Appel interjeté par télécopie

Le
dmkgbt
Bonjour,

Juste une mise en garde pour ceux qui décident de faire appel d'un
jugement ou d'une ordonnance : il faut bien respecter les formes
prescrites par le Code de Procédure Pénale

"Article 502
Modifié par LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32

La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui
a rendu la décision attaquée.
Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, ou par
un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le
pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si l'appelant ne
peut signer, il en sera fait mention par le greffier.
Elle est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne
a le droit de s'en faire délivrer une copie."

Notez bien : "signéepar l'appelant lui-même, ou par un avocat, ou par
un fondé de pouvoir spécial".

Ces dispositions impliquent que si l'appelant n'a pas d'avocat ou de
fondé de pouvoir, il doit se déplacer lui-même pour signer sa
déclaration d'appel devant le greffier et, par conséquent, que l'envoi
d'une télécopie entraîne nullité de l'appel.

Je me permets de vous signaler cette erreur de procédure qui vient
d'être commise par quelqu'un qui donne parfois des conseils juridiques
sur ce groupe.

Comme quoi les conseilleurs ne sont pas les mieux chaussés :-)

Cordialement.

(Ah, au fait, je signale que ma signature est en thème avec le fil :-D)

--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République
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Caroline
Le #24298121
"Dominique" 1kghe5k.1j6i04a1elx55sN%
Bonjour,

Juste une mise en garde pour ceux qui décident de faire appel d'un
jugement ou d'une ordonnance : il faut bien respecter les formes
prescrites par le Code de Procédure Pénale...

"Article 502
Modifié par LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32

La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui
a rendu la décision attaquée.
Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, ou par
un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le
pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si l'appelant ne
peut signer, il en sera fait mention par le greffier.
Elle est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne
a le droit de s'en faire délivrer une copie."

Notez bien : "signée...par l'appelant lui-même, ou par un avocat, ou par
un fondé de pouvoir spécial".

Ces dispositions impliquent que si l'appelant n'a pas d'avocat ou de
fondé de pouvoir, il doit se déplacer lui-même pour signer sa
déclaration d'appel devant le greffier et, par conséquent, que l'envoi
d'une télécopie entraîne nullité de l'appel.

Je me permets de vous signaler cette erreur de procédure qui vient
d'être commise par quelqu'un qui donne parfois des conseils juridiques
sur ce groupe.



Tiens donc. Et comment vous savez tout ça ?
La dernière personne en date à qui vous avez déclaré faire l'objet d'une
plainte à Ajaccio de la part de votre mari est Xavier Martin-Dupont.

J'ai bon ?

C'est une manie chez vous de déballer publiquement des détails de
procédures qui ne sont pas sensées vous concerner.

Comme quoi les conseilleurs ne sont pas les mieux chaussés :-)

Cordialement.

(Ah, au fait, je signale que ma signature est en thème avec le fil :-D)

--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."



Encore à vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué. Vous ne vous lasser
pas de prendre des rateaux judiciaire.
dmkgbt
Le #24299531
Caroline
From: "Caroline" Newsgroups: fr.misc.droit
Subject: Re: Appel interjeté par télécopie
Date: Mon, 5 Mar 2012 18:15:33 +0100
Organization: Aioe.org NNTP Server
Lines: 57
Message-ID: References: NNTP-Posting-Host: eN3Grz5eJMGUuG2yzeG9Cg.user.speranza.aioe.org
X-Complaints-To:

C'est pas beau d'usurper Caroline-le-Troll.
Ce n'est surtout pas malin de votre part si vous vouliez que je vous
lise car j'ai killfilé la charmante Caroline :-)


"Dominique" 1kghe5k.1j6i04a1elx55sN%
> Bonjour,
>
> Juste une mise en garde pour ceux qui décident de faire appel d'un
> jugement ou d'une ordonnance : il faut bien respecter les formes
> prescrites par le Code de Procédure Pénale...
>
> "Article 502
> Modifié par LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32
>
> La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction qui
> a rendu la décision attaquée.
> Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, ou par
> un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le
> pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si l'appelant ne
> peut signer, il en sera fait mention par le greffier.
> Elle est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute personne
> a le droit de s'en faire délivrer une copie."
>
> Notez bien : "signée...par l'appelant lui-même, ou par un avocat, ou par
> un fondé de pouvoir spécial".
>
> Ces dispositions impliquent que si l'appelant n'a pas d'avocat ou de
> fondé de pouvoir, il doit se déplacer lui-même pour signer sa
> déclaration d'appel devant le greffier et, par conséquent, que l'envoi
> d'une télécopie entraîne nullité de l'appel.
>
> Je me permets de vous signaler cette erreur de procédure qui vient
> d'être commise par quelqu'un qui donne parfois des conseils juridiques
> sur ce groupe.

