Arbitrage et personne physique

Le
stephae
Bonjour à tous !

Mon assurance me demande de signer une convention d'arbitrage pour une
expertise médicale amiable suite à un dommage causé par un accident de la
circulation.
Or, dans cette convention est stipulée que je renonce à tous recours en
justice concernant les conclusions du médecin expert, que seule une
contestation judiciaire concernant l'aspect financier est possible.
Or, il me semblait que le domaine de la clause compromissoire était réservé
aux personnes morales ou personnes physiques dans le cadre de ses fonctions.
Ma question est simple, une personne physique agissant dans sa vie privée
peut être se soumettre à une telle clause qui lui empêche toutes
contestations postérieures ?
Je vous remercie de l'aide que vous pouvez m'apporter.

Stephae
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Laurent Jumet
Le #15513281
Hello stephae !

"stephae"
Mon assurance me demande de signer une convention d'arbitrage pour une
expertise médicale amiable suite à un dommage causé par un accident de la
circulation.
Or, dans cette convention est stipulée que je renonce à tous recours en
justice concernant les conclusions du médecin expert, que seule une
contestation judiciaire concernant l'aspect financier est possible.
Or, il me semblait que le domaine de la clause compromissoire était réservé
aux personnes morales ou personnes physiques dans le cadre de ses fonctions.
Ma question est simple, une personne physique agissant dans sa vie privée
peut être se soumettre à une telle clause qui lui empêche toutes
contestations postérieures ?
Je vous remercie de l'aide que vous pouvez m'apporter.



C'est tout-à-fait normal.
Les expertises médicales ont un caractère contractuel et donc irrévocable; l'action en justice éventuelle ne pourra se faire que pour des questions de forme: les débats n'ont pas été contradictoires, des pièces ont été écartées etc...
Mais attention: ce type d'expertise amiable postule que les médecins aient l'accord des *deux* parties quant à leur choix. Donc si l'assurance vous propose *son* médecin et vous demande de vous en remettre à son seul avis, ça ne va pas.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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Ariel DAHAN
Le #15513271
"stephae" 46f127d7$0$15269$
Mon assurance me demande de signer une convention d'arbitrage pour une
expertise médicale amiable suite à un dommage causé par un accident de la
circulation.
Or, dans cette convention est stipulée que je renonce à tous recours en
justice concernant les conclusions du médecin expert, que seule une
contestation judiciaire concernant l'aspect financier est possible.
Or, il me semblait que le domaine de la clause compromissoire était
réservé aux personnes morales ou personnes physiques dans le cadre de ses
fonctions.
Ma question est simple, une personne physique agissant dans sa vie privée
peut être se soumettre à une telle clause qui lui empêche toutes
contestations postérieures ?
Je vous remercie de l'aide que vous pouvez m'apporter.



La clause compromissoire est une clause insérée dans un contrat "avant" tout
litige.
Un compromis d'arbitrage (ou convention d'arbitrage) est une convention par
laquelle, un litige étant né, les parties conviennent de le soumettre à un
arbitre plutôt qu'un un tribunal.

Donc oui, vous pouvez.
Mais non, je ne vous le conseille pas.
Je vous recommande de réclamer une expertise judiciaire.
Cordialement
edgar
Le #15513231
"stephae" news:46f127d7$0$15269$
Bonjour à tous !

Mon assurance me demande de signer une convention d'arbitrage pour une
expertise médicale amiable suite à un dommage causé par un accident de la
circulation.
Or, dans cette convention est stipulée que je renonce à tous recours en
justice concernant les conclusions du médecin expert, que seule une
contestation judiciaire concernant l'aspect financier est possible.
Or, il me semblait que le domaine de la clause compromissoire était


réservé
aux personnes morales ou personnes physiques dans le cadre de ses


fonctions.
Ma question est simple, une personne physique agissant dans sa vie privée
peut être se soumettre à une telle clause qui lui empêche toutes
contestations postérieures ?
Je vous remercie de l'aide que vous pouvez m'apporter.

Stephae





a ecarter d'office
par ailleurs, je vous conseille, si les blessures/dommages sont importants
de consulter un avocat specialise en dommages corporels accidents routiers
ou du travail.
j'ai eu l'occasion d'en prendre une, car je me suis mefie d'un expert qui
avait chiffre mes"dommages", et me conseillait de demander une certaine
somme a l'assureur. L'avocate a demande et obtenu trois fois plus, et la cie
d'assurance n'a meme pas fait appel.
Coco
Le #15513131
Et quid si il y a aggravation ?? Un état de santé n'est pas toujours fixe.

"Laurent Jumet" news:

Hello stephae !

"stephae"
Mon assurance me demande de signer une convention d'arbitrage pour une
expertise médicale amiable suite à un dommage causé par un accident de la
circulation.
Or, dans cette convention est stipulée que je renonce à tous recours en
justice concernant les conclusions du médecin expert, que seule une
contestation judiciaire concernant l'aspect financier est possible.
Or, il me semblait que le domaine de la clause compromissoire était
réservé
aux personnes morales ou personnes physiques dans le cadre de ses
fonctions.
Ma question est simple, une personne physique agissant dans sa vie privée
peut être se soumettre à une telle clause qui lui empêche toutes
contestations postérieures ?
Je vous remercie de l'aide que vous pouvez m'apporter.



C'est tout-à-fait normal.
Les expertises médicales ont un caractère contractuel et donc
irrévocable; l'action en justice éventuelle ne pourra se faire que pour
des questions de forme: les débats n'ont pas été contradictoires, des
pièces ont été écartées etc...
Mais attention: ce type d'expertise amiable postule que les médecins
aient l'accord des *deux* parties quant à leur choix. Donc si l'assurance
vous propose *son* médecin et vous demande de vous en remettre à son seul
avis, ça ne va pas.

--
Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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Laurent Jumet
Le #15512951
Hello Coco !

"Coco"
Et quid si il y a aggravation ?? Un état de santé n'est pas toujours fixe.



Les expertises amiables ont lieu lorsque la situation est consolidée et qu'elle n'évolue plus.


Mon assurance me demande de signer une convention d'arbitrage pour une
expertise médicale amiable suite à un dommage causé par un accident de
la
circulation.
Or, dans cette convention est stipulée que je renonce à tous recours en
justice concernant les conclusions du médecin expert, que seule une
contestation judiciaire concernant l'aspect financier est possible.
Or, il me semblait que le domaine de la clause compromissoire était
réservé
aux personnes morales ou personnes physiques dans le cadre de ses
fonctions.
Ma question est simple, une personne physique agissant dans sa vie privée
peut être se soumettre à une telle clause qui lui empêche toutes
contestations postérieures ?
Je vous remercie de l'aide que vous pouvez m'apporter.



C'est tout-à-fait normal.
Les expertises médicales ont un caractère contractuel et donc
irrévocable; l'action en justice éventuelle ne pourra se faire que pour
des questions de forme: les débats n'ont pas été contradictoires, des
pièces ont été écartées etc...
Mais attention: ce type d'expertise amiable postule que les médecins
aient l'accord des *deux* parties quant à leur choix. Donc si l'assurance
vous propose *son* médecin et vous demande de vous en remettre à son seul
avis, ça ne va pas.

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Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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Laurent Jumet - Point de Chat, Liège, BELGIUM
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