Appliquer une loi qui n'est pas encore votée

Le
Pierre-Marcel
http://www.generation-nt.com/commenter/creation-internet-albanel-riposte-graduee-fai-midem-actualite-218411.html


c'est la ministre de la culture qui se met hors la loi, ne
demande-t-elle pas fils de faire appliquer une loi qui n'est pas encore
votée définitivement ni signée
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Albert ARIBAUD
Le #18443841
Le Tue, 20 Jan 2009 23:17:25 +0100, Pierre-Marcel a écrit :

http://www.generation-nt.com/commenter/creation-internet-albanel-


riposte-graduee-fai-midem-actualite-218411.html


c'est la ministre de la culture qui se met hors la loi, ne
demande-t-elle pas fils de faire appliquer une loi qui n'est pas encore
votée définitivement ni signée......



Euh, c'est aller vite en interprétation des propos d'Albanel, j'ai
l'impression : je ne la vois pas demander aux FAI de pouvoir répondre aux
demandes issues de la loi avant que celle-ci ne soit applicable.. Moi, ce
que je comprends, c'est que :

- actuellement, les FAI ne sauraient traiter les demandes nouvelles
créées par la loi quand elle sera applicable ;

- au jour où elle sera applicable, la loi leur fera obligation de pouvoir
les traiter ;

- il y a un travail de mise en place des moyens humains et techniques et
des procédures, travail non négligeable, ce qui signifie qu'entre le
moment où un un FAI décidera d'engager cette mise en place et celui où
elle sera complète, il y aura un délai ;

Ce que demande Albanel, c'est que la fin des travaux de mise en place
coïncide avec l'applicabilité de la loi (sous-entendu : et non pas que le
début des travaux ne commence qu'une fois la loi applicable).

NB : ce que je viens de dire est une analyse objective des propos
d'Albanel et de leur compte-rendu dans Génération NT ; ce n'est ni un
soutien, ni une réfutation de sa position ou d'une autre.

Amicalement,
--
Albert.
Albert ARIBAUD
Le #18443831
Le Tue, 20 Jan 2009 23:17:25 +0100, Pierre-Marcel a écrit :

http://www.generation-nt.com/commenter/creation-internet-albanel-


riposte-graduee-fai-midem-actualite-218411.html


c'est la ministre de la culture qui se met hors la loi, ne
demande-t-elle pas fils de faire appliquer une loi qui n'est pas encore
votée définitivement ni signée......



Euh, c'est aller vite en interprétation des propos d'Albanel, j'ai
l'impression : je ne la vois pas demander aux FAI de pouvoir répondre aux
demandes issues de la loi avant que celle-ci ne soit applicable.. Moi, ce
que je comprends, c'est que :

- actuellement, les FAI ne sauraient traiter les demandes nouvelles créées
par la loi quand elle sera applicable ;

- au jour où elle sera applicable, la loi leur fera obligation de pouvoir
les traiter ;

- il y a un travail de mise en place des moyens humains et techniques et
des procédures, travail non négligeable, ce qui signifie qu'entre le
moment où un un FAI décidera d'engager cette mise en place et celui où
elle sera complète, il y aura un délai ;

Ce que demande Albanel, c'est que la fin des travaux de mise en place
coïncide avec l'applicabilité de la loi (sous-entendu : et non pas que le
début des travaux ne commence qu'une fois la loi applicable) ; mais en
aucun cas elle ne demande que soient traitées des requêtes avant que la
loi soit passée.

NB : ce que je viens de dire est une analyse objective des propos
d'Albanel et de leur compte-rendu dans Génération NT ; ce n'est ni un
soutien, ni une réfutation de sa position ou d'une autre.

Amicalement,
--
Albert.
Pierre-Marcel
Le #18445401
Albert ARIBAUD vient de nous annoncer :
- il y a un travail de mise en place des moyens humains et techniques



Sans aucun doutes :o)
Christophe, tout simplement
Le #18445551
"Albert ARIBAUD" 4976d2bb$0$28131$
Le Tue, 20 Jan 2009 23:17:25 +0100, Pierre-Marcel a écrit :

http://www.generation-nt.com/commenter/creation-internet-albanel-


riposte-graduee-fai-midem-actualite-218411.html


c'est la ministre de la culture qui se met hors la loi, ne
demande-t-elle pas fils de faire appliquer une loi qui n'est pas encore
votée définitivement ni signée......



Euh, c'est aller vite en interprétation des propos d'Albanel, j'ai
l'impression : je ne la vois pas demander aux FAI de pouvoir répondre aux
demandes issues de la loi avant que celle-ci ne soit applicable..



Nan. Surtout que ce n'est pas le genre de choses qui se font. Ni dans
l'audiovisuel, ni à la SNCF, ni ailleurs.

NB : ce que je viens de dire est une analyse objective des propos
d'Albanel et de leur compte-rendu dans Génération NT ; ce n'est ni un
soutien, ni une réfutation de sa position ou d'une autre.



Tentative louable.

"Les fournisseurs d'accès, par ailleurs, doivent anticiper dès à présent le
traitement des requêtes qui lui seront adressées par la Haute Autorité et la
mise en oeuvre des mesures de suspension qu'elle pourrait décider, en
adaptant si nécessaire leurs systèmes d'information."

