art 930

Le
B.ouvert
une vente a été faite avant l'échéance des 5 ans après le décè=
s du
dernier donataire (donation partage).
Sur l'acte de vente, le notaire a écrit : "le vendeur fait son
affaire
des conséquences de cette avec le reste de sa fratrie".
- Que risque l'acheteur ?
- Que risque de notaire ?
- Que risque le vendeur ?
- Quelles procvédures entamer et auprès de qui ?
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Drannob
Le #15753491
Bonjour et merci

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Drannob
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Anonyme