Appel de juristes contre un coup d’Etat institutionnel

Le
Canards et pingouins tous ensemble tous ensemble
http://www.atlantico.fr/decryptage/francois-fillon-appel-juristes-contre-coup-etat-institutionnel-geoffroy-vries-philippe-fontana-andre-decocq-2967969.html


« Les termes de « coup d’Etat institutionnel » définissent parfaitement
les manœuvres employées à l’encontre de François Fillon, pour tenter de
l’empêcher, à tout prix, de concourir à l’élection présidentielle.

Le pouvoir a dévoyé le droit pénal et la procédure pénale pour tenter de
détruire la réputation de son principal adversaire ; le but de cette
vaste opération étant de favoriser l’élection d’un successeur déjà
coopté, faux nez d’une candidature sociale-démocrate ou sociale-libérale
qui était d’avance vouée à l’échec.

Le candidat de la droite et du centre était jugé dangereux car il avait
déjà recueilli la confiance de plusieurs millions de ses compatriotes
lors de primaires irréprochables. Il fallait donc, pour tenter de le
discréditer, lui imputer à délit des faits qui ne tombent manifestement
pas sous le coup de la loi. L’allégation d’un « détournement de fonds
publics » est contraire aux termes du code pénal et incompatible avec
les principes constitutionnels.

Contraire aux termes du Code pénal d’abord : le texte qui définit ce
délit, l’article 432-15, ne vise, comme auteurs possibles de celui-ci,
qu’une « personne dépositaire de l’autorité publique » ou « chargée
d’une mission de service public », qu’un « comptable public » ou un «
dépositaire public », qualités que n’a évidemment pas un parlementaire.

Au surplus, il est plus que douteux que les sommes versées à un
parlementaire pour organiser son travail de participation au pouvoir
législatif et au contrôle du pouvoir exécutif puissent être qualifiés de
fonds publics.

Contraire aux principes constitutionnels ensuite : à celui de la
séparation des pouvoirs, seul garant du caractère démocratique des
institutions et obstacle à la tyrannie. L’indépendance dont dispose le
parlementaire, y compris dans la gestion de ses crédits destinés à
rémunérer ses collaborateurs, n’est pas un simple caprice. C’est le
préalable nécessaire à l’une de ses missions constitutionnelles qu’est
le contrôle de l’exécutif. Pour préserver le principe de séparation des
pouvoirs, les assemblées disposent comme elles l’entendent, de leurs
crédits de fonctionnement. Incriminer l’emploi discrétionnaire de ces
dotations serait s’en prendre à l’exercice de la fonction d’un
parlementaire, s’attaquer par là-même au principe constitutionnel de
l’indépendance des assemblées parlementaires, corollaire de la
séparation des pouvoirs.Pour l’exécutif, prétendre contrôler
l’utilisation des dotations d’un parlementaire au moyen d’une procédure
pénale enfreint donc ce principe.

Dans le cas de François Fillon, l’atteinte à la Constitution est
d’autant plus grave que la procédure pénale est engagée illégalement. En
admettant qu’il y ait eu violation du règlement d’une assemblée
parlementaire, une enquête n’aurait pu être menée que par le bureau de
l’assemblée en cause. C’est bien d’ailleurs la procédure qu’a retenue le
Parlement européen pour sanctionner une candidate à l’élection
présidentielle française.

A plus forte raison le pouvoir ne pouvait-il laisser le parquet national
financier (PNF) se saisir d’une telle enquête (ou l’y inciter). Il saute
aux yeux que les faits allégués contre le candidat n’entrent pas dans
les chefs de compétence énumérés par l’article 705 du code de procédure
pénale (loi du 6 décembre 2013) de ce ministère public : non seulement
ces faits ne répondent à la définition d’aucune des infractions
mentionnées dans ces chefs de compétence, mais encore nul ne saurait
prétendre sérieusement qu’ils présentent « une grande complexité », au
sens dudit article.

C’est encore au prix d’une double erreur que le président de la
République se retranche derrière l’indépendance de la justice. D’abord,
les officiers du ministère public ne sont pas « la justice », la Cour
européenne des droits de l’homme leur dénie l’appartenance à l’autorité
judiciaire. Ensuite, ils ne sont pas statutairement indépendants du
gouvernement, mais subordonnés au ministre de la justice.

Il y a pire.Le bras armé du pouvoir,en l’espèce, est ce parquet national
financier.Il est un organe d’exception au sens technique du terme, d’un
organe à compétence dérogatoire au droit commun, limitativement définie.
Faut-il rappeler sa genèse, à savoir le refus du pouvoir de se
conformer au fonctionnement régulier du ministère public, faute d’avoir
réussi à museler un procureur général de la Cour de Paris trop indocile
à ses yeux(il est loin le temps où les tenants de ce pouvoir socialiste
remettaient en cause le caractère exceptionnel de certaines
juridictions, comme les cours d’assises spéciales en matière de
terrorisme, sans parler de la Cour de sûreté de l’Etat).

Dès le début de l’enquête visant François Fillon, le parquet national
financier s’est comme ingénié à justifier la suspicion légitimement née
de cette origine : la précipitation avec laquelle l’enquête a été
ouverte, sans même le respect d’un délai suffisant pour lire à tête
reposée le Canard enchaîné laisse perplexe ; surtout, la publication
dans Le Monde par deux « journalistes » familiers du président de la
République, de son secrétaire général etc., des procès-verbaux de
l’enquête à peine sont-ils clos, au mépris de secret de l’enquête,
démontre irréfutablement une collusion entre les officiers du ministère
public ou leurs délégataires et ces « investigateurs ». Le même journal
combat d’ailleurs les moyens de défense constitutionnels invoqués par la
défense de François Fillon en faisant appel à un civiliste…

Dans leur acharnement, ceux qui ont ourdi cette machination ont pourtant
négligé ou sous-estimé un risque : celui d’une action engagée contre
l’Etat, en application de l’article L.141-1 du Code de l’organisation
judiciaire, en réparation du dommage causé par le fonctionnement
défectueux du service public de la justice au cas de faute lourde. En
effet, il ne se discute pas que la violation du secret de l’enquête ou
de l’instruction en matière pénale constitue un fonctionnement
défectueux du service public de la justice et que le rôle actif ou
passif du parquet dans cette violation caractérise une faute lourde.

