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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Après avoir perdu en GI puis en Appel, peut-il poursuivre?

Après avoir perdu en GI puis en Appel, peut-il poursuivre?

24 réponses
Avatar
Castor+
Bonjour à tous,
Je me suis retrouvé embarqué dans un procès que m'a fait mon
voisin à propos du chemin longeant ma propriété et qui m'appartient.
Il faut savoir que je suis détenteur des titres de propriété.
Il a relancé le procès en Appel après l'avoir perdu en Grande Instance.
Question:
A t-il encore la possibilité de me poursuivre dans hypothèse probable
ou il perdrait à nouveau en Appel et après avoir perdu chaque procès?
Castor+
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moisse
Castor+ avait énoncé :
Bonjour à tous,
Je me suis retrouvé embarqué dans un procès que m'a fait mon
voisin à propos du chemin longeant ma propriété et qui m'appartient.
Il faut savoir que je suis détenteur des titres de propriété.
Il a relancé le procès en Appel après l'avoir perdu en Grande Instance.
Question:
A t-il encore la possibilité de me poursuivre dans hypothèse probable
ou il perdrait à nouveau en Appel et après avoir perdu chaque procès?
Castor+



Oui il peut se pourvoir en cassation sur un moyen de droit.
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Cl.Massé
"moisse" a écrit dans le message de
news:4de091a1$0$678$
Castor+ avait énoncé :
Bonjour à tous,
Je me suis retrouvé embarqué dans un procès que m'a fait mon
voisin à propos du chemin longeant ma propriété et qui m'appartient.
Il faut savoir que je suis détenteur des titres de propriété.
Il a relancé le procès en Appel après l'avoir perdu en Grande Instance.
Question:
A t-il encore la possibilité de me poursuivre dans hypothèse probable
ou il perdrait à nouveau en Appel et après avoir perdu chaque procès?
Castor+



Oui il peut se pourvoir en cassation sur un moyen de droit.




Traduction:

Oui, il peut encore faire un procès en cassation, mais il ne peut le gagner
que s'il y a un vice de forme qu'il doit démontrer. Dans ce cas, le
jugement de l'appel est cassé, mais il n'a pas encore gain de cause. Il
doit recommencer depuis le début s'il a encore envie de poursuivre. Autant
dire que pour lui c'est quasiment cuit.

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
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moisse
Cl.Massé avait soumis l'idée :
"moisse" a écrit dans le message de
news:4de091a1$0$678$
Castor+ avait énoncé :
Bonjour à tous,
Je me suis retrouvé embarqué dans un procès que m'a fait mon
voisin à propos du chemin longeant ma propriété et qui m'appartient.
Il faut savoir que je suis détenteur des titres de propriété.
Il a relancé le procès en Appel après l'avoir perdu en Grande Instance.
Question:
A t-il encore la possibilité de me poursuivre dans hypothèse probable
ou il perdrait à nouveau en Appel et après avoir perdu chaque procès?
Castor+



Oui il peut se pourvoir en cassation sur un moyen de droit.




Traduction:

Oui, il peut encore faire un procès en cassation, mais il ne peut le gagner
que s'il y a un vice de forme qu'il doit démontrer. Dans ce cas, le jugement
de l'appel est cassé, mais il n'a pas encore gain de cause. Il doit
recommencer depuis le début s'il a encore envie de poursuivre. Autant dire
que pour lui c'est quasiment cuit.



Si tel était le cas il n'y aurait jamais de pourvoi en cassation,
compte tenu des frais engendrés d'autant que le pourvoi n'est pas
suspensif au contraire.
Avatar
Roland Garcia
Le 28/05/2011 13:52, Cl.Massé a écrit :
"moisse" a écrit dans le message de
news:4de091a1$0$678$
Castor+ avait énoncé :
Bonjour à tous,
Je me suis retrouvé embarqué dans un procès que m'a fait mon
voisin à propos du chemin longeant ma propriété et qui m'appartient.
Il faut savoir que je suis détenteur des titres de propriété.
Il a relancé le procès en Appel après l'avoir perdu en Grande Instance.
Question:
A t-il encore la possibilité de me poursuivre dans hypothèse probable
ou il perdrait à nouveau en Appel et après avoir perdu chaque procès?
Castor+



Oui il peut se pourvoir en cassation sur un moyen de droit.




Traduction:

Oui, il peut encore faire un procès en cassation, mais il ne peut le gagner
que s'il y a un *vice de forme* qu'il doit démontrer.



