Artisanat : enfin la séparation du patrimoine personnel et professionnel

Le
WacheKyRie
Alors qu’il était en déplacement à la chambre de métiers et de l'artisanat
de l’Alsace, le Premier ministre François Fillon a annoncé la création du
statut de l’entreprise individuelle. Ce dispositif prévoit de séparer le
patrimoine personnel du patrimoine professionnel des artisans. Détails et
réactions.
http://www.batiactu.com/edito/artisanatenfin-la-separation-du-patrimoine-pers-24710.php

Revendiquée depuis longtemps par les artisans, la création du statut de l’entreprise
individuelle prévoyant la séparation du patrimoine personnel du patrimoine
professionnel vient d’être annoncée par François Fillon.

Cette décision fait suite au rapport présenté en novembre 2008, sur l’instauration
d’un patrimoine d’affectation pour l’entrepreneur individuel. Selon la
chambre des métiers et de l’artisanat, «l’identification d’un patrimoine
professionnel de l’artisan concerne 51 % des 920.000 entreprises artisanales
et aura pour effet immédiat de soutenir ces entreprises en clarifiant la
partie de leur patrimoine qu’elles investiraient dans leur activité». Pour
profiter du dispositif, il suffira aux artisans de remplir une déclaration
auprès des chambres des métiers de l’artisanat (CMA) qui tiennent le
répertoire des métiers. Cette clarification est accompagnée d’un
renforcement des garanties par des établissements de type Siagi, Oseo,
Socama.

Cette disposition devrait favoriser l’entreprenariat tout en assurant mieux
la sécurité de l’entrepreneur mais également protéger le patrimoine
personnel des artisans lors de difficultés d’une entreprise ou d’emprunt.

Réactions
Du côté des artisans, cette mesure est accueillie avec satisfaction. Patrick
Liébus, premier vice-président confédérale et président des affaires
économiques à la Capeb, admet que cette mesure était demandée depuis très
longtemps, «c’est une excellente chose et une vraie victoire pour les
artisans !», indique-t-il. Il souligne également qu’il «faut désormais que
cette séparation entre les biens professionnels et les biens personnels soit
officialisée par un document ou un acte de manière à bien identifier les
deux parties et éviter tous problèmes avec les banquiers». Il a aussi
insisté sur le besoin de délivrer une information claire et simple aux
entreprises notamment à celles qui se créent. Enfin, il a regretté que cette
disposition «ne soit pas applicable plus rapidement», soit en 2011.
Même son de cloche pour l’Union professionnelle artisanale : «L’annonce par
le Premier ministre de la création du régime de l’entreprise à patrimoine
affecté est une bonne nouvelle puisqu’elle va permettre aux entrepreneurs
individuels de limiter les conséquences d’une éventuelle faillite à leurs
seuls biens professionnels, ceux-ci et uniquement ceux-ci servant de
garantie aux créanciers (…) Il reste à faire en sorte que la mise en œuvre
de la réforme en 2011 évite tout excès de formalisme.».

--

´×*´¨)
.¸.• ´¸.•*´ ¨) ¸.•*¨)
..(¸.•´ (¸.•`( ¸.•´ (¯`•.•´¯)

Pourquoi l'Ahmadinjad veut-il rayer Israel de la carte ?
Comment compte-t-il rayer un pays entier de la carte ?
Quelles sont les raisons qui motivent cette animosité ?
Qu'a donc fait Israel contre l'Iran pour justifier cette animosité ?

http://www.youtube.com/watch?v=g9lauvWOlEM
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_ _ vocatus
Le #20720511
"WacheKyRie" 4b1e266c$0$21164$
Alors qu’il était en déplacement à la chambre de métiers et de l'artisanat
de l’Alsace, le Premier ministre François Fillon a annoncé la création du
statut de l’entreprise individuelle. Ce dispositif prévoit de séparer le
patrimoine personnel du patrimoine professionnel des artisans. Détails et
réactions.
http://www.batiactu.com/edito/artisanat---enfin-la-separation-du-patrimoine-pers-24710.php

Revendiquée depuis longtemps par les artisans, la création du statut de l’entreprise
individuelle prévoyant la séparation du patrimoine personnel du patrimoine
professionnel vient d’être annoncée par François Fillon.