Il reste que la tentative de déstabilisation et de disqualification du
candidat de la droite et du centre à l’élection présidentielle est sans
précédent par sa violence et par l’implication ouverte de l’Etat.

Sans doute dans le passé d’autres candidats ont-ils été visés par des
attaques venant pour la plupart des mêmes journaux : affaire Markovic,
diamants de Bokassa, affaire Clearstream. Mais jamais le pouvoir en
place n’avait orchestré la campagne avec une pareille impudence.

Au-delà du seul piétinement de la présomption d’innocence, principe dont
s’enivrent constamment les zélateurs de l’actuel pouvoir, pour refuser
d’endiguer la délinquance ordinaire, ce sont tous les principes
essentiels d’un Etat démocratique qui sont bafoués.

Au-delà de la défense du candidat François Fillon, aucun juriste ne peut
cautionner ce dévoiement voulu et partisan des institutions, préalable à
un « coup d’Etat permanent ». Ni la magistrature ni la police n’ont
vocation à servir de supplétifs à un pouvoir moribond.

C’est pourquoi les juristes signataires de cet appel entendent alerter
leurs compatriotes sur cette forfaiture et ses dangers pour la
démocratie. Ce n’est pas une poignée de substituts militants trop zélés
qui feront obstacle aux millions de Français qui ont déjà choisi
démocratiquement François Fillon comme candidat de la droite et du
centre. Nous n’acceptons pas un coup d’Etat institutionnel, au profit de
l’héritier désigné par le pouvoir.

Philippe FONTANA
Avocat au barreau de Paris

André DECOCQ
Professeur émérite à l’Université Panthéon-Assas

Geoffroy de VRIES
Avocat au barreau de Paris

Yves MAYAUD
Professeur émérite à l’Université Panthéon-Assas

Serge GUINCHARD
Professeur émérite à l’Université Panthéon-Assas, ancien recteur

Pauline CORLAY
Professeur agrégé des facultés de droit, avocat au Conseil d’Etat et à
la Cour de cassation

Guillaume DRAGO
Professeur à l’Université Panthéon-Assas Paris II

Guillaume MASSE
Avocat au barreau de Paris

Jean-Luc ELHOUEISS
Avocat au barreau de Paris, Maître de conférences

Georges BONET
Professeur émérite à l’Université Panthéon-Assas

Raymonde VATINET
Professeur émérite à l’Université Panthéon-Assas

Anne-Marie LE POURHIET
Professeur de droit public à l'université Rennes-I

Bernard de FROMENT
Avocat au barreau de Paris


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Jean d'Acre
Le #26426680
Canards et pingouins tous ensemble tous ensemble :
Nous n'acceptons pas un coup d'Etat institutionnel, au profit de
l'héritier désigné par le pouvoir.

Les putchistes ne l'emporteront pas au paradis.
Canards et pingouins tous ensemble tous ensemble
Le #26426681
Le 18/02/2017 à 23:54, Jean d'Acre a écrit :
Canards et pingouins tous ensemble tous ensemble :
Nous n'acceptons pas un coup d'Etat institutionnel, au profit de
l'héritier désigné par le pouvoir.

Les putschistes ne l'emporteront pas au paradis.

Il va y avoir des réveils pénibles.
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duçois
Le #26426688
Le 19/02/2017 à 00:41, Canards et pingouins tous ensemble tous ensemble
a écrit :
Le 18/02/2017 à 23:54, Jean d'Acre a écrit :
Canards et pingouins tous ensemble tous ensemble :
Nous n'acceptons pas un coup d'Etat institutionnel, au profit de
l'héritier désigné par le pouvoir.

Les putschistes ne l'emporteront pas au paradis.

Il va y avoir des réveils pénibles.

Tu parles Alfred, le Ficsou Fillou est foutu!
La majorité silencieuse dont je suis n'a jamais été sondée et votre
cheval sarthois est battu d'avance!
La France en faillite se vengera.
Jesus Hans Hubert FORM
Le #26426931
séparation ? independance ou controle ?
L'appel des juristes : que comprendre ?
"Contraire aux principes constitutionnels ensuite : à celui de la
séparation des pouvoirs, seul garant du caractère démocratique des
institutions et obstacle à la tyrannie. L’INDEPENDANCE dont dispose le
parlementaire, y compris dans la gestion de ses crédits destinés à
rémunérer ses collaborateurs, n’est pas un simple caprice. C’est le
préalable nécessaire à l’une de ses missions constitutionnelles qu’est
le CONTROLE de l’exécutif. Pour préserver le principe de SEPARATAION des
pouvoirs, les assemblées disposent, comme elles l’entendent,
de leurs crédits de fonctionnement. Incriminer l’emploi discrétionnaire
de ces dotations serait s’en prendre à l’exercice de la fonction d’un
parlementaire, s’attaquer par là-même au principe constitutionnel de
l’indépendance des assemblées parlementaires, corollaire de la
séparation des pouvoirs. Pour l’exécutif, prétendre contrôler
l’utilisation des dotations d’un parlementaire au moyen d’une procédure
pénale enfreint donc ce principe."
remarque :
"la théorie de la séparation des pouvoirs vise à séparer les différentes
fonctions de l’État, afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher les ABUS
liés à l’exercice de missions souveraines."
"L’objectif assigné par Montesquieu à cette théorie est d’aboutir à
l’équilibre des différents pouvoirs : "Pour qu’on ne puisse pas abuser
du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le POUVOIR
arrête le POUVOIR.""


