arrêté préfectoral

Le
Emma
Bonjour

vers qui se tourner qd un arrêté préfectoral n'est pas respecté sur une
commune ?

Emma
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Le #15673021
"Emma" 46532b32$0$5077$
vers qui se tourner qd un arrêté préfectoral n'est pas respecté sur une
commune ?



tribunal administratif
Claude Shoshany
Le #15672831
Emma wrote:
Bonjour

vers qui se tourner qd un arrêté préfectoral n'est pas respecté sur
une commune ?

Emma



Quel type d'arrêté préfectoral ?
Quel est votre "rôle" sur ce non-respect ?

Claude Shoshany
Uly
Le #15672561
"Claude Shoshany" 4653656a$0$18241$
..........
Quel type d'arrêté préfectoral ?
Quel est votre "rôle" sur ce non-respect ?



Faut-il obligatoirement jouer un rôle pour s'indigner ?
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Anonyme