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svbeev
"nicolas" a écrit dans le message de news:
bonjour a tous.
Je viens de recevoir par huissier la signification d'un jugement du tribunal correctionel pour lequel j'etais partie civile.
la decision avait été rendu il y a plusieurs mois.
Sur le papier bleu, il y a écrit que "l'appel doit être fait dans le délai de DIX JOURS, à compter de la date figurant n tête du présent acte".
Et en haut du papier bleu, il y a la date d'aujourd'hui.
Je pensais que en correctionel, le délai d'appel partait du jour du rendu de la décision ?
Tout dépend de la qualification du jugement. Ce que vous dites est exacte pour une décision contradictoire. Dans votre cas il s'agit sûrement d'un jugement contradictoire à signifier (prévenu destinataire de la citation mais qui ne s'est pas présenté à l'audience).
"nicolas" <nicolas@niccccccc.aa> a écrit dans le message de news:
5p0j8kFou0ofU1@mid.individual.net...
bonjour a tous.
Je viens de recevoir par huissier la signification d'un jugement du
tribunal correctionel pour lequel j'etais partie civile.
la decision avait été rendu il y a plusieurs mois.
Sur le papier bleu, il y a écrit que "l'appel doit être fait dans le délai
de DIX JOURS, à compter de la date figurant n tête du présent acte".
Et en haut du papier bleu, il y a la date d'aujourd'hui.
Je pensais que en correctionel, le délai d'appel partait du jour du rendu
de la décision ?
Tout dépend de la qualification du jugement.
Ce que vous dites est exacte pour une décision contradictoire.
Dans votre cas il s'agit sûrement d'un jugement contradictoire à signifier
(prévenu destinataire de la citation mais qui ne s'est pas présenté à
l'audience).
Je viens de recevoir par huissier la signification d'un jugement du tribunal correctionel pour lequel j'etais partie civile.
la decision avait été rendu il y a plusieurs mois.
Sur le papier bleu, il y a écrit que "l'appel doit être fait dans le délai de DIX JOURS, à compter de la date figurant n tête du présent acte".
Et en haut du papier bleu, il y a la date d'aujourd'hui.
Je pensais que en correctionel, le délai d'appel partait du jour du rendu de la décision ?
Tout dépend de la qualification du jugement. Ce que vous dites est exacte pour une décision contradictoire. Dans votre cas il s'agit sûrement d'un jugement contradictoire à signifier (prévenu destinataire de la citation mais qui ne s'est pas présenté à l'audience).
nicolas
"svbeev" a écrit dans le message de news:472b632c$0$27373$
"nicolas" a écrit dans le message de news:
bonjour a tous.
Je viens de recevoir par huissier la signification d'un jugement du tribunal correctionel pour lequel j'etais partie civile.
la decision avait été rendu il y a plusieurs mois.
Sur le papier bleu, il y a écrit que "l'appel doit être fait dans le délai de DIX JOURS, à compter de la date figurant n tête du présent acte".
Et en haut du papier bleu, il y a la date d'aujourd'hui.
Je pensais que en correctionel, le délai d'appel partait du jour du rendu de la décision ?
Tout dépend de la qualification du jugement. Ce que vous dites est exacte pour une décision contradictoire. Dans votre cas il s'agit sûrement d'un jugement contradictoire à signifier (prévenu destinataire de la citation mais qui ne s'est pas présenté à l'audience).
merci de la reponse.
effectivement
jugement contradictoire à signifier article 420-2 du CPP pour la partie civile (moi) jugement de défaut en application de l'article 412 du CPP pour le prévenu.
Donc, je peux faire appel bien que la décision ai été rendue y a 6 mois ?
Et si jamais le prévenu fait opposition. Son opposition joue aussi sur les interets civiles ?
Si oui, à quoi ca peut servir que je fasse appel ?
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:472b632c$0$27373$ba4acef3@news.orange.fr...
"nicolas" <nicolas@niccccccc.aa> a écrit dans le message de news:
5p0j8kFou0ofU1@mid.individual.net...
bonjour a tous.
Je viens de recevoir par huissier la signification d'un jugement du
tribunal correctionel pour lequel j'etais partie civile.
la decision avait été rendu il y a plusieurs mois.
Sur le papier bleu, il y a écrit que "l'appel doit être fait dans le
délai de DIX JOURS, à compter de la date figurant n tête du présent
acte".
Et en haut du papier bleu, il y a la date d'aujourd'hui.
Je pensais que en correctionel, le délai d'appel partait du jour du rendu
de la décision ?
Tout dépend de la qualification du jugement.
Ce que vous dites est exacte pour une décision contradictoire.
Dans votre cas il s'agit sûrement d'un jugement contradictoire à
signifier (prévenu destinataire de la citation mais qui ne s'est pas
présenté à l'audience).
merci de la reponse.
effectivement
jugement contradictoire à signifier article 420-2 du CPP pour la partie
civile (moi)
jugement de défaut en application de l'article 412 du CPP pour le prévenu.
Donc, je peux faire appel bien que la décision ai été rendue y a 6 mois ?
Et si jamais le prévenu fait opposition. Son opposition joue aussi sur les
interets civiles ?
Si oui, à quoi ca peut servir que je fasse appel ?
"svbeev" a écrit dans le message de news:472b632c$0$27373$
"nicolas" a écrit dans le message de news:
bonjour a tous.
Je viens de recevoir par huissier la signification d'un jugement du tribunal correctionel pour lequel j'etais partie civile.
la decision avait été rendu il y a plusieurs mois.
Sur le papier bleu, il y a écrit que "l'appel doit être fait dans le délai de DIX JOURS, à compter de la date figurant n tête du présent acte".
Et en haut du papier bleu, il y a la date d'aujourd'hui.
Je pensais que en correctionel, le délai d'appel partait du jour du rendu de la décision ?
Tout dépend de la qualification du jugement. Ce que vous dites est exacte pour une décision contradictoire. Dans votre cas il s'agit sûrement d'un jugement contradictoire à signifier (prévenu destinataire de la citation mais qui ne s'est pas présenté à l'audience).
merci de la reponse.
effectivement
jugement contradictoire à signifier article 420-2 du CPP pour la partie civile (moi) jugement de défaut en application de l'article 412 du CPP pour le prévenu.
Donc, je peux faire appel bien que la décision ai été rendue y a 6 mois ?
Et si jamais le prévenu fait opposition. Son opposition joue aussi sur les interets civiles ?
Si oui, à quoi ca peut servir que je fasse appel ?