Cette décision fait suite au rapport présenté en novembre 2008, sur l’instauration
d’un patrimoine d’affectation pour l’entrepreneur individuel. Selon la
chambre des métiers et de l’artisanat, «l’identification d’un patrimoine
professionnel de l’artisan concerne 51 % des 920.000 entreprises
artisanales
et aura pour effet immédiat de soutenir ces entreprises en clarifiant la
partie de leur patrimoine qu’elles investiraient dans leur activité». Pour
profiter du dispositif, il suffira aux artisans de remplir une déclaration
auprès des chambres des métiers de l’artisanat (CMA) qui tiennent le
répertoire des métiers. Cette clarification est accompagnée d’un
renforcement des garanties par des établissements de type Siagi, Oseo,
Socama.

Cette disposition devrait favoriser l’entreprenariat tout en assurant
mieux
la sécurité de l’entrepreneur mais également protéger le patrimoine
personnel des artisans lors de difficultés d’une entreprise ou d’emprunt.

Réactions
Du côté des artisans, cette mesure est accueillie avec satisfaction.
Patrick
Liébus, premier vice-président confédérale et président des affaires
économiques à la Capeb, admet que cette mesure était demandée depuis très
longtemps, «c’est une excellente chose et une vraie victoire pour les
artisans !», indique-t-il. Il souligne également qu’il «faut désormais que
cette séparation entre les biens professionnels et les biens personnels
soit
officialisée par un document ou un acte de manière à bien identifier les
deux parties et éviter tous problèmes avec les banquiers». Il a aussi
insisté sur le besoin de délivrer une information claire et simple aux
entreprises notamment à celles qui se créent. Enfin, il a regretté que
cette
disposition «ne soit pas applicable plus rapidement», soit en 2011.
Même son de cloche pour l’Union professionnelle artisanale : «L’annonce
par
le Premier ministre de la création du régime de l’entreprise à patrimoine
affecté est une bonne nouvelle puisqu’elle va permettre aux entrepreneurs
individuels de limiter les conséquences d’une éventuelle faillite à leurs
seuls biens professionnels, ceux-ci et uniquement ceux-ci servant de
garantie aux créanciers (…) Il reste à faire en sorte que la mise en œuvre
de la réforme en 2011 évite tout excès de formalisme.».



...../...
Bonjour

En déplacement en Alsace le FIFI pour soigner son électorat
.. ..mais sont-ce des dispositions futures
pour l'ensemble du territoire ?

D'où question à venir sur l'utilité de l'existence des chambres de métier
puisqu'on se retrouve en statut équivalent EURL/sarl .
sur ce principe de séparation des biens du paytrimone

Il y a peu cette même chambre des metiers "vous virait"
si vous étiez sous statut eurl en début d'activité
.." .allez voir à la chambre du commerce si j'y suis "

Est-ce que le patrimoine foncier locatif
constitué à la petite semaine au ...fil du temps avec [ censuré ]
et au nom de madame....
sera intégré dans cette disposition ?
..les sarl ..des bonnes vaches à lait


Victor

J'aime pas les annonces faites en " déplacement"
on ne sait jamais si c'est du lard ou du cochon
même au pays de la choucroute

.
.
Pat O'Beur
Le #20720561
Le Tue, 08 Dec 2009 11:11:54 +0100, WacheKyRie a écrit :

Il reste à faire
en sorte que la mise en œuvre de la réforme en 2011 évite tout excès de
formalisme.».



et ça c'est pas gagné! Pourquoi faire simple quand on peut faire
compliqué. Bon maintenant reste à résoudre le pb des banquiers sûrement
moins disposés à faire des prêts aux artisans sans la garantie de pouvoir
se payer sur la bête en cas de difficultés....

