en cette période estivale, une réforme importante pour les syndicalistes (et
leurs adhérents) semble être passée en catimini...
existe-t'il, sur les sites internet des confédérations "représentatives",
des commentaires à ce sujet ?
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Jean Clement LOUAPRE
> en cette période estivale, une réforme importante pour les syndicalistes
(et
leurs adhérents) semble être passée en catimini...
existe-t'il, sur les sites internet des confédérations "représentatives", des commentaires à ce sujet ?
Vous avez raison. La Justice française est une Justice pour les riches. Faudra-t-il solliciter la Cour européenne - sans avocat - pour remplacer le pourvoi en Cassation pour les non-riches !
Vous savez que la Cour de ... a déjà écrit qu'un droit existait, mais qu'il n'était pas reconnu pour la salariée. Voir mon site ("Seules doivent être considérées les demandes financières de la salariée" après avoir mentionné l'existence des demandes indéterminées).
J'ai reçu un e-mail mentionnant qu'un salarié avait dû faire 7 pourvois pour faire reconnaître ses droits. Cela montre que les droits du salarié ne sont pas reconnus. En principe, les lois françaises sont excellentes, encore faut-il qu'elles soient respectées ! Sauf bien sûr quelques ajoûts de ce type qui sont généralement "par exception".
" www.juristprudence.fr.st" a écrit dans le message de news: chf9jr$di7$
> en cette période estivale, une réforme importante pour les syndicalistes
(et
leurs adhérents) semble être passée en catimini...
existe-t'il, sur les sites internet des confédérations "représentatives",
des commentaires à ce sujet ?
Vous avez raison. La Justice française est une Justice pour les riches.
Faudra-t-il solliciter la Cour européenne - sans avocat - pour remplacer le
pourvoi en Cassation pour les non-riches !
Vous savez que la Cour de ... a déjà écrit qu'un droit existait, mais qu'il
n'était pas reconnu pour la salariée. Voir mon site ("Seules doivent être
considérées les demandes financières de la salariée" après avoir mentionné
l'existence des demandes indéterminées).
J'ai reçu un e-mail mentionnant qu'un salarié avait dû faire 7 pourvois pour
faire reconnaître ses droits. Cela montre que les droits du salarié ne sont
pas reconnus.
En principe, les lois françaises sont excellentes, encore faut-il qu'elles
soient respectées !
Sauf bien sûr quelques ajoûts de ce type qui sont généralement "par
exception".
> en cette période estivale, une réforme importante pour les syndicalistes
(et
leurs adhérents) semble être passée en catimini...
existe-t'il, sur les sites internet des confédérations "représentatives", des commentaires à ce sujet ?
Vous avez raison. La Justice française est une Justice pour les riches. Faudra-t-il solliciter la Cour européenne - sans avocat - pour remplacer le pourvoi en Cassation pour les non-riches !
Vous savez que la Cour de ... a déjà écrit qu'un droit existait, mais qu'il n'était pas reconnu pour la salariée. Voir mon site ("Seules doivent être considérées les demandes financières de la salariée" après avoir mentionné l'existence des demandes indéterminées).
J'ai reçu un e-mail mentionnant qu'un salarié avait dû faire 7 pourvois pour faire reconnaître ses droits. Cela montre que les droits du salarié ne sont pas reconnus. En principe, les lois françaises sont excellentes, encore faut-il qu'elles soient respectées ! Sauf bien sûr quelques ajoûts de ce type qui sont généralement "par exception".
" www.juristprudence.fr.st" a écrit dans le message de news: chf9jr$di7$
Patrick Vuichard
[Suivi positionné sur fmdt]
www.juristprudence.fr.st a écrit, le 05/09/2004 16:58 :
en cette période estivale, une réforme importante pour les syndicalistes (et leurs adhérents) semble être passée en catimini...
En catimini, certainement pas... Je l'ai appris par France Info, ce qui n'est pas vraiment un média confidentiel, et j'avais déja entendu parler de ce projet de loi avant cet été.
S'il est vrai que le recours désormais obligatoire à un avocat au Conseil pour la cassation a un coût important, est-ce vraiment une si mauvaise chose ? Certes, certains sont parfaitement capables de faire un dossier correct, mais ils sont rares. Nombreux, par contre, sont ceux qui *croient* pouvoir le faire, et qui voient leur pourvoi rejeté parce que c'est un exercice difficile, et qui n'est pas à la portée du commun des mortels.
Statistiquement, il est probable que cela soit favorable aux salariés.
www.juristprudence.fr.st a écrit, le 05/09/2004 16:58 :
en cette période estivale, une réforme importante pour les syndicalistes (et
leurs adhérents) semble être passée en catimini...
En catimini, certainement pas... Je l'ai appris par France Info, ce qui
n'est pas vraiment un média confidentiel, et j'avais déja entendu parler
de ce projet de loi avant cet été.
S'il est vrai que le recours désormais obligatoire à un avocat au
Conseil pour la cassation a un coût important, est-ce vraiment une si
mauvaise chose ? Certes, certains sont parfaitement capables de faire un
dossier correct, mais ils sont rares. Nombreux, par contre, sont ceux
qui *croient* pouvoir le faire, et qui voient leur pourvoi rejeté parce
que c'est un exercice difficile, et qui n'est pas à la portée du commun
des mortels.
Statistiquement, il est probable que cela soit favorable aux salariés.
www.juristprudence.fr.st a écrit, le 05/09/2004 16:58 :
en cette période estivale, une réforme importante pour les syndicalistes (et leurs adhérents) semble être passée en catimini...
En catimini, certainement pas... Je l'ai appris par France Info, ce qui n'est pas vraiment un média confidentiel, et j'avais déja entendu parler de ce projet de loi avant cet été.
S'il est vrai que le recours désormais obligatoire à un avocat au Conseil pour la cassation a un coût important, est-ce vraiment une si mauvaise chose ? Certes, certains sont parfaitement capables de faire un dossier correct, mais ils sont rares. Nombreux, par contre, sont ceux qui *croient* pouvoir le faire, et qui voient leur pourvoi rejeté parce que c'est un exercice difficile, et qui n'est pas à la portée du commun des mortels.
Statistiquement, il est probable que cela soit favorable aux salariés.
