Article L121-20 (délai de rétractation).

Albator a écrit :

Salut http://www.la-boutique-de-lair.com refuse que j'exerce mon droit de
rétractation sous prétexte que je n'ai pas émis de réserves lors de la
livraison du produit !!!
Comment leur faire entendre raison ? Je pense à leur faire la demande par
LAR ensuite pour le reste de la procédure pourriez vous m'en dire plus ?
Je suis vraiment surpris par leur mauvaise foi, j'ai déja fait des retours
produits et eu le remboursement sans aucune difficultés, en ce qui concerne
cette affaire j'ai constaté un balant sur un ventillateur de plafond n'ayant
pas envie de retomber sur un autre produit de qualité chinoise avec le même
problème j'ai refusé un échange pour avoir le remboursement, à partir de ce
moment le monsieur au téléphone m'a fait un gros cinéma...
je n'ai plus que un jour pour tenir dans le cadre du délai légal de 7 jours
aidez moi svp !!!

LAR aujourd'hui copie mail et lettre simple valant rétractation pour
insatisfaction et mise en demeure de rembourser sous huitaine.

Sinon effectivement vous ne serez plus dans le délai.

Si ils ne veulent rien savoir ---> juge de proximité

"echelon" <echelon@rienfree.fr> a écrit dans le message de news:
468a64d1$0$11884$426a74cc@news.free.fr...

LAR aujourd'hui copie mail et lettre simple valant rétractation pour
insatisfaction et mise en demeure de rembourser sous huitaine.

Pourquoi doubler avec une lettre simple la LAR ?

Sinon effectivement vous ne serez plus dans le délai.

Si ils ne veulent rien savoir ---> juge de proximité

Ok merci.

Albator a écrit :

Salut http://www.la-boutique-de-lair.com refuse que j'exerce mon droit de
rétractation sous prétexte que je n'ai pas émis de réserves lors de la
livraison du produit !!!
Comment leur faire entendre raison ? Je pense à leur faire la demande par
LAR ensuite pour le reste de la procédure pourriez vous m'en dire plus ?
Je suis vraiment surpris par leur mauvaise foi, j'ai déja fait des retours
produits et eu le remboursement sans aucune difficultés, en ce qui concerne
cette affaire j'ai constaté un balant sur un ventillateur de plafond n'ayant
pas envie de retomber sur un autre produit de qualité chinoise avec le même
problème j'ai refusé un échange pour avoir le remboursement, à partir de ce
moment le monsieur au téléphone m'a fait un gros cinéma...

Le droit a la retractation n'est pas un droit a "je suis pas content du
produit que j'ai acheté".

Si le produit ne correspond pas a ce qui a été vendu, vous avez tout
votre temps devant vous pour vous faire rembourser ou echanger contre un
produit valable.

Si par contre il correspond en tout point, il me semble qu'a partir du
moment ou vous avez receptionné, déballé et utilisé le produit, nous ne
sommes plus dans le cadre du delais de retractation pour vente a distance.

Prudence, de tres nombreux commercants acceptent le retour de produit
utilisés dans ce meme delais .. ca ne veut pas dire que la loi les y oblige.

Spyou a écrit :

Albator a écrit :

Salut http://www.la-boutique-de-lair.com refuse que j'exerce mon droit
de rétractation sous prétexte que je n'ai pas émis de réserves lors de
la livraison du produit !!!
Comment leur faire entendre raison ? Je pense à leur faire la demande
par LAR ensuite pour le reste de la procédure pourriez vous m'en dire
plus ?
Je suis vraiment surpris par leur mauvaise foi, j'ai déja fait des
retours produits et eu le remboursement sans aucune difficultés, en ce
qui concerne cette affaire j'ai constaté un balant sur un ventillateur
de plafond n'ayant pas envie de retomber sur un autre produit de
qualité chinoise avec le même problème j'ai refusé un échange pour
avoir le remboursement, à partir de ce moment le monsieur au téléphone
m'a fait un gros cinéma...

Le droit a la retractation n'est pas un droit a "je suis pas content du
produit que j'ai acheté".

Si le produit ne correspond pas a ce qui a été vendu, vous avez tout
votre temps devant vous pour vous faire rembourser ou echanger contre un
produit valable.

Si par contre il correspond en tout point, il me semble qu'a partir du
moment ou vous avez receptionné, déballé et utilisé le produit, nous ne
sommes plus dans le cadre du delais de retractation pour vente a distance.

Vous mélangez produits et services. Le délai de rétractation stoppe
effectivement des l'utilisation d'un service, en revanche ce n'est pas
le cas d'un produit.
Le délai de rétractation dans le cadre d'un produit ouvre bien un droit
à l'essai qui n'est pas contrarié par la jurisprudence massive sur ce sujet.

Et encore je suis gentil avec le délai de sept jours car en cherchant
bien les obligations du commerçant pour la vente par correspondance et
ce qu'ils effectuent réellement ce délai devrait sans trop d'effort
passer à trois mois.

Donc à jouer aux cons ;)

"
Article L121-20 Code de la Consommation

(Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 11 Journal Officiel
du 25 août 2001)

Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer
son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de
pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la
réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les
prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été
fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois
mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient
dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de
l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours
mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un
jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
"

Bien entendu, attention d'être un consommateur pour cet achat et non un
professionnel...

Le Thu, 05 Jul 2007 23:22:25 +0200, Spyou écrivait:

Le droit a la retractation n'est pas un droit a "je suis pas content du
produit que j'ai acheté".

Si justement... Ou plutôt le droit à rétractation ne demande pas à
justifier du pourquoi on se rétracte.