--
"j'écoute, mais ch'tiens pas compte" ( -Proust- )
WacheKyRie
Le #20720951
"Pat O'Beur" 4b1e36fb$0$11772$
| Le Tue, 08 Dec 2009 11:11:54 +0100, WacheKyRie a écrit :
|
| > Il reste à faire
| > en sorte que la mise en œuvre de la réforme en 2011 évite tout excès de
| > formalisme.».
|
| et ça c'est pas gagné! Pourquoi faire simple quand on peut faire
| compliqué. Bon maintenant reste à résoudre le pb des banquiers sûrement
| moins disposés à faire des prêts aux artisans sans la garantie de pouvoir
| se payer sur la bête en cas de difficultés....

Les banquiers prêtent bien à des sociétés qui affichent 500 euros de capital
social...
Roaringriri
Le #20721011
WacheKyRie a écrit :
"Pat O'Beur" 4b1e36fb$0$11772$
| Le Tue, 08 Dec 2009 11:11:54 +0100, WacheKyRie a écrit :
|
| > Il reste à faire
| > en sorte que la mise en œuvre de la réforme en 2011 évite tout excès de
| > formalisme.».
|
| et ça c'est pas gagné! Pourquoi faire simple quand on peut faire
| compliqué. Bon maintenant reste à résoudre le pb des banquiers sûrement
| moins disposés à faire des prêts aux artisans sans la garantie de pouvoir
| se payer sur la bête en cas de difficultés....

Les banquiers prêtent bien à des sociétés qui affichent 500 euros de capital
social...



La "protection du patrimoine" des entrepreneurs est une foutaise totale.
Tant que la prise de cautions personnelles sera autorisée aux banques,
elle n'existera pas pour les artisans ou les PME.
Dans le même ordre d'idée, il est ridicule de se prétendre dans un
système Capitaliste, alors que certains ont le droit d'émettre et de
rendre public des "inscriptions de privilèges", qui vont vous couler en
3 mois, ou pire encore, sont "créanciers privilégiés" ou "super
privilégiés", et ,de fait, ont tout intérêt à détruire votre boite.
Clavier
Le #20721001
On 8 déc, 11:11, "WacheKyRie"
Réactions
Du côté des artisans, cette mesure est accueillie avec satisfaction.



Sarozy fait avancer la France sous les huées des abrutis
son courage indéniable fait oublier ses prises d'intérets un peu
limite
c'est pourquoi il sera sans aucun doute réélu car au fond les abrutis
sont peu nombreux et très concentrés ....
notamment ici
Roaringriri
Le #20720991
Clavier a écrit :
On 8 déc, 11:11, "WacheKyRie"
Réactions
Du côté des artisans, cette mesure est accueillie avec satisfaction.



Sarozy fait avancer la France sous les huées des abrutis
son courage indéniable fait oublier ses prises d'intérets un peu
limite
c'est pourquoi il sera sans aucun doute réélu car au fond les abrutis
sont peu nombreux et très concentrés ....
notamment ici



Sarkozy veut interdire les cautions et les privilèges ?
Le Chanoine de ces lieux
Le #20721141
Clavier a formulé la demande :
Sarozy fait avancer la France



C'est normal pour un moulin à vent.

--

RE, dit le Chanoine - "Depuis 30 ans, Israël refuse d'accepter les
inspections de ses installations nucléaires. Il constitue la première
menace pour le Moyen-Orient en raison de ses armes nucléaires", (M.
ElBaradei)
WacheKyRie
Le #20721241
"Roaringriri" 4b1e4718$0$956$
| WacheKyRie a écrit :

| La "protection du patrimoine" des entrepreneurs est une foutaise totale.
| Tant que la prise de cautions personnelles sera autorisée aux banques,
| elle n'existera pas pour les artisans ou les PME.
| Dans le même ordre d'idée, il est ridicule de se prétendre dans un
| système Capitaliste, alors que certains ont le droit d'émettre et de
| rendre public des "inscriptions de privilèges", qui vont vous couler en
| 3 mois, ou pire encore, sont "créanciers privilégiés" ou "super
| privilégiés", et ,de fait, ont tout intérêt à détruire votre boite.

Il existait de fait une solution visant à protéger le patrimoine de
l'entrepreneur via une société civile, or déjà peu d'entres eux
l'utilisaient.
_ _ vocatus
Le #20721431
"Clavier"
On 8 déc, 11:11, "WacheKyRie"
Réactions
Du côté des artisans, cette mesure est accueillie avec satisfaction.



