J'ai eu une d=E9cision de justice en mati=E8re civile.
Je suis outr=E9 par le comportement et les diligences non accomplie par
mon avou=E9 et mon avocat.
J'envisage donc d'engager leurs responsabilit=E9s civils sous le
principe de l'article 1137 du code civil.
Ma question est quelle est la juridiction comp=E9tente ?
C'est une chambre civile de la cour de cassation ?
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Le 15/09/2011 09:42, Ptilou a écrit :
J'ai eu une décision de justice en matière civile. Je suis outré par
le comportement et les diligences non accomplie par mon avoué et mon avocat. J'envisage donc d'engager leurs responsabilités civils sous le principe de l'article 1137 du code civil. Ma question est quelle est la juridiction compétente ? C'est une chambre civile de la cour de cassation ?
la cour de cassation n'est pas une juridiction que l'on saisit directement pour une décision judiciaire initiale ; en l'état de vos courtes explications, le contentieux n'est donc pas encore né
selon l'amplitude de votre demande en réparation (montant de la somme revendiquée) c'est le TI ou le TGI qui est compétent
par contre, si vous entendez (seulement) ne pas payer la note d'honoraires de l'avocat, limitez vous à refuser et c'est lui qui devra saisir son bâtonnier... lequel s'adressera à vous, tiendra ou ne tiendra pas compte de vos explications et, si nécessaire, vous pourrez ensuite contester la décision du bâtonnier (sans frais, sans avocat) devant le premier président de la cour d'appel
maintenant, si c'est juste pour "marquer le coup", vous pouvez vous limiter à faire part de critiques au bâtonnier... - qui n'en tiendra pas compte (?) - qui vérifiera si son confrère a bien respecté ses obligations à votre encontre - qui s'offusquera de vos éventuelles diffamations etc.
Le 15/09/2011 09:42, Ptilou a écrit :
J'ai eu une décision de justice en matière civile. Je suis outré par
le comportement et les diligences non accomplie par mon avoué et mon
avocat. J'envisage donc d'engager leurs responsabilités civils sous le
principe de l'article 1137 du code civil. Ma question est quelle est la
juridiction compétente ? C'est une chambre civile de la cour de cassation ?
la cour de cassation n'est pas une juridiction que l'on saisit
directement pour une décision judiciaire initiale ;
en l'état de vos courtes explications, le contentieux n'est donc pas
encore né
selon l'amplitude de votre demande en réparation (montant de la somme
revendiquée) c'est le TI ou le TGI qui est compétent
par contre, si vous entendez (seulement) ne pas payer la note
d'honoraires de l'avocat, limitez vous à refuser et c'est lui qui devra
saisir son bâtonnier... lequel s'adressera à vous, tiendra ou ne tiendra
pas compte de vos explications et, si nécessaire, vous pourrez ensuite
contester la décision du bâtonnier (sans frais, sans avocat) devant le
premier président de la cour d'appel
maintenant, si c'est juste pour "marquer le coup", vous pouvez vous
limiter à faire part de critiques au bâtonnier...
- qui n'en tiendra pas compte (?)
- qui vérifiera si son confrère a bien respecté ses obligations à votre
encontre
- qui s'offusquera de vos éventuelles diffamations
etc.
J'ai eu une décision de justice en matière civile. Je suis outré par
le comportement et les diligences non accomplie par mon avoué et mon avocat. J'envisage donc d'engager leurs responsabilités civils sous le principe de l'article 1137 du code civil. Ma question est quelle est la juridiction compétente ? C'est une chambre civile de la cour de cassation ?
la cour de cassation n'est pas une juridiction que l'on saisit directement pour une décision judiciaire initiale ; en l'état de vos courtes explications, le contentieux n'est donc pas encore né
selon l'amplitude de votre demande en réparation (montant de la somme revendiquée) c'est le TI ou le TGI qui est compétent
par contre, si vous entendez (seulement) ne pas payer la note d'honoraires de l'avocat, limitez vous à refuser et c'est lui qui devra saisir son bâtonnier... lequel s'adressera à vous, tiendra ou ne tiendra pas compte de vos explications et, si nécessaire, vous pourrez ensuite contester la décision du bâtonnier (sans frais, sans avocat) devant le premier président de la cour d'appel
maintenant, si c'est juste pour "marquer le coup", vous pouvez vous limiter à faire part de critiques au bâtonnier... - qui n'en tiendra pas compte (?) - qui vérifiera si son confrère a bien respecté ses obligations à votre encontre - qui s'offusquera de vos éventuelles diffamations etc.