Si le produit ne correspond pas a ce qui a été vendu, vous avez tout
votre temps devant vous pour vous faire rembourser ou echanger contre un
produit valable.

Si le produit reçu ne correspond pas à la chose vendu, il ne s'agit
plus de droit à rétractation à proprement parler ; seul le produit
équivalent peut rentrer dans ce cadre (si le produit commandé n'est
plus disponible), aux frais de retour près.

Si par contre il correspond en tout point, il me semble qu'a partir du
moment ou vous avez receptionné, déballé et utilisé le produit, nous ne
sommes plus dans le cadre du delais de retractation pour vente a distance.

La loi précise les produits qui ne peuvent plus bénéficier du droit
à rétractation après déballage. La loi ne précise rien sur les autres ;
ils peuvent donc être utilisés. Bien entendu, celui qui abuserai de
ce droit, en rendant un produit fortement usagé par exemple pourrait
avoir quelques problèmes.

Prudence, de tres nombreux commercants acceptent le retour de produit
utilisés dans ce meme delais .. ca ne veut pas dire que la loi les y oblige.

La loi ne conditionne pas le droit à rétraction au non usage (sauf les
produits tels cds, dvds,...). Un commerçant doit donc accepter un retour
s'il s'effectue dans le cadre du droit à rétractation. Certains commerçants
essaient de limiter ce droit, soit en refusant les produits ouverts, soit
en facturant des frais autres que les frais de retour. Ce sont ceux-là
qui sont en tort vis à vis de la loi.

Eric Rossé a écrit :

Si par contre il correspond en tout point, il me semble qu'a partir du
moment ou vous avez receptionné, déballé et utilisé le produit, nous ne
sommes plus dans le cadre du delais de retractation pour vente a distance.

La loi précise les produits qui ne peuvent plus bénéficier du droit
à rétractation après déballage.

That's it. Il en existe beaucoup des produits vendus par correspondance
et utilisables sans etre déballés ? Moi je n'en connais aucun :)

La loi ne précise rien sur les autres ;
ils peuvent donc être utilisés. Bien entendu, celui qui abuserai de
ce droit, en rendant un produit fortement usagé par exemple pourrait
avoir quelques problèmes.

Meme sans etre "fortement usagé" et a supposer qu'on puisse les utiliser
sans les déballer, le simple fait qu'il soit usagé (qu'ils aient servi)
suffit a annuler la possibilité de recourir à la rétractation.

Prudence, de tres nombreux commercants acceptent le retour de produit
utilisés dans ce meme delais .. ca ne veut pas dire que la loi les y oblige.

La loi ne conditionne pas le droit à rétraction au non usage (sauf les
produits tels cds, dvds,...). Un commerçant doit donc accepter un retour
s'il s'effectue dans le cadre du droit à rétractation. Certains commerçants
essaient de limiter ce droit, soit en refusant les produits ouverts, soit
en facturant des frais autres que les frais de retour. Ce sont ceux-là
qui sont en tort vis à vis de la loi.

Cf ce qu'on dit plus haut, les produits déballés ne donnent plus droit a
la rétractation (probablement parcequ'ils ne sont plus vendables en
l'etat par le marchand, ce qui semble logique)

Le Wed, 11 Jul 2007 23:18:20 +0200, Spyou écrivait:

That's it. Il en existe beaucoup des produits vendus par correspondance
et utilisables sans etre déballés ? Moi je n'en connais aucun :)

Vous déballez un cd, vous ne bénéficiez pas du droit à rétractation,
en vertu du fait que la loi précise qu'un cd descellé ne bénéficie
plus du droit à rétractation (article L121-20-2).
Vous déballez un aspirateur, vous continuez à bénéficier du droit à
rétractation du fait que la loi ne dit pas le contraire.

Meme sans etre "fortement usagé" et a supposer qu'on puisse les utiliser
sans les déballer, le simple fait qu'il soit usagé (qu'ils aient servi)
suffit a annuler la possibilité de recourir à la rétractation.

Non. La loi ne le dit pas. Et ce que n'interdit pas la loi est autorisé.
Après, c'est une affaire d'interprétation par le juge.

Cf ce qu'on dit plus haut, les produits déballés ne donnent plus droit a
la rétractation (probablement parcequ'ils ne sont plus vendables en
l'etat par le marchand, ce qui semble logique)

Citez donc une loi ou une quelconque jurisprudence affirmant ce que
vous dites, comme par exemple:
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?baseÊSS&nod=CXCXAX1993X06X01X00232X000

Eric Rossé wrote:

[...] Certains commerçants
essaient de limiter ce droit, soit en refusant les produits ouverts, soit
en facturant des frais autres que les frais de retour. Ce sont ceux-là
qui sont en tort vis à vis de la loi.

Et il existe une jurisprudence concernant les commerçant qui affirment
mordicus que les frais de retour peuvent comprendre des frais de réassort ?

Eric Rossé a écrit :

Le Wed, 11 Jul 2007 23:18:20 +0200, Spyou écrivait:

That's it. Il en existe beaucoup des produits vendus par correspondance
et utilisables sans etre déballés ? Moi je n'en connais aucun :)

Vous déballez un cd, vous ne bénéficiez pas du droit à rétractation,
en vertu du fait que la loi précise qu'un cd descellé ne bénéficie
plus du droit à rétractation (article L121-20-2).
Vous déballez un aspirateur, vous continuez à bénéficier du droit à
rétractation du fait que la loi ne dit pas le contraire.

J'adhère avec la précision que le cd correspond à une oeuvre, que cette
exception est le fait qu'il paraît plus important de protéger le droit
d'auteur que le droit de rétractation.

Ainsi par analogie avec le monde tout numérique en cas de
téléchargement, le droit de rétraction est immédiatement interrompu.