Le 18/02/2017 à 23:13, Canards et pingouins tous ensemble tous ensemble
a écrit :
http://www.atlantico.fr/decryptage/francois-fillon-appel-juristes-contre-coup-etat-institutionnel-geoffroy-vries-philippe-fontana-andre-decocq-2967969.html

« Les termes de « coup d’Etat institutionnel » définissent parfaitement
les manœuvres employées à l’encontre de François Fillon, pour tenter de
l’empêcher, à tout prix, de concourir à l’élection présidentielle.
Le pouvoir a dévoyé le droit pénal et la procédure pénale pour tenter de
détruire la réputation de son principal adversaire ; le but de cette
vaste opération étant de favoriser l’élection d’un successeur déjà
coopté, faux nez d’une candidature sociale-démocrate ou sociale-libérale
qui était d’avance vouée à l’échec.
Le candidat de la droite et du centre était jugé dangereux car il avait
déjà recueilli la confiance de plusieurs millions de ses compatriotes
lors de primaires irréprochables. Il fallait donc, pour tenter de le
discréditer, lui imputer à délit des faits qui ne tombent manifestement
pas sous le coup de la loi. L’allégation d’un « détournement de fonds
publics » est contraire aux termes du code pénal et incompatible avec
les principes constitutionnels.
Contraire aux termes du Code pénal d’abord : le texte qui définit ce
délit, l’article 432-15, ne vise, comme auteurs possibles de celui-ci,
qu’une « personne dépositaire de l’autorité publique » ou « chargée
d’une mission de service public », qu’un « comptable public » ou un «
dépositaire public », qualités que n’a évidemment pas un parlementaire.
Au surplus, il est plus que douteux que les sommes versées à un
parlementaire pour organiser son travail de participation au pouvoir
législatif et au contrôle du pouvoir exécutif puissent être qualifiés de
fonds publics.
Contraire aux principes constitutionnels ensuite : à celui de la
séparation des pouvoirs, seul garant du caractère démocratique des
institutions et obstacle à la tyrannie. L’indépendance dont dispose le
parlementaire, y compris dans la gestion de ses crédits destinés à
rémunérer ses collaborateurs, n’est pas un simple caprice. C’est le
préalable nécessaire à l’une de ses missions constitutionnelles qu’est
le contrôle de l’exécutif. Pour préserver le principe de séparation des
pouvoirs, les assemblées disposent comme elles l’entendent, de leurs
crédits de fonctionnement. Incriminer l’emploi discrétionnaire de ces
dotations serait s’en prendre à l’exercice de la fonction d’un
parlementaire, s’attaquer par là-même au principe constitutionnel de
l’indépendance des assemblées parlementaires, corollaire de la
séparation des pouvoirs.Pour l’exécutif, prétendre contrôler
l’utilisation des dotations d’un parlementaire au moyen d’une procédure
pénale enfreint donc ce principe.
Dans le cas de François Fillon, l’atteinte à la Constitution est
d’autant plus grave que la procédure pénale est engagée illégalement. En
admettant qu’il y ait eu violation du règlement d’une assemblée
parlementaire, une enquête n’aurait pu être menée que par le bureau de
l’assemblée en cause. C’est bien d’ailleurs la procédure qu’a retenue le
Parlement européen pour sanctionner une candidate à l’élection
présidentielle française.
A plus forte raison le pouvoir ne pouvait-il laisser le parquet national
financier (PNF) se saisir d’une telle enquête (ou l’y inciter). Il saute
aux yeux que les faits allégués contre le candidat n’entrent pas dans
les chefs de compétence énumérés par l’article 705 du code de procédure
pénale (loi du 6 décembre 2013) de ce ministère public : non seulement
ces faits ne répondent à la définition d’aucune des infractions
mentionnées dans ces chefs de compétence, mais encore nul ne saurait
prétendre sérieusement qu’ils présentent « une grande complexité », au
sens dudit article.
C’est encore au prix d’une double erreur que le président de la
République se retranche derrière l’indépendance de la justice. D’abord,
les officiers du ministère public ne sont pas « la justice », la Cour
européenne des droits de l’homme leur dénie l’appartenance à l’autorité
judiciaire. Ensuite, ils ne sont pas statutairement indépendants du
gouvernement, mais subordonnés au ministre de la justice.
Il y a pire.Le bras armé du pouvoir,en l’espèce, est ce parquet national
financier.Il est un organe d’exception au sens technique du terme, d’un
organe à compétence dérogatoire au droit commun, limitativement définie.
Faut-il rappeler sa genèse, à savoir le refus du pouvoir de se
conformer au fonctionnement régulier du ministère public, faute d’avoir
réussi à museler un procureur général de la Cour de Paris trop indocile
à ses yeux(il est loin le temps où les tenants de ce pouvoir socialiste
remettaient en cause le caractère exceptionnel de certaines
juridictions, comme les cours d’assises spéciales en matière de
terrorisme, sans parler de la Cour de sûreté de l’Etat).
Dès le début de l’enquête visant François Fillon, le parquet national
financier s’est comme ingénié à justifier la suspicion légitimement née
de cette origine : la précipitation avec laquelle l’enquête a été
ouverte, sans même le respect d’un délai suffisant pour lire à tête
reposée le Canard enchaîné laisse perplexe ; surtout, la publication
dans Le Monde par deux « journalistes » familiers du président de la
République, de son secrétaire général etc., des procès-verbaux de
l’enquête à peine sont-ils clos, au mépris de secret de l’enquête,
démontre irréfutablement une collusion entre les officiers du ministère
public ou leurs délégataires et ces « investigateurs ». Le même journal
combat d’ailleurs les moyens de défense constitutionnels invoqués par la
défense de François Fillon en faisant appel à un civiliste…
Dans leur acharnement, ceux qui ont ourdi cette machination ont pourtant
négligé ou sous-estimé un risque : celui d’une action engagée contre
l’Etat, en application de l’article L.141-1 du Code de l’organisation
judiciaire, en réparation du dommage causé par le fonctionnement
défectueux du service public de la justice au cas de faute lourde. En
effet, il ne se discute pas que la violation du secret de l’enquête ou
de l’instruction en matière pénale constitue un fonctionnement
défectueux du service public de la justice et que le rôle actif ou
passif du parquet dans cette violation caractérise une faute lourde.
Il reste que la tentative de déstabilisation et de disqualification du
candidat de la droite et du centre à l’élection présidentielle est sans
précédent par sa violence et par l’implication ouverte de l’Etat.
Sans doute dans le passé d’autres candidats ont-ils été visés par des
attaques venant pour la plupart des mêmes journaux : affaire Markovic,
diamants de Bokassa, affaire Clearstream. Mais jamais le pouvoir en
place n’avait orchestré la campagne avec une pareille impudence.
Au-delà du seul piétinement de la présomption d’innocence, principe dont
s’enivrent constamment les zélateurs de l’actuel pouvoir, pour refuser
d’endiguer la délinquance ordinaire, ce sont tous les principes
essentiels d’un Etat démocratique qui sont bafoués.
Au-delà de la défense du candidat François Fillon, aucun juriste ne peut
cautionner ce dévoiement voulu et partisan des institutions, préalable à
un « coup d’Etat permanent ». Ni la magistrature ni la police n’ont
vocation à servir de supplétifs à un pouvoir moribond.
C’est pourquoi les juristes signataires de cet appel entendent alerter
leurs compatriotes sur cette forfaiture et ses dangers pour la
démocratie. Ce n’est pas une poignée de substituts militants trop zélés
qui feront obstacle aux millions de Français qui ont déjà choisi
démocratiquement François Fillon comme candidat de la droite et du
centre. Nous n’acceptons pas un coup d’Etat institutionnel, au profit de
l’héritier désigné par le pouvoir.
Philippe FONTANA
Avocat au barreau de Paris
André DECOCQ
Professeur émérite à l’Université Panthéon-Assas
Geoffroy de VRIES
Avocat au barreau de Paris
Yves MAYAUD
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Serge GUINCHARD
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Pauline CORLAY
Professeur agrégé des facultés de droit, avocat au Conseil d’Etat et à
la Cour de cassation
Guillaume DRAGO
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Georges BONET
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Raymonde VATINET
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Anne-Marie LE POURHIET
Professeur de droit public à l'université Rennes-I
Bernard de FROMENT
Avocat au barreau de Paris
voir_le_reply-to
Le #26426943
Canards et pingouins tous ensemble tous ensemble
http://www.atlantico.fr/decryptage/francois-fillon-appel-juristes-contre-c
oup-etat-institutionnel-geoffroy-vries-philippe-fontana-andre-decocq-29679
69.html