Ptilou
On 15 sep, 15:15, "www.juristprudence.c.la" wrote:
Le 15/09/2011 09:42, Ptilou a crit : > J'ai eu une d cision de justice en mati re civile. Je suis outr par le comportement et les diligences non accomplie par mon avou et mon avocat. J'envisage donc d'engager leurs responsabilit s civils sous le principe de l'article 1137 du code civil. Ma question est quelle est la juridiction comp tente ? C'est une chambre civile de la cour de cassation ?
la cour de cassation n'est pas une juridiction que l'on saisit directement pour une d cision judiciaire initiale ; en l' tat de vos courtes explications, le contentieux n'est donc pas encore n
selon l'amplitude de votre demande en r paration (montant de la somme revendiqu e) c'est le TI ou le TGI qui est comp tent
par contre, si vous entendez (seulement) ne pas payer la note d'honoraires de l'avocat, limitez vous refuser et c'est lui qui devra saisir son b tonnier... lequel s'adressera vous, tiendra ou ne tiendra pas compte de vos explications et, si n cessaire, vous pourrez ensuite contester la d cision du b tonnier (sans frais, sans avocat) devant le premier pr sident de la cour d'appel
maintenant, si c'est juste pour "marquer le coup", vous pouvez vous limiter faire part de critiques au b tonnier... - qui n'en tiendra pas compte (?) - qui v rifiera si son confr re a bien respect ses obligations votre encontre - qui s'offusquera de vos ventuelles diffamations etc.
Jestime mon préjudice à une somme supérieur à 50 000 uros ... Mon problème est de trouver un avocat qui défende mes intérêts, et qui ne soi pas influencer par le lobby de certain juriste ! Je veux mettre en jeux la responsabilité civil in solidium de l'avocat et l'avoué ... Je me plains quand appel, il n' y ai pas eu de conclusion déposé, l'avoué n'a même pas daigné se déplacer! Je demandais un complément denquête, rien n'a été fait par les d eux juristes qui devaient être à mon service, ils ne m'ont même pas proposé de saisir la Cour de Cassation. J'attend et du TGI et de la Cour d'appel le duplicata du dossier ! Je n'hésiterais pas à m'attacher les services de plusieurs juristes si nécessaire ... L'affaire était jugée devant la CIVI !
Je remercie ceux qui ont la patience de m'éclairai.
Ptilou
On 15 sep, 15:15, "www.juristprudence.c.la" <juristprude...@0nline.fr>
wrote:
Le 15/09/2011 09:42, Ptilou a crit :
> J'ai eu une d cision de justice en mati re civile. Je suis outr par
le comportement et les diligences non accomplie par mon avou et mon
avocat. J'envisage donc d'engager leurs responsabilit s civils sous le
principe de l'article 1137 du code civil. Ma question est quelle est la
juridiction comp tente ? C'est une chambre civile de la cour de cassation ?
la cour de cassation n'est pas une juridiction que l'on saisit
directement pour une d cision judiciaire initiale ;
en l' tat de vos courtes explications, le contentieux n'est donc pas
encore n
selon l'amplitude de votre demande en r paration (montant de la somme
revendiqu e) c'est le TI ou le TGI qui est comp tent
par contre, si vous entendez (seulement) ne pas payer la note
d'honoraires de l'avocat, limitez vous refuser et c'est lui qui devra
saisir son b tonnier... lequel s'adressera vous, tiendra ou ne tiendra
pas compte de vos explications et, si n cessaire, vous pourrez ensuite
contester la d cision du b tonnier (sans frais, sans avocat) devant le
premier pr sident de la cour d'appel
maintenant, si c'est juste pour "marquer le coup", vous pouvez vous
limiter faire part de critiques au b tonnier...
