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Arnaque auto école ?

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Sebastien Forest
Voila je voudrais savoir un truc a propos de l'auto école ou est élève ma
soeur.

Elle avait souscrit a un forfait Conduite Accompagnée

elle passa et reussi son code de la route mais elle a du changé de forfait
car mes parents ne pouvaient pas la faire conduire. Donc elle changea de
forfait et pris un forfait 20h avec un moniteur.

A la fin de sa formation elle se présente pour passer le permis de conduire,
mais le jour de l'examen elle perd son porte feuille avec ses papiers. Elle
se retrouve dans l'incapacité de justifié son identité devant l'inspecteur.
Et le gérant de l'auto école qui accompagnait ce jour la les élèves vérifier
son dossier et lui dit:

Que comme elle a changé de forfait (passage d'une forfait AAC / a un forfait
normal) elle doit maintenant repassé son code de la route !!!

Est ce que c'est légal ?

merci de votre aide

10 réponses

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leplouc
Sebastien Forest wrote:

Que comme elle a changé de forfait (passage d'une forfait AAC / a un forfait
normal) elle doit maintenant repassé son code de la route !!!

Est ce que c'est légal ?



A quelle date a t'elle passe son code?

avant 10 mai 2004, validite de 2 ans, donc si elle passe maintenant
l'epreuve pratique, il est possible qu'il ne soit plus valable...

apres 10 mai 2004, validite de 3 ans donc il est valable.

par arrêté du 5 avril 2006 le délai de validité du code de la route est
allongé d'un an ! Tous les candidats qui ont obtenu leur examen du code
de la route depuis le 10 mai 2004, bénéficieront désormais de 3 ans, au
lieu de 2, pour passer l'épreuve pratique.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUS0600942A

C'est ce que j'ai trouve en quelques secondes via google.
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R1
"Le Plouc" a écrit dans le message de
news:1hm11g2.wvi6w47vuh24N%
Sebastien Forest wrote:

> Que comme elle a changé de forfait (passage d'une forfait AAC / a un


forfait
> normal) elle doit maintenant repassé son code de la route !!!
>
> Est ce que c'est légal ?

A quelle date a t'elle passe son code?

avant 10 mai 2004, validite de 2 ans, donc si elle passe maintenant
l'epreuve pratique, il est possible qu'il ne soit plus valable...

apres 10 mai 2004, validite de 3 ans donc il est valable.

par arrêté du 5 avril 2006 le délai de validité du code de la route est
allongé d'un an ! Tous les candidats qui ont obtenu leur examen du code
de la route depuis le 10 mai 2004, bénéficieront désormais de 3 ans, au
lieu de 2, pour passer l'épreuve pratique.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUS0600942A

C'est ce que j'ai trouve en quelques secondes via google.



Jadis (bien avant l'an 2000 :-) on m'avait dit que le code était valide 5
ans, ça a donc changé maitenant?
R1
Avatar
Serge
"R1" a écrit dans le message de news:
4512d5d6$0$5091$

"Le Plouc" a écrit dans le message de
news:1hm11g2.wvi6w47vuh24N%
Sebastien Forest wrote:

> Que comme elle a changé de forfait (passage d'une forfait AAC / a
> un


forfait
> normal) elle doit maintenant repassé son code de la route !!!
>
> Est ce que c'est légal ?

A quelle date a t'elle passe son code?

avant 10 mai 2004, validite de 2 ans, donc si elle passe maintenant
l'epreuve pratique, il est possible qu'il ne soit plus valable...

apres 10 mai 2004, validite de 3 ans donc il est valable.

par arrêté du 5 avril 2006 le délai de validité du code de la route
est
allongé d'un an ! Tous les candidats qui ont obtenu leur examen du
code
de la route depuis le 10 mai 2004, bénéficieront désormais de 3 ans,
au
lieu de 2, pour passer l'épreuve pratique.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUS0600942A

C'est ce que j'ai trouve en quelques secondes via google.



Jadis (bien avant l'an 2000 :-) on m'avait dit que le code était
valide 5
ans, ça a donc changé maitenant?
R1



Bonsoir,

Il est valide 5 ans après ****la date d'obtention de ton permis****

Imagines par exemple que demain tu vas passer le permis E/B !

Ton code permis B (ou un autre) a moins de 5 ans, pas besoin de repasser
le code

Ton permis B a plus de 5 ans, tu repasses le code...

L'ancienneté s'apprécie à la date de l'examen !

