Article 392-1 du CPP

Le
dmkgbt
Bonjour,

Dans l'article 392-1 du Code de Procédure Pénale, à propos de la
citation directe devant le tribunal correctionnel par la partie civile,
il est dit :

"Lorsque l'action de la partie civile n'est pas jointe à celle du
ministère public, le tribunal correctionnel fixe, en fonction des
ressources de la partie civile, le montant de la consignation que
celle-ci doit, si elle n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle, déposer
au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de
non-recevabilité de la citation directe. Cette consignation garantit le
paiement de l'amende civile susceptible d'être prononcée en application
du troisième alinéa."

J'attire votre attention sur cette partie :
"le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie
civile, le montant de la consignation"

J'étais présente au Tribunal Correctionnel d'Ajaccio vendredi dernier
pour une audience dite "de fixation".

Quelqu'un peut-il me dire sur quel texte de droit s'appuie l'avocate de
la défense pour s'avancer vers la Présidente du Tribunal et lui demander
de "fixer la consignation au montant le plus élevé possible parce que la
partie civile est une procédurière qui porte plainte à tort et à
travers" ?

En quoi la défense peut-elle être concernée par le montant de cette
consignation qui n'a pour but que de couvrir le montant de l'amende
éventuelle encourue par le plaignant dont le caractère abusif de la
plainte serait reconnu à l'issue de l'audience?
De plus, il est bien dit que ce montant est fixé "en fonction des
ressources de la partie civile" et pas "en fonction de ce que pense
l'avocat du prévenu de la partie civile"!

Ce que je veux dire, c'est que ce montant ne peut en aucun cas tomber
dans la poche du prévenu ou de son avocat, quel que soit le cas de
figure, alors pourquoi cette demande?

Par besoin de dire quand même quelque chose parce qu'on n'a rien à dire
sur la procédure - que la procureur a validé?
Par irrespect des compétences de la Présidente et/ou de ses deux
assesseurs?
Pour attirer l'attention du procureur? Et dans ce cas sur quoi?
Par défi envers la partie civile?

En tout cas, je n'ai trouvé nulle part de précédent de cette attitude
qui a eu l'air de surprendre voire d'agacer les magistrats

Bon, c'est juste une question théorique parce que la Présidente a
renvoyé séchement l'avocate dans les cordes et a fixé tranquillement le
montant de la consignation à son niveau habituel dans ce tribunal, pour
ce genre d'affaire, soit 1 000 ¤.

Pour mémoire, le montant maximum est de 15 000 ¤.

Rendez vous après le 6 juin pour le compte-rendu d'audience.


Merci de vos réponses argumentées
Cordialement

--
Dominique Gobeaut
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Christian Navis
Le #26037742
Dominique a exposé le 16/03/2014 :

J'attire votre attention sur cette partie :
"le tribunal correctionnel fixe, en fonction des ressources de la partie
civile, le montant de la consignation"



Si je ne craignais de déclencher votre ire, je dirais que vous avez
déjà
donné la réponse avec le 392 - 1 § 1 in fine concernant la consignation
et le troisième alinéa évoquant le montant maximum si le tribunal
estime
que la citation était abusive ou dilatoire.
Les ressources du demandeur sont un élément d'appréciation
parmid'autres
et, à ma connaissance, il n'y a pas un barème officiel.

Quelqu'un peut-il me dire sur quel texte de droit s'appuie l'avocate de
la défense pour s'avancer vers la Présidente du Tribunal et lui demander
de "fixer la consignation au montant le plus élevé possible parce que la
partie civile est une procédurière qui porte plainte à tort et à
travers" ?



Si je ne tremblais à l'idée de vous contrarier, je dirais qu'au pénal,
l'avocat a le droit d'éclairer la cour sur ce qu'il pense être,
à tort ou à raison, la personnalité de la partie adverse.
La tradition "d'immunité de robe" renforcée par la loi du 15 juin 1982
protège l'avocat tant que les faits ou éléments allégués à l'audience
ne sont pas étrangers à la cause et/ou aux protagonistes.

Ce que je veux dire, c'est que ce montant ne peut en aucun cas tomber
dans la poche du prévenu ou de son avocat, quel que soit le cas de
figure, alors pourquoi cette demande?



Si j'osais formuler une réponse susceptible de vous déplaire, je dirais
que c'est parce que tout ce qui peut déstabiliser l'adversaire est bon
à prendre.

En tout cas, je n'ai trouvé nulle part de précédent de cette attitude
qui a eu l'air de surprendre voire d'agacer les magistrats...



