Cette action est irreversible, confirmez la suppression du commentaire ?
Signaler le commentaire
Veuillez sélectionner un problème
Nudité
Violence
Harcèlement
Fraude
Vente illégale
Discours haineux
Terrorisme
Autre
JustMe
Le 16/08/2005, globe a supposé :
bonjour ,
est ce que quelqu'un pourrait me donner(ou lien vers ) l'article du code penal qui concerne le vol ou l'interception de courrier .
Merci .
Le mot a chercher dans le code pénal est "correspondances". A partir de cet indice, le moteur de recherche du bien connu Légifrance fonctionne parfaitement ;-)
Le 16/08/2005, globe a supposé :
bonjour ,
est ce que quelqu'un pourrait me donner(ou lien vers ) l'article du code
penal qui concerne le vol ou l'interception de courrier .
Merci .
Le mot a chercher dans le code pénal est "correspondances". A partir de
cet indice, le moteur de recherche du bien connu Légifrance fonctionne
parfaitement ;-)
est ce que quelqu'un pourrait me donner(ou lien vers ) l'article du code penal qui concerne le vol ou l'interception de courrier .
Merci .
Le mot a chercher dans le code pénal est "correspondances". A partir de cet indice, le moteur de recherche du bien connu Légifrance fonctionne parfaitement ;-)
Nicolas S.
globe a écrit :
bonjour ,
Bonsoir,
est ce que quelqu'un pourrait me donner(ou lien vers ) l'article du code penal qui concerne le vol ou l'interception de courrier .
C'est un vol comme un autre.
A noter qu'il n'y a pas de vol entre mari et femme, tout comme entre parents/enfants.
Article 311-3
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Article 311-1
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
-- Nicolas S.
globe a écrit :
bonjour ,
Bonsoir,
est ce que quelqu'un pourrait me donner(ou lien vers ) l'article du
code penal qui concerne le vol ou l'interception de courrier .
C'est un vol comme un autre.
A noter qu'il n'y a pas de vol entre mari et femme, tout comme entre
parents/enfants.
Article 311-3
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du
22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros
d'amende.
Article 311-1
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
est ce que quelqu'un pourrait me donner(ou lien vers ) l'article du code penal qui concerne le vol ou l'interception de courrier .
C'est un vol comme un autre.
A noter qu'il n'y a pas de vol entre mari et femme, tout comme entre parents/enfants.
Article 311-3
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Article 311-1
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
-- Nicolas S.
globe
JustMe wrote:
Le 16/08/2005, globe a supposé :
bonjour ,
est ce que quelqu'un pourrait me donner(ou lien vers ) l'article du code penal qui concerne le vol ou l'interception de courrier .
Merci .
Le mot a chercher dans le code pénal est "correspondances". A partir de cet indice, le moteur de recherche du bien connu Légifrance fonctionne parfaitement ;-)
est ce que quelqu'un pourrait me donner(ou lien vers ) l'article du
code penal qui concerne le vol ou l'interception de courrier .
Merci .
Le mot a chercher dans le code pénal est "correspondances". A partir de
cet indice, le moteur de recherche du bien connu Légifrance fonctionne
parfaitement ;-)
est ce que quelqu'un pourrait me donner(ou lien vers ) l'article du code penal qui concerne le vol ou l'interception de courrier .
Merci .
Le mot a chercher dans le code pénal est "correspondances". A partir de cet indice, le moteur de recherche du bien connu Légifrance fonctionne parfaitement ;-)