Serge
Avatar
Sebastien Forest
merci
de vos réponses

mais c'est pas celle que j attendais car moi aussi j ai cherché et j ai vu
la date de validité.mais ce n'est pas cela la question.

La question est : en ayant obtenu le code avec un dossier de conduite
accompagnée (AAC) sans terminé celui ci, et abandonné ce dossier pour ouvrir
un dossier Permis B.

Est ce que son code est toujours valable?

et si oui elle n'a aucune raison de repassé celui-ci hormis si elle a
dépassée la date limite de validité, ce qui n'est pas le cas puisqu elle a
passée en mai 2005?

MERCI


"Serge" a écrit dans le message de news:
4512dba8$0$21143$

"R1" a écrit dans le message de news:
4512d5d6$0$5091$

"Le Plouc" a écrit dans le message de
news:1hm11g2.wvi6w47vuh24N%
Sebastien Forest wrote:

> Que comme elle a changé de forfait (passage d'une forfait AAC / a un


forfait
> normal) elle doit maintenant repassé son code de la route !!!
>
> Est ce que c'est légal ?

A quelle date a t'elle passe son code?

avant 10 mai 2004, validite de 2 ans, donc si elle passe maintenant
l'epreuve pratique, il est possible qu'il ne soit plus valable...

apres 10 mai 2004, validite de 3 ans donc il est valable.

par arrêté du 5 avril 2006 le délai de validité du code de la route est
allongé d'un an ! Tous les candidats qui ont obtenu leur examen du code
de la route depuis le 10 mai 2004, bénéficieront désormais de 3 ans, au
lieu de 2, pour passer l'épreuve pratique.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUS0600942A

C'est ce que j'ai trouve en quelques secondes via google.



Jadis (bien avant l'an 2000 :-) on m'avait dit que le code était valide 5
ans, ça a donc changé maitenant?
R1



Bonsoir,

Il est valide 5 ans après ****la date d'obtention de ton permis****

Imagines par exemple que demain tu vas passer le permis E/B !

Ton code permis B (ou un autre) a moins de 5 ans, pas besoin de repasser
le code

Ton permis B a plus de 5 ans, tu repasses le code...

L'ancienneté s'apprécie à la date de l'examen !

Serge


Avatar
Serge
Bonjour,

Réponse en préfecture, au bureau des permis de conduire ....

Serge
"Sebastien Forest" a écrit dans le message de news:
45130fa1$0$21584$
merci
de vos réponses

mais c'est pas celle que j attendais car moi aussi j ai cherché et j
ai vu la date de validité.mais ce n'est pas cela la question.

La question est : en ayant obtenu le code avec un dossier de conduite
accompagnée (AAC) sans terminé celui ci, et abandonné ce dossier pour
ouvrir un dossier Permis B.

Est ce que son code est toujours valable?

et si oui elle n'a aucune raison de repassé celui-ci hormis si elle a
dépassée la date limite de validité, ce qui n'est pas le cas puisqu
elle a passée en mai 2005?

MERCI


"Serge" a écrit dans le message de
news: 4512dba8$0$21143$

"R1" a écrit dans le message de news:
4512d5d6$0$5091$

"Le Plouc" a écrit dans le message de
news:1hm11g2.wvi6w47vuh24N%
Sebastien Forest wrote:

> Que comme elle a changé de forfait (passage d'une forfait AAC / a
> un


forfait
> normal) elle doit maintenant repassé son code de la route !!!
>
> Est ce que c'est légal ?

A quelle date a t'elle passe son code?

avant 10 mai 2004, validite de 2 ans, donc si elle passe maintenant
l'epreuve pratique, il est possible qu'il ne soit plus valable...

apres 10 mai 2004, validite de 3 ans donc il est valable.

par arrêté du 5 avril 2006 le délai de validité du code de la route
est
allongé d'un an ! Tous les candidats qui ont obtenu leur examen du
code
de la route depuis le 10 mai 2004, bénéficieront désormais de 3
ans, au
lieu de 2, pour passer l'épreuve pratique.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUS0600942A

C'est ce que j'ai trouve en quelques secondes via google.



Jadis (bien avant l'an 2000 :-) on m'avait dit que le code était
valide 5
ans, ça a donc changé maitenant?
R1



Bonsoir,

Il est valide 5 ans après ****la date d'obtention de ton permis****

Imagines par exemple que demain tu vas passer le permis E/B !

Ton code permis B (ou un autre) a moins de 5 ans, pas besoin de
repasser le code

Ton permis B a plus de 5 ans, tu repasses le code...

L'ancienneté s'apprécie à la date de l'examen !