Coïncidence, Maître Eolas vient de se faire un "debunkage" de cet
article d'Atlantico, précisément : ils ont tout faux :
Mais qui est étonné ?
En résumé : en droit, RIEN ne permet de contrevenir, pour *qui que ce
soit en France*, au principe d'égalité de tous face à la loi ! À
commencer par ceux qui la votent et qui sont d'autant plus inexcusables
de ne pas la respecter !
Donc quelle que soit la qualification qui sera finalement retenue contre
les protagonistes (on rappelle que l'enquête actuelle porte *aussi* sur
des chefs présumés d'abus de biens sociaux et recels de ce délit !),
François Fillon, sa femme, ses enfants, son remplaçant, alouette...,
sont des justiciables comme les autres. S'il n'en était q'un pour le
leur rappeler, ce serait Alain Juppé !
Et tant qu'à citer des sources juridiques, profitons-en pour donner le
lien du blog de Guillaume Beaussonie
qui, lui, défend qu'à supposer que la détournement de biens publics ne
puisse être retenu dans ce cas précis, on retomberait dans le droit
commun et l'abus de confiance ! (art. 314-1 C. pén.) avec un arrêt de la
Cour de cassation à l'appui :
« le fait, pour un directeur d'association, d'employer les salariés de
celle-ci pendant leur temps de travail à des fins personnelles,
s'analyse comme un détournement de fonds de l'association destinés à
rémunérer des prestations ne devant être effectuées que dans son seul
intérêt […] » (Cass. crim., 20 octobre 2004, Bull. crim., n° 248). Dans
l'affaire Fillon, qu'il s'agisse de son intérêt ou de celui de son
épouse, il ne s'agissait en tout cas pas de l'intérêt du propriétaire
des fonds…»
Imparrable !
Et comme il le fait remarquer en en-tête : tout cela au plan juridique
parce que pour la morale... Pour l'instant c'est bien ce qui semble le
plus vomitoire pour les électeurs de droite dure... pas vous ?
--
Gérald
Sauvons les canards du massacre des innocents
Le #26426948
Le 22/02/2017 à 10:12, Gerald a écrit :
Canards et pingouins tous ensemble tous ensemble
http://www.atlantico.fr/decryptage/francois-fillon-appel-juristes-contre-c
oup-etat-institutionnel-geoffroy-vries-philippe-fontana-andre-decocq-29679
69.html

Coïncidence, Maître Eolas vient de se faire un "debunkage" de cet
article d'Atlantico, précisément : ils ont tout faux :

"Maître" (ni maître !) Eolas, sait tout, voit tout, a un avis sur tout
ce qui relève du droit, et même du travers. Sauf qu'il est
constitutionnaliste comme moi danseuse au Bolchoï et que face aux
juristes de haut vol de l'appel en question, il est, en dépit de son
choix du créneau internet, comme le joueur de l'équipe poussins face à
au joueur de l'équipe pro.
Imparrable !