Si j'avais l'audace de tempérer votre optimisme, je dirais que s'il
s'agit parfois d'un risque inconsidéré pris par de jeunes avocats...
Il n'est pas rare que ce soit un risque calculé couru par un vieux
plaideur dans l'espoir de provoquer un incident d'audience qui sera
consigné et pourra être utilisé par la suite.

--
Avion Corsaire au Soudan
http://christian.navis.over-blog.com/
jr
Le #26037882
Dominique

J'étais présente au Tribunal Correctionnel d'Ajaccio vendredi dernier
pour une audience dite "de fixation".



Après la gazette du Palais, la gazette du pas beau.


--
jr
dmkgbt
Le #26038042
jr
Dominique

> J'étais présente au Tribunal Correctionnel d'Ajaccio vendredi dernier
> pour une audience dite "de fixation".

Après la gazette du Palais, la gazette du pas beau.




Comme dirait <additifstabac> : "il n'y a pas de vrais juristes sur ce
groupe?"

Parce qu'entre Navis et vous, là, il n'y a pas photo dans le concours de
"j'ai rien à dire mais je l'écris bien fort" :-D


--
Dominique Gobeaut
Ecrire à dmkgbt(at)free(point)fr
additifstabac
Le #26038062
Le 16/03/2014 17:39, Dominique a écrit :
jr
Dominique

J'étais présente au Tribunal Correctionnel d'Ajaccio vendredi dernier
pour une audience dite "de fixation".



Après la gazette du Palais, la gazette du pas beau.




Comme dirait <additifstabac> : "il n'y a pas de vrais juristes sur ce
groupe?"

Parce qu'entre Navis et vous, là, il n'y a pas photo dans le concours de
"j'ai rien à dire mais je l'écris bien fort" :-D




je dit plutôt qu'il n'y en pas de compétents.
Bapyr
Le #26038052
Le Dim. 16 mars 2014 à 17:39, (Dominique ) a écrit :
jr
Dominique

> J'étais présente au Tribunal Correctionnel d'Ajaccio vendredi dernier
> pour une audience dite "de fixation".

Après la gazette du Palais, la gazette du pas beau.




Comme dirait <additifstabac> : "il n'y a pas de vrais juristes sur ce
groupe?"



C'est clair que vos turpitudes judiciaires ne font avancer en rien le droit
et n'éclairent personne sur des questions précises.

Fmd, ce n'est pas la vie de madame Gobeaut. Notez.

Parce qu'entre Navis et vous, là, il n'y a pas photo dans le concours de
"j'ai rien à dire mais je l'écris bien fort" :-D



Ah parce que vous avez dit quelque chose ? Vous allez vous prendre une
avoinée, comme d'habitude, et vous allez interpréter ça en victoire
éclatante sur la base de laquelle vous n'allez pas exposer une expérience
pertinente mais encore et toujours étaler votre vie privée. Ce dont tout
lecteur en quête d'information juridique se bat l’œil avec une patte de
crocodile.
dmkgbt
Le #26038092
Bapyr
Bonjour, François Fuchs,

vos turpitudes judiciaires ne font avancer en rien le droit
et n'éclairent personne sur des questions précises.



Vous ne semblez pas connaître la définition des mots que vous employez,
Monsieur Fuchs.
Permettez que je vous la rappelle :
http://www.la-definition.fr/turpitude

Voilà, vous avez lu?
Alors maintenant, dites moi en quoi ester en justice est "une ignominie
qui résulte de quelque action honteuse", selon vous.

J'espère une réponse en charte, c'est-à-dire justifiée par des textes de
droit ou au moins une argumentation juridique...

Fmd, ce n'est pas la vie de madame Gobeaut. Notez.



Ce n'est pas non plus un lieu où des gens sous cagoule peuvent insulter
les autres. Notez.

> Parce qu'entre Navis et vous, là, il n'y a pas photo dans le concours de
> "j'ai rien à dire mais je l'écris bien fort" :-D

Ah parce que vous avez dit quelque chose ?



Ha, parce que vous répondez sans avoir lu la question en tête de fil?

Vous allez vous prendre une
avoinée, comme d'habitude,



C'est une menace d'atteinte à ma personne physique?
http://www.expressio.fr/expressions/recevoir-une-avoinee.php

(snip la lie)

--
Dominique Gobeaut
Ecrire à dmkgbt(at)free(point)fr
Bapyr
Le #26038082
Le Dim. 16 mars 2014 à 18:22, (Dominique ) a écrit :
Bapyr
Bonjour, François Fuchs,



Vous vous trompez lourdement. Mais vous n'êtes pas à ça près.


vos turpitudes judiciaires ne font avancer en rien le droit
et n'éclairent personne sur des questions précises.



