Appel

Le
Jean Passe
Bonjour,

Un jugement datant du 04/01/2010 d'un TGI dit que je (et d'autres) ne
suis pas responsable des pertes subies par le plaignant.

Je reçois ces jours-ci une déclaration d'appèl datée du 21/09/2010.

Le délai pour appèl n'est-il pas un mois ????
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Trier par : date / pertinence
Jean Passe
Le #22619271
Jean Passe avait écrit le 27/09/2010 :
Bonjour,

Un jugement datant du 04/01/2010 d'un TGI dit que je (et d'autres) ne suis
pas responsable des pertes subies par le plaignant.

Je reçois ces jours-ci une déclaration d'appèl datée du 21/09/2010.

Le délai pour appèl n'est-il pas un mois ????



Desolé pour le doublon.... :-?
disco67
Le #22619301
It happens that Jean Passe formulated :
Bonjour,

Un jugement datant du 04/01/2010 d'un TGI dit que je (et d'autres) ne suis
pas responsable des pertes subies par le plaignant.

Je reçois ces jours-ci une déclaration d'appèl datée du 21/09/2010.

Le délai pour appèl n'est-il pas un mois ????



C est ecrit en clair sur le document du jugement.
Jean Passe
Le #22619361
Après mûre réflexion, disco67 a écrit :
It happens that Jean Passe formulated :
Bonjour,

Un jugement datant du 04/01/2010 d'un TGI dit que je (et d'autres) ne suis
pas responsable des pertes subies par le plaignant.

Je reçois ces jours-ci une déclaration d'appèl datée du 21/09/2010.

Le délai pour appèl n'est-il pas un mois ????



C est ecrit en clair sur le document du jugement.



Bon, merci.
Faut que le retrouve.... :/

Enfin, je ne pense pas que les avoués s'amusent à faire appèl hors
délai.
disco67
Le #22619731
After serious thinking Jean Passe wrote :
Après mûre réflexion, disco67 a écrit :
It happens that Jean Passe formulated :
Bonjour,

Un jugement datant du 04/01/2010 d'un TGI dit que je (et d'autres) ne suis
pas responsable des pertes subies par le plaignant.

Je reçois ces jours-ci une déclaration d'appèl datée du 21/09/2010.

Le délai pour appèl n'est-il pas un mois ????



C est ecrit en clair sur le document du jugement.



Bon, merci.
Faut que le retrouve.... :/

Enfin, je ne pense pas que les avoués s'amusent à faire appèl hors délai.



Bah moi ca m est t arrivé avec un cabinet d avocat.
geek
Le #22619971
On 27/09/2010 10:42, Jean Passe wrote:
Bonjour,

Un jugement datant du 04/01/2010 d'un TGI dit que je (et d'autres) ne
suis pas responsable des pertes subies par le plaignant.

Je reçois ces jours-ci une déclaration d'appèl datée du 21/09/2010.

Le délai pour appèl n'est-il pas un mois ????



oui mais (sauf en matiere pénale) le délai court à compter de la
signification du jugement par huissier de justice




Gerard Guillon
Le #22674571
Le 27/09/2010 10:42, Jean Passe a écrit :
Bonjour,

Un jugement datant du 04/01/2010 d'un TGI dit que je (et d'autres) ne
suis pas responsable des pertes subies par le plaignant.

Je reçois ces jours-ci une déclaration d'appèl datée du 21/09/2010.

Le délai pour appèl n'est-il pas un mois ????




La déclaration d'appel adressée par la cour mentionne la date de l'appel
interjeté par l'appelant : c'est cette date qui compte (un mois en effet
après notification du 1er jugement TGI - date de réception)et non la
date de réception de la déclaration d'appel.
G. GUILLON
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