(1341) "Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées
de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même
pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre
et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit
avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur
moindre.
Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au
commerce."
Je vous demande: Quelle est cette somme? Quelle est la valeur fixée par
décret? Où est.ce que je peux le troover? Et pour une facture entre deux
commercants?
(1343) - "Celui qui a formé une demande excédant le chiffre prévu à
l'article 1341 ne peut plus être admis à la preuve testimoniale, même en
restreignant sa demande primitive".
quelle est cette chiffre excédant laquelle la preuve testimoniale est
inadmissible?
F / merci bien en avance, toujours de l'Italie :-)
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De mémoire, c'est 800 euros
"F.B." a écrit dans le message de news: c6r91c$1tob$
(1341) "Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou
valeur
moindre. Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce."
Je vous demande: Quelle est cette somme? Quelle est la valeur fixée par décret? Où est.ce que je peux le troover? Et pour une facture entre deux commercants?
(1343) - "Celui qui a formé une demande excédant le chiffre prévu à l'article 1341 ne peut plus être admis à la preuve testimoniale, même en restreignant sa demande primitive".
quelle est cette chiffre excédant laquelle la preuve testimoniale est inadmissible?
F / merci bien en avance, toujours de l'Italie :-)
De mémoire, c'est 800 euros
"F.B." <brugnaf@tin.it> a écrit dans le message de news:
c6r91c$1tob$1@newsreader1.mclink.it...
(1341) "Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées
de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même
pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre
et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit
avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou
valeur
moindre.
Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au
commerce."
Je vous demande: Quelle est cette somme? Quelle est la valeur fixée par
décret? Où est.ce que je peux le troover? Et pour une facture entre deux
commercants?
(1343) - "Celui qui a formé une demande excédant le chiffre prévu à
l'article 1341 ne peut plus être admis à la preuve testimoniale, même en
restreignant sa demande primitive".
quelle est cette chiffre excédant laquelle la preuve testimoniale est
inadmissible?
F / merci bien en avance, toujours de l'Italie :-)
"F.B." a écrit dans le message de news: c6r91c$1tob$
(1341) "Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou
valeur
moindre. Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce."
Je vous demande: Quelle est cette somme? Quelle est la valeur fixée par décret? Où est.ce que je peux le troover? Et pour une facture entre deux commercants?
(1343) - "Celui qui a formé une demande excédant le chiffre prévu à l'article 1341 ne peut plus être admis à la preuve testimoniale, même en restreignant sa demande primitive".
quelle est cette chiffre excédant laquelle la preuve testimoniale est inadmissible?
F / merci bien en avance, toujours de l'Italie :-)
[nemo]
"P" a écrit dans le message de news:c6rcdo$ohb$
De mémoire, c'est 800 euros
oui, et preuve libre entre commerçants ou du particulier contre le commerçant, en fonction des usages de leur profession....
"P" <p924@wanadoo.fr.NOSPAM> a écrit dans le message de
news:c6rcdo$ohb$1@news-reader3.wanadoo.fr...
De mémoire, c'est 800 euros
oui, et preuve libre entre commerçants ou du particulier contre le
commerçant, en fonction des usages de leur profession....
