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Arnaque changement de forfait 9 telecom

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Dc
Bonjour,

Je poste aujourd'hui suite a une escroquerie de la part de 9 telecom
pour :
- voir ce que vous en pensez
- savoir si d'autres sont dans le meme cas

J'etais en connection internet RTC (non adsl) illimité depuis 2 ans
chez 9 telecom pour un forfait avoisinant les 50 euros par mois.
illimité , je pouvais donc, pour ce prix, etre connecte 24 heures sur
24, et utilisant une ligne separée, mes pc en reseau gardaient la
connexion.
vers septembre 2004, 9telecom "aurait" decidé de plus faire ce forfait
illimité et de faire payer a l'heure la moitié de la journée. Ils
"auraient" prevenu les utilisateurs, et si ceux-ci voulaient maintenir
les anciennes conditions, ,ils devaient ernvoyer un hypothetique coupon
reponse.
N'ayant rien recu, n'ayant donc rien rencoyé, je suis passé a un
forfait " a l'heure" sans le savoir ni avoir accepté, et je me retrouve
avec une facture (vu ma connexion permanente) de 1400 euros (2 mois) au
lieu de 100 euros.

je pense qu'un operateur n'a pas le droit de modifier ainsi son offre
sans obtenir le consentement des clients surtout pour passer de 100 a
1400 euros pour le meme service.

Surtout le fait d'agir sous la forme : sans rien faire , ca change
quand meme.
en prnicipe, les modifications de contrat font l'objet d'avenants
signes.


qu'en pensez-vous, d'autres sont-ils dans e meme cas.
merci ...

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ralf
http://plainte9.sosfai.com/forum/index.php

http://plainte9.sosfai.com/

http://www.communaute9.com/forum/index.php?sid‡14ec71a3aacabafedd55c0f46bb42f

bon courage et bonne chance
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Dc
Le 28/01/05, ralf a chuchoté :
http://plainte9.sosfai.com/forum/index.php

http://plainte9.sosfai.com/

http://www.communaute9.com/forum/index.php?sid‡14ec71a3aacabafedd55c0f46bb42f

bon courage et bonne chance



merci bien pour ces liens tres utiles, le moins qu'on puisse dire c'est
qu'on se sent moins seul.
ceci dit, l'essentiel des plantes portent sur un defaut de service, et
une loi abrite les fai la-dessus.
par contre une augmentation de prix comme moi....

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Jean Bernard Root
Dc wrote:
Le 28/01/05, ralf a chuchoté :

http://plainte9.sosfai.com/forum/index.php

http://plainte9.sosfai.com/

http://www.communaute9.com/forum/index.php?sid‡14ec71a3aacabafedd55c0f46bb42f


bon courage et bonne chance




merci bien pour ces liens tres utiles, le moins qu'on puisse dire c'est
qu'on se sent moins seul.
ceci dit, l'essentiel des plantes portent sur un defaut de service, et
une loi abrite les fai la-dessus.
par contre une augmentation de prix comme moi....




Non justement, en ce qui concerne l'augmentation du prix du forfait, les
conditions générales d'accès de 9 télécom leur laissent le droit de
modifier les tarifs à loisir, avec un préavis (j'ai subis cela chez
Tiscali avant 9 telecom). Je me demande comment ils osent appeler ça
"forfait" alors que ça n'a plus rien d'un forfait :-) forfaiture "100
heures / mois" ?

Par contre, étant dans la même situation que vous (mais ayant reçu les
divers courriers, et pas encore de facture délirante), je soutiens que
la modification du forfait illimité en forfait "100 heures/mois" est une
rupture de service et pas une modification comme ils le soutiennent,
s'appuyant sur l'article 121-84 du Code des télécommunications qui les
autorisent à changer le service avec préavis d'1 mois et nous donne 4
mois pour résilier.

Pour l'instant, je suis en contact avec l'UFC et la DGCCRF qui a "reçu"
mon dossier sans me donner d'avis.

