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Article L112-12 du code monétaire et financier

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groups user
Bonjour,

La deuxi=E8me partie de l'article L112-12 du code mon=E9taire et financier
indique :
"Le b=E9n=E9ficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un
instrument de paiement donn=E9. Il ne peut =EAtre d=E9rog=E9 =E0 cette
interdiction que dans des conditions d=E9finies par d=E9cret, pris apr=E8s
avis de l'Autorit=E9 de la concurrence, compte tenu de la n=E9cessit=E9
d'encourager la concurrence et de favoriser l'utilisation de moyens de
paiement efficaces. "

Je suppose qu'en tant que particlier li=E9 par contrat =E0 un fournisseur
de service (par exemple un op=E9rateur de t=E9l=E9phonie mobile), le
"b=E9n=E9ficiaire" de mes paiement est bien l'op=E9rateur : ai-je raison ?

Sinon, je n'ai pas trouv=E9 de trace du d=E9cret cit=E9 : en auriez vous le=
s
r=E9r=E9fences ?

Merci d'avance

--
Lolo

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Serge Paccalin
Le Fri, 21 Jan 2011 08:39:39 -0800 (PST), groups user a écrit
(dans <news:,
posté dans fr.misc.droit) :

La deuxième partie de l'article L112-12 du code monétaire et financier
indique :
"Le bénéficiaire ne peut appliquer de frais pour l'utilisation d'un
instrument de paiement donné. Il ne peut être dérogé à cette
interdiction que dans des conditions définies par décret, pris après
avis de l'Autorité de la concurrence, compte tenu de la nécessité
d'encourager la concurrence et de favoriser l'utilisation de moyens de
paiement efficaces. "

Je suppose qu'en tant que particlier lié par contrat à un fournisseur
de service (par exemple un opérateur de téléphonie mobile), le
"bénéficiaire" de mes paiement est bien l'opérateur : ai-je raison ?



C'est aussi ce que je comprends.

Sinon, je n'ai pas trouvé de trace du décret cité : en auriez vous les
réréfences ?



Pas trouvé non plus. Je pense qu'il n'a jamais été pris.

Cadeau bonus :
<http://www.sudouest.fr/2010/06/21/une-victoire-des-clients-sur-france-telecom-122199-2041.php&gt;

--
___________
_/ _ _`_`_`_) Serge PACCALIN -- sp ad mailclub.net
_L_) Il faut donc que les hommes commencent
-'(__) par n'être pas fanatiques pour mériter
_/___(_) la tolérance. -- Voltaire, 1763