Serge






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leplouc
Sebastien Forest wrote:

et si oui elle n'a aucune raison de repassé celui-ci hormis si elle a
dépassée la date limite de validité, ce qui n'est pas le cas puisqu elle a
passée en mai 2005?



justement, avant, ou apres le 10 mai 2005...

Si j'ai tout compris, en AAC, on passe le code a partir de 16 ans,
autrement, a partir de 17 ans. Avant, il etait valable 2 ans pour passer
l'epreuve pratique (maxi 5 fois) et mainteantant, pour ceux qui l'ont
passe apres le 10 mai 2005 il est valable 3 ans, toujours pour passer
l'epreuve pratique.

Autrement, une fois le permis obtenu, il serai valable 5 ans, mais la
n'est pas la question.
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La Fred
Le vendredi 22 septembre 2006, voici ce qu'écrivait Le Plouc:

justement, avant, ou apres le 10 mai 2005...



Ben, euh, je dirais que si c'est avant, ça fait moins de 2 ans, donc y a
pas de souci, et si c'est après, ça fait moins de 2 ans aussi...
(d'un autre côté, dans un autre de tes messages, tu parlais de mai 2004 et
non de mai 2005, ce qui fait que mai 2005 est forcément sous le coup de la
nouvelle loi)
A la place de Sébastien, j'irais à la préfecture pour faire reconnaître ses
droits à ne pas repasser 2 fois le code !
--
La Fred
Avatar
Sebastien Forest
Merci Le Fred et les autres pour vos contributions
Je vais aller me renseigner et poser une plainte ? si c'est possible dans le
cas ou se serait volontaire de la part du gérant de l auto école ?

"La Fred" a écrit dans le message de news:
17gad9qtnomqr$
Le vendredi 22 septembre 2006, voici ce qu'écrivait Le Plouc:

justement, avant, ou apres le 10 mai 2005...



Ben, euh, je dirais que si c'est avant, ça fait moins de 2 ans, donc y a
pas de souci, et si c'est après, ça fait moins de 2 ans aussi...
(d'un autre côté, dans un autre de tes messages, tu parlais de mai 2004 et
non de mai 2005, ce qui fait que mai 2005 est forcément sous le coup de la
nouvelle loi)
A la place de Sébastien, j'irais à la préfecture pour faire reconnaître
ses
droits à ne pas repasser 2 fois le code !
--
La Fred


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leplouc
La Fred wrote:

(d'un autre côté, dans un autre de tes messages, tu parlais de mai 2004 et
non de mai 2005, ce qui fait que mai 2005 est forcément sous le coup de la
nouvelle loi)



Tu as raison, l'arrete date de 2004. Essaye d'aller voir dans une autre
auto-ecole pour te renseigner...
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R1
"Serge" a écrit

"R1" a écrit dans le message de news:
>
> "Le Plouc" a écrit dans le message de
>> Sebastien Forest wrote:
>>
>> > Que comme elle a changé de forfait (passage d'une forfait AAC / a
>> > un
> forfait
>> > normal) elle doit maintenant repassé son code de la route !!!
>> >
>> > Est ce que c'est légal ?
>>
>> A quelle date a t'elle passe son code?
>>
>> avant 10 mai 2004, validite de 2 ans, donc si elle passe maintenant
>> l'epreuve pratique, il est possible qu'il ne soit plus valable...
>>
>> apres 10 mai 2004, validite de 3 ans donc il est valable.
>> par arrêté du 5 avril 2006 le délai de validité du code de la route
>> est
>> allongé d'un an ! Tous les candidats qui ont obtenu leur examen du
>> code
>> de la route depuis le 10 mai 2004, bénéficieront désormais de 3 ans,
>> au
>> lieu de 2, pour passer l'épreuve pratique.
>>
>> http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=EQUS0600942A
>>
>> C'est ce que j'ai trouve en quelques secondes via google.
>
> Jadis (bien avant l'an 2000 :-) on m'avait dit que le code était
> valide 5
> ans, ça a donc changé maitenant?
> R1

Bonsoir,

Il est valide 5 ans après ****la date d'obtention de ton permis****

Imagines par exemple que demain tu vas passer le permis E/B !

Ton code permis B (ou un autre) a moins de 5 ans, pas besoin de repasser
le code

Ton permis B a plus de 5 ans, tu repasses le code...

L'ancienneté s'apprécie à la date de l'examen !

Serge



OK.
Donc la limite 'à la date de l'examen' varie selon le context: "Code sans
permis" ou "code et permis".
R1