Vous ne semblez pas connaître la définition des mots que vous employez,
Monsieur Fuchs.
Permettez que je vous la rappelle :
http://www.la-definition.fr/turpitude

Voilà, vous avez lu?
Alors maintenant, dites moi en quoi ester en justice est "une ignominie
qui résulte de quelque action honteuse", selon vous.



Brrrr.... Vous êtes en forme.


J'espère une réponse en charte, c'est-à-dire justifiée par des textes de
droit ou au moins une argumentation juridique...

Fmd, ce n'est pas la vie de madame Gobeaut. Notez.



Ce n'est pas non plus un lieu où des gens sous cagoule peuvent insulter
les autres. Notez.

> Parce qu'entre Navis et vous, là, il n'y a pas photo dans le concours de
> "j'ai rien à dire mais je l'écris bien fort" :-D

Ah parce que vous avez dit quelque chose ?



Ha, parce que vous répondez sans avoir lu la question en tête de fil?



Ah oui oups. La réponse c'est que la somme demandée dans ce genre
d'affaire est en général de 500 euros. Vous avez donc pris le double.


Vous allez vous prendre une
avoinée, comme d'habitude,



C'est une menace d'atteinte à ma personne physique?
http://www.expressio.fr/expressions/recevoir-une-avoinee.php

(snip la lie)



Mes propos sont de la lie ? Préparez-vous à assumer vos propos.
dmkgbt
Le #26038172
Bapyr
Le Dim. 16 mars 2014 à 18:22, (Dominique ) a écrit :
> Bapyr >
> Bonjour, François Fuchs,

Vous vous trompez lourdement.



Mais oui, François.

Mais vous n'êtes pas à ça près.



Portez plainte.

>> vos turpitudes judiciaires ne font avancer en rien le droit
>> et n'éclairent personne sur des questions précises.
>
> Vous ne semblez pas connaître la définition des mots que vous employez,
> Monsieur Fuchs.
> Permettez que je vous la rappelle :
> http://www.la-definition.fr/turpitude
>
> Voilà, vous avez lu?
> Alors maintenant, dites moi en quoi ester en justice est "une ignominie
> qui résulte de quelque action honteuse", selon vous.

Brrrr.... Vous êtes en forme.



Pas vous, on dirait.
Déçu, il me semble :-)

> J'espère une réponse en charte, c'est-à-dire justifiée par des textes de
> droit ou au moins une argumentation juridique...
>
>> Fmd, ce n'est pas la vie de madame Gobeaut. Notez.
>
> Ce n'est pas non plus un lieu où des gens sous cagoule peuvent insulter
> les autres. Notez.
>
>> > Parce qu'entre Navis et vous, là, il n'y a pas photo dans le concours de
>> > "j'ai rien à dire mais je l'écris bien fort" :-D
>>
>> Ah parce que vous avez dit quelque chose ?
>
> Ha, parce que vous répondez sans avoir lu la question en tête de fil?

Ah oui oups. La réponse c'est que la somme demandée dans ce genre
d'affaire est en général de 500 euros.



A la 17ème Chambre Correctionnelle de Paris où les actions en
diffamation publique sont pléthore puisque c'est la chambre qui ne
traite que de ça.

Ici, à Ajaccio, il n'y a qu'une Chambre Correctionnelle et c'est en
général entre 1 000 et 3 000¤.
Comme à Montpellier :-)

D'ailleurs, demandez à DSK, sa plainte en diffamation contre un
journaliste de Corse-Matin passait le même après-midi:-)
(en fait, pour DSK, c'était un flop relatif : annulation de l'ordonnance
de renvoi au tribunal correctionnel et retour au Procureur)

Vous avez donc pris le double.



Je n'ai rien "pris", cher Monsieur Fuchs (que ce n'est pas vous mais que
c'est vous quand même).
Je relate ce que j'ai entendu lors d'une audience correctionnelle (qui
était publique, comme il se doit)

>> Vous allez vous prendre une
>> avoinée, comme d'habitude,
>
> C'est une menace d'atteinte à ma personne physique?
> http://www.expressio.fr/expressions/recevoir-une-avoinee.php
>
> (snip la lie)

Mes propos sont de la lie ?



Comme ce qui reste au fond d'une bouteille de vin, oui.

Préparez-vous à assumer vos propos.



Et votre menace d'une avoinée, vous l'assumez?