Cette histoire de *vice de forme* est une légende urbaine, c'est sur un
*moyen de droit, y compris touchant au fond* comme l'a écrit moisse.

Il est douteux que sur une affaire concernant un chemin dans une
propriété privée un TGI fasse une erreur de droit. A priori l'appel est
déjà de l'argent jeté par les fenêtres, alors la cassation....

--
Roland Garcia
Avatar
Cl.Massé
"Roland Garcia" a écrit dans le message de
news:

Oui, il peut encore faire un procès en cassation, mais il ne peut le
gagner
que s'il y a un *vice de forme* qu'il doit démontrer.



Cette histoire de *vice de forme* est une légende urbaine, c'est sur un
*moyen de droit, y compris touchant au fond* comme l'a écrit moisse.



Mais personne ne comprend ce que tu dis. La traduction c'est "vice de
forme." Parle français nom de bleu. Ce qui se conçoit bien s'exprime
clairement, tu donnes l'impression que toi non plus tu ne comprends pas ce
que tu dis.

Quelqu'un qui possède des facultés intellectuelles convenables est capable
de s'adapter à son auditoire. Il est clair qu'un pékin moyen qui essaye
seulement de s'y retrouver dans ce labyrinthe se fiche éperdument de savoir
si la nuance exprimée est précise ou pas. "Moyen de droit" ne lui parle pas,
alors que "vice de forme" lui donne une idée suffisante pour répondre à sa
question, même si ce n'est pas le terme le plus approprié.

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
Avatar
Roland Garcia
Le 28/05/2011 17:20, Cl.Massé a écrit :
"Roland Garcia" a écrit dans le message de
news:

Oui, il peut encore faire un procès en cassation, mais il ne peut le
gagner
que s'il y a un *vice de forme* qu'il doit démontrer.



Cette histoire de *vice de forme* est une légende urbaine, c'est sur un
*moyen de droit, y compris touchant au fond* comme l'a écrit moisse.



Mais personne ne comprend ce que tu dis. La traduction c'est "vice de
forme." Parle français nom de bleu.



Où est le vice de forme dans l'arrêt que j'ai cité juste plus haut et
que je reproduis ici ? :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007013792&fastReqId˜2304470&fastPos=1

La cour ne s'y intéresse qu'au fond, mieux elle requalifie les faits.

La seule différence entre elle et la cour d'appel est qu'elle considère
les faits comme définitivement établis d'où la contre-vérité selon
laquelle elle ne jugerait que sur la forme.

--
Roland Garcia
Avatar
Roland Garcia
Le 28/05/2011 18:39, Roland Garcia a écrit :
Le 28/05/2011 17:20, Cl.Massé a écrit :
"Roland Garcia" a écrit dans le message de
news:

Oui, il peut encore faire un procès en cassation, mais il ne peut le
gagner
que s'il y a un *vice de forme* qu'il doit démontrer.



Cette histoire de *vice de forme* est une légende urbaine, c'est sur un
*moyen de droit, y compris touchant au fond* comme l'a écrit moisse.



Mais personne ne comprend ce que tu dis. La traduction c'est "vice de
forme." Parle français nom de bleu.



Où est le vice de forme dans l'arrêt que j'ai cité juste plus haut et
que je reproduis ici ? :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007013792&fastReqId˜2304470&fastPos=1


La cour ne s'y intéresse qu'au fond, mieux elle requalifie les faits.

La seule différence entre elle et la cour d'appel est qu'elle considère
les faits comme définitivement établis d'où la contre-vérité selon
laquelle elle ne jugerait que sur la forme.



Quant au "vice de forme":

http://www.universalis.fr/encyclopedie/vice-de-forme/

--
Roland Garcia
Avatar
Cl.Massé
"Roland Garcia" a écrit dans le message de
news:

Où est le vice de forme dans l'arrêt que j'ai cité juste plus haut et
que je reproduis ici ? :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007013792&fastReqId˜2304470&fastPos=1

La cour ne s'y intéresse qu'au fond, mieux elle requalifie les faits.

La seule différence entre elle et la cour d'appel est qu'elle considère
les faits comme définitivement établis d'où la contre-vérité selon
laquelle elle ne jugerait que sur la forme.



