L'article 575 du CPP est déclaré contraire à la Constitution

Le
inv
Ceci met fin à l'inégalité établie entre les parties par cet article :

JORF n°0169 du 24 juillet 2010 page 13727
texte n° 120
Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionidN59DE95754DC1EE
000E513CCC0A6650.tpdjo15v_2?cidTexte=JORFTEXT000022512108&dateTexte=&old
Action=rechJO&categorieLien=id

"Considérant que la partie civile n'est pas dans une situation identique
à celle de la personne mise en examen ou à celle du ministère public ;
que, toutefois, la disposition contestée a pour effet, en l'absence de
pourvoi du ministère public, de priver la partie civile de la
possibilité de faire censurer, par la Cour de cassation, la violation de
la loi par les arrêts de la chambre de l'instruction statuant sur la
constitution d'une infraction, la qualification des faits poursuivis et
la régularité de la procédure ; qu'en privant ainsi une partie de
l'exercice effectif des droits qui lui sont garantis par le code de
procédure pénale devant la juridiction d'instruction, cette disposition
apporte une restriction injustifiée aux droits de la défense ; que, par
suite, l'article 575 de ce code doit être déclaré contraire à la
Constitution ;"

C'est beau comme du Mozart :-)

A ce sujet, lire le billet de l'excellent (comme toujours) Maître Eolas
en ligne ici :
http://www.maitre-eolas.fr/



--
E Pericoloso Sporgersi
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David
Le #22426301
Laurina Casta wrote:
Ceci met fin à l'inégalité établie entre les parties par cet article :

JORF n°0169 du 24 juillet 2010 page 13727
texte n° 120
Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionidN59DE95754DC1EE
000E513CCC0A6650.tpdjo15v_2?cidTexte=JORFTEXT000022512108&dateTexte=&old
Action=rechJO&categorieLien=id



http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000022512108
inv
Le #22426381
David
Laurina Casta wrote:
> Ceci met fin à l'inégalité établie entre les parties par cet article :
>
> JORF n°0169 du 24 juillet 2010 page 13727
> texte n° 120
> Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010
>
> http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionidN59DE95754DC1EE
> 000E513CCC0A6650.tpdjo15v_2?cidTexte=JORFTEXT000022512108&dateTexte=&old
> Action=rechJO&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000022512108



Merci !
J'oublie souvent que tout le monde n'a pas la chance d'avoir un Mac :-)

--
E Pericoloso Sporgersi
ricazerty
Le #22427051
"Laurina Casta"/"Ricazerty"

Ceci met fin à l'inégalité établie entre les parties par cet article :

JORF n°0169 du 24 juillet 2010 page 13727
texte n° 120
Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionidN59DE95754DC1EE
000E513CCC0A6650.tpdjo15v_2?cidTexte=JORFTEXT000022512108&dateTexte=&old
Action=rechJO&categorieLien=id



http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000022512108



Merci !
J'oublie souvent que tout le monde n'a pas la chance d'avoir un Mac :-)



Il n'est pas trop exigent ?...
Christophe Raverdy
Le #22427621
Le 01/08/2010 00:48, Laurina Casta a écrit :
David
Laurina Casta wrote:
Ceci met fin à l'inégalité établie entre les parties par cet article :

JORF n°0169 du 24 juillet 2010 page 13727
texte n° 120
Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionidN59DE95754DC1EE
000E513CCC0A6650.tpdjo15v_2?cidTexte=JORFTEXT000022512108&dateTexte=&old
Action=rechJO&categorieLien=id



http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000022512108



Merci !
J'oublie souvent que tout le monde n'a pas la chance d'avoir un Mac :-)




Attention : Vous vous laissez intoxiquer par la propagande élitiste en
provenance de Cupertino qui prétend que l'informatique est simple
lorsque l'on a les moyens d'acheter ou de se faire offrir un Mac.

Par ailleurs, si vous comparez les paramètres au-delà de
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do; vous noterez une
différence importante : vous donnez la référence à un texte fonction de
votre session sur ce site alors que David a donné une référence permanente.


On peut avoir un cerveau sans avoir de Mac (c'est même conseillé).
patrick.1200RTcazaux
Le #22428881
Christophe Raverdy
Vous vous laissez intoxiquer par la propagande élitiste en
provenance de Cupertino



Qu'est-ce qu'il ne faut pas lire ! Et ta soeur, elle est élitiste ?

--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
Christophe Raverdy
Le #22428981
Le 01/08/2010 19:33, Tardigradus a écrit :

Vous vous laissez intoxiquer par la propagande élitiste en
provenance de Cupertino



Qu'est-ce qu'il ne faut pas lire ! Et ta soeur, elle est élitiste ?




J'ai notamment lu :

http://www.apple.com/fr/pr/library/2010/07/27imac.html
patrick.1200RTcazaux
Le #22428971
Christophe Raverdy
http://www.apple.com/fr/pr/library/2010/07/27imac.html



Et alors. Où vois-tu de la "propagande élitiste" ? Juste du baratin
commercial.

--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
Le Moustique
Le #22429181
Le 01/08/10 19:33, Tardigradus a écrit :

Qu'est-ce qu'il ne faut pas lire ! Et ta soeur, elle est élitiste ?



Si elle a un ticheurte noir et un jean, oui.


--
/)
-:oo= Guillaume
)
Je nettoyais mon clavier, et le coup est parti tout seul.
Christophe Raverdy
Le #22429241
Le 01/08/2010 20:03, Tardigradus a écrit :

http://www.apple.com/fr/pr/library/2010/07/27imac.html



Et alors. Où vois-tu de la "propagande élitiste" ? Juste du baratin
commercial.




Je trouve insultant pour Apple de parler de baratin commercial : Au
niveau où ils l'ont développé, je pense que l'on peut effectivement
parler de propagande.

Cf : http://fr.wikipedia.org/wiki/Propagande
David
Le #22430031
Laurina Casta wrote:
David
Laurina Casta wrote:
Ceci met fin à l'inégalité établie entre les parties par cet article :

JORF n°0169 du 24 juillet 2010 page 13727
texte n° 120
Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionidN59DE95754DC1EE
000E513CCC0A6650.tpdjo15v_2?cidTexte=JORFTEXT000022512108&dateTexte=&old
Action=rechJO&categorieLien=id


http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;?cidTexte=JORFTEXT000022512108



Merci !
J'oublie souvent que tout le monde n'a pas la chance d'avoir un Mac :-)



Quel est le rapport entre un Mac et une URL ?!
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