N'a qu'un r.
--
Big Mac : https://goo.gl/RjsjAG
Petit cron : https://goo.gl/jS2h5y
popol
Le #26426951
Le 22/02/2017 à 10:12, Gerald a écrit :
Et comme il le fait remarquer en en-tête : tout cela au plan juridique
parce que pour la morale... Pour l'instant c'est bien ce qui semble le
plus vomitoire pour les électeurs de droite dure... pas vous ?

Non bien évidemment. Cela a déjà été écrit ici, la morale ne fait pas,
et de loin, consensus. La morale d'un anthropophage n'est pas celle d'un
végétarien, la morale d'un anti-avortement n'est pas celle ....etc.
Chacun en fonction de ses valeurs, de sa foi éventuelle, de ses intérêts
façonne sa morale. Certains même créent une morale qui ne s'appliquerait
qu'aux autres et temporairement.
Pour ma part et pour les élections à venir je regarde ce qui ME parait
le moins "vomitoire" comme vous dites et c'est ce qui orientera mon vote.
Si vous avez le temps de lire vous trouverez ci après un petit palmarès
des gens de gauche au cours des dernières années. Il ne fait pas de
doute que le même palmarès peut être écrit sur les gens de droite MAIS,
c'est bien connu et répété par les gens de gauche, la droite n'est
composée que de salauds alors que la vertueuse gauche, jamais au grand
jamais ne s'adonnerait à des pratiques illicites et/ou répréhensibles :
*****************************
Jean-Pierre Kucheida – Député-Maire du Pas-de-Calais : Détournement de
fonds –Mis en cause Attend les résultats de l’enquête parlementaire
qui a lieu en ce moment sur les pratiques de la Fédération PS du
Pas-de-Calais, suite aux révélations de Gérard Dalongeville à la juge
Véronique Pair, rêvélées dans son livre « Rose Mafia ». Quand les
premières révélations tombent, François Hollande l’a appelé pour lui
dire « Tiens bon, on va laisser le vent retomber, ça va passer ».
François Bernardini – Maire d’Istres : Détournement de fonds publics –
Condamné en 2001, en appel, à dix-huit mois de prison avec sursis, 400
000 francs d’amende et cinq ans d’inéligibilité
Patrick Séve – Maire de l’Hay¨-les-Roses : Détournement de fonds publics
– Mis en examen le 8 septembre 2011 pour « octroi d’avantages
injustifiés et soustraction de fonds publics », pour un montant
d’environ 2 millions d’euros, et pour avoir bénéficié de pots de vin
dans l’octroi de marchés publics dans sa commune.
François Pupponi – Député-Maire de Sarcelles : Extorsion de fonds – Mis
en cause Auditionne le 3 septembre 2010 dans le cadre d’une enquête sur
un cercle de jeu parisien pour « blanchiment » et « extorsion de fonds
». Accusé de « subordination de témoin » par son directeur de cabinet,
il aurait essayé de persuader sa belle-fille de démissionner du cercle
Wagram, comme l’exigeaient les nouveaux patrons corses.
Jean-Pierre Destrade – Conseiller Général de Saint-Pierre-d’Irube :
Trafic d’influences – Condamné en 2005 à 3 ans de prison dont 2 avec
sursis et 10.000 euros d’amende dans une affaire de trafic d’influence
et d’escroquerie, une peine couverte par sa détention provisoire.
Serge Andréoni – Sénateur-Maire des Bouches-du-Rhône : Complicité de
trafic d’influences – Mis en examen lundi 17 octobre 2011, pour «
complicité de trafic d’influence », il est soupçonné d’avoir fait
désigner un avocat ami pour aider le frère de Jean-Noel Guérini,
Alexandre, à régler un litige financier qui l’opposait à la communauté
d’agglomération de Salon- de-Provence.
Henri Emmanuelli – Président du Conseil Général des Landes : Complicité
de trafic d’influences – Condamne´le 16 décembre 1997 dans l’affaire
Urba à dix-huit mois de prison avec sursis et à deux ans de privation de
ses droits civiques. également mis en examen le 15 octobre 1998 dans le
cadre de l’affaire Déstrade de financement illégal du Parti socialiste,
il est relaxé.
Janine Ecochard – Vice-Présidente du Conseil Général des
Bouches-du-Rhône :Trafic d’influence – Condamnée en 1998 dans l’affaire
Urba sur le financement occulte du PS.
Jean-Christophe Cambadélis – Député de Paris : Recel d’abus de confiance
–Condamné & Mis en examen le 7 juin 2000 pour abus de confiance, il est
reconnu « coupable de recel d’abus de confiance » le 2 juin 2006 et il
est condamné à six mois de prison avec sursis et 20 000 euros d’amende,
dans l’affaire des emplois fictifs de la MNEF.
Harlem Désir – Député Européen : Recel d’abus de biens sociaux –
Condamné le 17 décembre 1998, à 18 mois de prison avec sursis et 30 000
francs d’amende pour recel d’abus de biens sociaux. Il avait bénéficie
au début des années 1990 d’un emploi fictif, lorsqu’il était à la tête
de SOS racisme, finance´ par une association lilloise.
Michel Pezet – Député des Bouches-du-Rhône : Recel de fonds – Condamné
Mis en cause dans l’affaire Urba en 1991, il est innocenté par la
justice le 16 décembre 1998 de toute accusation d’enrichissement
personnel ; en revanche, il est condamné pour « recel de fonds utilisés
pour un financement politique en dehors de tout enrichissement personnel ».
Jean-Noel Guerini – Président du conseil général des Bouches-du-Rhône
:Association de malfaiteurs – Mis en examen le 8 septembre 2011 pour «
prise illégale d’intérêts, trafic d’influence, association de
malfaiteurs et complicité d’obstacle à la manifestation de la vérité »
pour avoir favorisé son frère dans le cadre de marchés publics.
Jean-Pierre Noyes – Conseiller Général des Bouches-du-Rhône :
Association de malfaiteurs – Mis en examen le mercredi 11 janvier 2012
pour des faits d’association de malfaiteurs. Il est soupçonné d’avoir
favorisé l’attribution d’emplois et de logements sociaux au profit de
proches d’Alexandre Guérini, le frère cadet du président PS du conseil
général des Bouches-du- Rhône, alors qu’il était le président jusqu’en
juin 2011 de « 13 Habitat », l’office HLM rattaché à la collectivité locale.
Jean-Marc Ayrault – Député-Maire de Loire-Atlantique : Délit de
