Assignation / juge de l'execution

Le
Rene
Bonjour,
Je recois un avis de passage d'huissier me signifiant une assignation
devant le juge de l'éxecution, à la demande de mon ex. Elle qui me doit
a) des pensions trop versées et b) des frais de scolarité qu'elle devait
payer par jugement mais qu'elle n'a pas payés et que j'ai avancés à
l'école. J'ai confié le dossier à un huissier il y a 6 mois (il
travaille à une vitesse géologique, pas encore de résultats).

1) suis-je obligé de me déplacer à l'étude de l'huissier qui a déposé
l'avis (45 minutes de voiture dans chaque sens) ou puis-je lui demander
de me le poster?

2) en quoi consiste une telle assignation, comment ça se passe
concrètement, sur quoi est-ce que ça peut déboucher?

merci
--
René
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svbeev
Le #15761871
"Rene"
Bonjour,
Je recois un avis de passage d'huissier me signifiant une assignation
devant le juge de l'éxecution, à la demande de mon ex. Elle qui me doit
a) des pensions trop versées et b) des frais de scolarité qu'elle devait
payer par jugement mais qu'elle n'a pas payés et que j'ai avancés à
l'école. J'ai confié le dossier à un huissier il y a 6 mois (il
travaille à une vitesse géologique, pas encore de résultats).

1) suis-je obligé de me déplacer à l'étude de l'huissier qui a déposé
l'avis (45 minutes de voiture dans chaque sens) ou puis-je lui demander
de me le poster?



Il faut vous déplacer.

2) en quoi consiste une telle assignation, comment ça se passe
concrètement, sur quoi est-ce que ça peut déboucher?



Comment vous répondre sans connaître le contenu de cet acte et les demandes
formulées ??
Rene
Le #15378131
In article "svbeev"
"Rene"
> Bonjour,
> Je recois un avis de passage d'huissier me signifiant une assignation
> devant le juge de l'éxecution, à la demande de mon ex. Elle qui me doit
> a) des pensions trop versées et b) des frais de scolarité qu'elle devait
> payer par jugement mais qu'elle n'a pas payés et que j'ai avancés à
> l'école. J'ai confié le dossier à un huissier il y a 6 mois (il
> travaille à une vitesse géologique, pas encore de résultats).
>
> 1) suis-je obligé de me déplacer à l'étude de l'huissier qui a déposé
> l'avis (45 minutes de voiture dans chaque sens) ou puis-je lui demander
> de me le poster?

Il faut vous déplacer.


Après conversation avec ledit huissier: il poste de toute façon une
copie. Pour l'original soit je dois aller chez lui soit je lui écris de
le transmettre à un huissier + proche de chez moi. Marrant parce que ça
vient d'un huissier parisien, et ça circule d'huissier en huissier.

> 2) en quoi consiste une telle assignation, comment ça se passe
> concrètement, sur quoi est-ce que ça peut déboucher?
Comment vous répondre sans connaître le contenu de cet acte et les demandes
formulées ??



en m'expliquant ce qu'est un juge de l'execution, par ex., et notamment
s'il peut revenir sur un jugement ou seulement aménager le remboursement
(décision prise en appel) d'une dette. Est-ce une audience tout à fait
formelle au tribunal ou pas? Ai-je obligatoirement besoin d'avoir un
avocat?
--
René
henriparisien
Le #15378101
On 21 mar, 21:04, "svbeev"
"Rene"

> Bonjour,
> Je recois un avis de passage d'huissier me signifiant une assignation
> devant le juge de l'éxecution, à la demande de mon ex. Elle qui me doit



> 1) suis-je obligé de me déplacer à l'étude de l'huissier qui a déposé
> l'avis (45 minutes de voiture dans chaque sens) ou puis-je lui demander
> de me le poster?

Il faut vous déplacer.



La plupart du temps, l'huissier envoit également l'assignation par
courrier.