- qui n'en tiendra pas compte (?)
- qui v rifiera si son confr re a bien respect ses obligations votre
encontre
- qui s'offusquera de vos ventuelles diffamations
etc.
Jestime mon préjudice à une somme supérieur à 50 000 uros ...
Mon problème est de trouver un avocat qui défende mes intérêts, et qui
ne soi pas influencer par le lobby de certain juriste !
Je veux mettre en jeux la responsabilité civil in solidium de l'avocat
et l'avoué ...
Je me plains quand appel, il n' y ai pas eu de conclusion déposé,
l'avoué n'a même pas daigné se déplacer!
Je demandais un complément denquête, rien n'a été fait par les d eux
juristes qui devaient être à mon service, ils ne m'ont même pas
proposé de saisir la Cour de Cassation.
J'attend et du TGI et de la Cour d'appel le duplicata du dossier !
Je n'hésiterais pas à m'attacher les services de plusieurs juristes si
nécessaire ...
L'affaire était jugée devant la CIVI !
Je remercie ceux qui ont la patience de m'éclairai.
On 15 sep, 15:15, "www.juristprudence.c.la" wrote:
Le 15/09/2011 09:42, Ptilou a crit : > J'ai eu une d cision de justice en mati re civile. Je suis outr par le comportement et les diligences non accomplie par mon avou et mon avocat. J'envisage donc d'engager leurs responsabilit s civils sous le principe de l'article 1137 du code civil. Ma question est quelle est la juridiction comp tente ? C'est une chambre civile de la cour de cassation ?
la cour de cassation n'est pas une juridiction que l'on saisit directement pour une d cision judiciaire initiale ; en l' tat de vos courtes explications, le contentieux n'est donc pas encore n
selon l'amplitude de votre demande en r paration (montant de la somme revendiqu e) c'est le TI ou le TGI qui est comp tent
par contre, si vous entendez (seulement) ne pas payer la note d'honoraires de l'avocat, limitez vous refuser et c'est lui qui devra saisir son b tonnier... lequel s'adressera vous, tiendra ou ne tiendra pas compte de vos explications et, si n cessaire, vous pourrez ensuite contester la d cision du b tonnier (sans frais, sans avocat) devant le premier pr sident de la cour d'appel
maintenant, si c'est juste pour "marquer le coup", vous pouvez vous limiter faire part de critiques au b tonnier... - qui n'en tiendra pas compte (?) - qui v rifiera si son confr re a bien respect ses obligations votre encontre - qui s'offusquera de vos ventuelles diffamations etc.
Jestime mon préjudice à une somme supérieur à 50 000 uros ... Mon problème est de trouver un avocat qui défende mes intérêts, et qui ne soi pas influencer par le lobby de certain juriste ! Je veux mettre en jeux la responsabilité civil in solidium de l'avocat et l'avoué ... Je me plains quand appel, il n' y ai pas eu de conclusion déposé, l'avoué n'a même pas daigné se déplacer! Je demandais un complément denquête, rien n'a été fait par les d eux juristes qui devaient être à mon service, ils ne m'ont même pas proposé de saisir la Cour de Cassation. J'attend et du TGI et de la Cour d'appel le duplicata du dossier ! Je n'hésiterais pas à m'attacher les services de plusieurs juristes si nécessaire ... L'affaire était jugée devant la CIVI !
Je remercie ceux qui ont la patience de m'éclairai.
Ptilou
Ptilou
On 15 sep, 15:39, Ptilou wrote:
On 15 sep, 15:15, "www.juristprudence.c.la" wrote:
> Le 15/09/2011 09:42, Ptilou a crit : > > J'ai eu une d cision de justice en mati re civile. Je suis outr pa r > le comportement et les diligences non accomplie par mon avou et mon > avocat. J'envisage donc d'engager leurs responsabilit s civils sous le > principe de l'article 1137 du code civil. Ma question est quelle est la > juridiction comp tente ? C'est une chambre civile de la cour de cassati on ?