favoritisme –Condamné à une peine de six mois de prison avec sursis et
30 000 F d’amende pour avoir octroyé de décembre 1991 à décembre 1993,
sans mise en concurrence, ni avoir recours à des appels d’offres et sans
réaliser de contrat, le marché d’impression du journal municipal
nantais, Nantes Passion dont le budget d’impression s’élevait à 6
millions de francs par an.
Michel Laignel – Député et Conseiller Général des Bouches-du-Rhône :
Favoritisme – Condamné Le 14 juin 2005, alors poursuivi pour «
favoritisme, prise illégal d’intérêts et faux et usage de faux, en
écriture publique » le maire de Ronchin a été condamné à deux ans de
prison avec sursis et deux ans d’illégibilité.
Christian Bourquin – Président du Conseil Général des
Pyrénées-Orientales : Favoritisme dans l’attribution de marché public –
Condamné. Soupçonné, dés 2001, d’avoir trafiqué ses comptes de campagne,
il est condamné en 2009, à trois mois de prison avec sursis et 5000
euros d’amende pour minoration de comptes de campagne et complicité de
faux. En 2008, il est mis en examen pour favoritisme dans le cadre d’un
marché public et de nouveau condamné, début janvier 2012, à deux mois de
prison avec sursis pour ces « faits graves ».
Eli Puigmal – Maire de Saint-Estèves : Délit de favoritisme – Condamné
le 26 janvier 2012 délit de favoritisme dans les conditions
d’attribution de marché d’organisation de spectacles à l’association
Boitaclous en 2009 alors qu’il était maire de Saint Estève.
Jacques Mellick – Député-Maire de Béthune dans le Pas-de-Calais : Faux
témoignages – Condamné en 1996 par la justice à abandonner tous ses
mandats suite à sa condamnation pour témoignage de complaisance dans
l’affaire VA-OM.
Jean-Pierre Balduyck – Député du Nord : Favoritisme – Condamné par le
tribunal correctionnel de Lille à 7 500 euros d’amende en 2005 après 7
ans de mise en cause, alors qu’il était maire de Tourcoing, pour
complicité d’atteinte à la liberté des marchés publics dans l’affaire du
Grand Mix de Tourcoing.
Robert Gaia – Député du Var : Favoritisme – Condamné le 21 janvier 2002
à six mois de prison avec sursis pour favoritisme dans l’attribution du
marché des cantines scolaires de la ville de Toulon en 1997.
Ségolène Royal – Présidente de la Région Poitou-Charentes :
Licenciements abusifs – Condamné en 2008 par La Cour d’appel de Rennes,
l’ancienne candidate socialiste à l’élection présidentielle
à du verser plusieurs mois de salaires non payés à deux de ses attachées
parlementaires ayant travaillé pour elle entre 1995 et 1997.
Anne Hidalgo – Adjointe au maire de Paris : Infraction à la législation
sur la durée du travail – Condamnée le 26 janvier 2012 à 40.000 €
d’amende pour infraction à la législation sur la durée du travail
au titre de ses fonctions de Présidente du conseil d’administration de
l’APUR (Atelier Parisien d’Urbanisme), alors qu’elle est elle-même
ancienne inspectrice du travail. Cette condamnation fait suite
à deux plaintes de´posées au tribunal de police par l’inspection du
travail. L’une pour « travail dissimulé », l’autre pour non-paiement des
heures supplémentaires.
Jacques Mahéas – Sénateur de Seine-Saint-Denis : Agression Sexuelle –
Condamné en mars 2010, pour agressions sexuelles contre une ex-employée
municipale, pour des faits survenues en 2002.
La plainte a été déposée en 2004 mais il faut attendre 2011 pour qu’il
démissionne du PS, sous menace d’exclusion. Soutien de François Hollande
pendant la primaire socialiste.
Pascal Buchet – Maire de Fontenay-aux-Roses : Harcélement – Condamné à
8000 € d’amende par le tribunal correctionnel de Nanterre, coupable de
harcélement moral à l’encontre de son ex- directrice de la
communication, qui s’est suicidée en 2007.
François-Xavier Bordeaux – Dirigeant du PS bordelais : Abus de faiblesse
– Condamné à la peine de deux ans de prison dont un ferme, assortie de
cinq ans de privation des droits civiques, civils et de famille, pour
avoir abusé de la faiblesse d’une vieille dame fortunée, Jeanine Terrasson.
Yacine Chaouat – Adjoint au maire du 19e arrondissement de Paris :
Violences conjugales – Condamné par le tribunal correctionnel à six mois
de prison avec sursis et dix-huit mois de mise l’épreuve,
pour violences conjugales sur son épouse. En août 2009, Fatima, 21 ans,
avait été battue à coups de ceinture et retenue à son domicile, alors
qu’elle venait d’arriver de Tunisie.
Jack Lang – Député du Pas-de-Calais : Rupture de contrat – Condamné le 6
janvier 2009 par le TGI de Paris à verser 34.000 euros a` l’éditeur
Bernard Pascuito, qui l’avait assigné pour
rupture de contrat après que l’ancien ministre se fut opposé en 2006 à
la publication d’un livre qu’ils avaient co-écrit.
Sylvie Andrieux – Député des Bouches-du-Rhône : Escroquerie – Mise en
examen le 8 juillet 2010 pour « complicité de tentative d’escroquerie et
complicité de détournement de fonds publics »
pour un montant estimé à 740.000 €, grâce à des associations fictives.
Monique Delessard – Maire de Pontault-Combault : Faux en écriture
publique –Condamnée le 14 mai 2010, par la cour d’appel de Paris a` 15
mois de prison avec sursis et à une peine d’inéligibilité
pour avoir marié illégalement l’ancien député-maire Jacques Heuclin, à
l’article de la mort.
Bernard Granié – Président d’une intercommunalité Bouches-du-Rhône :
Corruption – Condamné le 7 septembre par la cour d’appel
d’Aix-en-Provence à deux ans de prison ferme et cinq ans d’inéligibilité.
Elle a en effet estimé que fournir des informations confidentielles –
contre 300 000 euros de pots de vin – à une société de traitement de
déchets candidate à un marché public constituait une faute gravissime.
Michel Delebarre – Député du Nord : Ecoutes illégales – Condamné Cet
ancien ministre de la Fonction Publique sous Mitterrand, a été condamné
en 2005 dans le cadre de l’affaire des écoutes de l’Elysée.
