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BonjourQue se passe-t-il lorsque l'on fait et signe un contrat qui ne respectepas des articles de loi qui sont d'ordre public".Est-ce que cela rend nul tout le contrat ou annule seulement lesditesclauses du contrat ?Emma
Bonjour Que se passe-t-il lorsque l'on fait et signe un contrat qui ne respecte pas des articles de loi qui sont d'ordre public". Est-ce que cela rend nul tout le contrat ou annule seulement lesdites clauses du contrat ? Emma