> la cour de cassation n'est pas une juridiction que l'on saisit > directement pour une d cision judiciaire initiale ; > en l' tat de vos courtes explications, le contentieux n'est donc pas > encore n
> selon l'amplitude de votre demande en r paration (montant de la somme > revendiqu e) c'est le TI ou le TGI qui est comp tent
> par contre, si vous entendez (seulement) ne pas payer la note > d'honoraires de l'avocat, limitez vous refuser et c'est lui qui devra > saisir son b tonnier... lequel s'adressera vous, tiendra ou ne tiendra > pas compte de vos explications et, si n cessaire, vous pourrez ensuite > contester la d cision du b tonnier (sans frais, sans avocat) devant le > premier pr sident de la cour d'appel
> maintenant, si c'est juste pour "marquer le coup", vous pouvez vous > limiter faire part de critiques au b tonnier... > - qui n'en tiendra pas compte (?) > - qui v rifiera si son confr re a bien respect ses obligations votre > encontre > - qui s'offusquera de vos ventuelles diffamations > etc.
Jestime mon préjudice à une somme supérieur à 50 000 uros . .. Mon problème est de trouver un avocat qui défende mes intérêts, e t qui ne soi pas influencer par le lobby de certain juriste ! Je veux mettre en jeux la responsabilité civil in solidium de l'avocat et l'avoué ... Je me plains quand appel, il n' y ai pas eu de conclusion déposé, l'avoué n'a même pas daigné se déplacer! Je demandais un complément denquête, rien n'a été fait par les deux juristes qui devaient être à mon service, ils ne m'ont même pas proposé de saisir la Cour de Cassation. J'attend et du TGI et de la Cour d'appel le duplicata du dossier ! Je n'hésiterais pas à m'attacher les services de plusieurs juristes s i nécessaire ... L'affaire était jugée devant la CIVI !
Il me semblai, mais je ne trouve plu l'info, en matière d'indemnisation devant la CIVI, l'aide juridictionnel est accorder quelque soi le montant des ressources ... ( je dis une conn**s de plus ?)
Je remercie ceux qui ont la patience de m'éclairai.
Ptilou
On 15 sep, 15:39, Ptilou <pti...@gmail.com> wrote:
On 15 sep, 15:15, "www.juristprudence.c.la" <juristprude...@0nline.fr>
wrote:
> Le 15/09/2011 09:42, Ptilou a crit :
> > J'ai eu une d cision de justice en mati re civile. Je suis outr pa r
> le comportement et les diligences non accomplie par mon avou et mon
> avocat. J'envisage donc d'engager leurs responsabilit s civils sous le
> principe de l'article 1137 du code civil. Ma question est quelle est la
> juridiction comp tente ? C'est une chambre civile de la cour de cassati on ?
> la cour de cassation n'est pas une juridiction que l'on saisit
> directement pour une d cision judiciaire initiale ;
> en l' tat de vos courtes explications, le contentieux n'est donc pas
> encore n
> selon l'amplitude de votre demande en r paration (montant de la somme
> revendiqu e) c'est le TI ou le TGI qui est comp tent
> par contre, si vous entendez (seulement) ne pas payer la note
> d'honoraires de l'avocat, limitez vous refuser et c'est lui qui devra
> saisir son b tonnier... lequel s'adressera vous, tiendra ou ne tiendra
> pas compte de vos explications et, si n cessaire, vous pourrez ensuite
> contester la d cision du b tonnier (sans frais, sans avocat) devant le
> premier pr sident de la cour d'appel
> maintenant, si c'est juste pour "marquer le coup", vous pouvez vous
> limiter faire part de critiques au b tonnier...
> - qui n'en tiendra pas compte (?)
> - qui v rifiera si son confr re a bien respect ses obligations votre
> encontre
> - qui s'offusquera de vos ventuelles diffamations
> etc.
Jestime mon préjudice à une somme supérieur à 50 000 uros . ..