Il a été notamment reconnu coupable du placement sur écoutes de
Jean-Edern Hallier, journaliste qui menaçait de révéler l’existence de
Mazarine à l’opinion. Il est dispensé de peines.
Claude Pradille – Sénateur du Gard : Corruption – Condamné en 1995 à
cinq ans de prison de ferme, cinq ans d’inéligibilité et 300.000 francs
d’amende. Il avait été jugé pour «faux et usage de faux, corruption,
complicité d’escroquerie et subornation de témoins» dans une affaire ou
il était soupçonné d’avoir fait construire sa piscine sur des fonds
publics de l’Office HLM du Gard
Jean-Paul Huchon – Président du Conseil Régional d’Ile-de-France : Prise
illégale d’intérêts dans des marchés publics – Condamné. En novembre
2004, aprés l’envoi d’une lettre anonyme sur
l’existence d’emplois fictifs au conseil régional d’île de France, il
est jugé avec son épouse, Dominique Le Texier, pour prise illégale
d’intérêts dans des marchés publics passés en 2002 et 2003,
entre le conseil régional et les sociétés de communication Image
Publique, Sertis et LM Festivals, employant sa femme. Il est condamné à
6 mois de prison avec sursis, 60 000 euros d’amende et un an d’inéligibilité
le 20 février 2007 par le tribunal correctionnel de Paris puis la peine
est confirmée en appel le 21 novembre 2008, hormis l’inéligibilité.
Robert Navarro – Sénateur de l’Hérault : Abus de confiance – Mis en
examen Cible d’une plainte déposée par le PS en mars 2011 pour « abus de
confiance », pour des frais personnels et 42.000 € de pizzas
qui ont été facturés à la Fédération PS entre 2008 et 2010. Soutien de
François Hollande à la primaire socialiste, il intégre son équipe de
campagne durant l’été 2011.
René Teulade – Sénateur-Maire de Corréze : Abus de confiance – Condamné
par le tribunal correctionnel de Paris a` 18 mois de prison avec sursis
et 5 000 euros d’amende.
Il s’est rendu coupable coupable d’abus de confiance dans le scandale de
la Mutuelle de retraite de la fonction publique (MRFP). Il a été le
suppléant de François Hollande a` L’Assemblée entre 1997 et 2002.
Khadija Aram – Adjointe au maire de Trappes : Abus de confiance –
Condamnée le 27 avril 2011 à deux ans de prison, dont 18 mois avec
sursis, pour avoir promis contre rémunération, à des personnes
en situation irréguliére des titres de séjour qu’elle n’a jamais
obtenus, ainsi que cinq ans d’interdiction de droits civiques et civils.
Pierre Mauroy – Sénateur du Nord : Abus de confiance – Condamné Le 20
juin 2008, il est mis en examen pour détournement de fonds publics à
propos d’un emploi présumé fictif attribué à Lyne Cohen-Solal au sein de
la communauté urbaine de Lille (CUDL) en 1992. Le 4 février 2011, Pierre
Mauroy est condamné à 20 000 euros d’amende avec sursis pour abus de
confiance et devra, avec Lyne Cohen-Solal
et Bernard Masset, son ancien directeur de cabinet, rembourser 19 654
euros à la CUDL.
Laurent Fabius – Député de la Seine-et-Marne : Homicide involontaire –
Mis en examen Il a comparu en février et mars 1999 devant la Cour de
justice de la République (CJR) pour homicides involontaires dans
l’affaire du Sang Contaminé. Le 9 mars 1999, Laurent Fabius est relaxé,
la CJR soulignant tout de même que son action « a contribué à accélérer
les processus décisionnels. »
Philippe Kaltenbach – Maire de Clamart : Corruption – Mis en cause Suite
a` la diffusion d’une vidéo sur Internet, ou on le voit négocier contre
de l’argent l’attribution d’un logement au proche d’un collaborateur,
une enquête préliminaire a été ouverte, dans laquelle il est soupçonné
de corruption dans l’attribution de logements sociaux. Deux juges
d’instruction de Nanterre sont chargés, depuis le 22 février, d’une
information
judiciaire ouverte pour « corruption active et passive, recel, complicité ».
André Vallini – Sénateur de l’Isère : Licenciement abusif et harcèlement
moral –Poursuivi par son attachée parlementaire, avec qui il a fini par
trouver un accord. Proche de François Hollande, cet ancien président de
la Commission Outreau conseille le candidat socialiste sur les questions
de justice.
Jean-Marc Pastor – Sénateur / questeur du Sénat : Notes de frais
frauduleuses – Mis en cause par le site Médiapart, qui rèvéle le 27 juin
2011 que le sénateur avait transmis à la trésorerie du Sénat deux
factures de restaurant émises dans le Tarn, son département, pour un
montant total de 2492 euros. Il menace Médiapart de poursuites,
produisant un faux communiqué de Gérard Larcher pour l’occasion, alors
Président du Sénat, avant de se rétracter et de rembourser l’intégralité
des notes de frais.
Dominique Strauss-Kahn… – ancien Député-Maire du Val d’Oise : Complicité
de proxénétisme – Mis en cause Aprés son procés pour viol dans l’affaire
du Sofitel de New York, Dominique Strauss-Kahn a été mis en garde à vue
et entendu le 21 février 2012 pour complicité de proxénétisme dans
l’affaire du Carlton de Lille. Jusqu’au printemps 2011, il était le
favori de la primaire socialiste pour l’élection présidentielle.
Gérard Dalongeville – Maire d’Hénin-Beaumont: Détournement de Fonds
Publics – Mis en examen en 2009, il attend toujours son jugement pour «
faux en écriture et usage de faux, détournements de fonds publics,
favoritisme et recel de favoritisme !!!
Taubira !! Il y a plus de vingt ans, elle allait se faire oublier en
attendant que l’orage passe car son mari, indépendantiste,
révolutionnaire guyanais avait voulu commettre un attentat en faisant
exploser le dépôt pétrolier de Cayenne et paralyser ainsi tout le
département.
**************************
Arthur
Le #26427046
Dans son message précédent, Sauvons les canards du massacre des
innocents a écrit :
Le 22/02/2017 à 10:12, Gerald a écrit :
Canards et pingouins tous ensemble tous ensemble
http://www.atlantico.fr/decryptage/francois-fillon-appel-juristes-contre-c
oup-etat-institutionnel-geoffroy-vries-philippe-fontana-andre-decocq-29679
69.html

