquitter de sa
dette de 3 ans 1/2 d'imapyés)



Peut être aurait-il été prudent de la part du bailleur de ne pas attendre 3
ans d'impayés pour réagir.
Plus le bailleur agit tôt et plus il est possible soit de sauver la
situation soit d'obtenir une expulsion avant que la dette ne soit trop
importante.
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