Tiens donc. Et comment vous savez tout ça ?



Je lis le Code de Procédure Pénale.

La dernière personne en date à qui vous avez déclaré faire l'objet d'une
plainte à Ajaccio de la part de votre mari est Xavier Martin-Dupont.



Et j'aurai déclaré ça où et quand ?
(Non pas que ça m'intéresse mais c'est pour l'édification du lecteur
muet)
Et pourquoi il ne vient pas lui même me faire des remarques?
Vous êtes mandaté par lui? Son avocat, peut-être?

J'ai bon ?



Comment voulez-vous que je le sache?
Vous affirmez quelque chose, assumez-en la paternité.
Enfin, quand je dis "assumez", c'est une façon de parler puisque vous
usurpez, pour ce faire, le nom d'une autre usenaute et passez par un
anonymiseur...

C'est une manie chez vous de déballer publiquement des détails de
procédures qui ne sont pas sensées vous concerner.



----mode Rouillard ON ------
"censées"
----mode Rouillard OFF----

Je vous signale que c'est vous qui nommez quelqu'un.

> Comme quoi les conseilleurs ne sont pas les mieux chaussés :-)
>
> Cordialement.
>
> (Ah, au fait, je signale que ma signature est en thème avec le fil :-D)
>
> --
> "Il faut mettre fin à certains fantasmes,
> la justice est rendue en Corse comme ailleurs."

Encore à vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué. Vous ne vous lasser
pas de prendre des rateaux judiciaire.



"lassez"
"judiciaires"

Vous n'en avez pas marre, FranE7ois, de râbacher les mêmes antiennes ?

--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République
Parcimoni
Le #24300181
Dominique 06.03 2012

Caroline
From: "Caroline" Newsgroups: fr.misc.droit
Subject: Re: Appel interjeté par télécopie
Date: Mon, 5 Mar 2012 18:15:33 +0100
Organization: Aioe.org NNTP Server
Lines: 57
Message-ID: References: NNTP-Posting-Host: eN3Grz5eJMGUuG2yzeG9Cg.user.speranza.aioe.org
X-Complaints-To:

C'est pas beau d'usurper Caroline-le-Troll.
Ce n'est surtout pas malin de votre part si vous vouliez que je vous
lise car j'ai killfilé la charmante Caroline :-)


"Dominique" 1kghe5k.1j6i04a1elx55sN%
> Bonjour,
>
> Juste une mise en garde pour ceux qui décident de faire appel d'un
> jugement ou d'une ordonnance : il faut bien respecter les formes
> prescrites par le Code de Procédure Pénale...
>
> "Article 502
> Modifié par LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 32
>
> La déclaration d'appel doit être faite au greffier de la juridiction
> qui a rendu la décision attaquée.
> Elle doit être signée par le greffier et par l'appelant lui-même, ou
> par un avocat, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier
> cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Si
> l'appelant ne peut signer, il en sera fait mention par le greffier.
> Elle est inscrite sur un registre public à ce destiné et toute
> personne a le droit de s'en faire délivrer une copie."
>
> Notez bien : "signée...par l'appelant lui-même, ou par un avocat, ou
> par un fondé de pouvoir spécial".
>
> Ces dispositions impliquent que si l'appelant n'a pas d'avocat ou de
> fondé de pouvoir, il doit se déplacer lui-même pour signer sa
> déclaration d'appel devant le greffier et, par conséquent, que
> l'envoi d'une télécopie entraîne nullité de l'appel.
>
> Je me permets de vous signaler cette erreur de procédure qui vient
> d'être commise par quelqu'un qui donne parfois des conseils
> juridiques sur ce groupe.

Tiens donc. Et comment vous savez tout ça ?



Je lis le Code de Procédure Pénale.