Elle considère les faits comme définitivement établis oui ou non? Alors ce
n'est pas comme en première instance ni comme en appel, on attaque la
"forme" c'est-à-dire le droit, la procédure, la prise en compte de tous les
textes, mais pas le fond, c'est-à-dire la réalité, ce que la forme veut
dire, les faits quoi. Si la forme n'est pas bonne, c'est qu'elle a un vice,
ce qui ne veut pas dire qu'elle fume, c'est un mot du français ordinaire qui
veut dire un défaut. Donc "moyen de droit" n'est évocateur que pour celui
qui a potassé le terme pendant 5 années de droit, ce qui n'est pas le cas de
tout le monde.

--
~~~~ clmasse chez libre Hexagone
Liberté, Egalité, Sale assisté.
Avatar
Roland Garcia
Le 28/05/2011 19:22, Cl.Massé a écrit :
"Roland Garcia" a écrit dans le message de
news:

Où est le vice de forme dans l'arrêt que j'ai cité juste plus haut et
que je reproduis ici ? :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007013792&fastReqId˜2304470&fastPos=1

La cour ne s'y intéresse qu'au fond, mieux elle requalifie les faits.

La seule différence entre elle et la cour d'appel est qu'elle considère
les faits comme définitivement établis d'où la contre-vérité selon
laquelle elle ne jugerait que sur la forme.



Elle considère les faits comme définitivement établis oui ou non? Alors ce
n'est pas comme en première instance ni comme en appel, on attaque la
"forme" c'est-à-dire le droit, la procédure, la prise en compte de tous les
textes, *mais pas le fond*, c'est-à-dire la réalité.



Mais si, elle juge en droit, sur la forme et sur le fond !!!

--
Roland Garcia
Avatar
Roland Garcia
Le 28/05/2011 19:59, Roland Garcia a écrit :
Le 28/05/2011 19:22, Cl.Massé a écrit :
"Roland Garcia" a écrit dans le message de
news:

Où est le vice de forme dans l'arrêt que j'ai cité juste plus haut et
que je reproduis ici ? :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007013792&fastReqId˜2304470&fastPos=1


La cour ne s'y intéresse qu'au fond, mieux elle requalifie les faits.

La seule différence entre elle et la cour d'appel est qu'elle considère
les faits comme définitivement établis d'où la contre-vérité selon
laquelle elle ne jugerait que sur la forme.



Elle considère les faits comme définitivement établis oui ou non?
Alors ce
n'est pas comme en première instance ni comme en appel, on attaque la
"forme" c'est-à-dire le droit, la procédure, la prise en compte de
tous les
textes, *mais pas le fond*, c'est-à-dire la réalité.



Mais si, elle juge en droit, sur la forme et sur le fond !!!



Un autre exemple au ralenti, le beaujolais est-il un vin de merde ? :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007051935&fastReqIdp3366618&fastPos=1

"Attendu que la société Lyon Mag et M. Y... font grief à l'arrêt d'avoir
refusé de constater la nullité de l'acte introductif d'instance du 21
octobre 2002 pour non-respect des dispositions de l'article 53 de la loi
du 29 juillet 1881 et la prescription de l'action en application de
l'article 65 de cette loi alors, selon le moyen :"

Ah, là la cour est saisie sur une question de forme.

"Attendu que pour dire que la société Lyon Mag et M. Y... avaient commis
une faute engageant leur responsabilité en publiant l'article litigieux,
l'arrêt, après avoir rappelé que le droit de libre critique impliquait,
lorsqu'il porte sur un produit, la plus grande objectivité possible,
retient notamment que le ravalement dans un écrit des vins du Beaujolais
à un excrément précédé de critiques systématiques et générales,
caractérisait un dénigrement fautif portant une atteinte
disproportionnée à la réputation des vins du Beaujolais ;"

Là la cour est saisie sur une question de fond, les faits qu'elle
considère établis sont une qualification de "vin de merde". Elle doit
mettre du droit dessus, c'est une faute ou pas ? that is the question:

"Qu'en statuant ainsi, alors que la publication de critiques, même
sévères, concernant un vin ne pouvait constituer une faute dans le
contexte d'un débat public sur l'opportunité d'une subvention de l'Etat
bénéficiant aux viticulteurs à la suite de la décision de transformer
100 000 hectolitres de vin en vinaigre ou en alcool ainsi que sur la
recherche des causes d'une surproduction et d'une baisse de la
consommation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"

Ebénon, ces faits ne constituaient pas une faute. CQFD, elle se
prononce au fond et sur le fond contredit la cour d'appel.

--
Roland Garcia
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