Téléphonez à l'étude.
svbeev
Le #15377751
"Rene"
In article "svbeev"
"Rene"
> Bonjour,
> Je recois un avis de passage d'huissier me signifiant une assignation
> devant le juge de l'éxecution, à la demande de mon ex. Elle qui me doit
> a) des pensions trop versées et b) des frais de scolarité qu'elle
> devait
> payer par jugement mais qu'elle n'a pas payés et que j'ai avancés à
> l'école. J'ai confié le dossier à un huissier il y a 6 mois (il
> travaille à une vitesse géologique, pas encore de résultats).
>
> 1) suis-je obligé de me déplacer à l'étude de l'huissier qui a déposé
> l'avis (45 minutes de voiture dans chaque sens) ou puis-je lui demander
> de me le poster?

Il faut vous déplacer.


Après conversation avec ledit huissier: il poste de toute façon une
copie. Pour l'original soit je dois aller chez lui soit je lui écris de
le transmettre à un huissier + proche de chez moi. Marrant parce que ça
vient d'un huissier parisien, et ça circule d'huissier en huissier.



Tant mieux pour vous, mais cet envoi,contrairement à la possibilité de
retirer l'acte chez un autre huissier plus proche de votre domicile n'est
pas prévu par les textes.

L'article 656 du NCPC dipose :

Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il
résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera
fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien
à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas,
l'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un
avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article
655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée
dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé
ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce
délai, l'huissier de justice en est déchargé.
L'huissier de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la
copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les
mêmes conditions.


> 2) en quoi consiste une telle assignation, comment ça se passe
> concrètement, sur quoi est-ce que ça peut déboucher?
Comment vous répondre sans connaître le contenu de cet acte et les
demandes
formulées ??



en m'expliquant ce qu'est un juge de l'execution, par ex., et notamment
s'il peut revenir sur un jugement ou seulement aménager le remboursement
(décision prise en appel) d'une dette. Est-ce une audience tout à fait
formelle au tribunal ou pas? Ai-je obligatoirement besoin d'avoir un
avocat?



Les compétences du Juge de l'exécution sont les suivantes :

Il connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des
contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée.
Il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations
relatives à leur mise en oeuvre.
Il connaît de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui
s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure.
Il connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou
l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures
conservatoires.

Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de
justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.
Il peut cependant accorder un délai de grâce.

Devant le JEX la procédure est orale, la représentation par avocat n'est pas
obligatoire et les règles de représentation sont celles applicables devant
le Tribunal d'Instance.
Toutefois, à la différence de la procédure devant le TI, le décret du 31
juillet 1992 en son article 14 permet aux parties de faire valoir leurs
moyens par écrit sans avoir à comparaître à la condition que votre
adversaire ait eu connaissance de ces moyens,_avant l'audience_ par LRAR (et
il faut bien entendu justifier de cet envoi en adressant au juge en même
temps que vos moyens de défense, copie de la lettre adressée à votre
adversaire et la copie de l'AR)
Rene
Le #15377591
In article "svbeev" (...)
Les compétences du Juge de l'exécution sont les suivantes :

Il connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des
contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée.
Il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations
relatives à leur mise en oeuvre.
Il connaît de la procédure de saisie immobilière, des contestations qui
s'élèvent à l'occasion de celle-ci et des demandes nées de cette procédure.
Il connaît des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou
l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures
conservatoires.

Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de
justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution.
Il peut cependant accorder un délai de grâce.

Devant le JEX la procédure est orale, la représentation par avocat n'est pas
obligatoire et les règles de représentation sont celles applicables devant
le Tribunal d'Instance.
Toutefois, à la différence de la procédure devant le TI, le décret du 31
juillet 1992 en son article 14 permet aux parties de faire valoir leurs
moyens par écrit sans avoir à comparaître à la condition que votre
adversaire ait eu connaissance de ces moyens,_avant l'audience_ par LRAR (et
il faut bien entendu justifier de cet envoi en adressant au juge en même
temps que vos moyens de défense, copie de la lettre adressée à votre
adversaire et la copie de l'AR)



Merci. La suite quand j'aurai l'assignation sous les yeux.
--
René
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