Appel

Le
Jean Passe
Bonjour,

Un jugement en date du 04/01/2010 d'un TGI conclu que je ne suis pas
responsable des pertes subies par le plaignant.

Je viens de recevoir une "déclaration d'appèl" datée du 21/09/2010.

Est-ce normal docteur ? Il me semblait que le délai pour interjeter
l'appèl est d'un mois. :/
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sobeol
Le #22619371
Jean Passe a ecrit
Bonjour,

Un jugement en date du 04/01/2010 d'un TGI conclu que je ne suis pas
responsable des pertes subies par le plaignant.

Je viens de recevoir une "déclaration d'appèl" datée du 21/09/2010.

Est-ce normal docteur ? Il me semblait que le délai pour interjeter l'appèl
est d'un mois.... :/



c'est du civil, pas trop mon "truc" ! ;o)
Mais il me semble qu'en matiere civile l'appel n'est plus recevable
apres un delai d'un mois à compter de la signification du jugement.
Reste donc à savoir quand a été signifié ce jugement.
Compte tenu des delais de redaction et "autres" les dates citées ne
semblent pas etre trop incoherentes !


En matiere penale et pour un contradictoire "simple" le delai d'appel
est de 10 jours du rendu de delibéré.

Sof
Jean Passe
Le #22619481
sobeol a exprimé avec précision :
Jean Passe a ecrit
Bonjour,

Un jugement en date du 04/01/2010 d'un TGI conclu que je ne suis pas
responsable des pertes subies par le plaignant.

Je viens de recevoir une "déclaration d'appèl" datée du 21/09/2010.

Est-ce normal docteur ? Il me semblait que le délai pour interjeter l'appèl
est d'un mois.... :/



c'est du civil, pas trop mon "truc" ! ;o)
Mais il me semble qu'en matiere civile l'appel n'est plus recevable apres un
delai d'un mois à compter de la signification du jugement.
Reste donc à savoir quand a été signifié ce jugement.
Compte tenu des delais de redaction et "autres" les dates citées ne semblent
pas etre trop incoherentes !


En matiere penale et pour un contradictoire "simple" le delai d'appel est de
10 jours du rendu de delibéré.

Sof



Ca doit être la date de signification alors.
Bizarre quand même, on se croit à l'abri, mais non 9 mois + tard on
recommence.... :-(
Maître Roux
Le #22619741
Jean Passe a écrit :
Bonjour,

Un jugement en date du 04/01/2010 d'un TGI conclu que je ne suis pas
responsable des pertes subies par le plaignant.

Je viens de recevoir une "déclaration d'appèl" datée du 21/09/2010.

Est-ce normal docteur ? Il me semblait que le délai pour interjeter
l'appèl est d'un mois.... :/






Quand avez-vous signifié le jugement?

Me Roux
Jean Passe
Le #22619841
Maître Roux a pensé très fort :
Jean Passe a écrit :
Bonjour,

Un jugement en date du 04/01/2010 d'un TGI conclu que je ne suis pas
responsable des pertes subies par le plaignant.

Je viens de recevoir une "déclaration d'appèl" datée du 21/09/2010.

Est-ce normal docteur ? Il me semblait que le délai pour interjeter l'appèl
est d'un mois.... :/






Quand avez-vous signifié le jugement?

Me Roux



Je ne sais pas trop. Je ne me souviens pas avoir reçu quoi que ce soit
(si toutefois tout le monde concerné est signifié).
Mais je peux me gourer ... :/
Je vais fouiller un peu pour voir (faudra que je contacte l'avocat
aussi je pense).
Jean Passe
Le #22620171
Jean Passe avait prétendu :
Maître Roux a pensé très fort :
Jean Passe a écrit :
Bonjour,

Un jugement en date du 04/01/2010 d'un TGI conclu que je ne suis pas
responsable des pertes subies par le plaignant.

Je viens de recevoir une "déclaration d'appèl" datée du 21/09/2010.

Est-ce normal docteur ? Il me semblait que le délai pour interjeter
l'appèl est d'un mois.... :/






Quand avez-vous signifié le jugement?

Me Roux



Je ne sais pas trop. Je ne me souviens pas avoir reçu quoi que ce soit (si
toutefois tout le monde concerné est signifié).
Mais je peux me gourer ... :/
Je vais fouiller un peu pour voir (faudra que je contacte l'avocat aussi je
pense).



Je viens de retrouver tout le bazar.
L'avocat disait en effet que mes contradicteurs peuvent interjeter
appel dans le mois qui suit la signification faite à partie.

Qui c'est qui est signifié ? Tous ceux qui sont concernés (on est 7 ou
8) ou seulement ceux qui ont pris l'initiative du procès ?

Moi en tout cas depuis un mois je n'ai pas été signifié de quoi que ce
soit, ni par courrier, ni par huissier.

B-)
svbeev
Le #22620161
Jean Passe news:4ca07d75$0$7708$:

Maître Roux a pensé très fort :
Jean Passe a écrit :
Bonjour,

Un jugement en date du 04/01/2010 d'un TGI conclu que je ne suis pas
responsable des pertes subies par le plaignant.