Je les menace d'une action en civil en demandant réparation des 7500
euros que me couterait la modification unilatérale du contrat qui nous
lie. J'ai peu d'espoir, et ai trouvé un nouveau fournisseur d'accès qui
va me rendre le service, jusqu'au moment où ils s'apercevront que je
m'en sers ...

Si il y a des avocats dans la salle, a-t'on la moindre chance de leur
faire rendre gorge, à ces crétins ?

Jean-Bernard
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Dc
Bonjour,

Le 29/01/05, Jean Bernard Root a chuchoté :
Dc wrote:
par contre une augmentation de prix comme moi....




Non justement, en ce qui concerne l'augmentation du prix du forfait, les
conditions générales d'accès de 9 télécom leur laissent le droit de modifier
les tarifs à loisir, avec un préavis (j'ai subis cela chez Tiscali avant 9
telecom). Je me demande comment ils osent appeler ça "forfait" alors que ça
n'a plus rien d'un forfait :-) forfaiture "100 heures / mois" ?



Ok mais pour modifier les tarifs (surtout quand on multiplie par 140)
en prevenant les clients, la moindre des choses serait soit
- envoyer cette avis en recommandé (sont tellement rapia qu'ils
economisent la-dessus aussi)
- soit avoir l'acceptation du client en retour
alors que la, ils changent en absence de tout contact (prouvé) avec le
client.
on en arrive a une situation ou c'est l'absence d'acceptation qui vaut
acceptation.
A ce compte la, ils ont qu'a economiser le papier aussi et faire ce
qu'ils veulent sans rien dire .......

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crefin
Dc qui a écrit :




on en arrive a une situation ou c'est l'absence d'acceptation qui vaut
acceptation.



C'est absolument legal (à defaut d'etre comprehensible)
vous avez le meme systeme absolument officiel avec les CC et CGV des
banques
vous avez un mois (de memoire) apres avoir été informé par tout
moyen (en pratique meme le tam.tam :-( ) du changement de tarification
pour resilier,
votre non reponse vaut acceptation et application de la nouvelle
tarification.
(legislation valable à ce jour et susceptible de changement)

Le seul point serait de faire apprecier par les tribunaux qu'il ne
s'agit
pas d'une modification mineure de tarif , mais un changement de contrat
au vu des modifications substantielles apportées à votre relation
contractuelle.

Cedric
Avatar
Dc
Le 29/01/05, crefin a chuchoté :

C'est absolument legal (à defaut d'etre comprehensible)
vous avez le meme systeme absolument officiel avec les CC et CGV des banques



Des fois on confond "legal" et "repandu en pratique"
Ce n'est pas parce que c'est inscrit dans les CGV que c'est legal.
Bon nombre de clauses et avis sont reputés abusifs des qu'un juge se
penche un peu dessus.
combien de mentions "notre responsabilité ne saurait etre engagée en
cas de ...."
sont completement abusives mais decourage bien de plaignants de se
plaindre.
exemple :
- tous les gens qui croient que la garanties des vices cachés n'est que
de 1 an
- l'hotel qui affiche qu'il n'est pas responsable de vol dans les
chambres parcequ'il propose un coffre, alors qu'il est responsable
quand meme...
- etc...


Le seul point serait de faire apprecier par les tribunaux qu'il ne s'agit
pas d'une modification mineure de tarif , mais un changement de contrat
au vu des modifications substantielles apportées à votre relation
contractuelle.



merci de m faire remarquer cette subtile difference.
parce que d'apres les contcts que j'ai pris, il ne doit pas y avoir de
modification de contrat sans acceptation des deux parties.

encore merci de votre reponse.

--
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crefin
Dc qui a écrit :
Le 29/01/05, crefin a chuchoté :

C'est absolument legal (à defaut d'etre comprehensible)
vous avez le meme systeme absolument officiel avec les CC et CGV des
banques



Des fois on confond "legal" et "repandu en pratique"
Ce n'est pas parce que c'est inscrit dans les CGV que c'est legal.



