article 10 du code de déontologie des avocats

Le
easy
Bonjour,


Dans notre cas, l'avocat, payé 700? H.T. par mois, une fois remercié :
- nous déclare que les sommes payées n'étaient qu'un "lissage" et pas un
forfait.
- nous présente aucune convention d'honoraire
- nous présent une feuille de temps avec des travaux datant de plus d'un
an, dont les sommes ne seraient pas réglée.

Il nous semble que l'avocat est d'une particulière mauvaise fois.

1) L'avocat est tenu d'informer son client régulièrement de l'évolution
prévisible du montant de ses honoraires. Or, en masquant des travaux
pendant 1 an et en nous les ressortant le jour de se quitter, il ne répond
pas a ses obligations déontologique.

2) sans conventions, les honoraire touchés mensuellement étaient
surement forfaitaires. Comme prévu par le meme article déontologique. En
tout état de cause, rien de peut prouver qu'il s'agissait d'un "lissage"
plutot que d'un forfait.

que pensent les spécialistes ?



pour info :


code de déontologie des avocats, article 10:

A défaut de convention entre l'avocat et son client, les honoraires sont
fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de
la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de la notoriété
et des diligences de celui-ci. L'avocat chargé d'un dossier peut demander
des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa
conclusion, dans la mesure du travail accompli.

L'avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des
modalités de détermination des honoraires et de l'évolution prévisible de
leur montant. Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention
d'honoraires.

Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus. L'avocat peut recevoir
d'un client des honoraires de manière périodique, y compris sous forme
forfaitaire.
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deltaplan
Le #16039071
"easy" <spam ?> wrote:

Dans notre cas, l'avocat, payé 700? H.T. par mois, une fois remercié :
- nous déclare que les sommes payées n'étaient qu'un "lissage" et pas un
forfait.
- nous présente aucune convention d'honoraire
- nous présent une feuille de temps avec des travaux datant de plus d'un
an, dont les sommes ne seraient pas réglée.

Il nous semble que l'avocat est d'une particulière mauvaise fois.

1) L'avocat est tenu d'informer son client régulièrement de l'évolution
prévisible du montant de ses honoraires. Or, en masquant des travaux
pendant 1 an et en nous les ressortant le jour de se quitter, il ne répond
pas a ses obligations déontologique.

2) sans conventions, les honoraire touchés mensuellement étaient
surement forfaitaires. Comme prévu par le meme article déontologique. En
tout état de cause, rien de peut prouver qu'il s'agissait d'un "lissage"
plutot que d'un forfait.

que pensent les spécialistes ?



Pour moi, ça me semble très clair au contraire, l'article que vous citez
dit précisément que les honoraires sont fixés en fonction du travail
accompli, que des honoraires forfaitaires _peuvent_ être convenu, mais
nullement que c'est la règle par défaut en l'absence d'écrits.

Il me semble donc pour le moins logique que les comptes soient faits
afin que les honoraires correspondent au travail fourni.

C'est pareil avec mon avocat, je lui paye une somme "ronde" convenue
d'avance, et ensuite en fonction du travail réellement accompli, des
divers frais qu'il aura eu, il me présente une note d'honoraires
complémentaire, ou au contraire un avoir si au final il apparait que
j'ai trop avancé d'argent.
easy
Le #16038561
Il ne s'agit pas de critiquer les avances sur honoraires.

Mais le fait de recevoir des sommes à payer pour des travaux qui date d'un
an, sans qu'il n'ai été donné entre temps le moindre élément pour le
prévoir.

autrement, ca serait un peu facile non ?


Pour moi, ça me semble très clair au contraire, l'article que vous citez
dit précisément que les honoraires sont fixés en fonction du travail
accompli, que des honoraires forfaitaires _peuvent_ être convenu, mais
nullement que c'est la règle par défaut en l'absence d'écrits.

Il me semble donc pour le moins logique que les comptes soient faits
afin que les honoraires correspondent au travail fourni.

C'est pareil avec mon avocat, je lui paye une somme "ronde" convenue
d'avance, et ensuite en fonction du travail réellement accompli, des
divers frais qu'il aura eu, il me présente une note d'honoraires
complémentaire, ou au contraire un avoir si au final il apparait que
j'ai trop avancé d'argent.


deltaplan
Le #16038531
"easy" <spam ?> wrote:

Il ne s'agit pas de critiquer les avances sur honoraires.

Mais le fait de recevoir des sommes à payer pour des travaux qui date d'un
an, sans qu'il n'ai été donné entre temps le moindre élément pour le
prévoir.

autrement, ca serait un peu facile non ?



Cela ne change pas le fait que si le travail a effectivement été
réalisé, il devra bien être payé d'une manière ou d'une autre...
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