Mon problème est de trouver un avocat qui défende mes intérêts, e t qui
ne soi pas influencer par le lobby de certain juriste !
Je veux mettre en jeux la responsabilité civil in solidium de l'avocat
et l'avoué ...
Je me plains quand appel, il n' y ai pas eu de conclusion déposé,
l'avoué n'a même pas daigné se déplacer!
Je demandais un complément denquête, rien n'a été fait par les deux
juristes qui devaient être à mon service, ils ne m'ont même pas
proposé de saisir la Cour de Cassation.
J'attend et du TGI et de la Cour d'appel le duplicata du dossier !
Je n'hésiterais pas à m'attacher les services de plusieurs juristes s i
nécessaire ...
L'affaire était jugée devant la CIVI !
Il me semblai, mais je ne trouve plu l'info, en matière
d'indemnisation devant la CIVI, l'aide juridictionnel est accorder
quelque soi le montant des ressources ...
( je dis une conn**s de plus ?)
Je remercie ceux qui ont la patience de m'éclairai.
On 15 sep, 15:15, "www.juristprudence.c.la" wrote:
> Le 15/09/2011 09:42, Ptilou a crit : > > J'ai eu une d cision de justice en mati re civile. Je suis outr pa r > le comportement et les diligences non accomplie par mon avou et mon > avocat. J'envisage donc d'engager leurs responsabilit s civils sous le > principe de l'article 1137 du code civil. Ma question est quelle est la > juridiction comp tente ? C'est une chambre civile de la cour de cassati on ?
> la cour de cassation n'est pas une juridiction que l'on saisit > directement pour une d cision judiciaire initiale ; > en l' tat de vos courtes explications, le contentieux n'est donc pas > encore n
> selon l'amplitude de votre demande en r paration (montant de la somme > revendiqu e) c'est le TI ou le TGI qui est comp tent
> par contre, si vous entendez (seulement) ne pas payer la note > d'honoraires de l'avocat, limitez vous refuser et c'est lui qui devra > saisir son b tonnier... lequel s'adressera vous, tiendra ou ne tiendra > pas compte de vos explications et, si n cessaire, vous pourrez ensuite > contester la d cision du b tonnier (sans frais, sans avocat) devant le > premier pr sident de la cour d'appel
> maintenant, si c'est juste pour "marquer le coup", vous pouvez vous > limiter faire part de critiques au b tonnier... > - qui n'en tiendra pas compte (?) > - qui v rifiera si son confr re a bien respect ses obligations votre > encontre > - qui s'offusquera de vos ventuelles diffamations > etc.
Jestime mon préjudice à une somme supérieur à 50 000 uros . .. Mon problème est de trouver un avocat qui défende mes intérêts, e t qui ne soi pas influencer par le lobby de certain juriste ! Je veux mettre en jeux la responsabilité civil in solidium de l'avocat et l'avoué ... Je me plains quand appel, il n' y ai pas eu de conclusion déposé, l'avoué n'a même pas daigné se déplacer! Je demandais un complément denquête, rien n'a été fait par les deux juristes qui devaient être à mon service, ils ne m'ont même pas proposé de saisir la Cour de Cassation. J'attend et du TGI et de la Cour d'appel le duplicata du dossier ! Je n'hésiterais pas à m'attacher les services de plusieurs juristes s i nécessaire ... L'affaire était jugée devant la CIVI !
Il me semblai, mais je ne trouve plu l'info, en matière d'indemnisation devant la CIVI, l'aide juridictionnel est accorder quelque soi le montant des ressources ... ( je dis une conn**s de plus ?)
Je remercie ceux qui ont la patience de m'éclairai.
Ptilou
www.juristprudence.c.la
Le 16/09/2011 01:31, Ptilou a écrit :
Il me semblai, mais je ne trouve plu l'info, en matière d'indemnisation devant la CIVI, l'aide juridictionnel est accorder quelque soi le montant des ressources ...
NON
( je dis une conn**s de plus ?)
ou plus exactement vous prononcez une légende ;o}
Le 16/09/2011 01:31, Ptilou a écrit :
Il me semblai, mais je ne trouve plu l'info, en matière
d'indemnisation devant la CIVI, l'aide juridictionnel est accorder
quelque soi le montant des ressources ...