--
Dominique Gobeaut
Ecrire à dmkgbt(at)free(point)fr
Bapyr
Le #26038232
Le Dim. 16 mars 2014 à 19:05, (Dominique ) a écrit :
> Bonjour, François Fuchs,

Vous vous trompez lourdement.



Mais oui, François.

Mais vous n'êtes pas à ça près.



Portez plainte.



Je n'ai pas l'âme procédurière. Désolé.


>> vos turpitudes judiciaires ne font avancer en rien le droit
>> et n'éclairent personne sur des questions précises.
>
> Vous ne semblez pas connaître la définition des mots que vous employez,
> Monsieur Fuchs.
> Permettez que je vous la rappelle :
> http://www.la-definition.fr/turpitude
>
> Voilà, vous avez lu?
> Alors maintenant, dites moi en quoi ester en justice est "une ignominie
> qui résulte de quelque action honteuse", selon vous.

Brrrr.... Vous êtes en forme.



Pas vous, on dirait.
Déçu, il me semble :-)



Oh oui, très. Vous êtes tellement forte : ((


> J'espère une réponse en charte, c'est-à-dire justifiée par des textes de
> droit ou au moins une argumentation juridique...
>
>> Fmd, ce n'est pas la vie de madame Gobeaut. Notez.
>
> Ce n'est pas non plus un lieu où des gens sous cagoule peuvent insulter
> les autres. Notez.
>
>> > Parce qu'entre Navis et vous, là, il n'y a pas photo dans le concours de
>> > "j'ai rien à dire mais je l'écris bien fort" :-D
>>
>> Ah parce que vous avez dit quelque chose ?
>
> Ha, parce que vous répondez sans avoir lu la question en tête de fil?

Ah oui oups. La réponse c'est que la somme demandée dans ce genre
d'affaire est en général de 500 euros.



A la 17ème Chambre Correctionnelle de Paris où les actions en
diffamation publique sont pléthore puisque c'est la chambre qui ne
traite que de ça.

Ici, à Ajaccio, il n'y a qu'une Chambre Correctionnelle et c'est en
général entre 1 000 et 3 000€.
Comme à Montpellier :-)



Si vous le dites, c'est que ça doit être vrai.

D'ailleurs, demandez à DSK, sa plainte en diffamation contre un
journaliste de Corse-Matin passait le même après-midi:-)
(en fait, pour DSK, c'était un flop relatif : annulation de l'ordonnance
de renvoi au tribunal correctionnel et retour au Procureur)



N'est pas Gobeaut qui veut.


Vous avez donc pris le double.



Je n'ai rien "pris", cher Monsieur Fuchs (que ce n'est pas vous mais que
c'est vous quand même).
Je relate ce que j'ai entendu lors d'une audience correctionnelle (qui
était publique, comme il se doit)



Vous relatez surtout pour vous faire mousser. Ce qu'il faut retenir de
votre compte rendu inintéressant c'est que le président est acquis à
votre cause et que le procureur a lancé des hourras de satisfaction. C'est
imagé, hein. Mais de droit, vos nombreuses lignes n'apportent rien.


>> Vous allez vous prendre une
>> avoinée, comme d'habitude,
>
> C'est une menace d'atteinte à ma personne physique?
> http://www.expressio.fr/expressions/recevoir-une-avoinee.php
>
> (snip la lie)

Mes propos sont de la lie ?



Comme ce qui reste au fond d'une bouteille de vin, oui.



Lool.

Préparez-vous à assumer vos propos.



Et votre menace d'une avoinée, vous l'assumez?



Je vous ai menacé d'une avoinée ? Dites donc, ce ne serait pas un
tantinet diffamatoire comme accusation ?

J'ai dit que vous allez prendre une avoinée, pas que j'allais vous la
mettre. Tout comme le criminel risque d'être lynché par de bons citoyens
sans que je n'y sois pour rien.
dmkgbt
Le #26038282
Bapyr
Le Dim. 16 mars 2014 à 19:05, (Dominique ) a écrit :
>> > Bonjour, François Fuchs,
>>
>> Vous vous trompez lourdement.
>
> Mais oui, François.
>
>> Mais vous n'êtes pas à ça près.
>
> Portez plainte.

Je n'ai pas l'âme procédurière.



Vous dites ça mais vous porterez plainte, comme tout le monde, si vous
vous faites cambrioler ou si votre gamin se fait tabasser à l'école.
A moins que vous ne préfériez "faire justice" vous même et là, je ne
cautionne absolument pas :-(

Désolé.



Faut pas être désolé.
Ne pas avoir à porter plainte signifie ne pas être victime d'une
infraction : c'est une chance!