Disons que c'est une "interprétation objective".
Elle parle bien "d'anticiper dès à présent... la mise en oeuvre des mesures
de suspension...".

Christophe
méoui
Le #18449041
"Albert ARIBAUD" news:4976d2bb$0$28131$
Le Tue, 20 Jan 2009 23:17:25 +0100, Pierre-Marcel a écrit :

http://www.generation-nt.com/commenter/creation-internet-albanel-


riposte-graduee-fai-midem-actualite-218411.html


c'est la ministre de la culture qui se met hors la loi, ne
demande-t-elle pas fils de faire appliquer une loi qui n'est pas encore
votée définitivement ni signée......



Euh, c'est aller vite en interprétation des propos d'Albanel, j'ai
l'impression : je ne la vois pas demander aux FAI de pouvoir répondre aux
demandes issues de la loi avant que celle-ci ne soit applicable.. Moi, ce
que je comprends, c'est que :

- actuellement, les FAI ne sauraient traiter les demandes nouvelles créées
par la loi quand elle sera applicable ;

- au jour où elle sera applicable, la loi leur fera obligation de pouvoir
les traiter ;

- il y a un travail de mise en place des moyens humains et techniques et
des procédures, travail non négligeable, ce qui signifie qu'entre le
moment où un un FAI décidera d'engager cette mise en place et celui où
elle sera complète, il y aura un délai ;

Ce que demande Albanel, c'est que la fin des travaux de mise en place
coïncide avec l'applicabilité de la loi (sous-entendu : et non pas que le
début des travaux ne commence qu'une fois la loi applicable) ; mais en
aucun cas elle ne demande que soient traitées des requêtes avant que la
loi soit passée.

NB : ce que je viens de dire est une analyse objective des propos
d'Albanel et de leur compte-rendu dans Génération NT ; ce n'est ni un
soutien, ni une réfutation de sa position ou d'une autre.

Amicalement,
--
Albert.



Analyse très objective en effet. On demande aux FAI d'être prêts a appliquer
une loi sans savoir si cette loi sera votée...
Cela signifie bien qu'on connait le résultat du vote avant qu'il n'ait lieu.
Bravo la démocratie !
Il est vrai que ce qu'on vient de voir pour le service public audiovisuel
est édifiant.

En clair on demande à des gens de travailler sur un projet dont on ne sait
s'il existera, sauf vous probablement.
Albert ARIBAUD
Le #18449301
Le Wed, 21 Jan 2009 18:07:13 +0100, méoui a écrit :

En clair on demande à des gens de travailler sur un projet dont on ne
sait s'il existera, sauf vous probablement.



Se préparer à une éventualité ne signifie pas qu'elle est devenue une
certitude ; c'est une gestion du risque, et je pense que les FAI n'ont
pas attendu la sortie d'Albanel pour commencer à se préparer à
l'éventualité, qu'ils veuillent ou non cette loi : dura lex sed lex
(quando promulgata).

Amicalement,
--
Albert.
Albert ARIBAUD
Le #18459031
Le Thu, 22 Jan 2009 19:49:19 +0100, méoui a écrit :

"Albert ARIBAUD" news:49775de0$0$15131$
Le Wed, 21 Jan 2009 18:07:13 +0100, méoui a écrit :

En clair on demande à des gens de travailler sur un projet dont on ne
sait s'il existera, sauf vous probablement.



Se préparer à une éventualité ne signifie pas qu'elle est devenue une
certitude ; c'est une gestion du risque, et je pense que les FAI n'ont
pas attendu la sortie d'Albanel pour commencer à se préparer à
l'éventualité, qu'ils veuillent ou non cette loi : dura lex sed lex
(quando promulgata).

Amicalement,
--
Albert.



C'est vrai, vous avez raison !
En 2007 (peut-être même dès 2006) je m'étais préparé à une éventuelle
loi qui me demanderait en 2008 de posséder un gilet fluo dans ma
voiture. Car je savais que *du jour au lendemain* et sans délai il me
faudrait appliquer la loi.
Je suppose que vous aussi vous aviez anticipé ?

Cordialement



C'est vrai, vous avez raison !

Mettre en place les moyens nécessaires à la loi que nous discutons n'a
rien de plus complexe à planifier que d'acheter un gilet jaune.

Je suppose que vous avez communiqué à tous les fournisseurs d'accès votre
méthode "la mise en conformité avec la riposte graduée pour moins de dix
euros et en moins de trente minutes" ?

Amicalement,
--
Albert.
leplouc
Le #18461801
Albert ARIBAUD
Je suppose que vous avez communiqué à tous les fournisseurs d'accès votre
méthode "la mise en conformité avec la riposte graduée pour moins de dix
euros et en moins de trente minutes" ?



Je suppose que vous avez remarqué que lorsque les gens ont besoin
d'acheter leur coupon mensuel de carte orange, il attendent pas le 31 à
minuit... Ils anticipent aussi...

Les fournisseurs sont déjà prêts, c'est une chose certaine. Ils ne
commanderont pas du matériel au dernier moment pour le mettre en place à
la va vite à minuit.
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Anonyme