Article 29 du tarif des avoués et calcul de l'interet du litige (cours d'appel)
1 réponse
jojo
Selon l'article 29 du tarif des avoués, il existe des cas particuliers
(demandes relatives aux baux, prestations compensatoires, rente viagère,
rentes et pensions en matière d'accident du travail agricole, d'exécution ou
de résiliation d'un contrat d'assurance) où le capital représentant l'intérêt du
litige est déterminé (spécialement) :
- 1°) ...
- 2°) ...
- 3°) Pour les demandes en fixation, révision, suppression relatives aux
rentes ou pensions dérivant soit d'accidents du travail agricole, soit de
l'obligation alimentaire, par une valeur égale au montant de trois années de
la rente ou de la pension allouée ; en cas de durée moindre, connue au jour
de l'arrêt, cette valeur est calculée en fonction de cette durée ;
- 4°) ...
Ma question concerne le 3°) car mon avoué calcule les interets du litige la
base du montant antérieur de la pension alimentaire (donc avant appel)
pour une durée de 36 mois alors qu'entre le moment où j'ai commencé à
payer une pension alimentaire et le moment où la cour d'appel a rendu son
jugement, réduisant de 60% cette pension alimentaire, il s'est passé 10
mois. Pour info, le rendu a eu lieu début décembre 2005.
Est-il logique dans ces conditions que le montant des interets du litige
servant à définir la rémunération de l'avoué soient tout de même calculés
sur 36 mois ?
Merci
----------------------------------------------
Posted with NewsLeecher v2.3 Final
* Binary Usenet Leeching Made Easy
* http://www.newsleecher.com/?usenet
----------------------------------------------
Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
belloy
a écrit dans le message de news:
Selon l'article 29 du tarif des avoués, il existe des cas particuliers (demandes relatives aux baux, prestations compensatoires, rente viagère, rentes et pensions en matière d'accident du travail agricole, d'exécution ou de résiliation d'un contrat d'assurance) où le capital représentant l'intérêt du litige est déterminé (spécialement) : - 1°) ... - 2°) ... - 3°) Pour les demandes en fixation, révision, suppression relatives aux rentes ou pensions dérivant soit d'accidents du travail agricole, soit de l'obligation alimentaire, par une valeur égale au montant de trois années de la rente ou de la pension allouée ; en cas de durée moindre, connue au jour de l'arrêt, cette valeur est calculée en fonction de cette durée ; - 4°) ...
Ma question concerne le 3°) car mon avoué calcule les interets du litige la base du montant antérieur de la pension alimentaire (donc avant appel) pour une durée de 36 mois alors qu'entre le moment où j'ai commencé à payer une pension alimentaire et le moment où la cour d'appel a rendu son jugement, réduisant de 60% cette pension alimentaire, il s'est passé 10 mois. Pour info, le rendu a eu lieu début décembre 2005.
Est-il logique dans ces conditions que le montant des interets du litige servant à définir la rémunération de l'avoué soient tout de même calculés sur 36 mois ?
Merci
Je comprends dans ce texte qu'il faut prendre la valeur égale à trois années de pension alimentaire, ou alors lorsque la durée est inférieure à 3 ans , il faut prendre la durée connue au jour de l'arrêt, c'est à dire dans votre cas : 10 mois !!
Faites le calcul et téléphonez d'abord à l'avoué pour lui expliquer votre désaccord avec courtoisie bien sûr.. ça devrait se résoudre...
<jojo@falaise.com> a écrit dans le message de news:
Acydnayg0phLM0TeRVnyvg@giganews.com...
Selon l'article 29 du tarif des avoués, il existe des cas particuliers
(demandes relatives aux baux, prestations compensatoires, rente viagère,
rentes et pensions en matière d'accident du travail agricole, d'exécution
ou
de résiliation d'un contrat d'assurance) où le capital représentant
l'intérêt du
litige est déterminé (spécialement) :
- 1°) ...
- 2°) ...
- 3°) Pour les demandes en fixation, révision, suppression relatives aux
rentes ou pensions dérivant soit d'accidents du travail agricole, soit de
l'obligation alimentaire, par une valeur égale au montant de trois années
de
la rente ou de la pension allouée ; en cas de durée moindre, connue au
jour
de l'arrêt, cette valeur est calculée en fonction de cette durée ;
- 4°) ...
Ma question concerne le 3°) car mon avoué calcule les interets du litige
la
base du montant antérieur de la pension alimentaire (donc avant appel)
pour une durée de 36 mois alors qu'entre le moment où j'ai commencé à
payer une pension alimentaire et le moment où la cour d'appel a rendu son
jugement, réduisant de 60% cette pension alimentaire, il s'est passé 10
mois. Pour info, le rendu a eu lieu début décembre 2005.
Est-il logique dans ces conditions que le montant des interets du litige
servant à définir la rémunération de l'avoué soient tout de même calculés
sur 36 mois ?
Merci
Je comprends dans ce texte qu'il faut prendre la valeur égale à trois années
de pension alimentaire, ou alors lorsque la durée est inférieure à 3 ans ,
il faut prendre la durée connue au jour de l'arrêt, c'est à dire dans votre
cas : 10 mois !!
Faites le calcul et téléphonez d'abord à l'avoué pour lui expliquer votre
désaccord avec courtoisie bien sûr.. ça devrait se résoudre...
Selon l'article 29 du tarif des avoués, il existe des cas particuliers (demandes relatives aux baux, prestations compensatoires, rente viagère, rentes et pensions en matière d'accident du travail agricole, d'exécution ou de résiliation d'un contrat d'assurance) où le capital représentant l'intérêt du litige est déterminé (spécialement) : - 1°) ... - 2°) ... - 3°) Pour les demandes en fixation, révision, suppression relatives aux rentes ou pensions dérivant soit d'accidents du travail agricole, soit de l'obligation alimentaire, par une valeur égale au montant de trois années de la rente ou de la pension allouée ; en cas de durée moindre, connue au jour de l'arrêt, cette valeur est calculée en fonction de cette durée ; - 4°) ...
Ma question concerne le 3°) car mon avoué calcule les interets du litige la base du montant antérieur de la pension alimentaire (donc avant appel) pour une durée de 36 mois alors qu'entre le moment où j'ai commencé à payer une pension alimentaire et le moment où la cour d'appel a rendu son jugement, réduisant de 60% cette pension alimentaire, il s'est passé 10 mois. Pour info, le rendu a eu lieu début décembre 2005.
Est-il logique dans ces conditions que le montant des interets du litige servant à définir la rémunération de l'avoué soient tout de même calculés sur 36 mois ?
Merci
Je comprends dans ce texte qu'il faut prendre la valeur égale à trois années de pension alimentaire, ou alors lorsque la durée est inférieure à 3 ans , il faut prendre la durée connue au jour de l'arrêt, c'est à dire dans votre cas : 10 mois !!
Faites le calcul et téléphonez d'abord à l'avoué pour lui expliquer votre désaccord avec courtoisie bien sûr.. ça devrait se résoudre...
