suite a passage au tribunal le dossier a ete conclu ferme aux torts partages
entre locataire et propriétaire meme si le juge a reconnu que le locataire
avait raison mais l'expert n'avait aps chiffre les degats sur place.
Or l'expert avait dit lui meme que le locataire devrait le faire par la
suite, trop presse de quitter les lieux.
appel a ete fait et reponse de al cour de cassation suite a demande aide
juridictionnelle :
vu dossier d'instruction, vu ressources retenues montant inferieur au
plafond, deamdne aide rejete car aucun moyen de cassation serieux ne peut
etre releve contre la decision critiquee au sens de l'article 7 de la loi du
10 juillet 1991... que puis je faire ?? je trouve cela injuste
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
svbeev
"danny" a écrit dans le message de news: 45b61f1d$0$30489$
bonjour
suite a passage au tribunal le dossier a ete conclu ferme aux torts partages entre locataire et propriétaire meme si le juge a reconnu que le locataire avait raison mais l'expert n'avait aps chiffre les degats sur place. Or l'expert avait dit lui meme que le locataire devrait le faire par la suite, trop presse de quitter les lieux. appel a ete fait et reponse de al cour de cassation suite a demande aide juridictionnelle : vu dossier d'instruction, vu ressources retenues montant inferieur au plafond, deamdne aide rejete car aucun moyen de cassation serieux ne peut etre releve contre la decision critiquee au sens de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991... que puis je faire ?? je trouve cela injuste
Seule possibilité : contester la décision devant le le premier président de la Cour de Cassation . Le recours est à exercer dans le mois la notification de la décision du bureau d'AJ . Il se forme par LRAR adressée au bureau qui a rendu la décision contestée.
"danny" <vv@free.fr> a écrit dans le message de news:
45b61f1d$0$30489$426a74cc@news.free.fr...
bonjour
suite a passage au tribunal le dossier a ete conclu ferme aux torts
partages entre locataire et propriétaire meme si le juge a reconnu que le
locataire avait raison mais l'expert n'avait aps chiffre les degats sur
place.
Or l'expert avait dit lui meme que le locataire devrait le faire par la
suite, trop presse de quitter les lieux.
appel a ete fait et reponse de al cour de cassation suite a demande aide
juridictionnelle :
vu dossier d'instruction, vu ressources retenues montant inferieur au
plafond, deamdne aide rejete car aucun moyen de cassation serieux ne peut
etre releve contre la decision critiquee au sens de l'article 7 de la loi
du 10 juillet 1991... que puis je faire ?? je trouve cela injuste
Seule possibilité : contester la décision devant le le premier président de
la Cour de Cassation .
Le recours est à exercer dans le mois la notification de la décision du
bureau d'AJ .
Il se forme par LRAR adressée au bureau qui a rendu la décision contestée.
"danny" a écrit dans le message de news: 45b61f1d$0$30489$
bonjour
suite a passage au tribunal le dossier a ete conclu ferme aux torts partages entre locataire et propriétaire meme si le juge a reconnu que le locataire avait raison mais l'expert n'avait aps chiffre les degats sur place. Or l'expert avait dit lui meme que le locataire devrait le faire par la suite, trop presse de quitter les lieux. appel a ete fait et reponse de al cour de cassation suite a demande aide juridictionnelle : vu dossier d'instruction, vu ressources retenues montant inferieur au plafond, deamdne aide rejete car aucun moyen de cassation serieux ne peut etre releve contre la decision critiquee au sens de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991... que puis je faire ?? je trouve cela injuste
Seule possibilité : contester la décision devant le le premier président de la Cour de Cassation . Le recours est à exercer dans le mois la notification de la décision du bureau d'AJ . Il se forme par LRAR adressée au bureau qui a rendu la décision contestée.