Il me semblai, mais je ne trouve plu l'info, en matière d'indemnisation devant la CIVI, l'aide juridictionnel est accorder quelque soi le montant des ressources ...
NON
( je dis une conn**s de plus ?)
ou plus exactement vous prononcez une légende ;o}
Ptilou
Bonjour,
On 16 sep, 12:43, "www.juristprudence.c.la" wrote:
Le 16/09/2011 01:31, Ptilou a crit :
> Il me semblai, mais je ne trouve plu l'info, en mati re > d'indemnisation devant la CIVI, l'aide juridictionnel est accorder > quelque soi le montant des ressources ...
NON
> ( je dis une conn**s de plus ?)
ou plus exactement vous prononcez une l gende ;o}
Ah ! Quand j'ai engager la procédure en 2004, j'avais le droit à l'AJ, puis en 2006 donc déclaration de 2007, je n'avais plus le droit, puis à nouveau j'y ai droit jusque en 2011 ... L'affaire a été jugée en première instance le 21 février 2008, mi se en délibérés le 17 avril 2008 ... Etant donnée que j'ai saisie l'avocat en 2007, je veux bien croire que je lui dois quelque chose, et encore je me pose la question ? Mais pour l'avoué à qui j'étais près à verser quelque chose malgr é mes revenue, mais il refuser de me faire parvenir une convention dhonoraire et me demander plus de 900 euros dacompte. Est que j'avais le droit à prétendre à l'aide juridictionnel ?
Merci
Ptilou
Bonjour,
On 16 sep, 12:43, "www.juristprudence.c.la" <juristprude...@0nline.fr>
wrote:
Le 16/09/2011 01:31, Ptilou a crit :
> Il me semblai, mais je ne trouve plu l'info, en mati re
> d'indemnisation devant la CIVI, l'aide juridictionnel est accorder
> quelque soi le montant des ressources ...
NON
> ( je dis une conn**s de plus ?)
ou plus exactement vous prononcez une l gende ;o}
Ah !
Quand j'ai engager la procédure en 2004, j'avais le droit à l'AJ, puis
en 2006 donc déclaration de 2007, je n'avais plus le droit, puis à
nouveau j'y ai droit jusque en 2011 ...
L'affaire a été jugée en première instance le 21 février 2008, mi se en
délibérés le 17 avril 2008 ...
Etant donnée que j'ai saisie l'avocat en 2007, je veux bien croire que
je lui dois quelque chose, et encore je me pose la question ?
Mais pour l'avoué à qui j'étais près à verser quelque chose malgr é mes
revenue, mais il refuser de me faire parvenir une convention
dhonoraire et me demander plus de 900 euros dacompte.
Est que j'avais le droit à prétendre à l'aide juridictionnel ?
On 16 sep, 12:43, "www.juristprudence.c.la" wrote:
Le 16/09/2011 01:31, Ptilou a crit :
> Il me semblai, mais je ne trouve plu l'info, en mati re > d'indemnisation devant la CIVI, l'aide juridictionnel est accorder > quelque soi le montant des ressources ...
NON
> ( je dis une conn**s de plus ?)
ou plus exactement vous prononcez une l gende ;o}
Ah ! Quand j'ai engager la procédure en 2004, j'avais le droit à l'AJ, puis en 2006 donc déclaration de 2007, je n'avais plus le droit, puis à nouveau j'y ai droit jusque en 2011 ... L'affaire a été jugée en première instance le 21 février 2008, mi se en délibérés le 17 avril 2008 ... Etant donnée que j'ai saisie l'avocat en 2007, je veux bien croire que je lui dois quelque chose, et encore je me pose la question ? Mais pour l'avoué à qui j'étais près à verser quelque chose malgr é mes revenue, mais il refuser de me faire parvenir une convention dhonoraire et me demander plus de 900 euros dacompte. Est que j'avais le droit à prétendre à l'aide juridictionnel ?