Tout a fait d'accord avec vous , mais dans ce cas precis (on) je ne
confond pas , ces "methodes" sont parfaitement encadrées par le code de
la consommation
et les decrets et arretés attachés.

- tous les gens qui croient que la garanties des vices cachés n'est que de 1
an
- l'hotel qui affiche qu'il n'est pas responsable de vol dans les chambres
parcequ'il propose un coffre, alors qu'il est responsable quand meme...
- etc...



re d'accord , mais ces anecdotes ne concerne malheureusement
pas votre cas.


Le seul point serait de faire apprecier par les tribunaux qu'il ne s'agit
pas d'une modification mineure de tarif , mais un changement de contrat
au vu des modifications substantielles apportées à votre relation
contractuelle.



merci de m faire remarquer cette subtile difference.
parce que d'apres les contcts que j'ai pris, il ne doit pas y avoir de
modification de contrat sans acceptation des deux parties.



Attention : faire apprecier un changement (nouveau) et pas modification
(continuité) c'est la nuance !

Cedric
Avatar
nono
je suis également dans le meme cas j'ai alerté la DDCCRF du 92 le
ministre de l'économie et des finances et de l'industrie et pas de
nouvelle depuis mais d'après une assoc de conso 9 aurait le droit de
nodifier les forfaits puisque nou ne somme pas engagé pour une période
determiné. Contrairement a tiscali qui avait une période de 12
reconductible et qui a augmenté les forfait en dehors de la période
anniversaire d'ailleur nous notre action se ternime et nous allons
toucher des dommages et intérets


Le Sat, 29 Jan 2005 09:40:27 +0100, Jean Bernard Root
a écrit :

Dc wrote:
Le 28/01/05, ralf a chuchoté :

http://plainte9.sosfai.com/forum/index.php

http://plainte9.sosfai.com/

http://www.communaute9.com/forum/index.php?sid‡14ec71a3aacabafedd55c0f46bb42f


bon courage et bonne chance




merci bien pour ces liens tres utiles, le moins qu'on puisse dire c'est
qu'on se sent moins seul.
ceci dit, l'essentiel des plantes portent sur un defaut de service, et
une loi abrite les fai la-dessus.
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heures / mois" ?

Par contre, étant dans la même situation que vous (mais ayant reçu les
divers courriers, et pas encore de facture délirante), je soutiens que
la modification du forfait illimité en forfait "100 heures/mois" est une
rupture de service et pas une modification comme ils le soutiennent,
s'appuyant sur l'article 121-84 du Code des télécommunications qui les
autorisent à changer le service avec préavis d'1 mois et nous donne 4
mois pour résilier.

Pour l'instant, je suis en contact avec l'UFC et la DGCCRF qui a "reçu"
mon dossier sans me donner d'avis.

Je les menace d'une action en civil en demandant réparation des 7500
euros que me couterait la modification unilatérale du contrat qui nous
lie. J'ai peu d'espoir, et ai trouvé un nouveau fournisseur d'accès qui
va me rendre le service, jusqu'au moment où ils s'apercevront que je
m'en sers ...

Si il y a des avocats dans la salle, a-t'on la moindre chance de leur
faire rendre gorge, à ces crétins ?

Jean-Bernard


Avatar
Dc
Bonjour,

03/02/05, nono a chuchoté :
je suis également dans le meme cas j'ai alerté la DDCCRF du 92 le
ministre de l'économie et des finances et de l'industrie et pas de
nouvelle depuis mais d'après une assoc de conso 9 aurait le droit de
nodifier les forfaits puisque nou ne somme pas engagé pour une période
determiné. Contrairement a tiscali qui avait une période de 12
reconductible et qui a augmenté les forfait en dehors de la période
anniversaire d'ailleur nous notre action se ternime et nous allons
toucher des dommages et intérets



tu peux expliquer, parce que d'un cote tu dis que 9 est dans son droit,
et d'autre cote que tu vas toucher des DI
je comprends pas trop.
merci ...

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