Sarozy fait avancer la France sous les huées des abrutis
son courage indéniable fait oublier ses prises d'intérets un peu
limite
c'est pourquoi il sera sans aucun doute réélu car au fond les abrutis
sont peu nombreux et très concentrés ....
notamment ici

logique quand on tape pseudo "Clavier" de formuler cette réponse


Victor
.
Pollux
Le #20722251
"WacheKyRie" 4b1e266c$0$21164$
Alors qu’il était en déplacement à la chambre de métiers et de l'artisanat
de l’Alsace, le Premier ministre François Fillon a annoncé la création du
statut de l’entreprise individuelle. Ce dispositif prévoit de séparer le
patrimoine personnel du patrimoine professionnel des artisans. Détails et
réactions.
http://www.batiactu.com/edito/artisanat---enfin-la-separation-du-patrimoine-pers-24710.php

Revendiquée depuis longtemps par les artisans, la création du statut de l’entreprise
individuelle prévoyant la séparation du patrimoine personnel du patrimoine
professionnel vient d’être annoncée par François Fillon.

Cette décision fait suite au rapport présenté en novembre 2008, sur l’instauration
d’un patrimoine d’affectation pour l’entrepreneur individuel. Selon la
chambre des métiers et de l’artisanat, «l’identification d’un patrimoine
professionnel de l’artisan concerne 51 % des 920.000 entreprises
artisanales
et aura pour effet immédiat de soutenir ces entreprises en clarifiant la
partie de leur patrimoine qu’elles investiraient dans leur activité». Pour
profiter du dispositif, il suffira aux artisans de remplir une déclaration
auprès des chambres des métiers de l’artisanat (CMA) qui tiennent le
répertoire des métiers. Cette clarification est accompagnée d’un
renforcement des garanties par des établissements de type Siagi, Oseo,
Socama.

Cette disposition devrait favoriser l’entreprenariat tout en assurant
mieux
la sécurité de l’entrepreneur mais également protéger le patrimoine
personnel des artisans lors de difficultés d’une entreprise ou d’emprunt.

Réactions
Du côté des artisans, cette mesure est accueillie avec satisfaction.
Patrick
Liébus, premier vice-président confédérale et président des affaires
économiques à la Capeb, admet que cette mesure était demandée depuis très
longtemps, «c’est une excellente chose et une vraie victoire pour les
artisans !», indique-t-il. Il souligne également qu’il «faut désormais que
cette séparation entre les biens professionnels et les biens personnels
soit
officialisée par un document ou un acte de manière à bien identifier les
deux parties et éviter tous problèmes avec les banquiers». Il a aussi
insisté sur le besoin de délivrer une information claire et simple aux
entreprises notamment à celles qui se créent. Enfin, il a regretté que
cette
disposition «ne soit pas applicable plus rapidement», soit en 2011.
Même son de cloche pour l’Union professionnelle artisanale : «L’annonce
par
le Premier ministre de la création du régime de l’entreprise à patrimoine
affecté est une bonne nouvelle puisqu’elle va permettre aux entrepreneurs
individuels de limiter les conséquences d’une éventuelle faillite à leurs
seuls biens professionnels, ceux-ci et uniquement ceux-ci servant de
garantie aux créanciers (…) Il reste à faire en sorte que la mise en œuvre
de la réforme en 2011 évite tout excès de formalisme.».

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´×*´¨)
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..(¸.•´ (¸.•`( ¸.•´ (¯`•.•´¯)

Pourquoi l'Ahmadinjad veut-il rayer Israel de la carte ?
Comment compte-t-il rayer un pays entier de la carte ?
Quelles sont les raisons qui motivent cette animosité ?
Qu'a donc fait Israel contre l'Iran pour justifier cette animosité ?

http://www.youtube.com/watch?v=g9lauvWOlEM




Du réchauffé, cela fait quelques années que les entrepreneurs individuels
peuvent protéger leurs biens immobiliers.

http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID(3&nIDf3
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