La dernière personne en date à qui vous avez déclaré faire l'objet
d'une plainte à Ajaccio de la part de votre mari est Xavier
Martin-Dupont.



Et j'aurai déclaré ça où et quand ?
(Non pas que ça m'intéresse mais c'est pour l'édification du lecteur
muet)
Et pourquoi il ne vient pas lui même me faire des remarques?
Vous êtes mandaté par lui? Son avocat, peut-être?

J'ai bon ?



Comment voulez-vous que je le sache?
Vous affirmez quelque chose, assumez-en la paternité.
Enfin, quand je dis "assumez", c'est une façon de parler puisque vous
usurpez, pour ce faire, le nom d'une autre usenaute et passez par un
anonymiseur...

C'est une manie chez vous de déballer publiquement des détails de
procédures qui ne sont pas sensées vous concerner.



----mode Rouillard ON ------
"censées"
----mode Rouillard OFF----

Je vous signale que c'est vous qui nommez quelqu'un.

> Comme quoi les conseilleurs ne sont pas les mieux chaussés :-)
>
> Cordialement.
>
> (Ah, au fait, je signale que ma signature est en thème avec le fil
> :-D)
>
> --
> "Il faut mettre fin à certains fantasmes, la justice est rendue en
> Corse comme ailleurs."

Encore à vendre la peau de l'ours avant de l'avoir tué. Vous ne vous
lasser pas de prendre des rateaux judiciaire.



"lassez"
"judiciaires"



ZZZZzzzzzzzzz..........

Vous n'en avez pas marre, FranE7ois, de râbacher les mêmes antiennes ?



Lâchez lui la grappe. Merci.

Moyens disproportionnés et déloyaux, dés pipés, etc. Vous savez
parfaitement de quoi il en retourne et que vous avez gagné d'avance. Tout
le monde ne joue pas avec vos règles. Alors c'est bon, là... De l'air.
dmkgbt
Le #24300351
Parcimoni
Dominique 06.03 2012

> Caroline
> From: "Caroline" > Newsgroups: fr.misc.droit
> Subject: Re: Appel interjeté par télécopie
> Date: Mon, 5 Mar 2012 18:15:33 +0100
> Organization: Aioe.org NNTP Server
> Lines: 57
> Message-ID: > References: > NNTP-Posting-Host: eN3Grz5eJMGUuG2yzeG9Cg.user.speranza.aioe.org
> X-Complaints-To:
>
> C'est pas beau d'usurper Caroline-le-Troll.
> Ce n'est surtout pas malin de votre part si vous vouliez que je vous
> lise car j'ai killfilé la charmante Caroline :-)



(...)

>> La dernière personne en date à qui vous avez déclaré faire l'objet
>> d'une plainte à Ajaccio de la part de votre mari est Xavier
>> Martin-Dupont.



(...)

>> C'est une manie chez vous de déballer publiquement des détails de
>> procédures qui ne sont pas sensées vous concerner.



(...)

Moyens disproportionnés et déloyaux, dés pipés, etc. Vous savez
parfaitement de quoi il en retourne et que vous avez gagné d'avance. Tout
le monde ne joue pas avec vos règles. Alors c'est bon, là... De l'air.



Mon pauvre Fuchs, vous n'avez toujours rien compris.
On n'est pas sur Mafia Wars.

--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République
Parcimoni
Le #24300441
Dominique 06.03 2012

Mon pauvre Fuchs, vous n'avez toujours rien compris.
On n'est pas sur Mafia Wars.



Qu'est ce que vous cherchez à faire comprendre ?
Que tous les moyens sont bons pour nuire aux gens IRL, contrairement à ce
qu'il se passe dans un jeu en réseau ?

Le lecteur aura compris de lui même. Merci de votre éclairage.

Vous persistez à revendiquer des valeurs comme honneur et dignité sachant ce
que vous, vos comparses et vos détracteurs savent ? Bravo, vous devez êtes
sur la voie du bonheur. Contrairement aux gens qui ne se repaissent pas du
mal qu'ils font aux autres.

J'arrête là. Je n'aurais jamais du lurker fmd, ça pue.
dmkgbt
Le #24300981
Parcimoni
J'arrête là.



Bonne idée.


--
"Il faut mettre fin à certains fantasmes,
la justice est rendue en Corse comme ailleurs."
Thomas Pison, Procureur de la République
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