(...)

> Déçu, il me semble :-)

Oh oui, très. Vous êtes tellement forte : ((



Et vous si pitoyable.

(...)

>> > Ha, parce que vous répondez sans avoir lu la question en tête de fil?
>>
>> Ah oui oups. La réponse c'est que la somme demandée dans ce genre
>> d'affaire est en général de 500 euros.
>
> A la 17ème Chambre Correctionnelle de Paris où les actions en
> diffamation publique sont pléthore puisque c'est la chambre qui ne
> traite que de ça.
>
> Ici, à Ajaccio, il n'y a qu'une Chambre Correctionnelle et c'est en
> général entre 1 000 et 3 000¤.
> Comme à Montpellier :-)

Si vous le dites, c'est que ça doit être vrai.



Ça l'est.
Et même ça l'est également à Paris, visiblement :

"Attendu que la consignation garantit le paiement de l'amende civile ;
Fixons la somme de 1000,00 (mille) euros. Le montant de la consignation
initiale. Sous peine d'irrecevabilité de la plainte, il appartiendra aux
plaignants de verser ce montant au plus tard le Lundi 16 Janvier
2012,.."
http://malaysia-today.net/files/scorpene/D00039.pdf

ou encore :

Publié sur www.legalis.net :

Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre
Jugement du 20 septembre 2013
M. X / M. Y.
PROCÉDURE
Par acte d'huissier en date du 25 avril 2012, M. X. a fait citer devant
ce tribunal (17ème chambre correctionnelle - chambre de la presse) à
l'audience du 15 juin 2012, M. Y., en sa qualité de directeur de la
publication du magazine Z. pour y répondre du délit de diffamation
publique envers un particulier, prévu et réprimé par les articles 29
alinéa 1er et 32 alinéa 1er et alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881,
(...)
Le tribunal a fixé à 1000 ¤ le montant de la consignation, qui a été
versée le 2 juillet 2012,

-------

Voyez aussi ici:

Quels sont les frais pour une plainte avec constitution de partie
civile??

(...) La consignation est en général comprise entre 1000 et 3000 euros,
sauf si vos revenus sont inférieurs au SMIC ce dont il faut attester par
votre déclaration d'impôts."
http://www.chatconference.com/chat/barreaudeparis/french/s_312329

(...)

N'est pas Gobeaut qui veut.



Effectivement, je ne suis pas anonyme sur Usenet, moi :-)

>> Vous avez donc pris le double.
>
> Je n'ai rien "pris", cher Monsieur Fuchs (que ce n'est pas vous mais que
> c'est vous quand même).
> Je relate ce que j'ai entendu lors d'une audience correctionnelle (qui
> était publique, comme il se doit)

Vous relatez surtout pour vous faire mousser.



De source sûre, comme dirait jr...

Ce qu'il faut retenir de
votre compte rendu inintéressant c'est que le président est acquis à
votre cause et que le procureur a lancé des hourras de satisfaction. C'est
imagé, hein.



C'est votre vision des choses.
Elle n'est ni juridique ni objective et complétement hors charte.

Mais de droit, vos nombreuses lignes n'apportent rien.



Vous posez des questions de jardinage sur un groupe d'informatique,
vous?
Non, n'est ce pas?

Et bien moi, j'ai posé une question juridique et j'attends des réponses
juridiques.

Si ça vous défrise qu'on parle de droit ici, allez sur un groupe de
bavardages insipides genre fr.misc.divers ou sur un groupe polémique
genre fr.misc.engueulades.
Mais ne venez pas ici me chercher noise, je n'ai aucune intention de
vous lire plus longtemps dans ce style.


>> >> Vous allez vous prendre une
>> >> avoinée, comme d'habitude,



(...)

>> Préparez-vous à assumer vos propos.
>
> Et votre menace d'une avoinée, vous l'assumez?

Je vous ai menacé d'une avoinée ? Dites donc, ce ne serait pas un
tantinet diffamatoire comme accusation ?



Bah, c'est encore écrit au dessus, mon bon FranE7ois.

J'ai dit que vous allez prendre une avoinée, pas que j'allais vous la
mettre.



Alors c'est que vous savez qui va me la mettre ou que vous êtes devin.

Tout comme le criminel risque d'être lynché par de bons citoyens
sans que je n'y sois pour rien.



Vous semblez ressentir une certaine délectation en imaginant ce type de
spectacle.
Désolée pour vous, je n'ai pas l'intention de me laisser faire pour vous
faire plaisir.

La dessus, cessons ce hors charte et bonne soirée.


--
Dominique Gobeaut
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