Coïncidence, Maître Eolas vient de se faire un "debunkage" de cet
article d'Atlantico, précisément : ils ont tout faux :

"Maître" (ni maître !) Eolas, sait tout, voit tout, a un avis sur tout ce qui
relève du droit, et même du travers. Sauf qu'il est constitutionnaliste comme
moi danseuse au Bolchoï et que face aux juristes de haut vol de l'appel en
question, il est, en dépit de son choix du créneau internet, comme le joueur
de l'équipe poussins face à au joueur de l'équipe pro.


https://fr.wikipedia.org/wiki/Argument_d'autorit%C3%A9
--
Arthur
Arthur
Le #26427047
(supersedes Dans son message précédent, Sauvons les canards du massacre des
innocents a écrit :
Le 22/02/2017 à 10:12, Gerald a écrit :
Canards et pingouins tous ensemble tous ensemble
http://www.atlantico.fr/decryptage/francois-fillon-appel-juristes-contre-c
oup-etat-institutionnel-geoffroy-vries-philippe-fontana-andre-decocq-29679
69.html

Coïncidence, Maître Eolas vient de se faire un "debunkage" de cet
article d'Atlantico, précisément : ils ont tout faux :

"Maître" (ni maître !) Eolas, sait tout, voit tout, a un avis sur tout ce
qui relève du droit, et même du travers. Sauf qu'il est constitutionnaliste
comme moi danseuse au Bolchoï et que face aux juristes de haut vol de
l'appel en question, il est, en dépit de son choix du créneau internet,
comme le joueur de l'équipe poussins face à au joueur de l'équipe pro.


--
Arthur
voir_le_reply-to
Le #26427076
Arthur

Ben justement, Eolas, dont le blog est anonyme (plus exactement
pseudonyme) n'avance aucun argument d'autorité puisqu'il ne dit rien de
ses titres ni "d'où" il parle !
Il se concentre toujours, et depuis le début, sur une argumentation
documentée, qui fait en gros le succès assez exemplaire de son blog,
principalement auprès des professions juridiques et de leurs étudiants.
Qu'on discute de cette arguments et de ces documents est parfaitement
normal et sain et rend d'ailleurs le chapitre des commentaires
régulièrement aussi intéressant que le post. Qu'on lui impute par contre
une charge "d'autorité" alors qu'il ne parle de nulle part... signe
seulement l'incapacité de ses contradicteurs, les pôôôvres ! :-)
--
Gérald
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