articles de loi d'ordre public non respect

Le
Emma
Bonjour

Que se passe-t-il lorsque l'on fait et signe un contrat qui ne respecte
pas des articles de loi qui sont d'ordre public".

Est-ce que cela rend nul tout le contrat ou annule seulement lesdites
clauses du contrat ?

Emma
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edgar
Le #22581041
"Emma" discussion : 4c9346f5$0$32427$
Bonjour

Que se passe-t-il lorsque l'on fait et signe un contrat qui ne respecte
pas des articles de loi qui sont d'ordre public".

Est-ce que cela rend nul tout le contrat ou annule seulement lesdites
clauses du contrat ?

Emma



les dites clauses sont reputees non ecrites
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Anonyme