Arrêt d'une cour d'appel

Le
Erasm
Bonjour,

Peut-on casser ou rendre nul un arrête rendu par une cour d'appel par toutes
autres moyens que la cour de cassation.

Merci
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Patoultan
Le #19054351
"Erasm"
Bonjour,

Peut-on casser ou rendre nul un arrête rendu par une cour d'appel par toutes
autres moyens que la cour de cassation.



Non.
La Cour de cassation est la seule juridiction capable d'annuler
un arrêt d'une cour d'appel.
Même une instance européenne, comme la Cour européenne
des droits de l'Homme - qui ne statue que lorsque toutes les
voies de recours ont été épuisées -, est impuissante à annuler
un arrêt de la Cour de cassation : c'est la Cour de cassation
qui doit le faire, à travers sa Commission de réexamen d'une
décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour
européenne des droits de l'Homme, chaque pays s'étant engagé
à respecter les décisions de la CEDH.
Erasm
Le #19055791
"Erasm" news:49d77c4c$0$16610$
Bonjour,

Peut-on casser ou rendre nul un arrête rendu par une cour d'appel par
toutes autres moyens que la cour de cassation.

Merci





Peut-on le rendre inéxécutable ?
R1
Le #19057711
Erasm wrote on samedi 4 avril 2009 17:27:

Bonjour,

Peut-on casser ou rendre nul un arrête rendu par une cour d'appel par
toutes autres moyens que la cour de cassation.

Merci


comment voudriez vous le faire, dans l'organisation judiciaire française?
c'est un des rôles de la Cour de Cassation d'étudier la légalité d'une
procédure en Appel (ou dans certains cas de première et dernière instance)
JLC
Le #19057971
Erasm a écrit :
"Erasm" news:49d77c4c$0$16610$
Bonjour,

Peut-on casser ou rendre nul un arrête rendu par une cour d'appel par
toutes autres moyens que la cour de cassation.

Merci





Peut-on le rendre inéxécutable ?



Je dirais que oui.
Quand le condamné décède, il n'est pas obligé d'exécuter sa peine...

--
@ + et cordialement.
JLC
moisse
Le #19058151
Dans le message 49d8d647$0$25551$, JLC
Erasm a écrit :
"Erasm" news:49d77c4c$0$16610$
Bonjour,

Peut-on casser ou rendre nul un arrête rendu par une cour d'appel
par toutes autres moyens que la cour de cassation.

Merci





Peut-on le rendre inéxécutable ?



Je dirais que oui.
Quand le condamné décède, il n'est pas obligé d'exécuter sa peine...



Même sur le plan de la plaisanterie, c'est une erreur, car la succession
reste redevable des dommages.
Il vaut mieux se sauver qui en Argentine, qui en Chine.
--
Patoultan
Le #19059441
"Erasm"
"Erasm" news:49d77c4c$0$16610$
Bonjour,

Peut-on casser ou rendre nul un arrête rendu par une cour d'appel par
toutes autres moyens que la cour de cassation.

Merci





Peut-on le rendre inéxécutable ?



Par une grâce présidentielle, qui dispense d'effectuer la peine
mais n'efface pas la condamnation.
[La procédure de recours en grâce n'est pas possible pour
une condamnation ayant fait l'objet d'un appel, comme c'est
le cas ici, mais la grâce peut malgré tout être accordée par
le Président de la république.]

Par une loi d'amnistie - votée par l'Assemblée, donc, mais qui
a une portée beaucoup plus large que sur un seul arrêt rendu
par un tribunal - qui efface la condamnation et éteint l'action
publique mais pas l'action civile, c'est-à-dire les éventuelles
réparations dues aux victimes.
Patoultan
Le #19066061
"Patoultan"
[La procédure de recours en grâce n'est pas possible pour
une condamnation ayant fait l'objet d'un appel, comme c'est
le cas ici, mais la grâce peut malgré tout être accordée par
le Président de la république.]



Je rectifie mon propos : la demande de recours en grâce
n'est pas possible *en cours d'appel*, c'est-à-dire tant
que le jugement d'appel n'est pas prononcé, mais il l'est
évidemment après, une fois la condamnation acquise.
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