Je viens de recevoir une "déclaration d'appèl" datée du 21/09/2010.

Est-ce normal docteur ? Il me semblait que le délai pour interjeter
l'appèl est d'un mois.... :/






Quand avez-vous signifié le jugement?

Me Roux



Je ne sais pas trop. Je ne me souviens pas avoir reçu quoi que ce soit
(si toutefois tout le monde concerné est signifié).
Mais je peux me gourer ... :/



Il est normal que vous n'ayez rien reçu puisqu'à en croire votre énoncé
le demandeur a été débouté.
Vous seul aviez donc intérêt à faire signifier la décision afin de la
rendre définitive.
Donc si la signification a été faite ce ne peut être qu'à votre
initiative (via votre avocat) et dans ce cas vous vous ne recevez rien
d'autre que l'éventuel confirmation de la part de votre avocat que le
jugement a bien été signifié (il en profite en général pour transmettre
la note de frais de l'huissier afin de règlement).
Si vous n'avez eu aucune nouvelle c'est sûrement que la signification
n'a pas été faite et que le délai d'appel n'a donc pas couru


Je vais fouiller un peu pour voir (faudra que je contacte l'avocat
aussi je pense).



Contacter votre avocat est effectivement la meilleure chose à faire ne
serait-ce que pour lui transmettre la déclaration d'appel.
svbeev
Le #22620151
Jean Passe news:4ca08eb7$0$5420$:

Jean Passe avait prétendu :
Maître Roux a pensé très fort :
Jean Passe a écrit :
Bonjour,

Un jugement en date du 04/01/2010 d'un TGI conclu que je ne suis
pas responsable des pertes subies par le plaignant.

Je viens de recevoir une "déclaration d'appèl" datée du 21/09/2010.

Est-ce normal docteur ? Il me semblait que le délai pour interjeter
l'appèl est d'un mois.... :/






Quand avez-vous signifié le jugement?

Me Roux



Je ne sais pas trop. Je ne me souviens pas avoir reçu quoi que ce
soit (si toutefois tout le monde concerné est signifié).
Mais je peux me gourer ... :/
Je vais fouiller un peu pour voir (faudra que je contacte l'avocat
aussi je pense).



Je viens de retrouver tout le bazar.
L'avocat disait en effet que mes contradicteurs peuvent interjeter
appel dans le mois qui suit la signification faite à partie.

Qui c'est qui est signifié ? Tous ceux qui sont concernés (on est 7 ou
8) ou seulement ceux qui ont pris l'initiative du procès ?



La partie qui y a intérêt fait signifier aux autres.

Moi en tout cas depuis un mois je n'ai pas été signifié de quoi que ce
soit, ni par courrier, ni par huissier.



Cela veut dire qu'aucune autre partie n'a fait signifier le jugement,
donc si votre avocat ne l'a pas fait,le jugement n'a pas été signifié du
tout et l'appel est recevable.


B-)



Jean Passe
Le #22620221
Dans son message précédent, svbeev a écrit :
Jean Passe news:4ca07d75$0$7708$:

Maître Roux a pensé très fort :
Jean Passe a écrit :
Bonjour,

Un jugement en date du 04/01/2010 d'un TGI conclu que je ne suis pas
responsable des pertes subies par le plaignant.

Je viens de recevoir une "déclaration d'appèl" datée du 21/09/2010.

Est-ce normal docteur ? Il me semblait que le délai pour interjeter
l'appèl est d'un mois.... :/






Quand avez-vous signifié le jugement?

Me Roux



Je ne sais pas trop. Je ne me souviens pas avoir reçu quoi que ce soit
(si toutefois tout le monde concerné est signifié).
Mais je peux me gourer ... :/



Il est normal que vous n'ayez rien reçu puisqu'à en croire votre énoncé
le demandeur a été débouté.
Vous seul aviez donc intérêt à faire signifier la décision afin de la
rendre définitive.
Donc si la signification a été faite ce ne peut être qu'à votre
initiative (via votre avocat) et dans ce cas vous vous ne recevez rien
d'autre que l'éventuel confirmation de la part de votre avocat que le
jugement a bien été signifié (il en profite en général pour transmettre
la note de frais de l'huissier afin de règlement).
Si vous n'avez eu aucune nouvelle c'est sûrement que la signification
n'a pas été faite et que le délai d'appel n'a donc pas couru


Je vais fouiller un peu pour voir (faudra que je contacte l'avocat
aussi je pense).



Contacter votre avocat est effectivement la meilleure chose à faire ne
serait-ce que pour lui transmettre la déclaration d'appel.



Ok, je commence à comprendre un peu mieux... si, si.... lol

A l'époque mon avocat écrivait "Je fais procéder aux formalités de
signification...."...

Je suppose donc que tout est normal et que le débouté a été signifié
récemment.
Merci.
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Anonyme